Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-520
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Régime d'accession à la propriété)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-06-10)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page