Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-46
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Lois du Canada
2018, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 43 - Contre : 251 - Total des votes : 294 - Pairés : 2
      Rejetée
      2017-10-25
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
      Pour : 174 - Contre : 120 - Total des votes : 294 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-10-25
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
      Pour : 186 - Contre : 126 - Total des votes : 312 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-10-31
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
Haut de la page