Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
43e législature, 1re session
C-210
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2021-06-08)
Progression : Troisième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page