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Projet de loi S-6

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

STATUTES OF CANADA 2019
LOIS DU CANADA (2019)

CHAPTER 7
An Act to implement the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income

CHAPITRE 7
Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

ASSENTED TO
May 27, 2019

BILL S-6

SANCTIONNÉE
LE 27 mai 2019

PROJET DE LOI S-6



SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte met en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et un protocole afférent.

This enactment implements the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and a related protocol.

La convention s’inspire généralement du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

The convention is generally patterned on the Model Tax Convention on Income and on Capital developed by the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD).

La convention a deux buts principaux : empêcher les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale. Une fois mise en œuvre, elle accordera l’exonération de règles fiscales prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu ou relatives à celle-ci. Sa mise en œuvre requiert l’adoption de la présente loi.

The convention has two main objectives: the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion. Once implemented, it will provide relief from taxation rules set out in, or related to, the Income Tax Act. That implementation requires the enactment of this Act.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


64-65-66-67-68 Elizabeth II

64-65-66-67-68 Elizabeth II

CHAPTER 7

CHAPITRE 7

An Act to implement the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income

Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

[Assented to 27th May, 2019]
[Sanctionnée le 27 mai 2019]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short title

1Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada–Madagascar.

1This Act may be cited as the Canada–Madagascar Tax Convention Act, 2018.

Définition de convention

Definition of Convention

2Dans la présente loi, convention s’entend de la convention conclue entre le Canada et la République de Madagascar dont le texte figure à l’annexe 1, modifiée par le protocole dont le texte figure à l’annexe 2.

2In this Act, Convention means the Convention between Canada and the Republic of Madagascar set out in Schedule 1, as amended by the Protocol set out in Schedule 2.

Approbation

Convention approved

3La convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

3The Convention is approved and has the force of law in Canada during the period that the Convention, by its terms, is in force.

Incompatibilité — principe

Inconsistent laws — general rule

4(1)Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi et de la convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

4(1)Subject to subsection (2), in the event of any inconsistency between the provisions of this Act or the Convention and the provisions of any other law, the provisions of this Act and the Convention prevail to the extent of the inconsistency.

Incompatibilité — exception

Inconsistent laws — exception

(2)Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la convention.

(2)In the event of any inconsistency between the provisions of the Convention and the provisions of the Income Tax Conventions Interpretation Act, the provisions of that Act prevail to the extent of the inconsistency.

Règlements

Regulations

5Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la convention.

5The Minister of National Revenue may make any regulations that are necessary for carrying out the Convention or for giving effect to any of its provisions.

Avis

Notifications

6Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada les avis ci-après dans les délais suivants :

  • a)au plus tard le soixantième jour suivant la date en cause, un avis de la date d’entrée en vigueur de la convention;

  • b)au plus tard le soixantième jour suivant la date où survient un évènement entraînant la cessation d’application de la convention, un avis de cet évènement, de sa date et de la cessation d’application.

6The Minister of Finance must cause to be published in the Canada Gazette

  • (a)on or before the 60th day following the day on which the Convention enters into force, a notice of the day on which the Convention entered into force; and

  • (b)on or before the 60th day following the day on which an event causing the Convention to cease to have effect occurs, a notice of the event and the day on which it occurred and of the Convention ceasing to have effect.



ANNEXE 1
SCHEDULE 1
(article 2)
(Section 2)
Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income

Le CANADA et la RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR,

DÉSIREUX de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu,

SONT CONVENUS des dispositions suivantes :

CANADA and THE REPUBLIC OF MADAGASCAR,

DESIRING to conclude a Convention for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income,

HAVE AGREED as follows:

I. Champ d’application de la convention
I. Scope of the Convention
ARTICLE PREMIER
ARTICLE 1
Personnes visées
Persons Covered

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.

This Convention shall apply to persons who are residents of one or both of the Contracting States.

ARTICLE 2
ARTICLE 2
Impôts visés
Taxes Covered

1La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États contractants, quel que soit le système de perception.

1This Convention shall apply to taxes on income imposed on behalf of each Contracting State, irrespective of the manner in which they are levied.

2Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

2There shall be regarded as taxes on income all taxes imposed on total income or on elements of income, including taxes on gains from the alienation of movable or immovable property, as well as taxes on capital appreciation.

3Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment :

a)en ce qui concerne Madagascar :

i)impôt sur les revenus;

ii)impôt synthétique;

iii)impôt direct sur les hydrocarbures;

iv)impôt sur les revenus salariaux et assimilés;

v)impôt sur le revenu des capitaux mobiliers;

vi)impôt sur les plus-values immobilières;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus, ci-après dénommés « impôt malagasy »;

b)en ce qui concerne le Canada, les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, ci-après dénommés « impôt canadien ».

3The existing taxes to which the Convention shall apply are, in particular,

(a)in the case of Madagascar:

(i)the tax on income;

(ii)the synthetic tax (“impôt synthétique”);

(iii)the direct tax on hydrocarbons (“impôt direct sur les hydrocarbures”);

(iv)the tax on salaries and assimilated income;

(v)the tax on income from movable assets; and

(vi)the tax on gains from immovable;

including any withholding tax, prepayment or advance payment with respect to the aforesaid taxes, hereinafter referred to as “Malagasy tax”;

(b)in the case of Canada, the income taxes imposed by the Government of Canada under the Income Tax Act, hereinafter referred to as “Canadian tax”.

4La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

4The Convention shall apply also to any identical or substantially similar taxes that are imposed after the date of signature of the Convention in addition to, or in place of, the existing taxes. The competent authorities of the Contracting States shall notify each other of any significant changes that have been made in their respective taxation laws.

II. Définitions
II. Definitions
ARTICLE 3
ARTICLE 3
Définitions générales
General Definitions

1Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

a)le terme « Madagascar », désigne la République de Madagascar, et lorsqu’il est utilisé dans un sens géographique, le territoire de la République de Madagascar, y compris sa mer territoriale, zone contigüe et la zone économique exclusive au sein de laquelle les droits souverains et la juridiction de la République de Madagascar peuvent être exercés en conformité avec le droit international. Les droits souverains de la République de Madagascar s’étendent à l’espace aérien au-dessus de la mer territoriale ainsi que le lit de la mer correspondant, sous-sol et des ressources naturelles, sans préjudice d’une éventuelle extension du plateau continental de la République de Madagascar, conformément à l’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

b)le terme « Canada », employé dans un sens géographique, désigne :

i)le territoire terrestre, l’espace aérien, les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada;

ii)la zone économique exclusive du Canada, telle qu’elle est définie dans sa législation interne, en conformité avec la partie V de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 10 décembre 1982 (CNUDM);

iii)le plateau continental du Canada, tel qu’il est défini dans sa législation interne, en conformité avec la partie VI de la CNUDM;

c)les expressions « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent, suivant les cas, Madagascar ou le Canada;

d)le terme « personne » comprend les personnes physiques, les trusts, les sociétés, les sociétés de personnes et tous autres groupements de personnes;

e)le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;

f)les expressions « entreprise d’un État contractant » et « entreprise de l’autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant;

g)l’expression « autorité compétente » désigne :

i)dans le cas de Madagascar, le Ministre en charge de la réglementation fiscale ou son représentant autorisé;

ii)en ce qui concerne le Canada, le Ministre du Revenu national ou son représentant autorisé;

h)le terme « national », en ce qui concerne un État contractant, désigne :

i)toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de cet État contractant, et

ii)toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans cet État contractant;

i)l’expression « trafic international » désigne tout transport par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf lorsque ce transport s’effectue principalement entre des points situés dans l’autre État contractant.

1For the purposes of this Convention, unless the context otherwise requires,

(a)the term “Madagascar” means the Republic of Madagascar, and when used in geographical sense, the territory of the Republic of Madagascar, including its territorial sea, contiguous zone and exclusive economic zone within which the sovereign rights and jurisdiction of the Republic of Madagascar may be exercised in accordance with international law. The sovereign rights of the Republic of Madagascar extend to the air space over the territorial sea as well as the corresponding sea bed, sub soil and the natural resources, without prejudice to a possible extension of the continental shelf of the Republic of Madagascar, in accordance with article 76 of the United Nations Convention on the Law of the Sea;

(b)the term “Canada”, used in a geographical sense, means:

(i)the land territory, air space, internal waters and territorial sea of Canada;

(ii)the exclusive economic zone of Canada, as determined by its domestic law, consistent with Part V of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (UNCLOS); and

(iii)the continental shelf of Canada, as determined by its domestic law, consistent with Part VI of UNCLOS;

(c)the terms “a Contracting State” and “the other Contracting State” mean, as the context requires, Madagascar or Canada;

(d)the term “person” includes an individual, a trust, a company, a partnership and any other body of persons;

(e)the term “company” means any body corporate or any entity which is treated as a body corporate for tax purposes;

(f)the terms “enterprise of a Contracting State” and “enterprise of the other Contracting State” mean respectively an enterprise carried on by a resident of a Contracting State and an enterprise carried on by a resident of the other Contracting State;

(g)the term “competent authority” means:

(i)in the case of Madagascar, the Minister responsible for tax regulation or the Minister’s authorized representative, and

(ii)in the case of Canada, the Minister of National Revenue or the Minister’s authorized representative;

(h)the term “national”, in relation to a Contracting State, means:

(i)any individual possessing the nationality or citizenship of that Contracting State, and

(ii)any legal person, partnership or association deriving its status as such from the laws in force in that Contracting State;

(i)the term “international traffic” means any transport by a ship or aircraft operated by an enterprise of a Contracting State, except when such transport is principally between places in the other Contracting State.

2Pour l’application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.

2As regards the application of the Convention at any time by a Contracting State, any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires, have the meaning that it has at that time under the law of that State for the purposes of the taxes to which the Convention applies, any meaning under the applicable tax laws of that State prevailing over a meaning given to the term under other laws of that State.

ARTICLE 4
ARTICLE 4
Résident
Resident

1Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État contractant » désigne :

a)toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social ou de son siège de direction effective ou de tout autre critère de nature analogue; toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État;

b)le Gouvernement de cet État ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou toute personne morale de droit public de cet État, subdivision ou collectivité.

1For the purposes of this Convention, the term “resident of a Contracting State” means:

(a)any person who, under the laws of that State, is liable to tax therein by reason of the person’s domicile, residence, head office or place of management or any other criterion of a similar nature but does not include any person who is liable to tax in that State in respect only of income from sources in that State;

(b)the Government of that State or of a political subdivision or local authority thereof or any agency or instrumentality of such State, subdivision or authority.

2Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

b)si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où elle séjourne de façon habituelle;

c)si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité;

d)si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

2Where by reason of the provisions of paragraph 1 an individual is a resident of both Contracting States, then the individual’s status shall be determined as follows:

(a)the individual shall be deemed to be a resident only of the State in which the individual has a permanent home available and if the individual has a permanent home available in both States, the individual shall be deemed to be a resident only of the State with which the individual’s personal and economic relations are closer (centre of vital interests);

(b)if the State in which the individual’s centre of vital interests is situated cannot be determined, or if there is not a permanent home available to the individual in either State, the individual shall be deemed to be a resident only of the State in which the individual has an habitual abode;

(c)if the individual has an habitual abode in both States or in neither of them, the individual shall be deemed to be a resident only of the State of which the individual is a national; and

(d)if the individual is a national of both States or of neither of them, the competent authorities of the Contracting States shall settle the question by mutual agreement.

3Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une société est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)elle est considérée comme un résident seulement de l’État dont elle est un national;

b)si elle n’est un national d’aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où se trouve son siège de direction effective.

3Where by reason of the provisions of paragraph 1 a company is a resident of both Contracting States, then its status shall be determined as follows:

(a)it shall be deemed to be a resident only of the State of which it is a national;

(b)if it is a national of neither of the States, it shall be deemed to be a resident only of the State in which its place of effective management is situated.

4Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique ou une société est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s’efforcent d’un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d’application de la Convention à cette personne. À défaut d’un tel accord, la personne n’a pas le droit de réclamer les abattements ou exonérations d’impôts prévus par la présente Convention.

4Where by reason of the provisions of paragraph 1 a person other than an individual or a company is a resident of both Contracting States, the competent authorities of the Contracting States shall by mutual agreement endeavour to settle the question and to determine the mode of application of the Convention to such person. In the absence of mutual agreement, that person shall not be entitled to claim any relief or exemption from tax provided by this Convention.

ARTICLE 5
ARTICLE 5
Établissement stable
Permanent Establishment

1Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

1For the purposes of this Convention, the term “permanent establishment” means a fixed place of business through which the business of an enterprise is wholly or partly carried on.

2L’expression « établissement stable » comprend notamment :

a)un siège de direction;

b)une succursale;

c)un bureau;

d)une usine;

e)un atelier; et

f)une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu relié à l’exploration ou à l’exploitation de ressources naturelles.

2The term “permanent establishment” includes especially:

(a)a place of management;

(b)a branch;

(c)an office;

(d)a factory;

(e)a workshop; and

(f)a mine, an oil or gas well, a quarry or any other place relating to the exploration for or the exploitation of natural resources.

3Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois.

3A building site or construction or installation project constitutes a permanent establishment only if it lasts for more than six months.

4Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas « établissement stable » si :

a)il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;

b)des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;

c)des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;

d)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;

e)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;

f)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

4Notwithstanding the preceding provisions of this Article, the term “permanent establishment” shall be deemed not to include:

(a)the use of facilities solely for the purpose of storage, display or delivery of goods or merchandise belonging to the enterprise;

(b)the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of storage, display or delivery;

(c)the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of processing by another enterprise;

(d)the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of purchasing goods or merchandise or of collecting information, for the enterprise;

(e)the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of carrying on, for the enterprise, any other activity of a preparatory or auxiliary character; or

(f)the maintenance of a fixed place of business solely for any combination of activities mentioned in subparagraphs (a) to (e) provided that the overall activity of the fixed place of business resulting from this combination is of a preparatory or auxiliary character.

5Une entreprise d’assurance de l’un des États contractants est considérée, sauf en ce qui concerne la réassurance, comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant dès l’instant que, par l’intermédiaire d’un représentant ayant pouvoir de l’engager, elle perçoit des primes sur le territoire dudit État ou assure des risques situés sur ce territoire.

5An insurance enterprise of a Contracting State is deemed, except with regard to reinsurance, to have a permanent establishment in the other State if it collects premiums in the territory of that other State or insures risks situated therein through a representative with the authority to commit it.

6Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne, autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 7, agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats pour le compte de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

6Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, where a person (other than an agent of an independent status to whom paragraph 7 applies) is acting on behalf of an enterprise and has, and habitually exercises, in a Contracting State an authority to conclude contracts on behalf of the enterprise, that enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in that State in respect of any activities which that person undertakes for the enterprise unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 4 which, if exercised through a fixed place of business, would not make this fixed place of business a permanent establishment under the provisions of that paragraph.

7Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

7An enterprise shall not be deemed to have a permanent establishment in a Contracting State merely because it carries on business in that State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business.

8Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité, que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non, ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

8The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other State, whether through a permanent establishment or otherwise, shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.

III. Imposition des revenus
III. Taxation of Income
ARTICLE 6
ARTICLE 6
Revenus immobiliers
Income from Immovable Property

1Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

1Income derived by a resident of a Contracting State from immovable property (including income from agriculture or forestry) situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.

2Au sens de la présente Convention, l’expression « biens immobiliers » a le sens qu’elle a aux fins de la législation fiscale de l’État contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

2For the purposes of this Convention, the term “immovable property” shall have the meaning which it has for the purposes of the relevant tax law of the Contracting State in which the property in question is situated. The term shall in any case include property accessory to immovable property, livestock and equipment used in agriculture and forestry, rights to which the provisions of general law respecting landed property apply, usufruct of immovable property and rights to variable or fixed payments as consideration for the working of, or the right to work, mineral deposits, sources and other natural resources; ships and aircraft shall not be regarded as immovable property.

3Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers et aux revenus provenant de l’aliénation de tels biens.

4Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.

3The provisions of paragraph 1 shall apply to income derived from the direct use, letting, or use in any other form of immovable property and to income from the alienation of such property.

4The provisions of paragraphs 1 and 3 shall also apply to the income from immovable property of an enterprise and to income from immovable property used for the performance of independent personal services.

ARTICLE 7
ARTICLE 7
Bénéfices des entreprises
Business Profits

1Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

1The profits of an enterprise of a Contracting State shall be taxable only in that State unless the enterprise carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein. If the enterprise carries on business as aforesaid, the profits of the enterprise may be taxed in the other State but only so much of them as is attributable to that permanent establishment.

2Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable et avec toute autre personne.

2Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a Contracting State carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, there shall in each Contracting State be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment and with all other persons.

3Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses déductibles qui sont effectuées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi effectués, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

3In the determination of the profits of a permanent establishment, there shall be allowed those deductible expenses which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.

4S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n’empêche cet État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

4Insofar as it has been customary in a Contracting State to determine the profits to be attributed to a permanent establishment on the basis of an apportionment of the total profits of the enterprise to its various parts, nothing in paragraph 2 shall preclude that Contracting State from determining the profits to be taxed by such an apportionment as may be customary; the method of apportionment adopted shall, however, be such that the result shall be in accordance with the principles contained in this Article.

5Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.

5No profits shall be attributed to a permanent establishment by reason of the mere purchase by that permanent establishment of goods or merchandise for the enterprise.

6Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

6For the purposes of the preceding paragraphs, the profits to be attributed to the permanent establishment shall be determined by the same method year by year unless there is good and sufficient reason to the contrary.

7Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

7Where profits include items of income which are dealt with separately in other Articles of this Convention, then the provisions of those Articles shall not be affected by the provisions of this Article.

ARTICLE 8
ARTICLE 8
Navigation maritime et aérienne
Shipping and Air Transport

1Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où est situé le siège social de l’entreprise.

1Profits arising from the operation of ships or aircraft in international traffic shall be taxable only in the Contracting State in which the head office of the enterprise is situated.

2Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et de l’article 7, les bénéfices qu’une entreprise d’un État contractant tire d’un voyage d’un navire ou d’un aéronef lorsque le but principal du voyage est de transporter des passagers ou des biens entre des points situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2Notwithstanding the provisions of paragraph 1 and Article 7, profits derived by an enterprise of a Contracting State from a voyage of a ship or aircraft where the principal purpose of the voyage is to transport passengers or property between places in the other Contracting State may be taxed in that other State.

3Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.

3The provisions of paragraphs 1 and 2 shall also apply to profits from the participation in a pool, a joint business or an international operating agency.

ARTICLE 9
ARTICLE 9
Entreprises associées
Associated Enterprises

1 Lorsque

a)une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant, ou que

b)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant,

1Where:

(a)an enterprise of a Contracting State participates directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of the other Contracting State, or

(b)the same persons participate directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of a Contracting State and an enterprise of the other Contracting State,

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations that differ from those that would be made between independent enterprises, then any profits that would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, has not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.

2Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État, et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.

2Where a Contracting State includes in the profits of an enterprise of that State — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the profits so included are profits that would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State if the conditions made between the two enterprises had been those that would have been made between independent enterprises, then that other State shall make an appropriate adjustment to the amount of tax charged therein on that profits. In determining such adjustment, due regard shall be had to the other provisions of this Convention and the competent authorities of the Contracting States shall if necessary consult each other.

3Un État contractant ne rectifie pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en tous les cas, après l’expiration de huit ans suivant la fin de l’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient, sans les conditions visées au paragraphe 1, été attribués à cette entreprise.

3A Contracting State shall not change the profits of an enterprise in the circumstances referred to in paragraph 1 after the expiry of the time limits provided in its domestic laws and, in any case, after eight years from the end of the year in which the profits that would be subject to such change would, but for the conditions referred to in paragraph 1, have been attributed to that enterprise.

4Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas en cas de fraude, d’omission volontaire ou de négligence.

4The provisions of paragraphs 2 and 3 shall not apply in the case of fraud, wilful default or neglect.

ARTICLE 10
ARTICLE 10
Dividendes
Dividends

1Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

1Dividends paid by a company that is a resident of a Contracting State to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.

2Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :

a)5 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle directement ou indirectement au moins 25 p. 100 des droits de vote de la société qui paie les dividendes;

b)15 p. 100 du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

2However, such dividends may also be taxed in the Contracting State of which the company paying the dividends is a resident and according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the dividends is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed:

(a)5 per cent of the gross amount of the dividends if the beneficial owner is a company that controls directly or indirectly at least 25 per cent of the voting power in the company paying the dividends; and

(b)15 per cent of the gross amount of the dividends, in all other cases.

The provisions of this paragraph shall not affect the taxation of the company in respect of the profits out of which the dividends are paid.

3Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’État dont la société distributrice est un résident.

3The term “dividends” as used in this Article means income from shares, “jouissance” shares or “jouissance” rights, mining shares, founders’ shares or other rights, not being debt-claims, participating in profits, as well as income which is subjected to the same taxation treatment as income from shares by the laws of the State of which the company making the distribution is a resident.

4Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article l4, suivant les cas, sont applicables.

4The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficial owner of the dividends, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State of which the company paying the dividends is a resident, through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, shall apply.

5Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués constituent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

5Where a company that is a resident of a Contracting State derives profits or income from the other Contracting State, that other State may not impose any tax on the dividends paid by the company, except insofar as such dividends are paid to a resident of that other State or insofar as the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with a permanent establishment or a fixed base situated in that other State, nor subject the company’s undistributed profits to a tax on undistributed profits, even if the dividends paid or the undistributed profits consist wholly or partly of profits or income arising in such other State.

6Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus d’une société imputables à un établissement stable dans cet État, ou les revenus attribuables à l’aliénation de biens immobiliers situés dans cet État par une société qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un national de cet État, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 p. 100 du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.

6Nothing in this Convention shall be construed as preventing a Contracting State from imposing on the earnings of a company attributable to a permanent establishment in that State, or the earnings attributable to the alienation of immovable property situated in that State by a company carrying on a trade in immovable property, a tax in addition to the tax that would be chargeable on the earnings of a company that is a national of that State, except that any additional tax so imposed shall not exceed 5 per cent of the amount of such earnings that have not been subjected to such additional tax in previous taxation years.

ARTICLE 11
ARTICLE 11
Intérêts
Interest

1Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

1Interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.

2Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des intérêts.

2However, such interest may also be taxed in the Contracting State in which it arises and according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the interest is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed 10 per cent of the gross amount of the interest.

3Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :

a)les intérêts mentionnés au paragraphe premier ne sont imposables que dans l’État contractant dont la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif et si ceux-ci sont payés à raison d’un prêt fait, garanti, assuré par un organisme public de cet État ou à la Banque Centrale de cet État;

b)les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant qui est exploité exclusivement aux fins d’administrer ou de fournir des prestations en vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension, de retraite ou de prestations aux employés, ne sont pas imposables dans le premier État pourvu que :

i)le résident en soit le bénéficiaire effectif et soit généralement exonéré d’impôt dans l’autre État; et

ii)les intérêts ne proviennent pas de l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale ou d’une personne liée.

3Notwithstanding the provisions of paragraph 2:

(a)the interest mentioned in paragraph 1 may be taxed only in the Contracting State of which the person receiving the interest is the beneficial owner and if such interest is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured by a public agency of that State or to the Central Bank of that State;

(b)interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State that is operated exclusively to administer or provide benefits under one or more pension, retirement or employee benefits plans shall not be taxable in the first-mentioned State provided that:

(i)the resident is the beneficial owner of the interest and is generally exempt from tax in the other State, and

(ii)the interest is not derived from carrying on a trade or a business or from a related person.

4Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l’État d’où proviennent les revenus. Toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l’article 10.

4The term “interest” as used in this Article means income from debt-claims of every kind, whether or not secured by mortgage, and in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures, as well as income which is subjected to the same taxation treatment as income from money lent by the laws of the State in which the income arises. However, the term “interest” does not include income dealt with in Article 10.

5Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.

5The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficial owner of the interest, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the interest arises through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the debt-claim in respect of which the interest is paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, shall apply.

6Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’État où l’établissement stable ou la base fixe est situé.

6Interest shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is a resident of that State. Where, however, the person paying the interest, whether the payer is a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment or a fixed base in connection with which the indebtedness on which the interest is paid was incurred, and such interest is borne by such permanent establishment or fixed base, then such interest shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or fixed base is situated.

7Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

7Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both of them and some other person, the amount of the interest, having regard to the debt-claim for which it is paid, exceeds the amount that would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this Article shall apply only to the last-mentioned amount. In such case, the excess part of the payments shall remain taxable according to the laws of each Contracting State, due regard being had to the other provisions of this Convention.

ARTICLE 12
ARTICLE 12
Redevances
Royalties

1Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

1Royalties arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.

2Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des redevances.

2However, such royalties may also be taxed in the Contracting State in which they arise and according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the royalties is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed 10 per cent of the gross amount of the royalties.

3Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p. 100 du montant brut des redevances dans le cas des :

a)redevances à titre de droits d’auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre œuvre artistique (à l’exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les œuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion);

b)redevances pour l’usage ou la concession de l’usage d’un logiciel d’ordinateur ou d’un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute redevance dans le cadre d’un contrat de location ou de franchisage),

provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif.

3Notwithstanding the provisions of paragraph 2, the tax so charged shall not exceed 5 per cent of the gross amount of the royalties in the case of:

(a)copyright royalties and other like payments in respect of the production or reproduction of any literary, dramatic, musical or other artistic work (but not including royalties in respect of motion picture films nor royalties in respect of works on film or videotape or other means of reproduction for use in connection with television broadcasting); and

(b)royalties for the use of, or the right to use, computer software or any patent or for information concerning industrial, commercial or scientific experience (but not including any such royalty provided in connection with a rental or franchise agreement),

arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State who is the beneficial owner of the royalties.

4Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

4The term “royalties” as used in this Article means payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, any copyright, patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process or other intangible property, or for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment, or for information concerning industrial, commercial or scientific experience.

5Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article l4, suivant les cas, sont applicables.

5The provisions of paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply if the beneficial owner of the royalties, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the royalties arise, through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the right or property in respect of which the royalties are paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, shall apply.

6Les redevances sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’État où l’établissement stable ou la base fixe est situé.

6Royalties shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer a resident of that State. Where, however, the person paying the royalties, whether the payer is a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment or a fixed base in connection with which the obligation to pay the royalties was incurred, and such royalties are borne by such permanent establishment or fixed base, then such royalties shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or fixed base is situated.

7Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

7Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both of them and another person, the amount of the royalties, having regard to the use, right or information for which they are paid, exceeds the amount that would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this Article shall apply only to the last-mentioned amount. In such case, the excess part of the payments shall remain taxable according to the laws of each Contracting State, due regard being had to the other provisions of this Convention.

ARTICLE 13
ARTICLE 13
Gains en capital
Capital Gains

1Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

1Gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of immovable property situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.

2Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a ou avait dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose ou a disposé dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.

2Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment that an enterprise of a Contracting State has or had in the other Contracting State or of movable property pertaining to a fixed base that is or was available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise) or of such a fixed base, may be taxed in that other State.

3Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’État où est situé le siège social de l’entreprise.

3Gains from the alienation of ships or aircraft operated in international traffic or from movable property pertaining to the operation of such ships or aircraft, may be taxed only in the Contracting State in which the head office of the enterprise is situated.

4Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation :

a)d’actions dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans l’autre État;

b)d’une participation dans une société de personnes ou un trust dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État,

sont imposables dans cet autre État.

4Gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of:

(a)shares, the value of which is derived principally from immovable property situated in the other State;

(b)an interest in a partnership or trust, the value of which is derived principally from immovable property situated in that other State;

may be taxed in that other State.

5Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.

5Gains from the alienation of any property, other than that referred to in paragraphs 1, 2, 3 and 4, shall be taxable only in the Contracting State of which the alienator is a resident.

6Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte au droit d’un État contractant de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l’aliénation d’un bien, sauf un bien auquel s’appliquent les dispositions du paragraphe 7, et réalisés par une personne physique qui est un résident de l’autre État contractant et qui a été un résident du premier État à un moment quelconque au cours des six années précédant immédiatement l’aliénation du bien.

6The provisions of paragraph 5 shall not affect the right of a Contracting State to levy, according to its law, a tax on gains from the alienation of any property, other than property to which the provisions of paragraph 7 apply, derived by an individual who is a resident of the other Contracting State and has been a resident of the first-mentioned State at any time during the six years immediately preceding the alienation of the property.

7Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’un État contractant, devient un résident de l’autre État contractant est considérée aux fins d’imposition dans le premier État comme ayant aliéné un bien et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’être considérée comme ayant vendu et racheté, immédiatement avant de devenir un résident de cet État, le bien pour un montant égal à sa juste valeur marchande à ce moment.

7Where an individual who ceases to be a resident of a Contracting State, and immediately thereafter becomes a resident of the other Contracting State, is treated for the purposes of taxation in the first-mentioned State as having alienated a property and is taxed in that State by reason thereof, the individual may elect to be treated for purposes of taxation in the other State as if the individual had, immediately before becoming a resident of that State, sold and repurchased the property for an amount equal to its fair market value at that time.

ARTICLE 14
ARTICLE 14
Professions indépendantes
Independent Personal Services

1Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou similaire de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que cette personne physique ne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exercice de sa profession. Si elle dispose, ou a disposé, d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

1Income derived by an individual who is a resident of a Contracting State in respect of professional or similar services of an independent character shall be taxable only in that State unless the individual has a fixed base regularly available in the other Contracting State for the purpose of performing the services. If the individual has or had such a fixed base, the income may be taxed in the other State but only so much of it as is attributable to that fixed base.

2L’expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

2The term “professional services” includes especially independent scientific, literary, artistic, educational or teaching activities as well as the independent activities of physicians, lawyers, engineers, architects, dentists and accountants.

ARTICLE 15
ARTICLE 15
Professions dépendantes
Dependent Personal Services

1Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

1Subject to the provisions of Articles 16, 18 and 19, salaries, wages and other remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment shall be taxable only in that State unless the employment is exercised in the other Contracting State. If the employment is so exercised, such remuneration as is derived therefrom may be taxed in that other State.

2Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État :

a)si le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée, et

b)si les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et

c)si la charge de ces rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.

2Notwithstanding the provisions of paragraph 1, remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment exercised in the other Contracting State shall be taxable only in the first-mentioned State:

(a)if the recipient is present in the other State for a period or periods not exceeding in the aggregate 183 days in any twelve-month period commencing or ending in the taxation year concerned, and

(b)if the remuneration is paid by, or on behalf of, a employer who is not a resident of the other State, and

(c)if such remuneration is not borne by a permanent establishment or a fixed base that the employer has in the other State.

3Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l’État contractant où le siège social de l’entreprise est situé.

3Notwithstanding the preceding provisions of this Article, remuneration derived in respect of an employment exercised aboard a ship or aircraft in international traffic may be taxed in the Contracting State in which the head office of the enterprise is situated.

ARTICLE 16
ARTICLE 16
Tantièmes
Directors’ Fees

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance ou d’un organe analogue d’une société qui est un résident de l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

Directors’ fees and other similar payments derived by a resident of a Contracting State in the capacity as a member of the board of directors or a similar organ of a company which is a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.

ARTICLE 17
ARTICLE 17
Artistes et sportifs
Artistes and Sportspersons

1Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.

1Notwithstanding the provisions of Articles 14 and 15, income derived by a resident of a Contracting State as an entertainer, such as a theatre, motion picture, radio or television artiste, or a musician, or as a sportsperson, from that resident’s personal activities as such exercised in the other Contracting State, may be taxed in that other State.

2Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.

2Where income in respect of personal activities exercised by an entertainer or a sportsperson in that individual’s capacity as such accrues not to the entertainer or a sportsperson personally but to another person, that income may, notwithstanding the provisions of Articles 7, 14 and 15, be taxed in the Contracting State in which the activities of the entertainer or sportsperson are exercised.

3Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit paragraphe.

3The provisions of paragraph 2 shall not apply if it is established that neither the entertainer or the sportsperson nor persons related thereto participate directly or indirectly in the profits of the person referred to in that paragraph.

4Les dispositions du paragraphe 1 ou 2 de cet article ne s’appliquent pas aux revenus mentionnés ci-dessus si les activités des artistes ou des sportifs dans l’État contractant sont financées entièrement ou pour une part importante par des fonds publics de l’autre État contractant, de l’une de ses collectivités territoriales, ou de l’une de leurs personnes morales de droit public.

4The provisions of paragraph 1 or 2 of this Article shall not apply to the income mentioned above if the activities of the entertainers or athletes in the Contracting State are funded wholly or substantially by public funds of the other Contracting State, a territorial authority or a public law entity thereof.

ARTICLE 18
ARTICLE 18
Pensions et rentes
Pensions and Annuities

1Les pensions et les rentes provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État, mais le montant d’une pension qui est inclus dans le revenu aux fins d’imposition dans cet autre État n’excède pas le montant qui serait inclus dans le premier État si le bénéficiaire était un résident de ce premier État.

1Pensions and annuities arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State, but the amount of any pension included in income for the purposes of taxation in that other State shall not exceed the amount that would be included in the first-mentioned State if the recipient were a resident thereof.

2Les pensions provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d’une pension, incluant les paiements en vertu de la législation sur la sécurité sociale dans un État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder le moins élevé des deux taux suivants :

a)15 p. 100 du montant brut du paiement; et

b)le taux calculé en fonction du montant d’impôt que le bénéficiaire du paiement devrait autrement verser pour l’année à l’égard du montant total des paiements périodiques de pensions qu’il a reçus au cours de l’année s’il était un résident de l’État contractant d’où provient le paiement.

2Pensions arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may also be taxed in the State in which they arise and according to the laws of that State. However, in the case of periodic pension payments, including payments under the social security legislation in a Contracting State, the tax so charged shall not exceed the lesser of

(a)15 per cent of the gross amount of the payment; and

(b)the rate determined by reference to the amount of tax that the recipient of the payment would otherwise be required to pay for the year on the total amount of the periodic pension payments received by the individual in the year, if the individual were resident in the Contracting State in which the payment arises.

3Les rentes provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 de la fraction du paiement qui est assujettie à l’impôt dans cet État. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la rente, ou aux paiements de toute nature en vertu d’un contrat de rente le coût duquel était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis ce contrat.

3Annuities arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may also be taxed in the State in which they arise and according to the law of that State, but the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the portion thereof that is subject to tax in that State. However, this limitation does not apply to lump-sum payments arising on the surrender, cancellation, redemption, sale or other alienation of an annuity, or to payments of any kind under an annuity contract the cost of which was deductible, in whole or in part, in computing the income of any person who acquired the contract.

4Nonobstant toute disposition de la présente Convention :

a)les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l’occasion d’une guerre) provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont exonérées d’impôt dans cet autre État dans la mesure où elles seraient exonérées d’impôt si elles étaient reçues par un résident du premier État; et

b)les pensions alimentaires et autres paiements similaires provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant qui y est assujetti à l’impôt à l’égard de ceux-ci, ne sont imposables que dans cet autre État.

4Notwithstanding anything in this Convention:

(a)war pensions and allowances (including pensions and allowances paid to war veterans or paid as a consequence of damages or injuries suffered as a consequence of a war) arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be exempt from tax in that other State to the extent that they would be exempt from tax if received by a resident of the first-mentioned State; and

(b)alimony and other similar payments arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State who is subject to tax therein in respect thereof shall be taxable only in that other State.

ARTICLE 19
ARTICLE 19
Fonctions publiques
Government Service

1 a)Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.

b)Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui :

i)possède la nationalité de cet État; ou

ii)n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services.

1 (a)Salaries, wages and other similar remuneration, other than a pension, paid by a Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof to an individual in respect of services rendered to that State or subdivision or authority shall be taxable only in that State.

(b)However, such salaries, wages and other similar remuneration shall be taxable only in the other Contracting State if the services are rendered in that State and the individual is a resident of that State who:

(i)is a national of that State; or

(ii)did not become a resident of that State solely for the purpose of rendering the services.

2Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales.

2The provisions of paragraph 1 shall not apply to salaries, wages and other similar remuneration in respect of services rendered in connection with a business carried on by a Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof.

ARTICLE 20
ARTICLE 20
Étudiants
Students

Les sommes qu’un étudiant, ou un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.

Payments which a student, apprentice or business trainee who is, or was immediately before visiting a Contracting State, a resident of the other Contracting State and who is present in the first-mentioned State solely for the purpose of that individual’s education or training receives for the purpose of that individual’s maintenance, education or training shall not be taxed in that State, if such payments arise from sources outside that State.

ARTICLE 21
ARTICLE 21
Autres revenus
Other Income

1Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.

1Subject to the provisions of paragraph 2, items of income of a resident of a Contracting State, wherever arising, not dealt with in the foregoing Articles of this Convention shall be taxable only in that State.

2Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d’un État contractant proviennent de sources situées dans l’autre État contractant, ils sont aussi imposables dans l’État d’où ils proviennent et selon la législation de cet État. Lorsque ces revenus sont des revenus provenant d’un trust, autre qu’un trust qui a reçu des contributions pour lesquelles une déduction a été accordée, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut du revenu pourvu que celui-ci soit imposable dans l’État contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident.

2However, if such income is derived by a resident of a Contracting State from sources in the other Contracting State, such income may also be taxed in the State in which it arises and according to the law of that State. Where such income is income from a trust, other than a trust to which contributions were deductible, the tax so charged shall, if the income is taxable in the Contracting State in which the beneficial owner is a resident, not exceed 15 per cent of the gross amount of the income.

IV. Méthodes pour éliminer les doubles impositions
IV. Methods for Elimination of Double Taxation
ARTICLE 22
ARTICLE 22
Élimination de la double imposition
Elimination of Double Taxation

1En ce qui concerne Madagascar, la double imposition est évitée de la façon suivante :

a)lorsqu’un résident de Madagascar reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, Madagascar accorde, sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé au Canada en conformité avec les dispositions de la présente Convention. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables au Canada;

b)lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu’un résident de Madagascar reçoit sont exempts d’impôts à Madagascar, Madagascar peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur d’autres revenus, tenir compte des revenus exemptés.

1In the case of Madagascar, double taxation shall be avoided as follows:

(a)where a resident of a Madagascar derives income which, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in Canada, Madagascar shall allow as a deduction from the tax on the income of that resident, an amount equal to the income tax paid in Canada. Such deduction shall not, however, exceed that part of the income tax, as computed before the deduction is given, which is attributable to the income which may be taxed in Canada;

(b)where, in accordance with any provision of the Convention, income derived by a resident of Madagascar is exempt from tax in Madagascar, Madagascar may nevertheless, in calculating the amount of tax on other income, take into account the exempted income.

2En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante :

a)sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt dû à Madagascar à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de Madagascar est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;

b)lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu’un résident du Canada reçoit sont exempts d’impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur d’autres revenus, tenir compte des revenus exemptés.

2In the case of Canada, double taxation shall be avoided as follows:

(a)subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in Madagascar on profits, income or gains arising in Madagascar shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains;

(b)where, in accordance with any provision of the Convention, income derived by a resident of Canada is exempt from tax in Canada, Canada may nevertheless, in calculating the amount of tax on other income, take into account the exempted income.

3Pour l’application du présent article, les bénéfices, revenus ou gains d’un résident d’un État contractant qui sont imposables dans l’autre État contractant conformément à la présente Convention sont considérés comme provenant de sources situées dans cet autre État.

3For the purposes of this Article, profits, income or gains of a resident of a Contracting State that may be taxed in the other Contracting State in accordance with this Convention shall be deemed to arise from sources in that other State.

V. Dispositions spéciales
V. Special Provisions
ARTICLE 23
ARTICLE 23
Non-discrimination
Non-Discrimination

1Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.

1Nationals of a Contracting State shall not be subjected in the other Contracting State to any taxation or any requirement connected therewith that is more burdensome than the taxation and connected requirements to which nationals of that other State in the same circumstances, in particular with respect to residence, are or may be subjected.

2L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.

2The taxation on a permanent establishment that an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State shall not be less favourably levied in that other State than the taxation levied on enterprises of that other State carrying on the same activities.

3Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

3Nothing in this Article shall be construed as obliging a Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities that it grants to its own residents.

4Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État et dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d’un État tiers.

4Enterprises of a Contracting State, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of the other Contracting State, shall not be subjected in the first-mentioned State to any taxation or any requirement connected therewith that is more burdensome than the taxation and connected requirements to which other similar enterprises of the first-mentioned State, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of a third State, are or may be subjected.

5Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts visés par la présente Convention.

5The provisions of this Article apply to taxes that are the subject of this Convention.

ARTICLE 24
ARTICLE 24
Procédure amiable
Mutual Agreement Procedure

1Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident, par une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

1Where a person considers that the actions of one or both of the Contracting States result or will result for that person in taxation not in accordance with the provisions of this Convention, that person may, irrespective of the remedies provided by the domestic law of those States, submit to the competent authority of the Contracting State of which that person is a resident an application in writing stating the grounds for claiming the revision of such taxation. To be admissible, the said application must be submitted within three years from the first notification of the action resulting in taxation not in accordance with the provisions of the Convention.

2L’autorité compétente visée au paragraphe 1 s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.

2The competent authority referred to in paragraph 1 shall endeavour, if the objection appears to it to be justified and if it is not itself able to arrive at a satisfactory solution, to resolve the case by mutual agreement with the competent authority of the other Contracting State, with a view to the avoidance of taxation not in accordance with the Convention. Any agreement reached shall be implemented notwithstanding any time limits in the domestic laws of the Contracting States.

3Un État contractant n’augmente pas la base imposable d’un résident de l’un ou l’autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l’autre État contractant, après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été attribués. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude, d’omission volontaire ou de négligence.

3A Contracting State shall not, after the expiry of the time limits provided in its domestic laws and, in any case, after five years from the end of the taxable period to which the income concerned was attributed, increase the tax base of a resident of either of the Contracting States by including therein items of income that have also been charged to tax in the other Contracting State. This paragraph shall not apply in the case of fraud, wilful default or neglect.

4Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention.

4The competent authorities of the Contracting States shall endeavour to resolve by mutual agreement any difficulties or doubts arising as to the interpretation or application of the Convention.

5Les autorités compétentes des États contractants peuvent se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention et peuvent communiquer directement entre elles aux fins de l’application de la Convention.

5The competent authorities of the Contracting States may consult together for the elimination of double taxation in cases not provided for in the Convention and may communicate with each other directly for the purpose of applying the Convention.

6Si les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention ne peuvent être réglés par les autorités compétentes conformément aux paragraphes précédents du présent article, le cas peut, avec l’accord des deux autorités compétentes et du contribuable, être soumis à l’arbitrage, pourvu que le contribuable consente par écrit à être lié par la décision de la commission d’arbitrage. La décision de la commission d’arbitrage dans une affaire donnée lie les deux États à l’égard de cette affaire. La procédure à suivre est précisée dans un échange de notes entre les États contractants.

6If any difficulty or doubt arising as to the interpretation or application of the Convention cannot be resolved by the competent authorities pursuant to the preceding paragraphs of this Article, the case may be submitted for arbitration if both competent authorities and the taxpayer agree and the taxpayer agrees in writing to be bound by the decision of the arbitration board. The decision of the arbitration board in a particular case shall be binding on both States with respect to that case. The procedure shall be established in an exchange of notes between the Contracting States.

ARTICLE 25
ARTICLE 25
Échange de renseignements
Exchange of Information

1Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants dans la mesure où l’imposition qu’elles prévoient n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures concernant les impôts, par les décisions sur les recours relatifs aux impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

1The competent authorities of the Contracting States shall exchange such information as is foreseeably relevant for carrying out the provisions of this Convention or to the administration or enforcement of the domestic laws concerning taxes of every kind and description imposed on behalf of the Contracting States, insofar as the taxation thereunder is not contrary to the Convention. The exchange of information is not restricted by Articles 1 and 2. Any information received by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment or collection of, the enforcement in respect of, the determination of appeals in relation to taxes, or the oversight of the above. Such persons or authorities shall use the information only for such purposes. They may disclose the information in public court proceedings or in judicial decisions.

2Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :

a)de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant;

b)de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant;

c)de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

2In no case shall the provisions of paragraph 1 be construed so as to impose on a Contracting State the obligation:

(a)to carry out administrative measures at variance with the laws and the administrative practice of that or of the other Contracting State;

(b)to supply information that is not obtainable under the laws or in the normal course of the administration of that or of the other Contracting State;

(c)to supply information that would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).

3Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 2, sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.

3If information is requested by a Contracting State in accordance with this Article, the other Contracting State shall use its information gathering measures to obtain the requested information, even though the other State may not need such information for its own tax purposes. The obligation contained in the preceding sentence is subject to the limitations of paragraph 2 but in no case shall such limitations be construed to permit a Contracting State to decline to supply information solely because it has no domestic interest in such information.

4Les dispositions du paragraphe 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de fournir des renseignements du seul fait que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou ont trait à un droit de propriété dans une personne.

4In no case shall the provisions of paragraph 2 be construed to permit a Contracting State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or fiduciary capacity or because the information relates to ownership interests in a person.

5Il est permis aux représentants autorisés d’un État contractant d’entrer dans l’autre État contractant pour interroger des personnes physiques ou examiner les livres et registres de personnes, avec leur consentement, conformément aux procédures convenues entre les autorités compétentes, sous réserve des règles relatives aux procédures fiscales en vigueur dans chaque État contractant.

5Authorized representatives of a Contracting State shall be permitted to enter the other Contracting State to interview individuals or examine a person’s books and records with their consent, in accordance with procedures mutually agreed upon by the competent authorities, subject to the rules on tax procedures in force in each Contracting State.

ARTICLE 26
ARTICLE 26
Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
Members of Diplomatic Missions and Consular Posts

1Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.

1Nothing in this Convention shall affect the fiscal privileges of members of diplomatic missions or consular posts under the general rules of international law or under the provisions of special agreements.

2Nonobstant les dispositions de l’article 4, une personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’État accréditant à condition qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.

2Notwithstanding the provisions of Article 4, an individual who is a member of a diplomatic mission, consular post or permanent mission of a Contracting State that is situated in the other Contracting State or in a third State shall be deemed for the purposes of the Convention to be a resident of the sending State if that individual is liable in the sending State to the same obligations in relation to tax on total income as are residents of that sending State.

3La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État tiers ou d’un groupe d’États, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un État contractant et ne sont pas soumis dans l’un ou l’autre État contractant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de leur revenu, que les résidents de ces États.

3The Convention shall not apply to international organizations, to organs or officials thereof and to persons who are members of a diplomatic mission, consular post or permanent mission of a third State or group of States, being present in a Contracting State and who are not liable in either Contracting State to the same obligations in relation to tax on their total income as are residents thereof.

ARTICLE 27
ARTICLE 27
Dispositions diverses
Miscellaneous Rules

1Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme limitant d’une manière quelconque les exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allègements qui sont ou seront accordés :

a)par la législation d’un État contractant pour la détermination de l’impôt prélevé par cet État;

b)par toute autre entente à laquelle est intervenue un État contractant.

1The provisions of this Convention shall not be construed to restrict in any manner any exemption, allowance, credit or other deduction accorded:

(a)by the laws of a Contracting State in the determination of the tax imposed by that State;

(b)by any other treaty entered into by a Contracting State.

2La Convention ne s’applique pas à une société, un trust ou une autre entité qui est un résident d’un État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État en sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, si le montant de l’impôt exigé par cet État sur le revenu ou la fortune de la société, trust ou autre entité (compte tenu de toute réduction ou compensation du montant d’impôt effectuée de quelque façon que ce soit, y compris par remboursement, contribution, crédit ou déduction accordé à la société, trust ou autre entité ou à toute autre personne) est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si une ou plusieurs personnes physiques qui sont des résidents de cet État étaient le bénéficiaire effectif de toutes les actions de capital de la société ou de toutes les participations dans le trust ou autre entité, selon le cas.

2The Convention shall not apply to any company, trust or other entity that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or other entity by that State (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit or allowance to the company, trust, or other entity or to any other person) is substantially lower than the amount that would be imposed by that State if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or other entity, as the case may be, were beneficially owned by one or more individuals who were residents of that State.

3La Convention ne s’applique pas à toute société ou autre entité qui a droit à des avantages fiscaux en vertu de la législation de l’un ou l’autre des États contractants en matière de promotion d’une activité économique accrue, y compris la législation concernant les zones franches, à moins que :

a)la société ou autre entité est un résident de l’État contractant qui confère les avantages fiscaux et appartient à 100 p. 100 soit directement à des personnes physiques qui sont des résidents de cet État, soit indirectement à de telles personnes par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs entités, pourvu que l’ensemble de ces entités soient des résidents de cet État; ou

b)au moins 90 p. 100 du revenu donnant droit à ces avantages proviennent exclusivement d’une entreprise exploitée activement par la société ou autre entité, à l’exception d’une entreprise de placement.

3The Convention shall not apply to a company or other entity that is entitled to income tax benefits pursuant to any legislation in either Contracting State relating to promotion of increased economic activity (including legislation providing for tax-free zones), unless:

(a)the company or other entity is a resident of the Contracting State providing the income tax benefits and is wholly-owned directly by individuals who are residents of that State or indirectly by such individuals through one or more entities provided that all such entities are resident of that State; or

(b)90 per cent or more of the income eligible for such benefits are derived exclusively from the active conduct of a trade or business carried on by it other than an investment business.

4Au sens du paragraphe 3 de l’article XXII, Consultation, de l’Accord Général sur le Commerce des Services, les États contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout différend entre eux sur la question de savoir si une mesure relève de la présente Convention, ne peut être porté devant le Conseil sur le Commerce des Services, tel que prévu par ce paragraphe, qu’avec le consentement des deux États contractants. Tout doute au sujet de l’interprétation du présent paragraphe est résolu en vertu du paragraphe 4 de l’article 24 ou, en l’absence d’un accord en vertu de cette procédure, en vertu de toute autre procédure acceptée par les deux États contractants.

4For the purposes of paragraph 3 of Article XXII (Consultation) of the General Agreement on Trade in Services, the Contracting States agree that, notwithstanding that paragraph, any dispute between them as to whether a measure falls within the scope of the convention may be brought before the Council for Trade in Services, as provided by that paragraph, only with the consent of both Contracting States. Any doubt as to the interpretation of this paragraph shall be resolved under paragraph 4 of Article 24 or, failing agreement under that procedure, pursuant to any other procedure agreed to by both Contracting States.

VI. Dispositions finales
VI. Final Provisions
ARTICLE 28
ARTICLE 28
Entrée en vigueur
Entry into Force

Chacun des États contractants notifie à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des mesures requises par sa législation pour la mise en œuvre de la présente Convention.

Each of the Contracting States shall notify the other through diplomatic channels of the completion of the procedures required its legislation for the bringing into force of this Convention.

La Convention entre en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions sont applicables :

a)à Madagascar :

i)en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à partir du ler janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention entre en vigueur;

ii)en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, pour toute année d’imposition commençant à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention entre en vigueur;

b)au Canada :

i)à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit, à partir du ler janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention entre en vigueur;

ii)à l’égard des autres impôts canadiens, pour toute année d’imposition commençant à partir du ler janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention entre en vigueur.

The Convention shall enter into force on the date of the later of these notifications and its provisions shall thereupon have effect:

(a)in Madagascar:

(i)in respect of withholding taxes, to sums payable on or after the first day of January in the calendar year following that in which the Convention enters into force; and

(ii)in respect of other taxes on income, for taxation years beginning on or after the first day of January in the calendar year following that in which the Convention enters into force;

(b)in Canada:

(i)in respect of tax withheld at the source on amounts paid or credited to non-residents, on or after the first day of January in the calendar year following that in which the Convention enters into force; and

(ii)in respect of other Canadian tax, for taxation years beginning on or after the first day of January in the calendar year following that in which the Convention enters into force.

ARTICLE 29
ARTICLE 29
Dénonciation
Termination

La présente Convention demeure en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par écrit, par la voie diplomatique, en adressant à l’autre État contractant un préavis minimum de 6 mois avant la fin de toute année civile postérieure à la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de la Convention; dans ce cas, la Convention s’applique pour la dernière fois :

a)à Madagascar :

i)aux impôts perçus à la source sur les revenus mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l’année de la dénonciation;

ii)aux autres impôts établis sur les revenus de périodes d’imposition prenant fin avant le 31 décembre de l’année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;

b)au Canada :

i)à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit, jusqu’à la fin de cette année civile;

ii)à l’égard des autres impôts canadiens, pour toute année d’imposition commençant au plus tard à la fin de cette année civile.

This Convention shall remain in force until terminated by one of the Contracting States. Either Contracting State may terminate the Convention, through diplomatic channels, by giving notice of termination at least six months before the end of any calendar year beginning after the expiry of five years from the date of entry into force of the Convention. In such event, the Convention shall cease to have effect:

(a)in Madagascar:

(i)in respect of taxes withheld at source, to sums payable no later than December 31st of the year of the notice of termination and

(ii)in respect of other taxes charged on income for tax periods ending on or after December 31 of the year which immediately follows the year of the notice of termination;

(b)in Canada:

(i)in respect of tax withheld at the source on amounts paid or credited to non-residents, after the end of that calendar year, and

(ii)in respect of other Canadian tax, for taxation years beginning after the end of that calendar year.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorized to that effect by their respective Government, have signed this Convention.

FAITE en double exemplaires à Antananarivo ce 24ième jour de novembre 2016, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.

DONE in duplicate at Antananarivo, this 24th day of November 2016, in the English and French languages, each version being equally authentic.

POUR LE CANADA

Sandra McCardell

FOR CANADA

Sandra McCardell

POUR LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

Gervais Rakotoarimanana

FOR THE REPUBLIC OF MADAGASCAR

Gervais Rakotoarimanana


ANNEXE 2
SCHEDULE 2
(article 2)
(Section 2)
Protocole
Protocol

Au moment de procéder à la signature de la Convention entre la République de Madagascar et le Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention :

At the moment of signing the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, the undersigned have agreed upon the following provisions which shall be an integral part of the Convention:

1Il est entendu que, au sens de la Convention, dans le cas du Canada, le terme « siège social de l’entreprise » signifie le lieu de constitution de l’entreprise.

1It is understood that, for the purposes of the Convention, the term “head office of the enterprise” signifies, in the case of Canada, the place of incorporation of the enterprise.

2Il est entendu qu’aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d’un résident du Canada à l’égard d’une société de personnes, un trust ou une société étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une participation.

2It is understood that nothing in the Convention shall be construed as preventing Canada from imposing a tax on amounts included in the income of a resident of Canada with respect to a partnership, trust, or controlled foreign affiliate, in which that resident has an interest.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent protocole.

FAIT en double exemplaires à Antananarivo ce 24ième jour de novembre 2016, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorized to that effect by their respective Government, have signed this Protocol.

DONE in duplicate at Antananarivo, this 24th day of November 2016, in the English and French languages, each version being equally authentic.

POUR LE CANADA

Sandra McCardell

FOR CANADA

Sandra McCardell

POUR LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

Gervais Rakotoarimanana

FOR THE REPUBLIC OF MADAGASCAR

Gervais Rakotoarimanana

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