Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-36
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la statistique
Lois du Canada
2017, c. 31
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-12-12)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page