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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-291
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Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2009-11-19)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
      Pour : 140 - Contre : 134 - Total des votes : 274 - Pairés : 0
      Adoptée
      2009-04-22
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
      Pour : 142 - Contre : 143 - Total des votes : 285 - Pairés : 2
      Rejetée
      2009-12-10
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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