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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-95
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2018-2019
Lois du Canada
2019, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-03-22)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
      Pour : 115 - Contre : 71 - Total des votes : 186 - Pairés : 6
      Adoptée
      2019-03-20
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
      Pour : 123 - Contre : 41 - Total des votes : 164 - Pairés : 6
      Adoptée
      2019-03-20
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
      Pour : 118 - Contre : 42 - Total des votes : 160 - Pairés : 6
      Adoptée
      2019-03-20
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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