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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-93
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Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
Lois du Canada
2019, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
      Pour : 153 - Contre : 103 - Total des votes : 256 - Pairés : 8
      Adoptée
      2019-04-11
    • 2e lecture du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
      Pour : 240 - Contre : 28 - Total des votes : 268 - Pairés : 0
      Adoptée
      2019-05-06
    • Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 167 - Contre : 100 - Total des votes : 267 - Pairés : 0
      Adoptée
      2019-06-03
    • Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 84 - Contre : 183 - Total des votes : 267 - Pairés : 0
      Rejetée
      2019-06-03
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
      Pour : 244 - Contre : 23 - Total des votes : 267 - Pairés : 0
      Adoptée
      2019-06-03
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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