Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
(2004-11-16)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-11-02
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Renvoi à un comité avant la deuxième lecture
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Renvoi en comité avant la deuxième lecture
2004-11-16
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