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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-40
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Lois du Canada
2008, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale (2008-04-17)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2008-02-04
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2008-02-13
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2008-02-13
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2008-02-13
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2008-02-13
  • Sénat
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