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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-211
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Loi modifiant le Code criminel (loteries)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-02-21)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries)
      Pour : 159 - Contre : 109 - Total des votes : 268 - Pairés : 12
      Adoptée
      2007-02-21
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