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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
41e législature, 2e session
C-292
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-09-28)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2011-09-28
Notes :
Conformément à l’article 92(3)a) du Règlement, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté un rapport à la Chambre des communes selon lequel le projet de loi devrait être désigné non votable — 28 octobre 2011

Avis de l’intention du parrain de remplacer l’affaire conformément à l’article 92.1(3) du Règlement — 31 octobre 2011

Affaire remplacée dans l'ordre de priorité par C-350 — 17 novembre 2011
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