Le texte abroge la Loi de clarification.

Préambule

Attendu :

que les Québécoises et les Québécois forment une nation;

que cette nation a été formellement reconnue par la Chambre des communes;

qu’il appartient à la nation québécoise, et non au gouvernement fédéral, de décider de l’avenir du Québec au sein du Canada;

que la nation québécoise s’est dotée de lois qui confèrent à son gouvernement, d’une part, le droit de consulter la population québécoise par référendum sur les sujets de son choix et, d’autre part, le droit d’établir lui-même le libellé de la question référendaire,

2000, ch. 26

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :