BCAN Rapport du Comité

Conformément au mandat qui lui a été confié en vertu de la motion adoptée par le Sénat le 2 décembre 2025 et par la Chambre des communes le 20 novembre 2025, et conformément au paragraphe 24(1) de la Loi visant à bâtir le Canada (LBC), le Comité mixte spécial sur l’exercice des attributions en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada (le Comité) s’est penché sur l’exercice par le gouverneur en conseil et le ministre de leurs pouvoirs et de leurs devoirs et fonctions en vertu de la LBC. Le Comité a maintenant le plaisir de faire part des résultats de sa première étude aux deux chambres.

Le Comité a tenu une première réunion le 10 mars 2026 pour élire ses coprésidents et adopter des motions de régie interne. Il a ensuite invité des personnes à venir témoigner au sujet de l’exercice par le gouvernement fédéral de ses pouvoirs et de ses devoirs en vertu de la LBC. Ces témoins étaient le ministre désigné en vertu de la LBC, l’honorable Dominic LeBlanc, président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne; de hauts fonctionnaires du Bureau des grands projets (BGP) : Dawn Farrell, directrice générale; Louise Baird, vice-présidente, Politique stratégique et coordination; Peter Feldberg, vice-président, Affaires réglementaires; et Rob Van Walleghem, avocat général et vice-président, Affaires autochtones.

Témoignages entendus

Jusqu’à présent, l’examen du Comité a porté sur le rôle joué par le BGP pour faire avancer de grands projets liés aux infrastructures, aux ressources et à l’énergie. Le Comité a appris que le gouvernement fédéral a soumis 15 projets et 6 stratégies de transformation au BGP. Les stratégies et les projets soumis touchent plusieurs secteurs de l’économie canadienne, dont ceux de l’énergie, des transports et de l’exploitation minière. Le Comité a été informé que le BGP a reçu 275 propositions de projets de la part de promoteurs intéressés à collaborer avec le BGP pour coordonner les décisions fédérales. Certaines propositions ont été soumises sur le site Web du BGP, et d’autres, par l’intermédiaire d’autres gouvernements.

Mme Farrell a expliqué qu’aucun de ces projets n’a été officiellement désigné comme un projet d’intérêt national en vertu de la LBC, mais que la Loi a tout de même permis de faire progresser de grands projets. En revanche, M. Feldberg a dit au Comité que certains projets vont finir par être officiellement désignés comme des projets d’intérêt national, probablement au cours de l’année à venir. Le ministre LeBlanc a aussi laissé entendre que le gouvernement pourrait proposer des changements à la loi ou à la réglementation pour d’autres projets.

Des témoins ont décrit le processus de désignation prévu par la LBC. Le ministre LeBlanc a expliqué que le gouvernement se fonde sur les cinq critères énumérés au paragraphe 5(6) de la LBC pour évaluer les projets. Il a affirmé que la désignation d’un projet se fait par gouverneur en conseil sur sa recommandation, qui est fondée sur l’avis de Mme Farrell. Le processus de décision devrait prendre environ six mois, selon le BGP, et la décision est éclairée par des consultations menées par le BGP. Celui-ci se donne ensuite un maximum de 18 mois pour effectuer les examens et les consultations nécessaires avant le début des travaux. Il y a donc un échéancier maximal de deux ans pour les projets désignés. Lorsqu’un projet est désigné comme un projet d’intérêt national en vertu de la LBC, le BGP s’efforce de raccourcir les délais en coordonnant la tenue des examens et des consultations nécessaires.

Des témoins ont parlé au Comité du travail accompli par le BGP depuis sa création. Le rôle de coordination du Bureau consiste à réunir les promoteurs, les gouvernements et les partenaires pour faire avancer les grands projets. Au besoin, le Comité a appris que le BGP peut renvoyer un projet à d’autres ministères fédéraux. Des témoins ont expliqué que, dans des domaines comme l’évaluation d’impact ou la consultation des Autochtones, le BGP fait des tâches en parallèle plutôt que de façon séquentielle pour que les projets puissent passer à la phase de construction en deux ans et pour réduire les chevauchements sans manquer aux obligations imposées par la loi. À titre d’exemple, Mme Farrell a dit au Comité qu’il y a souvent des infrastructures environnantes à mettre en place pour qu’un projet puisse aller de l’avant, et que le BGP contribue à la gestion holistique des nombreux aspects d’un projet. En outre, le BGP évalue la faisabilité des projets et veille à ce que ceux-ci soient dotés de permis durables, c’est-à-dire des permis qui demeureront valables à tous les niveaux administratifs. Le Comité a appris que l’équipe du BGP qui se penche sur l’application du cadre réglementaire s’emploie à rendre cette application plus efficace dans tous les ministères fédéraux.

Des témoins ont parlé au Comité des contraintes réglementaires imposées aux promoteurs de grands projets. Par exemple, Mme Farrell a expliqué que l’on peut encore simplifier et accélérer les processus administratifs liés aux grands projets. M. Feldberg était du même avis.

Certains membres ont soulevé des questions concernant la structure organisationnelle du BGP, ses effectifs et les modalités salariales. Les représentants du BGP ont précisé que tous les employés, y compris ceux engagés par l’intermédiaire d’Échanges Canada, sont soumis à l’ensemble des règles et des exigences applicables aux fonctionnaires fédéraux. Échanges Canada est un programme de mobilité des employés qui facilite la participation d'employés externes à des affectations temporaires au sein de la fonction publique fédérale.

Des témoins ont parlé du rôle des peuples autochtones et de l’importance du devoir de consultation durant le processus prévu par la LBC, de même que de la mission du BGP de favoriser la réconciliation et le respect des droits autochtones. M. Van Walleghem a expliqué qu’il y a trois moments au cours desquels le BGP invite les Autochtones à participer à une consultation constructive : d’abord lorsque le gouvernement envisage la désignation d’un projet, ensuite lorsque les conditions liées à la désignation du projet sont fixées, puis durant tout le déroulement du projet.

Le Comité a appris que les communautés autochtones pouvaient profiter des projets en question de différentes façons, par exemple la participation au capital, le partage des revenus ou les possibilités d’emploi et d’approvisionnement créées. Plusieurs projets sont dirigés par des promoteurs autochtones (comme le projet hydroélectrique de la société Nukkiksautiit à Iqaluit) et, d’après M. Van Walleghem, ceux-ci auront des retombées positives pour des communautés autochtones. Le Comité a aussi appris que le Conseil consultatif autochtone (CCA) joue un important rôle de conseiller auprès du BGP. En date du 5 mai 2026, le CCA avait tenu 11 réunions pour examiner des projets soumis au BGP et fournir des conseils sur les méthodes de consultation à utiliser auprès des Autochtones.

Il a aussi été question des enjeux environnementaux liés aux projets visés par la LBC. Le ministre LeBlanc a déclaré au Comité qu’une décision de désignation est précédée d’un processus rigoureux d’évaluation environnementale, et M. Feldberg a expliqué qu’en plus de recourir à ses propres experts de l’environnement, le BGP communique avec Environnement et Changement climatique pour recevoir des conseils sur les effets du changement climatique. Selon M. Feldberg, le BGP fait une évaluation pour déterminer si un projet contribue à la réalisation des objectifs canadiens liés au climat et à l’environnement.

Le BGP a aussi travaillé avec le Bureau du Conseil privé pour convaincre les provinces de signer des ententes de collaboration fondées sur l’objectif « un projet, une évaluation », qui consiste à faire en sorte qu’un seul processus d’évaluation d’impact et d’évaluation environnementale soit appliqué à chaque projet. En date du 28 avril 2026, sept ententes de ce genre avaient été conclues avec des provinces, et d’autres étaient en cours de négociation. De surcroît, en vertu de la LBC, le gouvernement fédéral est tenu de consulter le gouvernement de la province ou du territoire dans lequel le projet sera mené. Le ministre LeBlanc a précisé qu’il serait difficile au gouvernement d’imposer un grand projet à une province qui n’en voudrait pas.

Bien que le BGP ne fasse pas directement la subvention de projets, des témoins ont souligné le rôle qu’il joue pour organiser et structurer le financement de grands projets. Des témoins ont donné l’exemple du projet au terminal de conteneurs de Contrecœur, qui avait besoin de fonds pour progresser et qui a pu aller de l’avant grâce au soutien des experts financiers du BGP. Le Comité a aussi appris que le BGP s’efforçait de recueillir le plus de fonds possible du secteur privé pour réduire la part de financement public nécessaire. Le ministre LeBlanc a affirmé que de hauts fonctionnaires lui fournissent régulièrement de l’information sur les investissements que des sociétés d’État étrangères ou des entrepreneurs étrangers engagent dans de grands projets. Mme Farrell a confirmé que le statut du promoteur d’un projet n’a aucune incidence sur la façon dont le projet est évalué et que des sociétés d’État étrangères ont pris part à la phase 2 du projet LNG Canada.

Recommandations et observations

Le Comité estime que le BGP représente un important effort de modernisation de la coordination des projets fédéraux, et il considère que la certitude sur le plan de la réglementation et la bonne coordination des examens sont des facteurs clés de la compétitivité de l’économie canadienne. La consultation intensive des peuples autochtones et la collaboration des différents ordres de gouvernement sont essentielles à la réussite des grands projets, et la supervision constante du Parlement favorise la transparence et la confiance du public. Le Comité reconnaît que la mise en œuvre n’est pas terminée et que l’absence de désignation de projet officielle n’est pas un signe d’inactivité.

Enfin, le Comité s’attend à recevoir des renseignements demandés au BGP et au gouvernement fédéral lors des témoignages, incluant l’organigramme du BGP, la liste des employés du secteur privé qui participant à Échanges Canada, la liste des 275 projets soumis, une évaluation de l’impact des grands projets sur l’environnement, et les grilles d’évaluation utilisées par le gouvernement pour déterminer si un projet sert l’intérêt national.

Le Comité est impatient de poursuivre son examen de l’exercice par le gouverneur en conseil et le ministre de leurs pouvoirs et de leurs devoirs et attributions en vertu de la LBC. L’automne prochain, il reprendra son examen du travail accompli par le gouvernement fédéral et le BGP pour faire avancer les grands projets dans le respect des obligations du Canada à l’égard des peuples autochtones et de l’environnement.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada continue de mettre en œuvre des processus coordonnés « un projet, une évaluation » en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin d’accroître l’efficacité et de réduire les chevauchements.

Recommandation 2

Que le BGP continue d’établir des normes de service et des mécanismes de coordination bien définis et de soutenir la certitude sur le plan des investissements et la prise de décisions en temps opportun.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada continue de renforcer la participation des peuples autochtones et les pratiques de mobilisation dès le départ dans le cadre des processus d’examen et de développement des grands projets.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les provinces et les territoires pour réduire les obstacles liés à la mobilité de la main-d’œuvre, à la coordination des projets et à la planification des infrastructures pour les grands projets.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les cadres existants en matière d’éthique, de conflits d’intérêts et d’examen relatif à la sécurité nationale soient rigoureusement appliqués au sein du BGP, notamment en ce qui concerne les employés participant au programme Échanges Canada.

Recommandation 6

Que le BGP présente régulièrement au Comité des mises à jour sur les développements et sur les activités de coordination des projets.