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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
S-3
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Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2008-03-07)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
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