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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-58
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Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence
Lois du Canada
2019, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence
      Pour : 162 - Contre : 124 - Total des votes : 286 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-09-27
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence
      Pour : 157 - Contre : 118 - Total des votes : 275 - Pairés : 0
      Adoptée
      2017-11-27
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence
      Pour : 160 - Contre : 120 - Total des votes : 280 - Pairés : 0
      Adoptée
      2017-12-05
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence
      Pour : 157 - Contre : 126 - Total des votes : 283 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-12-06
    • Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-58,Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence
      Pour : 164 - Contre : 134 - Total des votes : 298 - Pairés : 2
      Adoptée
      2019-06-18
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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