Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
39e législature, 2e session
C-271
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-05-10)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Haut de la page