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Projet de loi S-206

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S-206
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-206
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire)

première lecture le 8 décembre 2015

L’HONORABLE SÉNATRICE
HERVIEUX-PAYETTE, C.P.

4210330