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Projet de loi S-215

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S-215
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-215
Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)

première lecture le 11 décembre 2015

L'HONORABLE SÉNATRICE DYCK

4211523