C-6 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Titre abrégé :
Loi de crédits no 4 pour 2021-2022
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021
Lois du Canada 2021, c. 25
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 9 décembre 2021
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
9 décembre 2021 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 9 décembre 2021
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
9 décembre 2021 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 9 décembre 2021
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
9 décembre 2021 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 9 décembre 2021
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
9 décembre 2021 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 14 décembre 2021
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
14 décembre 2021 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 15 décembre 2021
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
15 décembre 2021 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 13 — 9 décembre 2021
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
- Pour:
- 212
- Contre:
- 117
- Pairés:
- 0
- Total:
- 329
Vote 14 — 9 décembre 2021
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
- Pour:
- 212
- Contre:
- 117
- Pairés:
- 0
- Total:
- 329
Vote 15 — 9 décembre 2021
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
- Pour:
- 212
- Contre:
- 117
- Pairés:
- 0
- Total:
- 329
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| 14 décembre 2021 | Discours du parrain(Séance 11) | Raymonde Gagné (Non affilié(e)) |
| 14 décembre 2021 | Discours en réponse(Séance 11) | Elizabeth Marshall (Conservateur) |
| 14 décembre 2021 | Discours en réponse(Séance 11) | Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 9 décembre 2021, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-6 (Loi de crédits no 4 pour 2021-2022) a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022. La Loi prévoit la somme de 8,749,898,306$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 9 décembre 2021, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-6 (Loi de crédits no 4 pour 2021-2022) a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022. La Loi prévoit la somme de 8,749,898,306$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
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Renseignements généraux
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