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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-12
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Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2012-12-12)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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