Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-623
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote à visage découvert)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-02-11)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2011-02-11
    • Deuxième lecture
Haut de la page