Constitution

STATUTS

Le 30 novembre 1999
Modifié le 18 novembre 2004
Modifié le 31 mai 2007

1. NOM:

Il est créé une association parlementaire canadienne appelée Association parlementaire Canada-Afrique. Ses buts, sa composition et son fonctionnement sont définis dans les présents Statuts.

2. BUTS:

L’Association parlementaire Canada-Afrique a pour but de favoriser les échanges entre parlementaires africains et canadiens, de proposer des initiatives susceptibles de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle des problèmes nationaux et internationaux et de développer la coopération dans tous les domaines des activités humaines.

3. MEMBRES:

L’Association parlementaire Canada-Afrique se compose des membres du Sénat et de la Chambre des communes qui ont manifesté l’intention d’y adhérer et qui versent la cotisation annuelle.

4. ANNÉE D’ACTIVITÉ:

L’année d’activité de l’Association parlementaire correspond à l’année financière, soit du 1^er avril au 31 mars de l’année suivante.

5. ASSOCIATION PARLEMENTAIRE:

L’Association parlementaire se compose de l’Assemblée générale et du Comité exécutif.

6. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ANNUELLES (AGA):

a)         Les membres de l’Association tiennent une Assemblée générale au moins une fois par exercice financier.

b)         L’Association tient une Assemblée générale annuelle dans les 60 jours civils qui suivent l’ouverture d’une nouvelle législature.

c)         Le Comité exécutif, ou 10 membres de l’Association parlementaire, peuvent convoquer une Assemblée générale annuelle sur préavis écrit d’au moins deux semaines adressé à tous les membres.

d)         Le quorum est fixé au tiers du nombre total de membres, jusqu’à concurrence de 20 personnes, à condition que le Sénat et la Chambre des communes soient tous les deux représentés.

7. ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE:

Les attributions de l’Assemblée générale sont les suivantes :

a)         élire les membres du Comité exécutif;

b)         reçoit le rapport sommaire des dépenses de l’exercice précédent et reçoit des coprésidents le rapport écrit de ses activités pour l’année;

c)         débattre et ratifier les projets de programmes proposés par le Comité exécutif;

d)         débattre et ratifier les rapports financiers et administratifs de l’Association parlementaire;

e)         modifier, au besoin, sur préavis d’une semaine, les statuts de l’Association parlementaire à la majorité des deux tiers des membres présents;

f)          émettre des vœux et adopter des résolutions conformément aux buts de l’Association parlementaire;

g)         le cas échéant, dissoudre l’Association, à la majorité des deux tiers des membres présents.

8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE:

Le Comité exécutif, ou 10 membres de l’Association, peuvent, sur préavis de deux semaines, convoquer une assemblée générale extraordinaire.

9. COMITÉ EXÉCUTIF:

a)         Le Comité exécutif se compose de 15 membres (cinq (5) du Sénat, dix (10) de la Chambre des communes) élus à l’Assemblée générale annuelle, dont deux (2) coprésidents (un (1) du Sénat et un (1) de la Chambre des communes), sept (7) vice-présidents (deux (2) du Sénat et cinq (5) de la Chambre des communes et de six (6) directeurs (deux (2) du Sénat et quatre (4) de la Chambre des communes);

            Les coprésidents sortant sont membres d’office de l’exécutif s’ ils demeurent membres de l’Association parlementaire;

b)         Chaque parti politique reconnu est représenté au sein du Comité exécutif proportionnellement à sa représentation au Sénat et à la Chambre des communes; rien n’empêche un sénateur ou député indépendant d’être membre de l’exécutif;

c)         Le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes sont d’office Présidents honoraires de l’Association parlementaire;

d)         Le Comité exécutif peut remplacer pour le reste de son mandat tout membre qui ne peut ou ne veut s’acquitter de ses fonctions.

e)         Convocation : Les coprésidents ou quatre membres du Comité exécutif peuvent convoquer une réunion de l’exécutif;

f)          Quorum : Le quorum lors des réunions du Comité exécutif est de cinq (5) membres dont au moins un (1) de chaque Chambre.

10. COMITÉ EXÉCUTIF – CANDIDATURES ET ÉLECTIONS :

a)         Le secrétaire de l’Association distribue les formulaires de candidature à tous les membres de l’Association.

b)         Les candidatures sont reçues au moins trois jours ouvrables avant l’Assemblée générale annuelle (AGA), après quoi le secrétaire d’association en fait rapport et elles sont rendues publiques.

c)         Pour voter, les parlementaires devraient être membres de l’Association depuis sept jours au moins avant l’AGA. Une fois la date limite dépassée, les noms de tous les parlementaires autorisés à voter devraient être inscrits sur une liste des électeurs.

d)         Les mises en nomination sur le parquet de l’AGA ne seront acceptées que pour les postes pour lesquels il n’y a aucun candidat.

e)         L’élection est présidée par un parlementaire choisi d’une liste qui a reçue l’approbation des Présidents du Sénat et de la Chambre des communes qui n’est pas candidat à un poste à l’exécutif de l’Association. Les élections se déroulent au scrutin secret avec l’aide du secrétaire de l’Association et d’employés de la Direction des affaires internationales et interparlementaires.

f)          L’urne est placée bien en vue et chaque parlementaire y dépose lui-même son bulletin de vote.

11. ATTRIBUTIONS DU COMITÉ EXÉCUTIF

Le Comité exécutif se réunit au moins deux fois par année pour :

a)         Administration courante : Assurer la gestion de l’Association parlementaire, en orienter les activités et en exécuter les décisions de l’Assemblée générale;

b)         Planification : Établir un plan de travail conformément aux buts de l’Association et le présenter à l’Assemblée générale;

c)         Réunions : Convoquer les réunions de l’Association parlementaire et en assurer la bonne marche;

d)         Liaison : Entretenir des rapports avec les homologues africains;

e)         Organisation : Préparer et coordonner les activités de l’Association parlementaire Canada-Afrique;

f)          Budget :

      i.                    Établir le budget nécessaire à l’exécution du programme annuel de l’Association parlementaire;

    ii.        Administrer le budget de l’Association tel qu’approuvé par l’Assemblée générale et avec les directives du Conseil interparlementaire mixte;

   iii.        Établir un projet de budget pour l’exercice à venir et le présenter au Conseil interparlementaire mixte.

g)         Rapport d’activités et rapport financier : Au moins une fois par année d’activité, soumettre pour discussion et approbation aux membres de l’Assemblée générale, un rapport d’activités et un rapport financier;

h)         Convoquer l’AGA;

i)          Autoriser toutes les activités, y compris les déplacements, ajoutées au plan de travail de l’Association au cours de l’année

j)          Faire rapport aux membres, s’il y a lieu;

k)         Informer le Parlement des activités de l’Association parlementaire conformément aux pratiques en vigueur;

l)          Le Comité exécutif prendra toute autre initiative conformément aux buts de l’Association parlementaire et pourra ajouter d’autres postes de directeurs en autant que cela sera jugé nécessaire pour obtenir un équilibre de toutes les instances politiques tant au Sénat qu’à la Chambre des communes.

12. SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF

Le secrétaire administratif de l’Association parlementaire Canada-Afrique est un employé de la Direction des affaires internationales et interparlementaires. Il relève du Comité exécutif, plus particulièrement des coprésidents, et se charge d'assurer la gestion administrative des activités de l'Association parlementaire, de déterminer et de coordonner les ressources supplémentaires nécessaires au déroulement de ces activités et agit comme secrétaire des délégations à l'étranger.

13. GESTION FINANCIÈRE

a)         Les signataires autorisés de l’Association parlementaire sont un des coprésidents ou, s’ils sont absents ou empêchés d’agir, un autre parlementaire choisi par le Comité exécutif solidairement avec le secrétaire exécutif de l’Association parlementaire.

b)         Un état financier de l’Association parlementaire est présenté au Comité exécutif à ses réunions régulières.

14. MODE DE SÉLECTION DES DÉLÉGUÉS

a)         Les membres sont avisés des réunions devant avoir lieu et sont invités à poser leur candidature. Ils reçoivent un formulaire d’inscription qu’ils doivent présenter dans un délai donné et sont choisis suivant la procédure exposée au paragraphe 14 d).

b)         Après que le CIM a approuvé le budget, le Comité exécutif décide du nombre de délégués auquel chaque parti reconnu a droit dans une proportion de 30 % pour le Sénat et de 70 % pour la Chambre des communes et en tenant compte de la représentation des partis au sein de chaque Chambre.

c)         Un ou les coprésidents ou une personne désignée par le Comité exécutif dirigent la délégation.

d)         Le secrétaire administratif dresse la liste des candidats et la présente aux whips de chacun des partis.

e)         Tous les membres sont informés du nom des délégués et des suppléants choisis.

f)          Tous les délégués et les suppléants choisis sont informés à titre de condition de participation, qu’ils doivent s’engager à assister à toutes les séances d’information et à prendre le temps nécessaire pour se préparer afin de contribuer réellement aux réunions.

15. DISSOLUTON DU PARLEMENT

En cas de dissolution du Parlement, le Comité exécutif en fonction dirige les affaires de l’Association parlementaire jusqu'à l’élection d’un nouveau Comité exécutif, en veillant à respecter les politiques et procédures énoncées dans le guide de gestion financière et de politique des associations parlementaires.