Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-63
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-06-17)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2008-06-17
Haut de la page