Projet de loi S-217

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Sommaire
PROJET DE LOI S-217
NOTES EXPLICATIVES

Première session, quarante-deuxième législature,

64 Elizabeth II, 2015-2016

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-217
Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

PREMIÈRE LECTURE LE 3 février 2016

L’HONORABLE SÉNATEUR Runciman

4211524

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin :

a) d’ajouter des motifs justifiant la détention sous garde;

b) d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal et le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard;

c) d’exiger que le tribunal, lorsqu’il établit — dans le cadre de la détermination de la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction — s’il doit allouer du temps pour la période passée sous garde, tienne compte des motifs pour lesquels la personne a été détenue sous garde.

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :

www.sencanada.ca/fr

1^re session, 42^e législature,

64 Elizabeth II, 2015-2016

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-217

Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

L.‍R.‍, ch. C-46

Sa Majesté, de l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1 L’alinéa 515(10)c) du Code Criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

Début du bloc inséré
(v) le fait qu’il n’a pas répondu à une convocation du tribunal à une ou plusieurs occasions,
(vi) le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard.
Fin du bloc inséré

2 L’alinéa 518(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) le poursuivant, en sus de toute autre preuve pertinente, Début de l'insertion présente Fin de l'insertion une preuve en vue :
- (i) soit d’établir Début de l'insertion le fait Fin de l'insertion que le prévenu a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle,
- (ii) soit d’établir Début de l'insertion le fait Fin de l'insertion que le prévenu a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard,
- (iii) soit d’établir Début de l'insertion le fait Fin de l'insertion que le prévenu a antérieurement commis une infraction aux termes de l’article 145,
- (iv) soit d’exposer les circonstances de l’infraction présumée, particulièrement en ce qu’elles ont trait à la probabilité de la condamnation du prévenu Début de l'insertion , Fin de l'insertion
- Début du bloc inséré
  (v) soit d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal à une ou plusieurs occasions;
  Fin du bloc inséré

3 L’article 719 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Motifs

(3.‍01) Pour l’application du paragraphe (3), le tribunal tient compte du fait que la personne a été détenue sous garde pour les motifs inscrits au dossier visé au paragraphe 515(9.‍1).

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

NOTES EXPLICATIVES

Code criminel

Article 1 : Texte des passages visés du paragraphe 515(10):

Motifs justifiant la détention

(10) Pour l’application du présent article, la détention d’un prévenu sous garde n’est justifiée que dans l’un des cas suivants :

[. . .‍]
(c) sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, notamment les suivantes :
- (iv) le fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement ou, s’agissant d’une infraction mettant en jeu une arme à feu, une peine minimale d’emprisonnement d’au moins trois ans.

Article 2 : Texte des passages visés du paragraphe 518(1):

Enquêtes devant être faites par le juge de paix et preuve

518 (1) Dans toutes procédures engagées en vertu de l’article 515 :

[. . .‍]
c) le poursuivant peut, en sus de toute autre preuve pertinente, présenter une preuve en vue :
- (i) soit d’établir que le prévenu a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle,
- (ii) soit d’établir que le prévenu a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard,
- (iii) soit d’établir que le prévenu a antérieurement commis une infraction aux termes de l’article 145,
- (iv) soit d’exposer les circonstances de l’infraction présumée, particulièrement en ce qu’elles ont trait à la probabilité de la condamnation du prévenu;

Article 3 : Nouveau.