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Projet de loi S-211

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-211
An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff

PROJET DE LOI S-211
Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes
AS PASSED
BY THE SENATE
April 28, 2022
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 28 avril 2022
4411926


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte édicte la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, laquelle oblige certaines institutions fédérales et entités du secteur privé à faire rapport sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et atténuer le risque qu’elles aient recours au travail forcé ou au travail des enfants ou qu’il y soit fait recours dans leurs chaines d’approvisionnement. La loi crée un régime d’inspection applicable aux entités et donne au ministre le pouvoir d’exiger qu’une entité lui fournisse certains renseignements.

This enactment enacts the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act, which imposes an obligation on certain government institutions and private-sector entities to report on the measures taken to prevent and reduce the risk that forced labour or child labour is used by them or in their supply chains. The Act provides for an inspection regime applicable to entities and gives the Minister the power to require an entity to provide certain information.

Le texte modifie aussi le Tarif des douanes afin de permettre l’interdiction d’importer des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants au sens de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement.

This enactment also amends the Customs Tariff to allow for a prohibition on the importation of goods manufactured or produced, in whole or in part, by forced labour or child labour as those terms are defined in the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes
An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff

Préambule

Preamble

Titre abrégé
Short Title
1 

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement

1 

Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act

Définitions
Interpretation
2 

Définitions

2 

Definitions

Objet de la loi
Purpose of Act
3 

Objet

3 

Purpose

Sa Majesté
Her Majesty
4 

Obligation de Sa Majesté

4 

Binding on Her Majesty

PARTIE 1 
PART 1 
Obligation de faire rapport — institutions fédérales
Reporting Obligation — Government Institution
Champ d’application
Application
5 

Institutions fédérales

5 

Government institutions

Rapport annuel
Annual Report
6 

Rapport annuel

6 

Annual report

7 

Rapport révisé

7 

Revised report

8 

Accessibilité du rapport

8 

Accessibility of report

PARTIE 2 
PART 2 
Obligation de faire rapport — entités
Reporting Obligation — Entities
Champ d’application
Application
9 

Entités

9 

Entities

10 

Contrôle

10 

Control

Rapport annuel
Annual Report
11 

Rapport annuel

11 

Annual report

12 

Rapport révisé

12 

Revised report

13 

Accessibilité du rapport

13 

Accessibility of report

Exécution et contrôle d’application
Administration and Enforcement
14 

Désignation

14 

Designation

Pouvoirs de la personne désignée
Designated Person’s Powers
15 

Accès au lieu

15 

Entry into a place

16 

Mandat pour entrer dans une maison d’habitation

16 

Warrant to enter dwelling-house

17 

Entrave

17 

Obstruction

Arrêté — mesures correctives
Order — Corrective Measures
18 

Pouvoirs du ministre

18 

Minister’s power

Infractions et peines
Offences and Punishment
19 

Infraction

19 

Offence

20 

Responsabilité pénale — administrateurs, dirigeants, etc.

20 

Liability of directors, officers, etc.

21 

Perpétration par un employé ou mandataire

21 

Offence by employee or agent or mandatary

PARTIE 3 
PART 3 
Dispositions générales
General
Registre
Registry
22 

Registre électronique

22 

Electronic registry

Règlements
Regulations
23 

Règlements

23 

Regulations

Rapport au Parlement
Report to Parliament
24 

Rapport annuel

24 

Annual report

Examen de la loi
Review of the Act
25 

Examen par un comité

25 

Review by committee

PARTIE 4 
PART 4 
Tarif des douanes
Customs Tariff
26 

Amendements

26 

Amendments

PARTIE 5 
PART 5 
Entrée en vigueur
Coming into Force
28 

1er janvier

28 

January 1



1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-211

PROJET DE LOI S-211

An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff

Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes

Préambule

Attendu :

que le travail forcé et le travail des enfants sont des formes d’esclavage moderne;

que le Canada, en tant que partie aux huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail portant sur les droits fondamentaux du travail, en particulier la Convention sur le travail forcé, 1930, adoptée à Genève le 28 juin 1930, la Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957, adoptée à Genève le 25 juin 1957 et la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, adoptée à Genève le 17 juin 1999, est déterminé à contribuer à la lutte contre l’esclavage moderne;

que le Parlement estime qu’il est essentiel de contribuer à la lutte contre l’esclavage moderne, notamment par l’imposition d’obligations en matière de rapport à l’égard des institutions fédérales qui participent à la production, à l’achat ou à la distribution de marchandises, au Canada ou ailleurs, et des entités qui participent à la fabrication, à la production, à la culture, à l’extraction ou au traitement de marchandises, au Canada ou ailleurs, ou à l’importation de marchandises fabriquées, produites, cultivées, extraites ou traitées à l’extérieur du Canada;

Preamble

Whereas forced labour and child labour are forms of modern slavery;

Whereas Canada, as a party to the eight fundamental conventions of the International Labour Organization on fundamental labour rights — including the Forced Labour Convention, 1930, adopted in Geneva on June 28, 1930; the Abolition of Forced Labour Convention, 1957, adopted in Geneva on June 25, 1957; and the Worst Forms of Child Labour Convention, 1999, adopted at Geneva on June 17, 1999 — is determined to contribute to the fight against modern slavery;

And whereas Parliament considers that it is essential to contribute to fighting modern slavery, including by imposing reporting obligations on government institutions involved in producing, purchasing or distributing goods in Canada or elsewhere and on entities involved in manufacturing, producing, growing, extracting or processing goods in Canada or elsewhere or in importing goods manufactured, produced, grown, extracted or processed outside Canada;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement.

1 This Act may be cited as the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant Corps ou groupe de membres de l’entité de qui relève au premier chef la gouvernance de l’entité. (governing body)

entité Personne morale ou société de personnes, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale :

  • a) soit dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne;

  • b) soit qui a un établissement au Canada, y exerce des activités ou y possède des actifs et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices :

    • (i) elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $,

    • (ii) elle a généré des revenus d’au moins 40 000 000 $,

    • (iii) elle emploie en moyenne au moins 250 employés;

  • c) soit qui est désignée par règlement. (entity)

institution fédérale S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information. (government institution)

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

production de marchandises Comprends la fabrication, la culture, l’extraction et le traitement de marchandises. (production of goods)

responsable d’institution fédérale S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information. (head)

travail des enfants Travail ou service qui sont fournis ou offerts par des personnes âgées de moins de dix-huit ans et qui, selon le cas :

  • a) sont fournis ou offerts au Canada dans des circonstances qui sont contraires au droit applicable au Canada;

  • b) sont fournis ou offerts dans des circonstances qui leur sont physiquement, socialement ou moralement dangereuses;

  • c) interfèrent avec leur scolarité en les privant de la possibilité d’aller à l’école, en les obligeant à quitter l’école prématurément ou en les obligeant à combiner la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd;

  • d) constituent les pires formes de travail des enfants au sens de l’article 3 de la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, adoptée à Genève le 17 juin 1999. (child labour)

travail forcé Travail ou services qui sont fournis ou offerts par une personne :

  • a) soit dans des circonstances dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles lui fassent croire que sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connait serait compromise si elle ne fournissait pas ou n’offrait pas son travail ou ses services;

  • b) soit dans des circonstances qui constituent du travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 2 de la Convention sur le travail forcé, 1930, adoptée à Genève le 28 juin 1930. (forced labour)

2 The following definitions apply in this Act.

child labour means labour or services provided or offered to be provided by persons under the age of 18 years and that

  • (a) are provided or offered to be provided in Canada under circumstances that are contrary to the laws applicable in Canada;

  • (b) are provided or offered to be provided under circumstances that are mentally, physically, socially or morally dangerous to them;

  • (c) interfere with their schooling by depriving them of the opportunity to attend school, obliging them to leave school prematurely or requiring them to attempt to combine school attendance with excessively long and heavy work; or

  • (d) constitute the worst forms of child labour as defined in article 3 of the Worst Forms of Child Labour Convention, 1999, adopted at Geneva on June 17, 1999. (travail des enfants)

entity means a corporation or a trust, partnership or other unincorporated organization that

  • (a) is listed on a stock exchange in Canada;

  • (b) has a place of business in Canada, does business in Canada or has assets in Canada and that, based on its consolidated financial statements, meets at least two of the following conditions for at least one of its two most recent financial years:

    • (i) it has at least $20 million in assets,

    • (ii) it has generated at least $40 million in revenue, and

    • (iii) it employs an average of at least 250 employees; or

  • (c) is prescribed by regulations. (entité)

forced labour means labour or service provided or offered to be provided by a person under circumstances that

  • (a) could reasonably be expected to cause the person to believe their safety or the safety of a person known to them would be threatened if they failed to provide or offer to provide the labour or service; or

  • (b) constitute forced or compulsory labour as defined in article 2 of the Forced Labour Convention, 1930, adopted in Geneva on June 28, 1930. (travail forcé)

governing body means the body or group of members of the entity with primary responsibility for the governance of the entity. (corps dirigeant)

government institution has the same meaning as in section 3 of the Access to Information Act. (institution fédérale)

head has the same meaning as in section 3 of the Access to Information Act. (responsable d’institution fédérale)

Minister means the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness. (ministre)

production of goods includes the manufacturing, growing, extracting and processing of goods. (production de marchandises)

Objet de la loi

Purpose of Act

Objet

Purpose

3 La présente loi a pour objet de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants par l’imposition d’obligations en matière de rapport à l’égard :

  • a) d’une part, des institutions fédérales qui produisent, achètent ou distribuent des marchandises, au Canada ou ailleurs;

  • b) d’autre part, des entités qui produisent des marchandises — au Canada ou ailleurs — ou importent des marchandises produites à l’extérieur du Canada.

3 The purpose of this Act is to implement Canada’s international commitment to contribute to the fight against forced labour and child labour through the imposition of reporting obligations on

  • (a) government institutions producing, purchasing or distributing goods in Canada or elsewhere; and

  • (b) entities producing goods in Canada or elsewhere or in importing goods produced outside Canada.

Sa Majesté

Her Majesty

Obligation de Sa Majesté

Binding on Her Majesty

4 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

4 This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.

PARTIE 1 
Obligation de faire rapport — institutions fédérales

PART 1 
Reporting Obligation — Government Institution

Champ d’application

Application

Institutions fédérales

Government institutions

5 La présente partie s’applique à toute institution fédérale qui produit, achète ou distribue des marchandises, au Canada ou ailleurs.

5 This Part applies to any government institution producing, purchasing or distributing goods in Canada or elsewhere.

Rapport annuel

Annual Report

Rapport annuel

Annual report

6 (1) Au plus tard le 31 mai de chaque année, le responsable de l’institution fédérale fait rapport au ministre sur les mesures prises par celle-ci au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.

6 (1) The head of every government institution must, on or before May 31 of each year, report to the Minister on the steps the government institution has taken during its previous financial year to prevent and reduce the risk that forced labour or child labour is used at any step of the production of goods produced, purchased or distributed by the government institution.

Renseignements supplémentaires

Supplementary information

(2) Le rapport inclut également les renseignements suivants au sujet de l’institution fédérale :

  • a) sa structure, ses activités et ses chaines d’approvisionnement;

  • b) ses politiques et ses processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants;

  • c) les parties de ses activités et de ses chaines d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures qu’elle a prises pour évaluer ce risque et le gérer;

  • d) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants;

  • e) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement;

  • f) la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants;

  • g) la manière dont elle évalue l’efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement.

(2) The report must also include the following information in respect of the government institution:

  • (a) its structure, activities and supply chains;

  • (b) its policies and due diligence processes in relation to forced labour and child labour;

  • (c) the parts of its activities and supply chains that carry a risk of forced labour or child labour being used and the steps it has taken to assess and manage that risk;

  • (d) any measures taken to remediate any forced labour or child labour;

  • (e) any measures taken to remediate the loss of income to the most vulnerable families that results from any measure taken to eliminate the use of forced labour or child labour in its activities and supply chains;

  • (f) the training provided to employees on forced labour and child labour; and

  • (g) how the government institution assesses its effectiveness in ensuring that forced labour and child labour are not being used in its activities and supply chains.

Modalités

Form and manner

(3) Le ministre peut préciser par écrit les modalités selon lesquelles le rapport est fourni. Il met ces modalités à la disposition du public de la manière qu’il estime indiquée.

(3) The Minister may specify, in writing, the form and manner in which a report is to be provided. The requirements must be made available to the public in the manner that the Minister considers appropriate.

Rapport révisé

Revised report

7 (1) Le responsable de l’institution fédérale peut fournir au ministre une version révisée du rapport remis en application de l’article 6.

7 (1) The head of a government institution may provide the Minister with a revised version of the report provided under section 6.

Contenu du rapport révisé

Content of revised report

(2) Outre les renseignements exigés au paragraphe 6(2), la version révisée comprend la date de modification du rapport initial et une description des modifications apportées.

(2) The revised version of the report must, in addition to the information required under subsection 6(2), indicate the date of the revision and include a description of the changes made to the original report.

Accessibilité du rapport

Accessibility of report

8 Le responsable de l’institution fédérale, lorsqu’il fournit au ministre le rapport visé à l’article 6 ou le rapport révisé visé à l’article 7, rend public le rapport, notamment en le publiant à un endroit bien en vue du site Web de l’institution fédérale.

8 The head of every government institution must, on providing the Minister with a report under section 6 or a revised report under section 7, make the report available to the public, including by publishing it in a prominent place on the government institution’s website.

PARTIE 2 
Obligation de faire rapport — entités

PART 2 
Reporting Obligation — Entities

Champ d’application

Application

Entités

Entities

9 La présente partie s’applique à toute entité qui, selon le cas :

  • a) produit, vend ou distribue des marchandises, au Canada ou ailleurs;

  • b) importe au Canada des marchandises produites à l’extérieur du Canada;

  • c) contrôle l’entité qui se livre à une activité décrite aux alinéas a) ou b).

9 This Part applies to any entity

  • (a) producing, selling or distributing goods in Canada or elsewhere;

  • (b) importing into Canada goods produced outside Canada; or

  • (c) controlling an entity engaged in any activity described in paragraph (a) or (b).

Contrôle

Control

10 (1) Aux fins de la présente partie et sous réserve des règlements, une entité est contrôlée par une autre si elle est contrôlée par celle-ci directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

10 (1) For the purposes of this Part and subject to the regulations, an entity is controlled by another entity if it is directly or indirectly controlled by that other entity in any manner.

Contrôle réputé

Deemed control

(2) L’entité qui en contrôle une autre est réputée contrôler toute entité qui est contrôlée, ou réputée l’être, par cette autre entité.

(2) An entity that controls another entity is deemed to control any entity that is controlled or deemed to be controlled by the other entity.

Rapport annuel

Annual Report

Rapport annuel

Annual report

11 (1) Au plus tard le 31 mai de chaque année, l’entité fait rapport au ministre sur les mesures qu’elle a prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises par l’entité — au Canada ou ailleurs — ou de leur importation au Canada.

11 (1) Every entity must, on or before May 31 of each year, report to the Minister on the steps the entity has taken during its previous financial year to prevent and reduce the risk that forced labour or child labour is used at any step of the production of goods in Canada or elsewhere by the entity or of goods imported into Canada by the entity.

Rapport concernant une seule ou plusieurs entités

Single or joint report

(2) Pour se conformer au paragraphe (1), l’entité peut :

  • a) soit fournir un rapport la concernant;

  • b) soit être partie à un rapport conjoint relatif à plusieurs entités.

(2) An entity may comply with subsection (1) either

  • (a) by providing a report in respect of the entity; or

  • (b) by being party to a joint report in respect of more than one entity.

Renseignements supplémentaires

Supplementary information

(3) Le rapport inclut également les renseignements suivants au sujet de chaque entité visée par le rapport :

  • a) sa structure, ses activités commerciales et ses chaines d’approvisionnement;

  • b) ses politiques et ses processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants;

  • c) les parties de ses chaines commerciales et de ses chaines d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures qu’elle a prises pour évaluer ce risque et le gérer;

  • d) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants;

  • e) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement;

  • f) la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants;

  • g) la manière dont elle évalue l’efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaines commerciales et ses chaines d’approvisionnement.

(3) The report must also include the following information in respect of each entity subject to the report:

  • (a) its structure, activities and supply chains;

  • (b) its policies and its due diligence processes in relation to forced labour and child labour;

  • (c) the parts of its business and supply chains that carry a risk of forced labour or child labour being used and the steps it has taken to assess and manage that risk;

  • (d) any measures taken to remediate any forced labour or child labour;

  • (e) any measures taken to remediate the loss of income to the most vulnerable families that results from any measure taken to eliminate the use of forced labour or child labour in its activities and supply chains;

  • (f) the training provided to employees on forced labour and child labour; and

  • (g) how the entity assesses its effectiveness in ensuring that forced labour and child labour are not being used in its business and supply chains.

Approbation du rapport

Approval of report

(4) Le rapport doit être approuvé :

  • a) s’agissant d’un rapport concernant une seule entité, par le corps dirigeant de l’entité;

  • b) s’agissant d’un rapport conjoint :

    • (i) soit par le corps dirigeant de chaque entité visée par le rapport,

    • (ii) soit, le cas échéant, par le corps dirigeant de l’entité qui contrôle toutes les entités visées par le rapport.

(4) The report must be approved,

  • (a) in the case of a report in respect of a single entity, by its governing body; or

  • (b) in the case of a joint report, either

    • (i) by the governing body of each entity included in the report, or

    • (ii) by the governing body of the entity, if any, that controls each entity included in the report.

Attestation du rapport

Attestation of the report

(5)  L’approbation est attestée à la fois par :

  • a) un énoncé qui indique si le rapport a été approuvé en application de l’alinéa (4)a) ou des sous-alinéas (4)b)‍(i) ou (ii);

  • b) la signature d’au moins l’un des membres du corps dirigeant de chaque entité qui a approuvé le rapport.

(5) The approval of the report must be evidenced by

  • (a) a statement that sets out whether it was approved pursuant to paragraph (4)‍(a) or subparagraph (4)‍(b)‍(i) or (ii); and

  • (b) the signature of one or more members of the governing body of each entity that approved the report.

Modalités

Form and manner

(6) Le ministre peut préciser par écrit les modalités selon lesquelles le rapport est fourni. Il met ces modalités à la disposition du public de la manière qu’il estime indiquée.

(6) The Minister may specify, in writing, the form and manner in which a report is to be provided. The requirements must be made available to the public in the manner that the Minister considers appropriate.

Rapport révisé

Revised report

12 (1) L’entité peut fournir au ministre une version révisée du rapport remis en application de l’article 11.

12 (1) An entity may provide the Minister with a revised version of the report provided under section 11.

Contenu du rapport révisé

Content of revised report

(2) Outre les renseignements exigés au paragraphe 11(3), la version révisée comprend la date de modification du rapport initial et une description des modifications apportées.‍

(2) The revised version of the report must, in addition to the information required under subsection 11(3), indicate the date of the revision and include a description of the changes made to the original report.

Approbation et attestation

Approval and attestation

(3) Les paragraphes 11(4) et (5) s’appliquent aux rapports révisés.

(3) Subsections 11(4) and (5) apply in respect of a revised report.

Accessibilité du rapport

Accessibility of report

13 (1) L’entité, lorsqu’elle fournit au ministre le rapport visé à l’article 11 ou le rapport révisé visé à l’article 12, rend public le rapport, notamment en le publiant à un endroit bien en vue de son site Web.

13 (1) An entity must, on providing the Minister with a report under section 11 or a revised report under section 12, make the report available to the public, including by publishing it in a prominent place on its website.

Personnes morales fédérales

Federal corporations

(2) Les entités constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou d’une autre loi fédérale sont tenues de fournir aux actionnaires, avec leurs états financiers annuels, le rapport ou le rapport révisé.‍

(2) Any entity that is incorporated under the Canada Business Corporations Act or any other Act of Parliament must provide the report or revised report to each shareholder, along with its annual financial statements.

Exécution et contrôle d’application

Administration and Enforcement

Désignation

Designation

14 Le ministre peut désigner toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie.

14 The Minister may designate persons or classes of persons for the purposes of the administration and enforcement of this Part.

Pouvoirs de la personne désignée

Designated Person’s Powers

Accès au lieu

Entry into a place

15 (1) La personne désignée peut, à toute fin liée à la vérification du respect de la présente partie, entrer dans tout lieu lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent un objet visé par la présente partie ou un document relatif à l’application de celle-ci.

15 (1) A designated person may, for the purpose of verifying compliance with this Part, enter any place where they have reasonable grounds to believe there is anything to which this Part applies or any document relating to the administration of this Part.

Pouvoirs

Powers on entry

(2) La personne désignée peut, à cette même fin :

  • a) examiner toute chose se trouvant dans le lieu, notamment tout document;

  • b) faire usage, directement ou indirectement, des moyens de communication se trouvant dans le lieu;

  • c) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès, reproduire ou faire reproduire ces données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et emporter tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;

  • d) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

  • e) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

  • f) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis de toute chose se trouvant dans le lieu;

  • g) ordonner à toute personne de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner de l’équipement se trouvant dans le lieu;

  • h) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu ou à toute chose se trouvant dans le lieu;

  • i) emporter toute chose se trouvant dans le lieu afin de l’examiner.

(2) The designated person may, for the purpose referred to in subsection (1),

  • (a) examine anything in the place, including any document;

  • (b) use any means of communication in the place, or cause it to be used;

  • (c) use any computer system in the place — or cause it to be used — to examine data contained in or available to it, or reproduce the data — or cause it to be reproduced — in the form of a printout or other intelligible output and remove any printout or output for examination or copying;

  • (d) prepare a document based on the data, or cause one to be prepared;

  • (e) use any copying equipment in the place, or cause it to be used;

  • (f) take photographs or make recordings or sketches of anything in the place;

  • (g) direct any person to put any equipment in the place into operation or to cease operating it;

  • (h) prohibit or limit access to all or part of the place or to anything in the place; and

  • (i) remove anything from the place for the purpose of examination.

Personnes accompagnant la personne désignée

Persons accompanying designated person

(3) La personne désignée peut être accompagnée des personnes qu’elle estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.

(3) The designated person may be accompanied by any person whom the designated person believes is necessary to help them exercise their powers or perform their duties or functions under this section.

Assistance

Assistance

(4) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à la personne désignée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent article et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’elle peut valablement exiger.

(4) The owner or person in charge of the place and every person in the place must give all assistance that is reasonably required to enable the designated person to exercise their powers or perform their duties or functions under this section and is to provide any documents, information or access to any data that is reasonably required for that purpose.

Mandat pour entrer dans une maison d’habitation

Warrant to enter dwelling-house

16 (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne désignée ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que si elle est munie d’un mandat délivré en vertu du paragraphe (2).

16 (1) If the place referred to in subsection 11(1) is a dwelling-house, the designated person may enter it without the occupant’s consent only under the authority of a warrant issued under subsection (2).

Délivrance du mandat

Authority to issue warrant

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions qu’il y fixe, la personne désignée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunies les conditions suivantes :

  • a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 15(1);

  • b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect de la présente partie;

  • c) soit l’occupant a refusé l’entrée à la personne désignée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

(2) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing the designated person to enter a dwelling-house, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that

  • (a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 15(1);

  • (b) entry to the dwelling-house is necessary for a purpose related to verifying compliance with this Part; and

  • (c) entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused by or that consent to entry cannot be obtained from the occupant.

Entrave

Obstruction

17 Il est interdit à toute personne d’entraver l’action d’une personne désignée qui exerce des attributions sous le régime de la présente partie.

17 A person must not obstruct or hinder a designated person who is exercising powers or performing duties or functions under this Part.

Arrêté — mesures correctives

Order — Corrective Measures

Pouvoirs du ministre

Minister’s power

18 Si, sur la base de renseignements obtenus en vertu de l’article 15, le ministre estime qu’une entité ne respecte pas les articles 11 ou 13, il peut, par arrêté, lui ordonner de prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour en assurer le respect.

18 If, on the basis of information obtained under section 15, the Minister is of the opinion that an entity is not in compliance with section 11 or 13, the Minister may, by order, require the entity to take any measures that the Minister considers to be necessary to ensure compliance with those provisions.

Infractions et peines

Offences and Punishment

Infraction

Offence

19 (1) Quiconque omet de se conformer aux articles 11 ou 13, au paragraphe 15(4) ou à un arrêté pris en vertu de l’article 18, ou contrevient à l’article 17, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $.

19 (1) Every person or entity that fails to comply with section 11 or 13, subsection 15(4) or an order made under section 18, or that contravenes section 17, is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $250,000.

Déclaration ou renseignement faux ou trompeur

False or misleading statement or information

(2) Quiconque, sciemment, fait une déclaration fausse ou trompeuse ou fournit un renseignement faux ou trompeur au ministre ou à la personne désignée en vertu de l’article 14 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $.

(2) Every person or entity that knowingly makes any false or misleading statement or knowingly provides false or misleading information to the Minister or a person designated under section 14 is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $250,000.

Responsabilité pénale — administrateurs, dirigeants, etc.

Liability of directors, officers, etc.

20 En cas de perpétration par une personne ou entité d’une infraction à la présente partie, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ou l’entité ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

20 If a person or an entity commits an offence under this Part, any director, officer or agent or mandatary of the person or entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in its commission is a party to and guilty of the offence and liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the person or entity has been prosecuted or convicted.

Perpétration par un employé ou mandataire

Offence by employee or agent or mandatary

21 Dans les poursuites pour une infraction visée au paragraphe 19(1), il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. Toutefois, nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction s’il prouve qu’il a exercé la diligence voulue pour en empêcher la perpétration.

21 In a prosecution for an offence under subsection 19(1), it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent or mandatary of the accused, whether or not the employee or agent or mandatary is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that they exercised due diligence to prevent its commission.

PARTIE 3 
Dispositions générales

PART 3 
General

Registre

Registry

Registre électronique

Electronic registry

22 (1) Le ministre tient un registre électronique contenant une copie de tous les rapports et rapports révisés qui lui sont fournis au titre des articles 6, 7, 11 ou 12.

22 (1) The Minister must maintain an electronic registry containing a copy of every report or revised report provided to the Minister under section 6, 7, 11 or 12.

Accessibilité du registre

Accessibility of registry

(2) Le registre est rendu public sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

(2) The registry must be made available to the public on the Department of Public Safety and Emergency Preparedness website.

Règlements

Regulations

Règlements

Regulations

23 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi et, notamment :

  • a) désigner d’autres entités pour l’application de la définition de entité;

  • b) prévoir les circonstances dans lesquelles une entité est contrôlée par une autre;

  • c) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

23 The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act, including regulations

  • (a) prescribing other entities for the purpose of the definition entity;

  • (b) respecting the circumstances in which an entity is controlled by another entity; and

  • (c) prescribing anything that may, by this Act, be prescribed.

Rapport au Parlement

Report to Parliament

Rapport annuel

Annual report

24 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le 30 septembre de chaque année ou, si l’une ou l’autre chambre ne siège pas, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs de cette chambre, un rapport contenant les éléments suivants :

  • a) un résumé général des activités des institutions fédérales et des entités ayant fourni un rapport au titre de la présente loi pour leur dernier exercice qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants;

  • b)  les mesures prises par les institutions fédérales et les entités pour évaluer et gérer ce risque;

  • c) le cas échéant, les mesures prises par les institutions fédérales et les entités pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants;

  • d) une copie de tout arrêté pris en vertu de l’article 18;

  • e) les détails des accusations portées contre des personnes ou des entités au titre de l’article 19.

24 (1) The Minister must cause to be tabled in each House of Parliament, on or before September 30 of each year or, if a House is not then sitting, on any of the next 30 days on which that House is sitting, a report containing

  • (a) a general summary of the activities of government institutions and entities that provided a report under this Act for their previous financial year that carry a risk of forced labour or child labour being used;

  • (b) the steps that government institutions and entities have taken to assess and manage that risk;

  • (c) if applicable, measures taken by government institutions and entities to remediate any forced labour or child labour;

  • (d) a copy of any order made pursuant to section 18; and

  • (e) the particulars of any charge laid against a person or entity under section 19.

Publication

Publication

(2) Il publie le rapport à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les trente jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(2) The Minister must publish the report in a prominent place on the Department of Public Safety and Emergency Preparedness website within 30 days after it is tabled in both Houses of Parliament.

Examen de la loi

Review of the Act

Examen par un comité

Review by committee

25 (1) Au début de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi de la présente loi doit être fait par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin.

25 (1) At the start of the fifth year after the day on which this section comes into force, a comprehensive review of this Act must be undertaken by the committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established for that purpose.

Rapport au Parlement

Report to Parliament

(2) Dans l’année qui suit le début de son examen, le comité visé au paragraphe (1) remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport accompagné des modifications, s’il en est, qu’il recommande d’apporter à la loi.

(2) The committee referred to in subsection (1) must, within one year after the review is undertaken under that subsection, submit a report to the House or Houses of Parliament of which it is a committee, including a statement setting out any changes to the Act that the committee recommends.

PARTIE 4 
Tarif des douanes

PART 4 
Customs Tariff

1997, ch. 36

1997, c. 36

26 Le sous-alinéa 132(1)m)‍(i.‍1) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

26 Subparagraph 132(1)‍(m)‍(i.‍1) of the Customs Tariff is replaced by the following:

  • (i.‍1) modifier ce numéro pour soustraire à son application des marchandises extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants au sens de l’article 2 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, ou fixer les conditions d’une telle exclusion,

  • (i.‍1) amending that tariff item to exclude goods that are mined, manufactured or produced wholly or in part by forced labour or child labour as those terms are defined in section 2 of the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act, from that tariff item, or prescribing the conditions under which such goods may be excluded from that tariff item,

27 La mention « Articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé » figurant à la Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9897.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

27 The reference to “Goods mined, manufactured or produced wholly or in part by forced labour” set out in the Description of Goods of tariff item No. 9897.‍00.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is replaced by the following:

Articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants au sens de l’article 2 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement;

Goods mined, manufactured or produced wholly or in part by forced labour or child labour as those terms are defined in section 2 of the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act;

PARTIE 5 
Entrée en vigueur

PART 5 
Coming into Force

1er janvier

January 1

28 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant celle de sa sanction.

28 This Act comes into force on January 1 of the year following the year in which it receives royal assent.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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