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Projet de loi C-85

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First Session, Forty-second Parliament,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-85
PROJET DE LOI C-85
An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
February 8, 2019
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 8 février 2019
90887


RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois ».
RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts”.
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël afin de mettre en œuvre le Protocole de 2018 portant amendement de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, signé le 28 mai 2018.
This enactment amends the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act in order to implement the Canada – Israel Free Trade Amending Protocol 2018 signed on May 28, 2018.
Afin de moderniser le texte de la loi et ainsi refléter les modifications apportées par le Protocole, le texte abroge le préambule et modifie la définition de Accord, la disposition établissant l’objet de la loi ainsi que les dispositions liées à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Le texte modifie également la loi afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord dans sa version modifiée.
In order to modernize the text of the Act and by that reflect the amendments brought about by the Protocol, this enactment repeals the preamble to that Act and amends the definition of Agreement, the provision setting out the purpose of the Act and the provisions related to the operation of the institutional and administrative aspects of the Agreement. It also amends that Act in order to confer on the Governor in Council the power to make orders in accordance with the amended Agreement.
Enfin, le texte modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada découlant des modifications apportées par le Protocole à l’Accord.
Finally, the enactment amends certain Acts to bring them into conformity with Canada’s obligations resulting from the amendments brought about by the Protocol.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts
Modification de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël
Amendments to the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act
1
1
Modifications connexes
Related Amendments
6
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
6
Crown Liability and Proceedings Act
7
Loi sur l’importation des boissons enivrantes
7
Importation of Intoxicating Liquors Act
9
Tarif des douanes
9
Customs Tariff
11
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
11
Department of Employment and Social Development Act
Entrée en vigueur
Coming into Force
12
Décret
12
Order in council
ANNEXE 
SCHEDULE 


1st Session, 42nd Parliament,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
1re session, 42e législature,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-85
PROJET DE LOI C-85
An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1996, ch. 33
1996, c. 33

Modification de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Amendments to the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act

1Le préambule de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël est abrogé.
1The preamble to the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act is repealed.
2Les définitions de Accord et de Commission, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
2The definitions Agreement and Commission in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following:
Accord L’accord de libre-échange conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël, signé le 31 juillet 1996 et modifié par le Protocole de 2018 portant amendement de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, signé le 28 mai 2018. (Agreement)
Commission La Commission mixte constituée aux termes du paragraphe 1 de l’article 18.1 de l’Accord.‍ (Commission)
Agreement means the Free Trade Agreement entered into between the Government of Canada and the Government of the State of Israel and signed on July 31, 1996, as amended by the Canada – Israel Free Trade Amending Protocol 2018 signed on May 28, 2018.‍ (Accord)
Commission means the Joint Commission established under paragraph 1 of Article 18.1 of the Agreement.‍ (Commission)
3L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3Section 4 of the Act is replaced by the following:
Objet
Purpose
4La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :
a)consolider la relation commerciale bilatérale entre le Canada et l’État d’Israël;
b)améliorer l’accès au marché israélien pour les entreprises canadiennes en réduisant et en éliminant les droits de douane, en luttant contre les obstacles non tarifaires, en accroissant la coopération et en augmentant la transparence en matière de réglementation;
c)assurer un niveau élevé de protection de l’environnement par des engagements exhaustifs et juridiquement contraignants;
d)mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et de l’État d’Israël dans le domaine du travail;
e)promouvoir l’égalité des genres et encourager l’autonomisation des femmes et le respect, sur une base volontaire, des normes et des principes de responsabilité sociale par les entreprises, ainsi que favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux possibilités créées par l’Accord.
4The purpose of this Act is to implement the Agreement, the objectives of which, as elaborated more specifically through its provisions, are to
(a)strengthen the bilateral commercial relationship between Canada and the State of Israel;
(b)improve access to the Israeli market for Canadian businesses by reducing and eliminating tariffs, addressing non-tariff barriers, enhancing cooperation and increasing transparency in regulatory matters;
(c)ensure a high level of environmental protection through comprehensive and legally-binding commitments;
(d)build on the respective international commitments of Canada and the State of Israel on labour matters; and
(e)promote gender equality and encourage women’s economic empowerment and the use of voluntary corporate social responsibility standards and principles, as well as promote access for small and medium-sized enterprises to the opportunities created by the Agreement.
4L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4Section 7 of the Act is replaced by the following:
Non-application de l’Accord aux eaux
Non-application of Agreement to water
7Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.
7For greater certainty, nothing in this Act or the Agreement applies to natural surface or ground water in liquid, gaseous or solid state.
5Les articles 12 à 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
5Sections 12 to 15 of the Act are replaced by the following:
Groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail, groupes d’experts et autres organismes
Panels, Committees, Subcommittees, Working Groups, Expert Groups and Other Bodies
Pouvoirs du ministre du Commerce international
Powers of Minister for International Trade
12(1)Le ministre du Commerce international peut :
a)nommer les représentants du Canada aux comités, sous-comités, groupes de travail et autres organismes visés au paragraphe 6 de l’article 18.1 de l’Accord;
b)nommer un membre par groupe spécial conformément au paragraphe 2 de l’article 19.7 de l’Accord;
c)désigner le président d’un groupe spécial ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à cet article.
12(1)The Minister for International Trade may
(a)appoint representatives of Canada to any committee, subcommittee, working group or other body referred to in paragraph 6 of Article 18.1 of the Agreement;
(b)appoint a panellist in accordance with paragraph 2 of Article 19.7 of the Agreement; and
(c)propose candidates to serve as the chair of a panel, or select the chair, in accordance with that Article 19.7.
Pouvoirs du ministre du Travail
Powers of Minister of Labour
(2)Le ministre du Travail peut :
a)nommer les représentants du Canada aux comités, groupes de travail et groupes d’experts visés à l’alinéa 4a) de l’article 12.7 de l’Accord;
b)nommer un membre par groupe spécial d’examen conformément au paragraphe 4 de l’annexe 12.13.3 de l’Accord;
c)désigner le président d’un groupe spécial d’examen ou proposer des candidats à cette fonction, conformément aux paragraphes 4 et 5 de cette annexe.
(2)The Minister of Labour may
(a)appoint representatives of Canada to any committee, working group or expert group referred to in sub-paragraph 4(a) of Article 12.7 of the Agreement;
(b)appoint a panellist in accordance with paragraph 4 of Annex 12.13.3 of the Agreement; and
(c)propose candidates to serve as the chairperson of a Review Panel, or select the chairperson, in accordance with paragraphs 4 and 5 of that Annex.
Soutien administratif
Administrative support
13Le ministre du Commerce international désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en œuvre du chapitre 18 de l’Accord et assurer le soutien administratif des groupes spéciaux constitués en vertu du chapitre 19 de l’Accord.
13The Minister for International Trade is to designate an agency, division or branch of the Government of Canada to facilitate the operation of Chapter 18 of the Agreement and to provide administrative assistance to panels established under Chapter 19 of the Agreement.
Paiement des frais
Payment of costs
14Le gouvernement du Canada paie la totalité ou sa quote-part des frais suivants :
a)la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail, groupes d’experts et autres organismes, des experts indépendants et des assistants des membres des groupes spéciaux;
b)les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail, groupes d’experts et autres organismes.
14The Government of Canada is to pay the costs of or its appropriate share of the costs of
(a)the remuneration and expenses payable to members of panels, committees, subcommittees, working groups, expert groups and other bodies, to independent experts and to the assistants of panel members; and
(b)the general expenses incurred by panels, committees, subcommittees, working groups, expert groups and other bodies.
Décrets
Orders
Décrets : article 19.‍13 de l’Accord
Orders — Article 19.‍13 of Agreement
15(1)Le gouverneur en conseil peut, par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 19.13 de l’Accord :
a)suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à l’État d’Israël ou à des marchandises de ce pays en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;
b)modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’État d’Israël ou à des marchandises de ce pays;
c)étendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’État d’Israël ou à des marchandises de ce pays;
d)prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.
15(1)The Governor in Council may, for the purpose of suspending benefits in accordance with Article 19.13 of the Agreement, by order, do any of the following:
(a)suspend rights or privileges granted by Canada to the State of Israel or to goods of Israel under the Agreement or any federal law;
(b)modify or suspend the application of any federal law, with respect to the State of Israel or to goods of Israel;
(c)extend the application of any federal law to the State of Israel or to goods of Israel;
(d)take any other measure that the Governor in Council considers necessary.
Durée d’application
Period of order
(2)Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée.
(2)Unless repealed, an order made under subsection (1) has effect for the period specified in the order.

Modifications connexes

Related Amendments

L.‍R.‍, ch. C-50
R.‍S.‍, c. C-50

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

Crown Liability and Proceedings Act

6La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
6Part 2 of the schedule to the Crown Liability and Proceedings Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Le chapitre 12 de l’Accord, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 21.2.
Chapter 12 of the Agreement, within the meaning of subsection 2(1) of the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act, as amended from time to time in accordance with Article 21.2 of that Agreement.
L.‍R.‍, ch. I-3
R.‍S.‍, c. I-3

Loi sur l’importation des boissons enivrantes

Importation of Intoxicating Liquors Act

7L’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
7Section 2 of the Importation of Intoxicating Liquors Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.‍ (Israel or another CIFTA beneficiary)
Israel or another CIFTA beneficiary has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; (Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI)
8L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI » ainsi que de « Tarif de l’Accord Canada – Israël de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes » dans la colonne 2, en regard de ce pays.
8The schedule to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “Israel or another CIFTA beneficiary” in column 1 and a corresponding reference to “Canada–Israel Agreement Tariff in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff” in column 2.
1997, ch. 36
1997, c. 36

Tarif des douanes

Customs Tariff

9L’article 51 du Tarif des douanes est abrogé.
9Section 51 of the Customs Tariff is repealed.
10(1)Les numéros tarifaires 1902.11.10, 1902.11.90, 1902.19.91 et 1902.19.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi sont modifiés par remplacement :
a)dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 4 % » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « En fr.‍ »;
b)dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (A) » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « En fr. (A) ».
10(1)Tariff item Nos. 1902.11.10, 1902.11.90, 1902.19.91 and 1902.19.99 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act are amended by replacing
(a)in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, the reference to “4%” after the abbreviation “CIAT” with a reference to “Free”; and
(b)in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, the reference to “4% (A)” after the abbreviation “CIAT” with a reference to “Free (A)”.
(2)Les numéros tarifaires 1902.40.10 et 2005.70.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi sont modifiés par remplacement :
a)dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 5 % » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « En fr.‍ »;
b)dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « En fr. (A) ».
(2)Tariff item Nos. 1902.40.10 and 2005.70.90 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act are amended by replacing
(a)in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, the reference to “5%” after the abbreviation “CIAT” with a reference to “Free”; and
(b)in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, the reference to “5% (A)” after the abbreviation “CIAT” with a reference to “Free (A)”.
(3)La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement, pour les numéros tarifaires figurant à l’annexe de la présente loi :
a)dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « S/O » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « En fr.‍ »;
b)dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « En fr. (A) ».
(3)The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing, for all tariff items set out in the schedule to this Act,
(a)in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, the reference to “N/A” after the abbreviation “CIAT” with a reference to “Free”; and
(b)in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, the reference to “N/A” after the abbreviation “CIAT” with a reference to “Free (A)”.
2005, ch. 34
2005, c. 34

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Department of Employment and Social Development Act

11L’annexe de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
11The schedule to the Department of Employment and Social Development Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Le chapitre 12 de l’Accord, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 21.2.
Chapter 12 of the Agreement, within the meaning of subsection 2(1) of the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act, as amended from time to time in accordance with Article 21.2 of that Agreement.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council
12La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
12This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.


ANNEXE

SCHEDULE

(paragraphe 10(3))
(Subsection 10(3))
0101.‍21.‍00
0307.‍81.‍00
1501.‍20.‍00
0101.‍29.‍00
0307.‍82.‍00
1501.‍90.‍00
0101.‍30.‍00
0307.‍83.‍90
1504.‍10.‍10
0101.‍90.‍00
0307.‍84.‍10
1504.‍10.‍91
0102.‍21.‍00
0307.‍84.‍90
1504.‍20.‍00
0102.‍29.‍00
0307.‍87.‍90
1505.‍00.‍00
0102.‍31.‍00
0307.‍88.‍10
1507.‍90.‍00
0102.‍39.‍00
0307.‍88.‍90
1509.‍10.‍00
0102.‍90.‍00
0307.‍91.‍00
1509.‍90.‍00
0103.‍10.‍00
0307.‍92.‍10
1510.‍00.‍00
0103.‍91.‍00
0307.‍92.‍90
1513.‍19.‍10
0103.‍92.‍00
0307.‍99.‍90
1515.‍30.‍00
0104.‍10.‍00
0308.‍11.‍00
1515.‍90.‍00
0104.‍20.‍00
0308.‍12.‍10
1516.‍20.‍00
0105.‍11.‍10
0308.‍12.‍90
1517.‍90.‍10
0105.‍11.‍90
0308.‍19.‍90
1517.‍90.‍99
0105.‍12.‍10
0308.‍21.‍00
1520.‍00.‍00
0105.‍13.‍10
0308.‍22.‍10
1521.‍10.‍00
0105.‍14.‍10
0308.‍22.‍90
1521.‍90.‍00
0105.‍15.‍10
0308.‍29.‍90
1522.‍00.‍00
0106.‍11.‍00
0308.‍30.‍90
1601.‍00.‍11
0106.‍12.‍00
0308.‍90.‍90
1601.‍00.‍19
0106.‍13.‍00
0404.‍10.‍10
1601.‍00.‍21
0106.‍14.‍00
0404.‍10.‍21
1601.‍00.‍23
0106.‍19.‍00
0404.‍10.‍90
1602.‍20.‍21
0106.‍20.‍00
0407.‍19.‍00
1602.‍20.‍31
0106.‍31.‍00
0407.‍29.‍00
1602.‍20.‍90
0106.‍32.‍00
0407.‍90.‍90
1602.‍31.‍11
0106.‍33.‍00
0409.‍00.‍00
1602.‍31.‍12
0106.‍39.‍00
0501.‍00.‍00
1602.‍31.‍91
0106.‍41.‍00
0502.‍10.‍00
1602.‍31.‍92
0106.‍49.‍00
0502.‍90.‍00
1602.‍31.‍93
0106.‍90.‍00
0504.‍00.‍00
1602.‍32.‍11
0201.‍10.‍10
0505.‍10.‍00
1602.‍32.‍12
0201.‍20.‍10
0505.‍90.‍00
1602.‍32.‍91
0201.‍30.‍10
0506.‍10.‍00
1602.‍32.‍92
0202.‍10.‍10
0506.‍90.‍00
1602.‍32.‍93
0202.‍20.‍10
0507.‍10.‍00
1602.‍39.‍10
0202.‍30.‍10
0507.‍90.‍00
1602.‍39.‍91
0203.‍11.‍00
0508.‍00.‍00
1602.‍39.‍99
0203.‍12.‍00
0510.‍00.‍00
1602.‍41.‍90
0203.‍19.‍00
0511.‍10.‍00
1602.‍42.‍90
0203.‍21.‍00
0511.‍91.‍00
1602.‍49.‍90
0203.‍22.‍00
0511.‍99.‍10
1602.‍50.‍99
0203.‍29.‍00
0511.‍99.‍90
1602.‍90.‍99
0204.‍10.‍00
0702.‍00.‍91
1604.‍12.‍10
0204.‍21.‍00
0702.‍00.‍99
1604.‍13.‍10
0204.‍22.‍10
0703.‍10.‍20
1604.‍14.‍90
0204.‍22.‍20
0703.‍10.‍39
1604.‍16.‍10
0204.‍23.‍00
0703.‍10.‍49
1604.‍31.‍00
0204.‍30.‍00
0703.‍10.‍99
1605.‍21.‍00
0204.‍42.‍10
0703.‍20.‍00
1605.‍29.‍00
0204.‍43.‍10
0703.‍90.‍00
1605.‍30.‍10
0204.‍50.‍00
0704.‍10.‍90
1605.‍54.‍00
0205.‍00.‍00
0704.‍20.‍90
1605.‍55.‍00
0206.‍10.‍00
0704.‍90.‍29
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