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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-95
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2018-2019
Lois du Canada
2019, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-03-22)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2019-03-20
      • Première lecture
        2019-03-20
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - WHOL
          Adoptée
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2019-03-20
    • Comité
      comité plénier
      • Présentation du rapport du comité
        2019-03-20
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2019-03-20
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2019-03-20
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2019-03-21
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2019-03-21
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2019-03-21
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2019, c. 3
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