C-313 , 38e législature, 1re session 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 28 septembre 2005

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 7 décembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 décembre 2004
Ajouté à l’ordre de priorité le 18 avril 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 mai 2005
Séance 103
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
28 juin 2005
28 septembre 2005
Séance 127
Rejetée (Vote 160)
2nd reading and referral to committee - JUST
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 160 — 28 septembre 2005
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-313, Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
Pour:
99
Contre:
167
Pairés:
4
Total:
270

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
20 mai 2005 Discours du parrain(Séance 103) Rick Casson (Conservateur)
20 mai 2005 Discours en réponse(Séance 103) Lloyd St. Amand (Libéral)
20 mai 2005 Discours en réponse(Séance 103) Réal Ménard (Bloc Québécois)
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