FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• 1 Titre abrégé
1 Titre abrégé
• 2 Processus permettant d'assurer l'exactitude des données sur la couverture
2 Processus permettant d'assurer l'exactitude des données sur la couverture
• 3 Examen du Cadre de la politique canadienne du spectre
3 Examen du Cadre de la politique canadienne du spectre

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur le Cadre de la politique canadienne du spectre.

Processus permettant d’assurer l’exactitude des données sur la couverture

Établissement du processus

2 (1) Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établit un processus permettant d’assurer l’exactitude des données sur la couverture des réseaux de services mobiles que fournissent les entreprises canadiennes, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les télécommunications, au Conseil, notamment les données sur les régions desservies et sur les exigences de déploiement.

Précision

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux attributions conférées au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes par les lois fédérales.

Examen du Cadre de la politique canadienne du spectre

Examen du cadre

3 (1) Dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de l’Industrie effectue un examen approfondi du Cadre de la politique canadienne du spectre et fait déposer un rapport d’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Consultations

(2) Afin de réaliser l’examen, le ministre consulte :

• a) des fournisseurs de services de télécommunication et des titulaires de licences de spectre;

• b) des représentants des municipalités de régions rurales et éloignées et des communautés autochtones;

• c) des organismes de sécurité publique et des services d’urgence, y compris des premiers répondants;

• d) des experts universitaires et des chercheurs spécialisés dans le domaine des télécommunications et de la gestion du spectre;

• e) le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;

• f) tout autre intervenant que le ministre estime indiqué.

Contenu du rapport

(3) Le rapport d’examen, entre autres :

• a) fait état des résultats des consultations et tient compte des enjeux soulevés durant celles-ci, particulièrement les questions liées à la concurrence, notamment les obligations de déploiement et la délivrance de nouvelles licences pour le spectre inutilisé;

• b) évalue la connectivité dans les régions rurales et éloignées ainsi que le long des routes numérotées, notamment par rapport aux enjeux de sécurité publique;

• c) tient compte des données sur la couverture des réseaux de télécommunication;

• d) énonce toute modification à apporter au cadre que le ministre juge nécessaire.

Considérations

(4) Lorsqu’il énonce des modifications à apporter au cadre, le ministre priorise la connectivité, notamment pour les régions rurales et éloignées et les routes numérotées, en tenant compte, d’une part, du fait que la concurrence et les forces du marché ont jusqu’à présent été insuffisantes pour assurer la connectivité à l’échelle du Canada et, d’autre part, des données sur la couverture dont l’exactitude a été vérifiée conformément au processus établi en application de l’article 2.

Publication

(5) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Industrie dans les trente jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Examen quinquennal

4 (1) Dans les cinq ans suivant la date du dépôt du rapport visé au paragraphe 3(1) devant les deux chambres du Parlement, et tous les cinq ans par la suite, le ministre de l’Industrie établit un rapport sur la mise en œuvre et l’efficacité du cadre énonçant ses conclusions et recommandations et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Industrie dans les trente jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.