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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-3
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Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)
Lois du Canada
2017, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-12-12)
Progression :
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 43 - Contre : 241 - Total des votes : 284 - Pairés : 0
      Rejetée
      2017-06-21
    • Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 43 - Contre : 241 - Total des votes : 284 - Pairés : 0
      Rejetée
      2017-06-21
    • Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 42 - Contre : 242 - Total des votes : 284 - Pairés : 0
      Rejetée
      2017-06-21
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)
      Pour : 242 - Contre : 42 - Total des votes : 284 - Pairés : 0
      Adoptée
      2017-06-21
    • Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi S-3,Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) (amendement)
      Pour : 36 - Contre : 251 - Total des votes : 287 - Pairés : 0
      Rejetée
      2017-12-04
    • Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi S-3,Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)
      Pour : 241 - Contre : 46 - Total des votes : 287 - Pairés : 0
      Adoptée
      2017-12-04
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