Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
39e législature, 2e session
C-343
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-05-02)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page