Projet de loi S-202
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S-202
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-202
Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 22 JUIN 2006
LE 22 JUIN 2006