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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-97
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi n° 1 d'exécution du budget de 2019
Lois du Canada
2019, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Le 2 mai 2019, la motion suivante a été adoptée par le Sénat :

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 8 avril 2019, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-97, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-97 avant qu’il soit présenté au Sénat :

a) le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments de la section 25 de la partie 4;

b) le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts : les éléments de la sous-section C de la section 9 de la partie 4, dans la mesure où elle traite des aliments, et de la sous-section J de la section 9 de la partie 4;

c) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 1, 5 et 26 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 2 de la partie 4;

d) le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments des sections 23 et 24 de la partie 4;

e) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la section 17 de la partie 4, et des sous-sections B, C et D de la section 2 de la partie 4;

f) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 10 et 21 de la partie 4;

g) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 15, 16, 18, 19 et 20 de la partie 4, et des sous-sections C, K et L de la section 9 de la partie 4;

h) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des sections 11, 12, 13 et 14 de la partie 4, et de la sous-section I de la section 9 de la partie 4;

2. Que chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-97, soit autorisé à se réunir pour les fins de son étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

3. Que chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-97, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 6 juin 2019;

4. Que, au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-97 seront déposés au Sénat, l’étude de ces rapports soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance;

5. Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro quatre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-97.
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