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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-18
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Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois
Titre abrégé
Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
Lois du Canada
2011, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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