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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-3
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Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)
Lois du Canada
2017, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-12-12)
Progression :
 
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit correspondre à la date d’expiration de la suspension de la déclaration.

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 22 décembre 2017 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des articles 2.1, 3.1, 3.2 et 10.1.
SI/2018-0002

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   18 octobre 2018

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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