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Projet de loi C-78

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First Session, Forty-second Parliament,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-78
PROJET DE LOI C-78
An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
February 6, 2019
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 février 2019
90873


SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie la Loi sur le divorce afin notamment :
a)de remplacer la terminologie relative à la garde et à l’accès par une terminologie relative au rôle parental;
b)d’établir une liste non exhaustive de critères relatifs à l’intérêt de l’enfant;
c)de créer des obligations pour les parties et les conseillers juridiques afin d’encourager le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux;
d)d’ajouter des mesures visant à aider les tribunaux à traiter les cas de violence familiale;
e)d’établir un régime relativement au déménagement important d’un enfant;
f)de simplifier certains processus qui y sont prévus, notamment ceux ayant trait aux obligations alimentaires.
This enactment amends the Divorce Act to, among other things,
(a)replace terminology related to custody and access with terminology related to parenting;
(b)establish a non-exhaustive list of criteria with respect to the best interests of the child;
(c)create duties for parties and legal advisers to encourage the use of family dispute resolution processes;
(d)introduce measures to assist the courts in addressing family violence;
(e)establish a framework for the relocation of a child; and
(f)simplify certain processes, including those related to family support obligations.
Il modifie également la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales afin notamment :
a)d’autoriser la communication de renseignements pour aider à l’établissement et à la modification de dispositions alimentaires;
b)d’élargir la portée de la communication de renseignements à d’autres entités gouvernementales provinciales de justice familiale;
c)de permettre la saisie-arrêt de sommes fédérales en vue de recouvrer certains frais relatifs au droit de la famille;
d)de prolonger la durée de l’opposabilité des brefs de saisie-arrêt.
The enactment also amends the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act to, among other things,
(a)allow the release of information to help obtain and vary a support provision;
(b)expand the release of information to other provincial family justice government entities;
(c)permit the garnishment of federal moneys to recover certain expenses related to family law; and
(d)extend the binding period of a garnishee summons.
Il modifie également ces deux lois afin de mettre en œuvre :
a)la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996;
b)la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, conclue à La Haye le 23 novembre 2007.
The enactment also amends those two Acts to implement
(a)the Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children, concluded at The Hague on October 19, 1996; and
(b)the Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance, concluded at The Hague on November 23, 2007.
Il modifie également la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions afin notamment :
a)de prioriser les obligations alimentaires;
b)de simplifier la procédure qui y est prévue.
The enactment also amends the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act to, among other things,
(a)give priority to family support obligations; and
(b)simplify the processes under the Act.
Enfin, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives au Code criminel.
Finally, this enactment also includes transitional provisions and makes consequential amendments to the Criminal Code.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
1re session, 42e législature,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-78
PROJET DE LOI C-78
An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.‍R.‍, ch. 3 (2e suppl.‍)
R.‍S.‍, c. 3 (2nd Supp.‍)

Loi sur le divorce

Divorce Act

1(1)Les définitions de garde et ordonnance de garde, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, sont abrogées.
1(1)The definitions custody and custody order in subsection 2(1) of the Divorce Act are repealed.
(2)La définition de accès, au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, est abrogée.
(2)The definition accès in subsection 2(1) of the French version of the Act is repealed.
1997, ch. 1, par. 1(3)
1997, c. 1, s. 1(3)
(3)La définition de service provincial des aliments pour enfants, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(3)The definition provincial child support service in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:
service provincial des aliments pour enfants Administration, organisme ou service désignés dans un accord conclu avec une province en vertu des paragraphes 25.01(1) ou 25.1(1).‍ (provincial child support service)
provincial child support service means any service, agency or body designated in an agreement with a province under subsection 25.01(1) or 25.1(1); (service provincial des aliments pour enfants)
1997, ch. 1, par. 1(1); 2005, ch. 33, par. 8(1)
1997, c. 1, s. 1(1); 2005, c. 33, s. 8(1)
(4)Les définitions de action en divorce, action en mesures accessoires et époux, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
(4)The definitions corollary relief proceeding, divorce proceeding and spouse in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following:
action en divorce Action exercée devant un tribunal par l’un des époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir un divorce assorti ou non d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, d’une ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou d’une ordonnance parentale.‍ (divorce proceeding)
action en mesures accessoires Action exercée devant un tribunal par l’un des ex-époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, une ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou une ordonnance parentale.‍ (corollary relief proceeding)
époux  Est assimilé à l’époux l’ex-époux au paragraphe 6(1) et aux articles 15.1 à 16.96, 21.1, 25.01 et 25.1.‍ (spouse)
corollary relief proceeding means a proceeding in a court in which either or both former spouses seek a child support order, a spousal support order or a parenting order; (action en mesures accessoires)
divorce proceeding means a proceeding in a court in which either or both spouses seek a divorce alone or together with a child support order, a spousal support order or a parenting order; (action en divorce)
spouse includes, in subsection 6(1) and sections 15.1 to 16.96, 21.1, 25.01 and 25.1, a former spouse; (époux)
(5)La définition de époux, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(5)The definition spouse in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:
époux  Est assimilé à l’époux l’ex-époux au paragraphe 6(1) et aux articles 15.1 à 16.96, 21.1, 25.01, 25.1 et 30.7.‍ (spouse)
spouse includes, in subsection 6(1) and sections 15.1 to 16.96, 21.1, 25.01, 25.1 and 30.7, a former spouse; (époux)
1997, ch. 1, par. 1(3)
1997, c. 1, s. 1(3)
(6)L’alinéa a) de la définition de lignes directrices applicables, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(6)Paragraph (a) of the definition applicable guidelines in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:
a)dans le cas où les époux ou les ex-époux résident habituellement, à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou la demande d’ordonnance modificative de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants est fixé sous le régime des articles 25.01 ou 25.1, dans la même province — qui est désignée par un décret pris en vertu du paragraphe (5) —, des textes législatifs de celle-ci précisés dans le décret;
(a)if both spouses or former spouses are habitually resident in the same province at the time an application is made for a child support order or for a variation order in respect of a child support order or the amount of a child support is to be calculated or recalculated under section 25.01 or 25.1, and that province has been designated by an order made under subsection (5), the laws of the province specified in the order, and
(7)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(7)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
autorité compétente S’entend, sauf disposition contraire, d’un tribunal ou d’une autre entité dans un pays étranger ou une de ses subdivisions qui a le pouvoir, aux termes des règles de droit de ce pays ou de cette subdivision, de rendre des décisions relativement à toute question visée par la présente loi.‍ (competent authority)
cessionnaire de la créance alimentaire Le ministre, le député, le membre, l’administration ou l’organisme public à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance est cédée en vertu du paragraphe 20.1(1).‍ (order assignee)
conseiller juridique Toute personne qualifiée, en vertu du droit d’une province, pour en représenter une autre ou lui donner des conseils juridiques dans toute procédure visée par la présente loi.‍ (legal adviser)
déménagement important S’entend de tout changement du lieu de résidence d’un enfant à charge ou d’une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles — ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours —, s’il est vraisemblable que ce changement ait une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec l’une ou l’autre des personnes suivantes :
a)une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la demande d’ordonnance parentale à l’égard de l’enfant est en cours;
b)une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.‍ (relocation)
mécanisme de règlement des différends familiaux  Mécanisme, notamment la négociation, la médiation et le droit collaboratif, auquel ont recours les parties à un différend relatif à des questions de droit familial, en vue de résoudre sans s’adresser aux tribunaux une ou plusieurs questions faisant l’objet du différend.‍ (family dispute resolution process)
membre de la famille Est assimilé à un membre de la famille un membre du ménage de l’enfant à charge ou d’un des époux ou ex-époux ainsi que le partenaire amoureux d’un des époux ou ex-époux qui participe aux activités du ménage.‍ (family member)
ordonnance de contact Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.5(1).‍ (contact order)
ordonnance parentale Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.1(1).‍ (parenting order)
responsabilités décisionnelles S’entend de la responsabilité de la prise des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant en ce qui touche notamment les questions suivantes :
a)la santé;
b)l’éducation;
c)la culture, la langue, la religion et la spiritualité;
d)les activités parascolaires majeures. (decision-making responsibility)
services de justice familiale Services publics ou privés visant à aider les personnes à traiter des questions découlant d’une séparation ou d’un divorce.‍ (family justice services)
temps parental Période de temps pendant laquelle l’enfant à charge est confié aux soins d’une des personnes visées au paragraphe 16.1(1), qu’il soit ou non physiquement avec la personne au cours de toute la période.‍ (parenting time)
violence familiale S’entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille, qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne — et du fait, pour un enfant, d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite —, y compris :
a)les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;
b)les abus sexuels;
c)les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un;
d)le harcèlement, y compris la traque;
e)le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence;
f)les mauvais traitements psychologiques;
g)l’exploitation financière;
h)les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;
i)le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal ou d’endommager un bien.‍ (family violence)
competent authority means, except as otherwise provided, a tribunal or other entity in a country other than Canada, or a subdivision of such a country, that has the authority to make a decision under their law respecting any subject matter that could be dealt with under this Act; (autorité compétente)
contact order means an order made under subsection 16.5(1); (ordonnance de contact)
decision-making responsibility means the responsibility for making significant decisions about a child’s well-being, including in respect of
(a)health;
(b)education;
(c)culture, language, religion and spirituality; and
(d)significant extra-curricular activities; (responsabilités décisionnelles)
family dispute resolution process means a process outside of court that is used by parties to a family law dispute to attempt to resolve any matters in dispute, including negotiation, mediation and collaborative law; (mécanisme de règlement des différends familiaux)
family justice services means public or private services intended to help persons deal with issues arising from separation or divorce; (services de justice familiale)
family member includes a member of the household of a child of the marriage or of a spouse or former spouse as well as a dating partner of a spouse or former spouse who participates in the activities of the household; (membre de la famille)
family violence means any conduct, whether or not the conduct constitutes a criminal offence, by a family member towards another family member, that is violent or threatening or that constitutes a pattern of coercive and controlling behaviour or that causes that other family member to fear for their own safety or for that of another person — and in the case of a child, the direct or indirect exposure to such conduct — and includes
(a)physical abuse, including forced confinement but excluding the use of reasonable force to protect themselves or another person;
(b)sexual abuse;
(c)threats to kill or cause bodily harm to any person;
(d)harassment, including stalking;
(e)the failure to provide the necessaries of life;
(f)psychological abuse;
(g)financial abuse;
(h)threats to kill or harm an animal or damage property; and
(i)the killing or harming of an animal or the damaging of property; (violence familiale)
legal adviser means any person who is qualified, in accordance with the law of a province, to represent or provide legal advice to another person in any proceeding under this Act; (conseiller juridique)
order assignee means a minister, member, agency or public body to whom a support order is assigned under subsection 20.1(1); (cessionnaire de la créance alimentaire)
parenting order means an order made under subsection 16.1(1); (ordonnance parentale)
parenting time means the time that a child of the marriage spends in the care of a person referred to in subsection 16.1(1), whether or not the child is physically with that person during that entire time; (temps parental)
relocation means a change in the place of residence of a child of the marriage or a person who has parenting time or decision-making responsibility — or who has a pending application for a parenting order — that is likely to have a significant impact on the child’s relationship with
(a)a person who has parenting time, decision-making responsibility or an application for a parenting order in respect of that child pending; or
(b)a person who has contact with the child under a contact order; (déménagement important)
2002, ch. 8, al. 183(1)i)
2002, c. 8, par. 183(1)‍(i)
2Les paragraphes 3(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2Subsections 3(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
Instances introduites devant deux tribunaux à des dates différentes
Jurisdiction if two proceedings commenced on different days
(2)Lorsque des actions en divorce entre les mêmes époux sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à des dates différentes et que l’action engagée la première n’est pas abandonnée, le tribunal saisi en premier a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en décider, la seconde action étant considérée comme abandonnée.
(2)If divorce proceedings between the same spouses are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on different days, and the proceeding that was commenced first is not discontinued, the court in which a divorce proceeding was commenced first has exclusive jurisdiction to hear and determine any divorce proceeding then pending between the spouses and the second divorce proceeding is deemed to be discontinued.
Instances introduites devant deux tribunaux à la même date
Jurisdiction if two proceedings commenced on same day
(3)Lorsque des actions en divorce entre les mêmes époux sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les quarante jours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale, sur demande des époux ou de l’un d’eux, se fonde sur les règles ci-après pour déterminer quel tribunal demeure saisi :
a)lorsqu’au moins une des actions comporte une demande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où l’enfant a sa résidence habituelle;
b)lorsqu’aucune des actions ne comporte de demande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où les époux ont maintenu une résidence habituelle en commun pour la dernière fois si l’un d’eux réside habituellement dans cette province;
c)dans tout autre cas, demeure saisi le tribunal que la Cour fédérale juge le plus approprié.
(3)If divorce proceedings between the same spouses are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on the same day, and neither proceeding is discontinued within 40 days after it was commenced, the Federal Court shall, on application by either or both spouses, determine which court retains jurisdiction by applying the following rules:
(a)if at least one of the proceedings includes an application for a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the child is habitually resident;
(b)if neither of the proceedings includes an application for a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the spouses last maintained a habitual residence in common if one of the spouses is habitually resident in that province; and
(c)in any other case, the court that retains jurisdiction is the court that the Federal Court determines to be the most appropriate.
1993, ch. 8, art. 1; 2002, ch. 8, al. 183(1)i)
1993, c. 8, s. 1; 2002, c. 8, par. 183(1)‍(i)
3Les paragraphes 4(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
3Subsections 4(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
Instances introduites devant deux tribunaux à des dates différentes
Jurisdiction if two proceedings commenced on different days
(2)Lorsque des actions en mesures accessoires entre les mêmes ex-époux concernant la même affaire sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à des dates différentes et que l’action engagée la première n’est pas abandonnée, le tribunal saisi en premier a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en décider, la seconde action étant considérée comme abandonnée.
(2)If corollary relief proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on different days, and the proceeding that was commenced first is not discontinued, the court in which a corollary relief proceeding was commenced first has exclusive jurisdiction to hear and determine any corollary relief proceeding then pending between the former spouses in respect of that matter and the second corollary relief proceeding is deemed to be discontinued.
Instances introduites devant deux tribunaux à la même date
Jurisdiction if two proceedings commenced on same day
(3)Lorsque des actions en mesures accessoires entre les mêmes ex-époux concernant la même affaire sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les quarante jours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux, se fonde sur les règles ci-après pour déterminer quel tribunal demeure saisi :
a)lorsqu’au moins une des actions comporte une demande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où l’enfant a sa résidence habituelle;
b)lorsqu’aucune des actions ne comporte de demande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où les ex-époux ont maintenu une résidence habituelle en commun pour la dernière fois si l’un d’eux réside habituellement dans cette province;
c)dans tout autre cas, demeure saisi le tribunal que la Cour fédérale juge le plus approprié.
(3)If corollary relief proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on the same day, and neither proceeding is discontinued within 40 days after it was commenced, the Federal Court shall, on application by either or both former spouses, determine which court retains jurisdiction by applying the following rules:
(a)if at least one of the proceedings includes an application for a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the child is habitually resident;
(b)if neither of the proceedings includes an application for a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the former spouses last maintained a habitual residence in common if one of the former spouses is habitually resident in that province; and
(c)in any other case, the court that retains jurisdiction is the court that the Federal Court determines to be the most appropriate.
2002, ch. 8, al. 183(1)i)
2002, c. 8, par. 183(1)‍(i)
4Les paragraphes 5(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
4Subsections 5(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
Instances introduites devant deux tribunaux à des dates différentes
Jurisdiction if two proceedings commenced on different days
(2)Lorsque des actions en modification entre les mêmes ex-époux concernant la même affaire sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à des dates différentes et que l’action engagée la première n’est pas abandonnée, le tribunal saisi en premier a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en décider, la seconde action étant considérée comme abandonnée.
(2)If variation proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on different days, and the proceeding that was commenced first is not discontinued, the court in which a variation proceeding was commenced first has exclusive jurisdiction to hear and determine any variation proceeding then pending between the former spouses in respect of that matter and the second variation proceeding is deemed to be discontinued.
Instances introduites devant deux tribunaux à la même date
Jurisdiction if two proceedings commenced on same day
(3)Lorsque des actions en modification entre les mêmes ex-époux concernant la même affaire sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les quarante jours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux, se fonde sur les règles ci-après pour déterminer quel tribunal demeure saisi :
a)lorsqu’au moins une des actions comporte une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où l’enfant a sa résidence habituelle;
b)lorsqu’aucune des actions ne comporte de demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où les ex-époux ont maintenu une résidence habituelle en commun pour la dernière fois si l’un d’eux réside habituellement dans cette province;
c)dans tout autre cas, demeure saisi le tribunal que la Cour fédérale juge le plus approprié.
(3)If variation proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on the same day, and neither proceeding is discontinued within 40 days after it was commenced, the Federal Court shall, on application by either or both former spouses, determine which court retains jurisdiction by applying the following rules:
(a)if at least one of the proceedings includes an application for a variation order in respect of a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the child is habitually resident;
(b)if neither of the proceedings includes an application for a variation order in respect of a parenting order, the court that retains jurisdiction is the court in the province in which the former spouses last maintained a habitual residence in common if one of the former spouses is habitually resident in that province; and
(c)in any other case, the court that retains jurisdiction is the court that the Federal Court determines to be the most appropriate.
5Les paragraphes 6(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
5Subsections 6(1) to (3) of the Act are replaced by the following:
Renvoi de l’affaire dans le cas d’une demande d’ordonnance parentale
Transfer of proceeding if parenting order applied for
6(1)Le tribunal d’une province saisi de la demande d’ordonnance visée à l’article 16.1 dans le cadre d’une action en divorce ou d’une action en mesures accessoires peut, sur demande d’un époux, ou d’office, renvoyer l’affaire au tribunal d’une autre province dans le cas où l’enfant à charge concerné par l’ordonnance y a sa résidence habituelle.
6(1)If an application for an order under section 16.1 is made in a divorce proceeding or corollary relief proceeding to a court in a province and the child of the marriage in respect of whom the order is sought is habitually resident in another province, the court may, on application by a spouse or on its own motion, transfer the proceeding to a court in that other province.
Renvoi de l’action en modification concernant une demande d’ordonnance parentale
Transfer of variation proceeding in respect of parenting order
(2)Le tribunal d’une province saisi d’une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance parentale peut, sur demande d’un ex-époux ou d’office, renvoyer l’affaire au tribunal d’une autre province dans le cas où l’enfant à charge concerné par l’ordonnance modificative y a sa résidence habituelle.
(2)If an application for a variation order in respect of a parenting order is made in a variation proceeding to a court in a province and the child of the marriage in respect of whom the variation order is sought is habitually resident in another province, the court may, on application by a former spouse or on its own motion, transfer the variation proceeding to a court in that other province.
6La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
6The Act is amended by adding the following after section 6:
Compétence dans le cas d’une demande d’ordonnance de contact
Jurisdiction — application for contact order
6.1(1)Le tribunal d’une province saisi d’une demande d’ordonnance parentale à l’égard d’un enfant a compétence pour instruire une demande d’ordonnance de contact à l’égard de cet enfant et en décider.
6.1(1)If a court in a province is seized of an application for a parenting order in respect of a child, the court has jurisdiction to hear and determine an application for a contact order in respect of the child.
Compétence dans le cas où il n’y a aucune action en modification
Jurisdiction — no pending variation proceeding
(2)Dans le cas où aucun tribunal n’est saisi d’une action en modification d’une ordonnance parentale visant un enfant, le tribunal de la province où l’enfant a sa résidence habituelle a compétence pour instruire une demande d’ordonnance de contact, une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance de contact ou une demande d’ordonnance modificative de l’ordonnance parentale présentée par une personne visée au sous-alinéa 17(1)b)‍(ii), et en décider, sauf s’il estime que le tribunal d’une autre province serait mieux à même d’instruire la demande et d’en décider, auquel cas il renvoie l’affaire à ce tribunal.
(2)If no variation proceeding related to a parenting order in respect of a child is pending, a court in a province in which the child is habitually resident has jurisdiction to hear and determine an application for a contact order, an application for a variation order in respect of a contact order or an application for a variation order in respect of a parenting order brought by a person referred to in subparagraph 17(1)‍(b)‍(ii), unless the court considers that a court in another province is better placed to hear and determine the application, in which case the court shall transfer the proceeding to the court in that other province.
Absence de compétence — ordonnance de contact
No jurisdiction — contact order
(3)Il est entendu que si un enfant n’est visé par aucune ordonnance parentale, aucune demande d’ordonnance de contact ne peut être présentée à l’égard de cet enfant au titre de la présente loi.
(3)For greater certainty, if no parenting order has been made in respect of a child, no application for a contact order may be brought under this Act in respect of the child.
Retrait ou rétention d’un enfant à charge
Removal or retention of child of marriage
6.2(1)Si un enfant à charge est retiré d’une province ou retenu dans une province en contravention avec les articles 16.9 à 16.96 ou avec le droit provincial, le tribunal de la province où l’enfant avait sa résidence habituelle qui aurait eu compétence aux termes des articles 3 à 5 immédiatement avant que l’enfant ne soit retiré ou retenu est compétent pour instruire une demande d’ordonnance parentale et en décider, sauf s’il est convaincu, selon le cas :
a)que toutes les personnes ayant le droit de s’opposer à ce que l’enfant soit retiré ou retenu ont finalement consenti de façon expresse ou tacite à ce que l’enfant soit retiré ou retenu;
b)que ces personnes ont tardé indûment à s’opposer au retrait ou à la rétention de l’enfant;
c)que le tribunal de la province où l’enfant est présent serait mieux à même d’exercer la compétence pour instruire l’affaire et en décider.
6.2(1)If a child of the marriage is removed from or retained in a province contrary to sections 16.9 to 16.96 or provincial law, a court in the province in which the child was habitually resident that would have had jurisdiction under sections 3 to 5 immediately before the removal or retention has jurisdiction to hear and determine an application for a parenting order, unless the court is satisfied
(a)that all persons who are entitled to object to the removal or retention have ultimately consented or acquiesced to the removal or retention;
(b)that there has been undue delay in contesting the removal or retention by those persons; or
(c)that a court in the province in which the child is present is better placed to hear and determine the application.
Renvois
Transfer
(2)Si le tribunal est convaincu que l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) s’applique :
a)il renvoie la demande au tribunal de la province où l’enfant est présent;
b)il peut renvoyer à ce tribunal toute autre demande présentée au titre de la présente loi relative aux parties.
(2)If the court in the province in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention is satisfied that any of paragraphs (1)‍(a) to (c) apply,
(a)the court shall transfer the application to the court in the province in which the child is present; and
(b)the court may transfer any other application under this Act in respect of the parties to the court in the province in which the child is present.
Cour fédérale
Federal Court
(3)Si à la suite du retrait ou de la rétention de l’enfant deux actions sont introduites à la même date, comme le prévoient les paragraphes 3(3), 4(3) ou 5(3), le présent article l’emporte sur ces paragraphes et il incombe à la Cour fédérale de trancher la question de la compétence sur le fondement du présent article. La mention au présent article de « tribunal de la province où l’enfant avait sa résidence habituelle » vaut alors mention de la Cour fédérale.
(3)If after the child’s removal from or retention in a province, two proceedings are commenced on the same day as described in subsection 3(3), 4(3) or 5(3), this section prevails over those subsections and the Federal Court shall determine which court has jurisdiction under this section. A reference in this section to “court in the province in which the child was habitually resident” is to be read as “Federal Court”.
Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’au Canada
Child habitually resident outside Canada
6.3(1)Si un enfant à charge n’a pas sa résidence habituelle au Canada, le tribunal de la province qui aurait par ailleurs compétence aux termes des articles 3 à 5 pour rendre une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances n’a compétence pour rendre une telle ordonnance que dans des circonstances exceptionnelles et que si l’enfant est présent dans la province.
6.3(1)If a child of the marriage is not habitually resident in Canada, a court in the province that would otherwise have jurisdiction under sections 3 to 5 to make a parenting order or contact order, or a variation order in respect of such an order, has jurisdiction to do so only in exceptional circumstances and if the child is present in the province.
Circonstances exceptionnelles
Exceptional circumstances
(2)Pour décider s’il existe des circonstances exceptionnelles, le tribunal tient compte de tout facteur pertinent, notamment :
a)l’existence de liens suffisants entre l’enfant et la province;
b)l’urgence de la situation;
c)l’importance d’éviter la multiplicité des instances et des décisions contradictoires;
d)l’importance de décourager l’enlèvement d’enfants.
(2)In determining whether there are exceptional circumstances, the court shall consider all relevant factors, including
(a)whether there is a sufficient connection between the child and the province;
(b)the urgency of the situation;
(c)the importance of avoiding a multiplicity of proceedings and inconsistent decisions; and
(d)the importance of discouraging child abduction.
7Le paragraphe 6.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7Subsection 6.3(1) of the Act is replaced by the following:
Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’au Canada
Child habitually resident outside Canada
6.3(1)Sous réserve des articles 30 à 31.3, si un enfant à charge n’a pas sa résidence habituelle au Canada, le tribunal de la province qui aurait par ailleurs compétence aux termes des articles 3 à 5 pour rendre une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances n’a compétence pour rendre une telle ordonnance que dans des circonstances exceptionnelles et que si l’enfant est présent dans la province.
6.3(1)Subject to sections 30 to 31.3, if a child of the marriage is not habitually resident in Canada, a court in the province that would otherwise have jurisdiction under sections 3 to 5 to make a parenting order or contact order, or a variation order in respect of such an order, has jurisdiction to do so only in exceptional circumstances and if the child is present in the province.
8La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
8The Act is amended by adding the following after section 7:
Obligations
Duties
Parties à une instance
Parties to a Proceeding
Intérêt de l’enfant
Best interests of child
7.1Les personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge et celles ayant des contacts avec un tel enfant en vertu d’une ordonnance de contact exercent ce temps parental, ces responsabilités et ces contacts d’une manière compatible avec l’intérêt de l’enfant.
7.1A person to whom parenting time or decision-making responsibility has been allocated in respect of a child of the marriage or who has contact with that child under a contact order shall exercise that time, responsibility or contact in a manner that is consistent with the best interests of the child.
Protection des enfants contre les conflits
Protection of children from conflict
7.2Toute partie à une instance engagée sous le régime de la présente loi fait de son mieux pour protéger les enfants à charge des conflits découlant de l’instance.
7.2A party to a proceeding under this Act shall, to the best of their ability, protect any child of the marriage from conflict arising from the proceeding.
Mécanismes de règlement des différends familiaux
Family dispute resolution process
7.3Dans la mesure où il convient de le faire, les parties à une instance tentent de régler les questions pouvant faire l’objet d’une ordonnance en vertu de la présente loi en ayant recours à tout mécanisme de règlement des différends familiaux.
7.3To the extent that it is appropriate to do so, the parties to a proceeding shall try to resolve the matters that may be the subject of an order under this Act through a family dispute resolution process.
Renseignements complets, exacts et à jour
Complete, accurate and up-to-date information
7.4Toute partie à une instance engagée sous le régime de la présente loi ou visée par une ordonnance rendue en vertu de celle-ci fournit, si elle est tenue de le faire sous le régime de la présente loi, des renseignements complets, exacts et à jour.
7.4A party to a proceeding under this Act or a person who is subject to an order made under this Act shall provide complete, accurate and up-to-date information if required to do so under this Act.
Obligation de se conformer aux ordonnances
Duty to comply with orders
7.5Il est entendu que toute personne visée par une ordonnance rendue en vertu de la présente loi est tenue de s’y conformer jusqu’à ce que l’ordonnance cesse d’avoir effet.
7.5For greater certainty, a person who is subject to an order made under this Act shall comply with the order until it is no longer in effect.
Attestation
Certification
7.6Dans une action engagée sous le régime de la présente loi, tout acte introductif d’instance — ou tout acte qui y répond — déposé auprès d’un tribunal par une partie comporte une déclaration de celle-ci attestant qu’elle connaît ses obligations au titre des articles 7.1 à 7.5.
7.6Every document that formally commences a proceeding under this Act, or that responds to such a document, that is filed with a court by a party to a proceeding shall contain a statement by the party certifying that they are aware of their duties under sections 7.1 to 7.5.
Conseiller juridique
Legal Adviser
Réconciliation
Reconciliation
7.7(1)Il incombe au conseiller juridique qui accepte de représenter un époux dans une action en divorce, sauf contre-indication manifeste due aux circonstances de l’espèce :
a)d’attirer l’attention de celui-ci sur les dispositions de la présente loi qui ont pour objet la réalisation de la réconciliation des époux;
b)de discuter avec celui-ci des possibilités de réconciliation et de le renseigner sur les services de consultation ou d’orientation matrimoniales qu’il connaît et qui sont susceptibles d’aider les époux à se réconcilier.
7.7(1)Unless the circumstances of the case are of such a nature that it would clearly not be appropriate to do so, it is the duty of every legal adviser who undertakes to act on a spouse’s behalf in a divorce proceeding
(a)to draw to the attention of the spouse the provisions of this Act that have as their object the reconciliation of spouses; and
(b)to discuss with the spouse the possibility of the reconciliation of the spouses and to inform the spouse of the marriage counselling or guidance facilities known to the legal adviser that might be able to assist the spouses to achieve a reconciliation.
Obligation de discuter et d’informer
Duty to discuss and inform
(2)Il incombe également au conseiller juridique qui accepte de représenter une personne dans toute action engagée sous le régime de la présente loi :
a)de l’encourager à tenter de résoudre les questions pouvant faire l’objet d’une ordonnance en vertu de la présente loi en ayant recours à tout mécanisme de règlement des différends familiaux, sauf contre-indication manifeste due aux circonstances de l’espèce;
b)de l’informer des services de justice familiale qu’il connaît et qui sont susceptibles de l’aider à résoudre les questions pouvant faire l’objet d’une ordonnance en vertu de la présente loi et à se conformer à toute ordonnance ou décision rendue en vertu de la présente loi;
c)de l’informer des obligations des parties au titre de la présente loi.
(2)It is also the duty of every legal adviser who undertakes to act on a person’s behalf in any proceeding under this Act
(a)to encourage the person to attempt to resolve the matters that may be the subject of an order under this Act through a family dispute resolution process, unless the circumstances of the case are of such a nature that it would clearly not be appropriate to do so;
(b)to inform the person of the family justice services known to the legal adviser that might assist the person
(i)in resolving the matters that may be the subject of an order under this Act, and
(ii)in complying with any order or decision made under this Act; and
(c)to inform the person of the parties’ duties under this Act.
Attestation
Certification
(3)Dans une action engagée sous le régime de la présente loi, tout acte introductif d’instance — ou tout acte qui y répond — déposé auprès d’un tribunal par un conseiller juridique comporte une déclaration du conseiller attestant qu’il s’est conformé au présent article.
(3)Every document that formally commences a proceeding under this Act, or that responds to such a document, that is filed with a court by a legal adviser shall contain a statement by the legal adviser certifying that they have complied with this section.
Tribunal
Court
Objet du présent article
Purpose of section
7.8(1)Le présent article vise à faciliter, d’une part, l’identification des ordonnances, promesses, engagements, ententes ou mesures qui peuvent être incompatibles avec une ordonnance rendue en vertu de la présente loi et, d’autre part, la coordination des instances.
7.8(1)The purpose of this section is to facilitate
(a)the identification of orders, undertakings, recognizances, agreements or measures that may conflict with an order under this Act; and
(b)the coordination of proceedings.
Renseignements au sujet d’autres ordonnances ou instances
Information regarding other orders or proceedings
(2)Sauf contre-indication manifeste due aux circonstances de l’espèce, le tribunal est tenu, dans le cadre de toute instance où il est question de mesures accessoires, de vérifier si l’une ou l’autre des parties est visée par ce qui suit :
a)une ordonnance civile de protection ou une instance relative à une telle ordonnance;
b)une ordonnance, instance, entente ou mesure relative à la protection de la jeunesse;
c)une ordonnance, une instance, une promesse ou un engagement relatifs à une question de nature pénale.
Il peut se décharger de son obligation en se renseignant auprès des parties ou en examinant les renseignements facilement disponibles obtenus grâce à une recherche effectuée conformément au droit provincial, notamment les règles établies au titre du paragraphe 25(2).
(2)In a proceeding for corollary relief and in relation to any party to that proceeding, the court has a duty to consider if any of the following are pending or in effect, unless the circumstances of the case are of such a nature that it would clearly not be appropriate to do so:
(a)a civil protection order or a proceeding in relation to such an order;
(b)a child protection order, proceeding, agreement or measure; or
(c)an order, proceeding, undertaking or recognizance in relation to any matter of a criminal nature.
In order to carry out the duty, the court may make inquiries of the parties or review information that is readily available and that has been obtained through a search carried out in accordance with provincial law, including the rules made under subsection 25(2).
Définition de ordonnance civile de protection
Definition of civil protection order
(3)Au présent article, ordonnance civile de protection s’entend d’une ordonnance civile qui vise à assurer la sécurité d’une personne, notamment une ordonnance prévoyant l’interdiction pour une personne :
a)de se trouver à proximité d’une autre personne en particulier ou de la suivre d’un endroit à un autre;
b)de se mettre en rapport avec une autre personne en particulier ou de communiquer avec elle, même indirectement;
c)de se présenter dans un lieu ou à un endroit en particulier ou de se trouver à une certaine distance de ce lieu ou de cet endroit;
d)de harceler une autre personne en particulier ou d’avoir un comportement menaçant envers elle;
e)d’occuper un foyer familial ou une résidence;
f)de recourir à la violence familiale.
(3)In this section, civil protection order means a civil order that is made to protect a person’s safety, including an order that prohibits a person from
(a)being in physical proximity to a specified person or following a specified person from place to place;
(b)contacting or communicating with a specified person, either directly or indirectly;
(c)attending at or being within a certain distance of a specified place or location;
(d)engaging in harassing or threatening conduct directed at a specified person;
(e)occupying a family home or a residence; or
(f)engaging in family violence.
9L’article 9 de la même loi est abrogé.
9Section 9 of the Act is repealed.
10Le paragraphe 11(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10Subsection 11(4) of the Act is replaced by the following:
Définition de collusion
Definition of collusion
(4)Au présent article, collusion s’entend d’une entente ou d’un complot auxquels le demandeur est partie, directement ou indirectement, en vue de déjouer l’administration de la justice, ainsi que de tout accord, entente ou autre arrangement visant à fabriquer ou à supprimer des éléments de preuve ou à tromper le tribunal, à l’exclusion de toute entente dans la mesure où elle prévoit la séparation de fait des parties, l’aide financière, le partage des biens ou l’exercice du temps parental ou de responsabilités décisionnelles.
(4)In this section, collusion means an agreement or conspiracy to which an applicant for a divorce is either directly or indirectly a party for the purpose of subverting the administration of justice, and includes any agreement, understanding or arrangement to fabricate or suppress evidence or to deceive the court, but does not include an agreement to the extent that it provides for separation between the parties, financial support, division of property or the exercise of parenting time or decision-making responsibility.
1997, ch. 1, art. 2
1997, c. 1, s. 2
11L’article 15 de la même loi et l’intertitre « Définition » le précédant sont abrogés.
11Section 15 of the Act and the heading “Interpretation” before it are repealed.
1997, ch. 1, art. 3
1997, c. 1, s. 3
12L’article 16 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
12Section 16 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
Intérêt de l’enfant
Best Interests of the Child
Intérêt de l’enfant
Best interests of child
16(1)Le tribunal tient uniquement compte de l’intérêt de l’enfant à charge lorsqu’il rend une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact.
16(1)The court shall take into consideration only the best interests of the child of the marriage in making a parenting order or a contact order.
Considération première
Primary consideration
(2)Lorsqu’il tient compte des facteurs prévus au paragraphe (3), le tribunal accorde une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant.
(2)When considering the factors referred to in subsection (3), the court shall give primary consideration to the child’s physical, emotional and psychological safety, security and well-being.
Facteurs à considérer
Factors to be considered
(3)Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal tient compte de tout facteur lié à la situation de ce dernier, notamment :
a)les besoins de l’enfant, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et du stade de son développement;
b)la nature et la solidité de ses rapports avec chaque époux, ses frères et sœurs, ses grands-parents et toute personne ayant un rôle important dans sa vie;
c)la volonté de chaque époux de favoriser le développement et le maintien de relations entre l’enfant et l’autre époux;
d)l’historique des soins qui lui sont apportés;
e)son point de vue et ses préférences, eu égard à son âge et à son degré de maturité, sauf s’ils ne peuvent être établis;
f)son patrimoine et son éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels, notamment s’ils sont autochtones;
g)tout plan concernant ses soins;
h)la capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de prendre soin de lui et de répondre à ses besoins;
i)la capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de communiquer et de collaborer, en particulier entre eux, à l’égard de questions le concernant;
j)la présence de violence familiale et ses effets sur, notamment :
(i)la capacité et la volonté de toute personne ayant recours à la violence familiale de prendre soin de lui et de répondre à ses besoins,
(ii)l’opportunité d’une ordonnance qui nécessite la collaboration des personnes qui seraient visées par l’ordonnance à l’égard de questions le concernant;
k)toute instance, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale, intéressant sa sécurité ou son bien-être.
(3)In determining the best interests of the child, the court shall consider all factors related to the circumstances of the child, including
(a)the child’s needs, given the child’s age and stage of development, such as the child’s need for stability;
(b)the nature and strength of the child’s relationship with each spouse, each of the child’s siblings and grandparents and any other person who plays an important role in the child’s life;
(c)each spouse’s willingness to support the development and maintenance of the child’s relationship with the other spouse;
(d)the history of care of the child;
(e)the child’s views and preferences, giving due weight to the child’s age and maturity, unless they cannot be ascertained;
(f)the child’s cultural, linguistic, religious and spiritual upbringing and heritage, including Indigenous upbringing and heritage;
(g)any plans for the child’s care;
(h)the ability and willingness of each person in respect of whom the order would apply to care for and meet the needs of the child;
(i)the ability and willingness of each person in respect of whom the order would apply to communicate and cooperate, in particular with one another, on matters affecting the child;
(j)any family violence and its impact on, among other things,
(i)the ability and willingness of any person who engaged in the family violence to care for and meet the needs of the child, and
(ii)the appropriateness of making an order that would require persons in respect of whom the order would apply to cooperate on issues affecting the child; and
(k)any civil or criminal proceeding, order, condition, or measure that is relevant to the safety, security and well-being of the child.
Facteurs relatifs à la violence familiale
Factors relating to family violence
(4)Lorsqu’il examine, au titre de l’alinéa (3)j), les effets de la violence familiale, le tribunal tient compte des facteurs suivants :
a)la nature, la gravité et la fréquence de la violence familiale, ainsi que le moment où elle a eu lieu;
b)le fait qu’une personne tende ou non à avoir, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant à l’égard d’un membre de la famille;
c)le fait que la violence familiale soit ou non dirigée contre l’enfant ou le fait que celui-ci soit ou non exposé directement ou indirectement à la violence familiale;
d)le tort physique, affectif ou psychologique causé à l’enfant ou le risque qu’un tel tort lui soit causé;
e)le fait que la sécurité de l’enfant ou d’un autre membre de la famille soit ou non compromise;
f)le fait que la violence familiale amène l’enfant ou un autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne;
g)la prise de mesures par l’auteur de la violence familiale pour prévenir de futurs épisodes de violence familiale et pour améliorer sa capacité à prendre soin de l’enfant et à répondre à ses besoins;
h)tout autre facteur pertinent.
(4)In considering the impact of any family violence under paragraph (3)‍(j), the court shall take the following into account:
(a)the nature, seriousness and frequency of the family violence and when it occurred;
(b)whether there is a pattern of coercive and controlling behaviour in relation to a family member;
(c)whether the family violence is directed toward the child or whether the child is directly or indirectly exposed to the family violence;
(d)the physical, emotional and psychological harm or risk of harm to the child;
(e)any compromise to the safety of the child or other family member;
(f)whether the family violence causes the child or other family member to fear for their own safety or for that of another person;
(g)any steps taken by the person engaging in the family violence to prevent further family violence from occurring and improve their ability to care for and meet the needs of the child; and
(h)any other relevant factor.
Conduite antérieure
Past conduct
(5)Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal ne tient pas compte de la conduite antérieure d’une personne, sauf si cette conduite est liée à l’exercice du temps parental, de responsabilités décisionnelles ou de contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.
(5)In determining what is in the best interests of the child, the court shall not take into consideration the past conduct of any person unless the conduct is relevant to the exercise of their parenting time, decision-making responsibility or contact with the child under a contact order.
Maximum de temps parental
Maximum parenting time
(6)Lorsqu’il attribue du temps parental, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant devrait passer avec chaque époux le plus de temps compatible avec son propre intérêt.
(6)In allocating parenting time, the court shall give effect to the principle that a child should have as much time with each spouse as is consistent with the best interests of the child.
Ordonnance parentale et ordonnance de contact
Parenting order and contact order
(7)Au présent article, sont assimilées à l’ordonnance parentale l’ordonnance parentale provisoire et l’ordonnance modificative de l’ordonnance parentale, et sont assimilées à l’ordonnance de contact l’ordonnance de contact provisoire et l’ordonnance modificative de l’ordonnance de contact.
(7)In this section, a parenting order includes an interim parenting order and a variation order in respect of a parenting order, and a contact order includes an interim contact order and a variation order in respect of a contact order.
Ordonnances parentales
Parenting Orders
Ordonnance parentale
Parenting order
16.1(1)Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance prévoyant l’exercice du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge, sur demande :
a)des époux ou de l’un d’eux;
b)d’une personne — autre qu’un époux — qui est l’un des parents de l’enfant, lui en tient lieu ou a l’intention d’en tenir lieu.
16.1(1)A court of competent jurisdiction may make an order providing for the exercise of parenting time or decision-making responsibility in respect of any child of the marriage, on application by
(a)either or both spouses; or
(b)a person, other than a spouse, who is a parent of the child, stands in the place of a parent or intends to stand in the place of a parent.
Ordonnance provisoire
Interim order
(2)Le tribunal peut, sur demande d’une personne visée au paragraphe (1), rendre une ordonnance parentale provisoire à l’égard de l’enfant dans l’attente d’une décision sur la demande visée à ce paragraphe.
(2)The court may, on application by a person described in subsection (1), make an interim parenting order in respect of the child, pending the determination of an application made under that subsection.
Demande par une personne autre qu’un époux
Application by person other than spouse
(3)La présentation d’une demande au titre des paragraphes (1) ou (2) par la personne visée à l’alinéa (1)b) est subordonnée à l’autorisation du tribunal.
(3)A person described in paragraph (1)‍(b) may make an application under subsection (1) or (2) only with leave of the court.
Contenu de l’ordonnance parentale
Contents of parenting order
(4)Le tribunal peut, dans l’ordonnance :
a)attribuer du temps parental conformément à l’article 16.2;
b)attribuer des responsabilités décisionnelles conformément à l’article 16.3;
c)imposer des exigences relatives aux formes de communication devant se dérouler au cours du temps parental attribué à une personne, entre un enfant et une autre personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles;
d)traiter de toute autre question qu’il estime indiquée.
(4)The court may, in the order,
(a)allocate parenting time in accordance with section 16.2;
(b)allocate decision-making responsibility in accordance with section 16.3;
(c)include requirements with respect to any means of communication, that is to occur during the parenting time allocated to a person, between a child and another person to whom parenting time or decision-making responsibility is allocated; and
(d)provide for any other matter that the court considers appropriate.
Conditions de l’ordonnance
Terms and conditions
(5)La durée de validité de l’ordonnance peut être déterminée ou indéterminée, ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux conditions ou aux restrictions que le tribunal estime indiquées.
(5)The court may make an order for a definite or indefinite period or until a specified event occurs, and may impose any terms, conditions and restrictions that it considers appropriate.
Mécanismes de règlement des différends familiaux
Family dispute resolution process
(6)Sous réserve du droit provincial, l’ordonnance peut obliger les parties à avoir recours à des mécanismes de règlement des différends familiaux.
(6)Subject to provincial law, the order may direct the parties to attend a family dispute resolution process.
Déménagement important
Relocation
(7)L’ordonnance peut prévoir une autorisation ou une interdiction de déménagement important de l’enfant.
(7)The order may authorize or prohibit the relocation of the child.
Supervision
Supervision
(8)Elle peut prévoir la supervision du temps parental ou du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre.
(8)The order may require that parenting time or the transfer of the child from one person to another be supervised.
Interdiction de retrait de l’enfant
Prohibition on removal of child
(9)Elle peut prévoir l’interdiction de retirer l’enfant d’un secteur géographique précis sans le consentement écrit de toute personne mentionnée dans l’ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.
(9)The order may prohibit the removal of a child from a specified geographic area without the written consent of any specified person or without a court order authorizing the removal.
Temps parental : horaire
Parenting time — schedule
16.2(1)Le temps parental peut être attribué selon un horaire.
16.2(1)Parenting time may be allocated by way of a schedule.
Décisions quotidiennes
Day-to-day decisions
(2)Sauf ordonnance contraire du tribunal, la personne à qui est attribué du temps parental en vertu de l’alinéa 16.1(4)a) exerce exclusivement, durant ce temps, le pouvoir de prendre les décisions quotidiennes à l’égard de l’enfant.
(2)Unless the court orders otherwise, a person to whom parenting time is allocated under paragraph 16.1(4)‍(a) has exclusive authority to make, during that time, day-to-day decisions affecting the child.
Attribution des responsabilités décisionnelles
Allocation of decision-making responsibility
16.3La responsabilité décisionnelle à l’égard d’un enfant ou des éléments de cette responsabilité peuvent être attribués à l’un ou l’autre des époux, aux deux époux ou à la personne visée à l’alinéa 16.1(1)b), ou selon toute autre combinaison de ceux-ci.
16.3Decision-making responsibility in respect of a child, or any aspect of that responsibility, may be allocated to either spouse, to both spouses, to a person described in paragraph 16.1(1)‍(b), or to any combination of those persons.
Droit aux renseignements
Entitlement to information
16.4Sauf ordonnance contraire du tribunal, toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles est habilitée à demander des renseignements relatifs au bien-être de l’enfant, notamment au sujet de sa santé et de son éducation, à toute autre personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou à toute autre personne susceptible d’avoir de tels renseignements et, sous réserve de toute loi applicable, à les obtenir de celles-ci.
16.4Unless the court orders otherwise, any person to whom parenting time or decision-making responsibility has been allocated is entitled to request from another person to whom parenting time or decision-making responsibility has been allocated information about the child’s well-being, including in respect of their health and education, or from any other person who is likely to have such information, and to be given such information by those persons subject to any applicable laws.
Ordonnances de contact
Contact Orders
Ordonnance de contact
Contact order
16.5(1)Le tribunal compétent peut, sur demande d’une personne autre qu’un époux, rendre une ordonnance prévoyant les contacts entre cette personne et tout enfant à charge.
16.5(1)A court of competent jurisdiction may, on application by a person other than a spouse, make an order providing for contact between that person and a child of the marriage.
Ordonnance provisoire
Interim order
(2)Le tribunal peut, sur demande de cette personne, rendre une ordonnance provisoire prévoyant les contacts entre cette personne et l’enfant dans l’attente d’une décision sur la demande visée au paragraphe (1).
(2)The court may, on application by a person referred to in subsection (1), make an interim order providing for contact between that person and the child, pending the determination of the application made under that subsection.
Autorisation du tribunal
Leave of the court
(3)La présentation d’une demande au titre des paragraphes (1) ou (2) est subordonnée à l’autorisation du tribunal, sauf dans le cas où la personne a obtenu l’autorisation de présenter une demande au titre de l’article 16.1.
(3)A person may make an application under subsection (1) or (2) only with leave of the court, unless they obtained leave of the court to make an application under section 16.1.
Facteurs à considérer avant de rendre une ordonnance
Factors in determining whether to make order
(4)Afin de décider s’il rend ou non une ordonnance de contact en vertu du présent article, le tribunal tient compte de tout facteur pertinent, notamment la possibilité qu’il y ait autrement des contacts entre le demandeur et l’enfant, par exemple lors du temps parental d’une autre personne.
(4)In determining whether to make a contact order under this section, the court shall consider all relevant factors, including whether contact between the applicant and the child could otherwise occur, for example during the parenting time of another person.
Contenu de l’ordonnance de contact
Contents of contact order
(5)Le tribunal peut, dans l’ordonnance de contact :
a)prévoir les contacts entre le demandeur et l’enfant sous forme de visites ou sous toute forme de communications;
b)traiter de toute autre question que le tribunal estime indiquée.
(5)The court may, in the contact order,
(a)provide for contact between the applicant and the child in the form of visits or by any means of communication; and
(b)provide for any other matter that the court considers appropriate.
Conditions de l’ordonnance
Terms and conditions
(6)La durée de validité de l’ordonnance de contact peut être déterminée ou indéterminée, ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux conditions ou aux restrictions que le tribunal estime indiquées.
(6)The court may make a contact order for a definite or indefinite period or until a specified event occurs, and may impose any terms, conditions and restrictions that it considers appropriate.
Supervision
Supervision
(7)L’ordonnance peut prévoir la supervision des contacts ou du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre.
(7)The order may require that the contact or transfer of the child from one person to another be supervised.
Interdiction de retrait de l’enfant
Prohibition on removal of child
(8)Elle peut prévoir que l’enfant ne peut être retiré d’un secteur géographique précis sans le consentement écrit de toute personne mentionnée dans l’ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.
(8)The order may provide that a child shall not be removed from a specified geographic area without the written consent of any specified person or without a court order authorizing the removal.
Modification de l’ordonnance parentale
Variation of parenting order
(9)Dans le cas où l’enfant est déjà visé par une ordonnance parentale, le tribunal peut rendre une ordonnance modifiant l’ordonnance parentale pour tenir compte de l’ordonnance de contact qu’il rend au titre du présent article et les paragraphes 17(3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec les adaptations nécessaires.
(9)If a parenting order in respect of the child has already been made, the court may make an order varying the parenting order to take into account a contact order it makes under this section, and subsections 17(3) and (11) apply as a consequence with any necessary modifications.
Plan parental
Parenting Plan
Plan parental
Parenting plan
16.6(1)Le tribunal incorpore à l’ordonnance parentale ou à l’ordonnance de contact, selon le cas, tout plan parental que les parties lui présentent, sauf s’il estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de l’incorporer, auquel cas il peut apporter au plan les modifications qu’il estime indiquées et l’incorporer à l’ordonnance.
16.6(1)The court shall include in a parenting order or a contact order, as the case may be, any parenting plan submitted by the parties unless, in the opinion of the court, it is not in the best interests of the child to do so, in which case the court may make any modifications to the plan that it considers appropriate and include it in the order.
Définition de plan parental
Definition of parenting plan
(2)Au paragraphe (1), plan parental s’entend de tout document — ou toute partie d’un document — contenant les éléments sur lesquels les parties s’entendent relativement au temps parental, aux responsabilités décisionnelles ou aux contacts à l’égard de l’enfant.
(2)In subsection (1), parenting plan means a document or part of a document that contains the elements relating to parenting time, decision-making responsibility or contact to which the parties agree.
Changement du lieu de résidence
Change in Place of Residence
Non-application
Non-application
16.7L’article 16.8 ne s’applique pas à un changement du lieu de résidence qui est un déménagement important.
16.7Section 16.8 does not apply to a change in the place of residence that is a relocation.
Avis
Notice
16.8(1)La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge qui entend changer de lieu de résidence ou changer celui de l’enfant avise de son intention toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.
16.8(1)A person who has parenting time or decision-making responsibility in respect of a child of the marriage and who intends to change their place of residence or that of the child shall notify any other person who has parenting time, decision-making responsibility or contact under a contact order in respect of that child of their intention.
Forme et contenu de l’avis
Form and content of notice
(2)L’avis est donné par écrit et énonce :
a)la date prévue du changement de lieu de résidence;
b)l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon le cas.
(2)The notice shall be given in writing and shall set out
(a)the date on which the change is expected to occur; and
(b)the address of the new place of residence and contact information of the person or child, as the case may be.
Exception
Exception
(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, prévoir que les exigences prévues à ces paragraphes ne s’appliquent pas ou les modifier, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.
(3)Despite subsections (1) and (2), the court may, on application, provide that the requirements in those subsections do not apply or may modify them, including where there is a risk of family violence.
Demande présentée sans préavis
Application without notice
(4)La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie.
(4)An application referred to in subsection (3) may be made without notice to any other party.
Déménagement important
Relocation
Avis
Notice
16.9(1)La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge qui entend procéder à un déménagement important avise de son intention, au moins soixante jours avant la date prévue du déménagement, en la forme réglementaire, toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.
16.9(1)A person who has parenting time or decision-making responsibility in respect of a child of the marriage and who intends to undertake a relocation shall notify, at least 60 days before the expected date of the proposed relocation and in the form prescribed by the regulations, any other person who has parenting time, decision-making responsibility or contact under a contact order in respect of that child of their intention.
Contenu de l’avis
Content of notice
(2)L’avis contient ce qui suit :
a)la date prévue du déménagement;
b)l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon le cas;
c)le réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas;
d)tout autre renseignement réglementaire.
(2)The notice must set out
(a)the expected date of the relocation;
(b)the address of the new place of residence and contact information of the person or child, as the case may be;
(c)a proposal as to how parenting time, decision-making responsibility or contact, as the case may be, could be exercised; and
(d)any other information prescribed by the regulations.
Exception
Exception
(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, prévoir que les exigences prévues à ces paragraphes ou aux règlements d’application de ceux-ci ne s’appliquent pas ou les modifier, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.
(3)Despite subsections (1) and (2), the court may, on application, provide that the requirements in those subsections, or in the regulations made for the purposes of those subsections, do not apply or may modify them, including where there is a risk of family violence.
Demande présentée sans préavis
Application without notice
(4)La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie.
(4)An application referred to in subsection (3) may be made without notice to any other party.
Déménagement important autorisé
Relocation authorized
16.91(1)S’agissant d’un déménagement important qui vise l’enfant, la personne qui a donné l’avis prévu à l’article 16.9 peut procéder au déménagement à compter de la date mentionnée dans l’avis si :
a)soit le déménagement est autorisé par le tribunal;
b)soit :
(i)d’une part, toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant et ayant reçu l’avis prévu au paragraphe 16.9(1) ne s’oppose pas au déménagement dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis de l’une ou l’autre des façons suivantes :
(A)en utilisant le formulaire d’opposition réglementaire,
(B)en présentant une demande en vertu du paragraphe 16.1(1) ou de l’alinéa 17(1)b),
(ii)d’autre part, il n’existe aucune ordonnance interdisant le déménagement.
16.91(1)A person who has given notice under section 16.9 and who intends to relocate a child may do so as of the date referred to in the notice if
(a)the relocation is authorized by a court; or
(b)the following conditions are satisfied:
(i)the person with parenting time or decision-making responsibility in respect of the child who has received a notice under subsection 16.9(1) does not object to the relocation within 30 days after the day on which the notice is received, by setting out their objection in
(A)a form prescribed by the regulations, or
(B)an application made under subsection 16.1(1) or paragraph 17(1)‍(b), and
(ii)there is no order prohibiting the relocation.
Contenu du formulaire
Content of form
(2)Le formulaire d’opposition contient ce qui suit :
a)un énoncé indiquant que la personne s’oppose au déménagement;
b)les motifs de l’opposition au déménagement;
c)le point de vue de la personne sur le réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas, proposé dans l’avis donné au titre du paragraphe 16.9(1);
d)tout autre renseignement réglementaire.
(2)The form must set out
(a)a statement that the person objects to the proposed relocation;
(b)the reasons for the objection;
(c)the person’s views on the proposal for the exercise of parenting time, decision-making responsibility or contact, as the case may be, that is set out in the notice referred to in subsection 16.9(1); and
(d)any other information prescribed by the regulations.
Intérêt de l’enfant — facteurs supplémentaires à considérer
Best interests of child — additional factors to be considered
16.92(1)Le tribunal appelé à décider s’il autorise ou non un déménagement important visant un enfant à charge tient compte, pour déterminer l’intérêt de celui-ci, en sus des facteurs mentionnés à l’article 16, des facteurs suivants :
a)les raisons du déménagement;
b)l’incidence du déménagement sur l’enfant;
c)le temps que passe avec l’enfant chaque personne ayant du temps parental ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours et le degré d’engagement dans la vie de l’enfant de chacune de ces personnes;
d)le fait que la personne qui entend procéder au déménagement a donné ou non l’avis exigé par l’article 16.9 ou par les lois provinciales en matière familiale, une ordonnance, une décision arbitrale ou une entente;
e)l’existence d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente qui précise le secteur géographique dans lequel l’enfant doit résider;
f)le caractère raisonnable du réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, proposé par la personne qui entend procéder au déménagement, compte tenu notamment du nouveau lieu de résidence et des frais de déplacement;
g)le fait que les personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours ont respecté ou non les obligations qui leur incombent au titre des lois en matière familiale, d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente, et la mesure dans laquelle elles sont susceptibles de les respecter à l’avenir.
16.92(1)In deciding whether to authorize a relocation of a child of the marriage, the court shall, in order to determine what is in the best interests of the child, take into consideration, in addition to the factors referred to in section 16,
(a)the reasons for the relocation;
(b)the impact of the relocation on the child;
(c)the amount of time spent with the child by each person who has parenting time or a pending application for a parenting order and the level of involvement in the child’s life of each of those persons;
(d)whether the person who intends to relocate the child complied with any applicable notice requirement under section 16.9, provincial family law legislation, an order, arbitral award, or agreement;
(e)the existence of an order, arbitral award, or agreement that specifies the geographic area in which the child is to reside;
(f)the reasonableness of the proposal of the person who intends to relocate the child to vary the exercise of parenting time, decision-making responsibility or contact, taking into consideration, among other things, the location of the new place of residence and the travel expenses; and
(g)whether each person who has parenting time or decision-making responsibility or a pending application for a parenting order has complied with their obligations under family law legislation, an order, arbitral award, or agreement, and the likelihood of future compliance.
Facteur à ne pas considérer
Factor not to be considered
(2)Il ne tient toutefois pas compte de la question de savoir si la personne qui entend déménager déménagerait sans l’enfant ou ne déménagerait pas si une ordonnance interdisait le déménagement important de l’enfant.
(2)In deciding whether to authorize a relocation of the child, the court shall not consider, if the child’s relocation was prohibited, whether the person who intends to relocate the child would relocate without the child or not relocate.
Fardeau de la preuve : personne qui entend procéder au déménagement important
Burden of proof — person who intends to relocate child
16.93(1)Lorsque les parties à l’instance respectent dans une large mesure une ordonnance, une décision arbitrale ou une entente prévoyant que les périodes au cours desquelles l’enfant à charge est confié à chacune des parties sont essentiellement équivalentes, il revient à la personne qui entend procéder au déménagement important de l’enfant de démontrer que le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant.
16.93(1)If the parties to the proceeding substantially comply with an order, arbitral award, or agreement that provides that a child of the marriage spend substantially equal time in the care of each party, the party who intends to relocate the child has the burden of proving that the relocation would be in the best interests of the child.
Fardeau de la preuve : personne qui s’oppose au déménagement important
Burden of proof — person who objects to relocation
(2)Lorsque les parties à l’instance respectent dans une large mesure une ordonnance, une décision arbitrale ou une entente prévoyant que l’enfant à charge est confié, pour la très large majorité de son temps, à la partie qui entend procéder au déménagement important de l’enfant, il revient à la personne qui s’y oppose de démontrer que le déménagement n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.
(2)If the parties to the proceeding substantially comply with an order, arbitral award or agreement that provides that a child of the marriage spends the vast majority of their time in the care of the party who intends to relocate the child, the party opposing the relocation has the burden of proving that the relocation would not be in the best interests of the child.
Fardeau de la preuve : autres cas
Burden of proof — other cases
(3)Dans tout autre cas, il revient aux parties à l’instance de démontrer que le déménagement important de l’enfant est ou n’est pas dans l’intérêt de celui-ci.
(3)In any other case, the parties to the proceeding have the burden of proving whether the relocation is in the best interests of the child.
Pouvoir du tribunal : ordonnances provisoires
Power of court — interim order
16.94Le tribunal peut décider de ne pas appliquer les paragraphes 16.93(1) et (2) si l’ordonnance visée à ces paragraphes est provisoire.
16.94A court may decide not to apply subsections 16.93(1) and (2) if the order referred to in those subsections is an interim order.
Frais associés à l’exercice du temps parental
Costs relating to exercise of parenting time
16.95S’agissant d’un déménagement important visant un enfant à charge, le tribunal qui l’autorise peut prévoir la répartition des frais liés à l’exercice du temps parental par toute personne qui ne déménage pas entre cette personne et celle qui procède au déménagement de l’enfant.
16.95If a court authorizes the relocation of a child of the marriage, it may provide for the apportionment of costs relating to the exercise of parenting time by a person who is not relocating between that person and the person who is relocating the child.
Avis — personnes ayant des contacts
Notice — persons with contact
16.96(1)Toute personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact avise par écrit toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de cet enfant de son intention de changer de lieu de résidence, de la date prévue du changement de lieu de résidence, de l’adresse du nouveau lieu de résidence et de ses nouvelles coordonnées.
16.96(1)A person who has contact with a child of the marriage under a contact order shall notify, in writing, any person with parenting time or decision-making responsibility in respect of that child of their intention to change their place of residence, the date on which the change is expected to occur, the address of their new place of residence and their contact information.
Avis — incidence importante
Notice — significant impact
(2)Dans le cas où le changement du lieu de résidence aura vraisemblablement une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec la personne, l’avis est donné au moins soixante jours avant le changement de lieu de résidence, en la forme réglementaire, et prévoit, en sus des éléments exigés au paragraphe (1), une proposition sur la façon dont les contacts pourraient être exercés à la lumière de ce changement ainsi que tout autre renseignement réglementaire.
(2)If the change is likely to have a significant impact on the child’s relationship with the person, the notice shall be given at least 60 days before the change in place of residence, in the form prescribed by the regulations, and shall set out, in addition to the information required in subsection (1), a proposal as to how contact could be exercised in light of the change and any other information prescribed by the regulations.
Exception
Exception
(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, ordonner que les exigences prévues à ces paragraphes ou aux règlements d’application de ceux-ci ne s’appliquent pas ou les modifier s’il l’estime indiqué, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.
(3)Despite subsections (1) and (2), the court may, on application, order that the requirements in those subsections, or in the regulations made for the purposes of those subsections, do not apply or modify them, if the court is of the opinion that it is appropriate to do so, including where there is a risk of family violence.
Demande présentée sans préavis
Application without notice
(4)La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie.
(4)An application referred to in subsection (3) may be made without notice to any other party.
13(1)Les paragraphes 17(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
13(1)Subsections 17(1) to (3) of the Act are replaced by the following:
Ordonnance modificative
Variation order
17(1)Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance qui modifie, annule ou suspend, rétroactivement ou pour l’avenir :
a)une ordonnance alimentaire ou telle de ses dispositions, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux;
b)une ordonnance parentale ou telle de ses dispositions, sur demande :
(i)des ex-époux ou de l’un d’eux,
(ii)d’une personne autre qu’un ex-époux qui est l’un des parents de l’enfant, lui en tient lieu ou a l’intention d’en tenir lieu;
c)une ordonnance de contact ou telle de ses dispositions, sur demande de toute personne visée par l’ordonnance.
17(1)A court of competent jurisdiction may make an order varying, rescinding or suspending, retroactively or prospectively,
(a)a support order or any provision of one, on application by either or both former spouses;
(b)a parenting order or any provision of one, on application by
(i)either or both former spouses, or
(ii)a person, other than a former spouse, who is a parent of the child, stands in the place of a parent or intends to stand in the place of a parent; or
(c)a contact order or any provision of one, on application by a person to whom the order relates.
Autorisation du tribunal
Leave of the court
(2)La présentation d’une demande au titre du sous-alinéa (1)b)‍(ii) est subordonnée à l’autorisation du tribunal si le demandeur n’est pas déjà visé par l’ordonnance parentale en cause.
(2)A person to whom the parenting order in question does not relate may make an application under subparagraph (1)‍(b)‍(ii) only with leave of the court.
Modification de l’ordonnance parentale
Variation of parenting order
(2.1)Dans le cas où le tribunal rend une ordonnance modificative d’une ordonnance de contact, il peut rendre une ordonnance modifiant l’ordonnance parentale pour tenir compte de cette ordonnance modificative, et les paragraphes (3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec les adaptations nécessaires.
(2.1)If the court makes a variation order in respect of a contact order, it may make an order varying the parenting order to take into account that variation order, and subsections (3) and (11) apply as a consequence with any necessary modifications.
Modification de toute ordonnance de contact
Variation of contact order
(2.2)Dans le cas où le tribunal rend une ordonnance modificative d’une ordonnance parentale, il peut rendre une ordonnance modifiant toute ordonnance de contact pour tenir compte de cette ordonnance modificative, et les paragraphes (3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec les adaptations nécessaires.
(2.2)If the court makes a variation order in respect of a parenting order, it may make an order varying any contact order to take into account that variation order, and subsections (3) and (11) apply as a consequence with any necessary modifications.
Conditions de l’ordonnance
Conditions of order
(3)Le tribunal peut assortir une ordonnance modificative des mesures qu’aurait pu comporter, sous le régime de la présente loi, l’ordonnance dont la modification a été demandée et est investi des mêmes pouvoirs et soumis aux mêmes obligations que lorsqu’il rend cette ordonnance.
(3)The court may include in a variation order any provision that under this Act could have been included in the order in respect of which the variation order is sought, and the court has the same powers and obligations that it would have when making that order.
2007, ch. 14, art. 1
2007, c. 14, s. 1
(2)Les paragraphes 17(5) et (5.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subsections 17(5) and (5.1) of the Act are replaced by the following:
Facteurs — ordonnance parentale ou ordonnance de contact
Factors for parenting order or contact order
(5)Avant de rendre une ordonnance modificative de l’ordonnance parentale ou de l’ordonnance de contact, le tribunal doit s’assurer qu’il est survenu un changement dans la situation de l’enfant depuis le prononcé de l’ordonnance, de la dernière ordonnance modificative de celle-ci ou d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.5(9).
(5)Before the court makes a variation order in respect of a parenting order or contact order, the court shall satisfy itself that there has been a change in the circumstances of the child since the making of the order or the last variation order made in respect of the order, or of an order made under subsection 16.5(9).
Ordonnance modificative
Variation order
(5.1)Pour l’application du paragraphe (5), la maladie en phase terminale ou l’état critique d’un ex-époux constitue un changement dans la situation de l’enfant. Le tribunal rend alors une ordonnance modificative de l’ordonnance parentale relativement à l’attribution du temps parental.
(5.1)For the purposes of subsection (5), a former spouse’s terminal illness or critical condition shall be considered a change in the circumstances of the child, and the court shall make a variation order in respect of a parenting order with regard to the allocation of parenting time.
Déménagement important : changement dans la situation de l’enfant
Relocation — change in circumstances
(5.2)Le déménagement important d’un enfant est réputé constituer, pour l’application du paragraphe (5), un changement dans la situation de l’enfant.
(5.2)The relocation of a child is deemed to constitute a change in the circumstances of the child for the purposes of subsection (5).
Déménagement important interdit : pas de changement dans la situation de l’enfant
Relocation prohibited — no change in circumstances
(5.3)Le fait que le tribunal interdise le déménagement important d’un enfant au titre de l’alinéa (1)b) ou de l’article 16.1 ne constitue pas en soi un changement dans la situation de l’enfant pour l’application du paragraphe (5).
(5.3)A relocation of a child that has been prohibited by a court under paragraph (1)‍(b) or section 16.1 does not, in itself, constitute a change in the circumstances of the child for the purposes of subsection (5).
(3)L’article 17 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.5), de ce qui suit :
(3)Section 17 of the Act is amended by adding the following after subsection (6.5):
Priorité aux aliments pour enfants
Priority to child support
(6.6)L’article 15.3 s’applique, avec les adaptations nécessaires, dans le cas où une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant et une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire au profit d’un époux sont présentées au tribunal au titre de l’alinéa (1)a).
(6.6)Section 15.3 applies, with any necessary modifications, when a court is considering an application under paragraph (1)‍(a) in respect of a child support order and an application under that paragraph in respect of a spousal support order.
(4)Le paragraphe 17(9) de la même loi est abrogé.
(4)Subsection 17(9) of the Act is repealed.
(5)Le paragraphe 17(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Subsection 17(11) of the Act is replaced by the following:
Copie de l’ordonnance
Copy of order
(11)Le tribunal qui rend une ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire, d’une ordonnance parentale ou d’une ordonnance de contact rendue par un autre tribunal envoie à celui-ci une copie, certifiée conforme par un de ses juges ou fonctionnaires, de l’ordonnance modificative.
(11)Where a court makes a variation order in respect of a support order, parenting order or contact order made by another court, it shall send a copy of the variation order, certified by a judge or officer of the court, to that other court.
1993, ch. 8, art. 2 et 3 et par. 4(1), ch. 28, art. 78, ann. III, art. 43; 1997, ch. 1, art. 6 et 7; 2002, ch. 7, art. 159; 2014, ch. 2, art. 33
1993, c. 8, ss. 2 and 3 and s. 4(1), c. 28, s. 78 (Sch. III, item 43); 1997, c. 1, ss. 6 and 7; 2002, c. 7, s. 159; 2014, c. 2, s. 33
14Les articles 17.1 à 19 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
14Sections 17.1 to 19 of the Act are replaced by the following:
Actions interprovinciales et internationales en obtention, modification, annulation ou suspension d’ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d’États désignés
Proceedings Between Provinces and Between a Province and a Designated Jurisdiction To Obtain, Vary, Rescind or Suspend Support Orders or To Recognize Decisions of Designated Jurisdictions
Définitions
Definitions
Définitions
Definitions
18Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 18.1 à 19.1.
autorité compétente S’entend d’un tribunal qui a le pouvoir de rendre des ordonnances ou d’une autre entité qui a le pouvoir de rendre des décisions relativement aux aliments dans le cadre de la présente loi.‍ (competent authority)
autorité désignée Personne ou entité désignée par une province pour exercer, dans la province, les attributions conférées par les articles 18.1 à 19.1.‍ (designated authority)
autorité responsable Personne ou entité qui, dans un État désigné, exerce des fonctions semblables à celles qu’exerce, au titre du paragraphe 19(4), l’autorité désignée. (responsible authority)
État désigné État situé à l’extérieur du Canada — ou subdivision politique d’un tel État — désigné sous le régime d’une loi de la province où réside l’un des ex-époux qui est relative à l’exécution réciproque d’ordonnances en matière alimentaire.‍ (designated jurisdiction)
18The following definitions apply in this section and in sections 18.1 to 19.1.
competent authority means a court that has the authority to make an order or another entity that has the authority to make a decision with respect to support under this Act. (autorité compétente)
designated authority means a person or entity that is designated by a province to exercise the powers or perform the duties and functions set out in sections 18.1 to 19.1 within the province. (autorité désignée)
designated jurisdiction means a jurisdiction outside Canada — whether a country or a political subdivision of a country — that is designated under an Act that relates to the reciprocal enforcement of orders relating to support, of the province in which either of the former spouses resides.‍ (État désigné)
responsible authority means a person or entity that, in a designated jurisdiction, performs functions that are similar to those performed by the designated authority under subsection 19(4).‍ (autorité responsable)
Actions interprovinciales
Inter-Jurisdictional Proceedings Between Provinces
Réception et transmission de demandes
Receipt and Sending of Applications
Ex-époux résidant dans des provinces différentes
If former spouses reside in different provinces
18.1(1)Lorsque les ex-époux résident dans des provinces différentes, l’un d’eux peut, sans préavis à l’autre :
a)soit intenter une action visant à obtenir, modifier, annuler ou suspendre, rétroactivement ou pour l’avenir, une ordonnance alimentaire;
b)soit présenter une demande visant à faire fixer le montant des aliments pour enfants ou un nouveau montant pour ces aliments, si le service provincial des aliments pour enfants de la province où réside habituellement l’autre ex-époux offre un tel service.
18.1(1)If the former spouses are resident in different provinces, either of them may, without notice to the other,
(a)commence a proceeding to obtain, vary, rescind or suspend, retroactively or prospectively, a support order; or
(b)request to have the amount of child support calculated or recalculated, if the provincial child support service in the province in which the other former spouse habitually resides provides such a service.
Procédure
Procedure
(2)L’action visée à l’alinéa (1)a) est régie par le présent article et les articles 18.2 et 18.3 ainsi que par le droit provincial — avec les adaptations nécessaires — dans la mesure où celui-ci n’est pas incompatible avec la présente loi.
(2)A proceeding referred to in paragraph (1)‍(a) shall be governed by this section, sections 18.2 and 18.3 and provincial law, with any necessary modifications, to the extent that the provincial law is not inconsistent with this Act.
Présentation d’une demande
Application
(3)Pour l’application du paragraphe (1), l’ex-époux présente une demande à l’autorité désignée de la province où il réside.
(3)For the purpose of subsection (1), a former spouse shall submit an application to the designated authority of the province in which they are resident.
Transmission de la demande à la province du défendeur
Sending application to respondent’s province
(4)Après avoir examiné la demande et veillé à ce qu’elle soit complète, l’autorité désignée visée au paragraphe (3) la transmet à l’autorité désignée de la province où, selon le demandeur, le défendeur réside habituellement.
(4)After reviewing the application and ensuring that it is complete, the designated authority referred to in subsection (3) shall send it to the designated authority of the province in which the applicant believes the respondent is habitually resident.
Transmission de la demande à l’autorité compétente de la province du défendeur
Sending application to competent authority in respondent’s province
(5)Sous réserve du paragraphe (9), l’autorité désignée qui reçoit la demande en application du paragraphe (4) la transmet à l’autorité compétente de sa province.
(5)Subject to subsection (9), the designated authority that receives the application under subsection (4) shall send it to the competent authority in its province.
Service provincial des aliments pour enfants
Provincial child support service
(6)Si l’autorité compétente est un service provincial des aliments pour enfants, celui-ci fixe le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants conformément aux articles 25.01 ou 25.1, selon le cas.
(6)If the competent authority is a provincial child support service, the amount of child support shall be calculated or recalculated in accordance with section 25.01 or 25.1, as the case may be.
Tribunal : signification au défendeur
Service on respondent by court
(7)Si l’autorité compétente est le tribunal, celui-ci — ou toute personne habilitée, selon le droit de la province, à signifier des documents — signifie au défendeur, sur réception de la demande, une copie de celle-ci ainsi qu’un avis détaillant la manière dont il doit donner suite à la demande et énonçant son obligation de fournir les documents ou renseignements exigés sous le régime du droit applicable.
(7)If the competent authority is a court, it or any other person who is authorized to serve documents under the law of the province shall, on receipt of the application, serve the respondent with a copy of the application and a notice setting out the manner in which the respondent shall respond to the application and the respondent’s obligation to provide documents or information as required by the applicable law.
Signification impossible : renvoi de la demande
Service not possible — returned application
(8)Si la signification n’a pas pu se faire en application du paragraphe (7), le tribunal ou la personne habilitée renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (5).
(8)If the court or authorized person was unable to serve the documents under subsection (7), they shall return the application to the designated authority referred to in subsection (5).
Défendeur résidant dans une autre province
Respondent resident in another province
(9)Si l’autorité désignée sait que le défendeur a sa résidence habituelle dans une autre province, elle transmet la demande à l’autorité désignée de cette province.
(9)If the designated authority knows that the respondent is habitually resident in another province, it shall send the application to the designated authority of that province.
Résidence habituelle du défendeur inconnue
Respondent’s habitual residence unknown
(10)Si la résidence habituelle du défendeur est inconnue, elle renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (3).
(10)If the habitual residence of the respondent is unknown, the designated authority shall return the application to the designated authority referred to in subsection (3).
Signification au demandeur non obligatoire
Applicant need not be served
(11)La signification au demandeur de l’avis et des documents ou renseignements visés au paragraphe (7) n’est pas requise.
(11)Service of the notice and documents or information referred to in subsection (7) on the applicant is not required.
Suspension de l’instance
Adjournment of proceeding
(12)S’il a besoin d’éléments de preuve supplémentaires, le tribunal est tenu de suspendre l’instance. Il peut, avant la suspension de l’instance, rendre une ordonnance provisoire.
(12)If the court requires further evidence, it shall adjourn the proceeding. Prior to adjourning, the court may make an interim order.
Obtention d’éléments de preuve supplémentaires
Request for further evidence
(13)S’il doit obtenir des éléments de preuve supplémentaires du demandeur, le tribunal demande à l’autorité désignée de la province où il siège de communiquer avec le demandeur ou avec l’autorité désignée de la province du demandeur à cette fin.
(13)If the court requires further evidence from the applicant, it shall request the designated authority of the province in which the court is located to communicate with the applicant or the designated authority in the province of the applicant in order to obtain the evidence.
Rejet de la demande
Dismissal of application
(14)S’il ne reçoit pas les éléments de preuve supplémentaires visés au paragraphe (13) dans un délai de douze mois suivant la date de sa demande à l’autorité désignée, le tribunal peut rejeter la demande visée au paragraphe (3) et mettre fin à l’ordonnance provisoire. Le rejet de la demande n’a pas pour effet d’empêcher le demandeur d’en présenter une nouvelle.
(14)If the further evidence required under subsection (13) is not received by the court within 12 months after the day on which the court makes a request to the designated authority, the court may dismiss the application referred to in subsection (3) and terminate the interim order. The dismissal of the application does not preclude the applicant from making a new application.
Ordonnance
Order
(15)Le tribunal peut, sur le fondement de la preuve et des prétentions de chacun des ex-époux exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure, rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance qui modifie, annule ou suspend une ordonnance alimentaire, rétroactivement ou pour l’avenir.
(15)The court may, on the basis of the evidence and the submissions of the former spouses, whether presented orally before the court or by affidavit or any means of telecommunication permitted by the rules regulating the practice and procedure in that court, make a support order or an order varying, rescinding or suspending a support order, retroactively or prospectively.
Application de certaines dispositions
Application of certain provisions
(16)Les paragraphes 15.1(3) à (8) et 15.2(3) à (6), l’article 15.3 et les paragraphes 17(3) à (4.1), (6) à (7), (10) et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance visée au paragraphe (15).
(16)Subsections 15.1(3) to (8) and 15.2(3) to (6), section 15.3 and subsections 17(3) to (4.1), (6) to (7), (10) and (11) apply, with any necessary modifications, in respect of an order referred to in subsection (15).
Interprétation large des documents
Broad interpretation of documents
(17)Il est entendu que le tribunal qui reçoit, au titre du présent article, des documents sous une forme différente de celle qui est prescrite par les règles de pratique et de procédure applicables à ce tribunal ou contenant une terminologie différente de celle qui est employée dans la présente loi ou ses règlements leur donne une interprétation large en vue de leur donner effet.
(17)For greater certainty, if a court receives a document under this section that is in a form that is different from that required by the rules regulating the practice and procedure in that court, or that contains terminology that is different from that used in this Act or the regulations, the court shall give a broad interpretation to the document for the purpose of giving effect to it.
Conversion de demandes
Conversion of Applications
Demande au tribunal
Application to court
18.2(1)S’il réside habituellement dans une province autre que celle où une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire est présentée au titre de l’alinéa 17(1)a), le défendeur peut, dans les quarante jours suivant la signification de la demande, demander au tribunal saisi de la demande de la convertir en une demande présentée au titre du paragraphe 18.1(3).
18.2(1)If an application is made to a court in a province under paragraph 17(1)‍(a) for a variation order in respect of a support order and the respondent habitually resides in a different province, the respondent may, within 40 days after being served with the application, request that the court convert the application into an application under subsection 18.1(3).
Conversion et transmission de la demande
Conversion and sending of application
(2)Le tribunal ordonne, sous réserve du paragraphe (3) et malgré l’article 5, que la demande présentée au titre de l’alinéa 17(1)a) et les éléments de preuve à l’appui de celle-ci soient considérés comme une demande présentée au titre du paragraphe 18.1(3) et transmet copie de la demande et des éléments de preuve à l’autorité désignée de la province où la demande a été présentée.
(2)Subject to subsection (3) and despite section 5, the court that receives the request shall direct that the application made under paragraph 17(1)‍(a), along with the evidence in support of it, be considered as an application under subsection 18.1(3), and shall send a copy of the application and of the evidence to the designated authority of the province in which the application was made.
Exception
Exception
(3)Dans le cas où la demande présentée au titre de l’alinéa 17(1)a) est accompagnée d’une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance parentale présentée au titre de l’alinéa 17(1)b), le tribunal saisi de la demande du défendeur ne rend l’ordonnance prévue au paragraphe (2) que s’il l’estime indiqué dans les circonstances.
(3)If the application under paragraph 17(1)‍(a) is accompanied by an application under paragraph 17(1)‍(b) for a variation order in respect of a parenting order, the court that receives the request shall issue the direction referred to in subsection (2) only if it considers it appropriate to do so in the circumstances.
Application de certaines dispositions
Application of certain provisions
(4)Une fois que l’autorité désignée a reçu une copie de la demande visée au paragraphe (2), les paragraphes 18.1(2), (4), (5), (7), et (12) à (17) s’appliquent à celle-ci, avec les adaptations nécessaires.
(4)Once the designated authority receives the copy of the application under subsection (2), subsections 18.1(2), (4), (5), (7) and (12) to (17) apply, with any necessary modifications, in respect of that application.
Inaction du défendeur
No action by respondent
18.3(1)Si le défendeur réside habituellement dans une province autre que celle où une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire est présentée au titre de l’alinéa 17(1)a) et qu’il n’a pas produit de défense ni fait de demande de conversion en vertu du paragraphe 18.2(1), le tribunal de la province où la demande a été présentée :
a)instruit l’affaire et en décide conformément à l’article 17 en l’absence du défendeur s’il est convaincu que la preuve est suffisante;
b)dans le cas contraire, peut, malgré l’article 5, ordonner que la demande et les éléments de preuve à l’appui de celle-ci soient considérés comme une demande présentée au titre du paragraphe 18.1(3) et, le cas échéant, transmet copie de la demande et des éléments de preuve à l’autorité désignée de la province où la demande a été présentée.
18.3(1)If an application is made to a court in a province under paragraph 17(1)‍(a) for a variation order in respect of a support order, the respondent habitually resides in a different province and the respondent does not file an answer to the application or request a conversion under subsection 18.2(1), the court to which the application was made
(a)shall hear and determine the application in accordance with section 17 in the respondent’s absence, if it is satisfied that there is sufficient evidence to do so; or
(b)if it is not so satisfied, may direct, despite section 5, that the application, along with the evidence in support of it, be considered as an application under subsection 18.1(3), in which case it shall send a copy of the application and of the evidence to the designated authority of the province in which the application was made.
Cession de la créance alimentaire
Assignment of support order
(2)Avant d’instruire l’affaire et d’en décider en application de l’alinéa (1)a), le tribunal tient compte du fait que la créance alimentaire a été cédée ou non en vertu du paragraphe 20.1(1) et, le cas échéant, du fait que le cessionnaire de la créance alimentaire a reçu ou non avis de la demande et n’a pas fait de demande de conversion en vertu du paragraphe 18.2(1).
(2)Before the court hears and determines an application under paragraph (1)‍(a), the court shall take into consideration
(a)whether the support order has been assigned under subsection 20.1(1); and
(b)if the support order has been assigned, whether the order assignee received notice of the application and did not request a conversion under subsection 18.2(1).
Application de certaines dispositions
Application of certain provisions
(3)Dans les cas d’application de l’alinéa (1)b), les paragraphes 18.1(2), (4), (5), (7) et (12) à (17) s’appliquent à la demande, avec les adaptations nécessaires.
(3)If paragraph (1)‍(b) applies, then subsections 18.1(2), (4), (5), (7) and (12) to (17) apply, with any necessary modifications, in respect of the application.
Actions internationales – États désignés
Proceedings Between a Province and a Designated Jurisdiction
Réception et transmission des demandes d’États désignés
Receipt and Sending of Designated Jurisdictions’ Applications
Demandeur résidant dans un État désigné
If applicant resides in designated jurisdiction
19(1)L’ex-époux qui réside dans un État désigné peut, sans préavis à l’autre ex-époux :
a)soit intenter une action visant à obtenir, modifier, annuler ou suspendre, rétroactivement ou pour l’avenir, une ordonnance alimentaire;
b)soit présenter une demande visant à faire fixer le montant des aliments pour enfants ou un nouveau montant pour ces aliments, si le service provincial des aliments pour enfants de la province où réside habituellement l’autre ex-époux offre un tel service.
19(1)A former spouse who is resident in a designated jurisdiction may, without notice to the other former spouse,
(a)commence a proceeding to obtain, vary, rescind or suspend, retroactively or prospectively, a support order; or
(b)request to have the amount of child support calculated or recalculated, if the provincial child support service in the province in which the other former spouse habitually resides provides such a service.
Procédure
Procedure
(2)L’action visée à l’alinéa (1)a) est régie par le présent article ainsi que par le droit provincial — avec les adaptations nécessaires — dans la mesure où celui-ci n’est pas incompatible avec la présente loi.
(2)A proceeding referred to in paragraph (1)‍(a) shall be governed by this section and provincial law, with any necessary modifications, to the extent that the provincial law is not inconsistent with this Act.
Présentation de la demande
Application
(3)Pour l’application du paragraphe (1), l’ex-époux présente, par l’entremise de l’autorité responsable dans l’État désigné, une demande à l’autorité désignée de la province où, selon le demandeur, le défendeur réside habituellement.
(3)For the purposes of subsection (1), a former spouse shall submit, through the responsible authority in the designated jurisdiction, an application to the designated authority of the province in which the applicant believes the respondent is habitually resident.
Transmission de la demande à l’autorité compétente de la province du défendeur
Sending application to competent authority in respondent’s province
(4)Après avoir examiné la demande et veillé à ce qu’elle soit complète, l’autorité désignée visée au paragraphe (3) la transmet à l’autorité compétente de sa province.
(4)After reviewing the application and ensuring that it is complete, the designated authority referred to in subsection (3) shall send it to the competent authority in its province.
Service provincial des aliments pour enfants
Provincial child support service
(5)Si l’autorité compétente est un service provincial des aliments pour enfants, celui-ci fixe le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants conformément aux articles 25.01 ou 25.1, selon le cas.
(5)If the competent authority is a provincial child support service, the amount of child support shall be calculated or recalculated in accordance with section 25.01 or 25.1, as the case may be.
Tribunal : signification au défendeur
Service on respondent by court
(6)Si l’autorité compétente est le tribunal, celui-ci — ou toute personne habilitée, selon le droit de la province, à signifier des documents — signifie au défendeur, sur réception de la demande, une copie de celle-ci ainsi qu’un avis détaillant la manière dont il doit donner suite à la demande et énonçant son obligation de fournir les documents ou renseignements exigés sous le régime du droit applicable.
(6)If the competent authority is a court, it or any other person who is authorized to serve documents under the law of the province shall, on receipt of the application, serve the respondent with a copy of the application and a notice setting out the manner in which the respondent shall respond to the application and the respondent’s obligation to provide documents or information as required by the applicable law.
Signification impossible : renvoi de la demande
Service not possible — returned application
(7)Si la signification n’a pas pu se faire en application du paragraphe (6), le tribunal ou la personne habilitée renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (3).
(7)If the court or authorized person was unable to serve the documents under subsection (6), they shall return the application to the designated authority referred to in subsection (3).
Renvoi de la demande à l’autorité responsable
Return of application to responsible authority
(8)L’autorité désignée renvoie la demande à l’autorité responsable dans l’État désigné.
(8)The designated authority shall return the application to the responsible authority in the designated jurisdiction.
Signification au demandeur non obligatoire
Applicant need not be served
(9)La signification au demandeur de l’avis et des documents ou renseignements visés au paragraphe (6) n’est pas requise.
(9)Service of the notice and documents or information referred to in subsection (6) on the applicant is not required.
Suspension de l’instance
Adjournment of proceeding
(10)S’il a besoin d’éléments de preuve supplémentaires, le tribunal est tenu de suspendre l’instance. Il peut, avant la suspension de l’instance, rendre une ordonnance provisoire.
(10)If the court requires further evidence, it shall adjourn the proceeding. Prior to adjourning, the court may make an interim order.
Obtention d’éléments de preuve supplémentaires
Request for further evidence
(11)S’il doit obtenir des éléments de preuve supplémentaires du demandeur, le tribunal demande à l’autorité désignée de la province où il siège de communiquer avec le demandeur ou avec l’autorité responsable dans l’État désigné à cette fin.
(11)If the court requires further evidence from the applicant, it shall request the designated authority of the province in which the court is located to communicate with the applicant or the responsible authority in the designated jurisdiction in order to obtain the evidence.
Rejet de la demande
Dismissal of application
(12)S’il ne reçoit pas les éléments de preuve supplémentaires visés au paragraphe (11) dans un délai de douze mois suivant la date de sa demande à l’autorité désignée, le tribunal peut rejeter la demande visée au paragraphe (3) et mettre fin à l’ordonnance provisoire. Le rejet de la demande n’a pas pour effet d’empêcher le demandeur d’en présenter une nouvelle.
(12)If the further evidence required under subsection (11) is not received by the court within 12 months after the day on which the court makes the request to the designated authority, the court may dismiss the application referred to in subsection (3) and terminate the interim order. The dismissal of the application does not preclude the applicant from making a new application.
Ordonnance
Order
(13)Le tribunal peut, sur le fondement de la preuve et des prétentions de chacun des ex-époux exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure, rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance qui modifie, annule ou suspend une ordonnance alimentaire, rétroactivement ou pour l’avenir.
(13)The court may, on the basis of the evidence and the submissions of the former spouses, whether presented orally before the court or by affidavit or any means of telecommunication permitted by the rules regulating the practice and procedure in that court, make a support order or an order varying, rescinding or suspending a support order, retroactively or prospectively.
Ordonnance conditionnelle
Provisional order
(14)Il est entendu que si la demande visée à l’alinéa (1)a) est accompagnée d’une ordonnance conditionnelle rendue dans l’État désigné et non exécutoire au Canada, le tribunal peut en tenir compte, mais il n’est pas lié par elle.
(14)For greater certainty, if an application under paragraph (1)‍(a) contains a provisional order that was made in the designated jurisdiction and does not have legal effect in Canada, the court may take the provisional order into consideration but is not bound by it.
Application de certaines dispositions
Application of certain provisions
(15)Les paragraphes 15.1(3) à (8) et 15.2(3) à (6), l’article 15.3 et les paragraphes 17(3) à (4.1), (6) à (7), (10) et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance visée au paragraphe (13).
(15)Subsections 15.1(3) to (8) and 15.2(3) to (6), section 15.3 and subsections 17(3) to (4.1), (6) to (7), (10) and (11) apply, with any necessary modifications, in respect of an order referred to in subsection (13).
Interprétation large des documents
Broad interpretation of documents
(16)Il est entendu que le tribunal qui reçoit, au titre du présent article, des documents sous une forme différente de celle qui est prescrite par les règles de pratique et de procédure applicables à ce tribunal ou contenant une terminologie différente de celle qui est employée dans la présente loi ou ses règlements leur donne une interprétation large en vue de leur donner effet.
(16)For greater certainty, if a court receives a document under this section that is in a form that is different from that required by the rules regulating the practice and procedure in that court, or that contains terminology that is different from that used in this Act or the regulations, the court shall give a broad interpretation to the document for the purpose of giving effect to it.
Reconnaissance de décisions d’un État désigné
Recognition of Decisions of Designated Jurisdiction
Reconnaissance d’une décision d’un État désigné modifiant une ordonnance alimentaire
Recognition of decision of designated jurisdiction varying support order
19.1(1)L’ex-époux qui réside dans un État désigné peut, par l’intermédiaire de l’autorité responsable dans l’État désigné, présenter une demande à l’autorité désignée de la province où le défendeur réside habituellement pour faire reconnaître et, le cas échéant, faire exécuter une décision de l’État désigné qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire.
19.1(1)A former spouse who is resident in a designated jurisdiction may, through the responsible authority in the designated jurisdiction, make an application to the designated authority of the province in which the respondent habitually resides for recognition and, if applicable, for enforcement, of a decision of the designated jurisdiction that has the effect of varying a support order.
Enregistrement et reconnaissance
Registration and recognition
(2)La décision de l’État désigné est enregistrée conformément au droit de la province et ce droit s’applique à la reconnaissance de la décision, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.
(2)The decision of the designated jurisdiction shall be registered in accordance with the law of the province and that law, including the laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada, applies in respect of the recognition of the decision.
Exécution
Enforcement
(3)La décision reconnue conformément au droit de la province est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut être exécutée de toute façon prévue par le droit de la province, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.
(3)A decision that is recognized in accordance with the law of the province is deemed to be an order made under section 17, has legal effect throughout Canada and may be enforced in any manner provided for by the law of that province, including its laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada.
Validité, exécution et respect des ordonnances et cession de créances
Legal Effect, Enforcement, Compliance and Assignment
1997, ch. 1, par. 8(1)
1997, c. 1, s. 8(1)
15(1)Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
15(1)Subsection 20(2) of the Act is replaced by the following:
Validité des ordonnances et décisions dans tout le Canada
Legal effect of orders and decisions throughout Canada
(2)Sont valides dans tout le Canada l’ordonnance rendue en vertu de la présente loi relativement aux aliments, au temps parental, aux responsabilités décisionnelles et aux contacts et la décision du service provincial des aliments pour enfants fixant un montant ou un nouveau montant en application des articles 25.01 ou 25.1.
(2)An order made under this Act in respect of support, parenting time, decision-making responsibility or contact and a provincial child support service decision that calculates or recalculates the amount of child support under section 25.01 or 25.1 have legal effect throughout Canada.
(2)Le passage du paragraphe 20(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 20(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Exécution
Enforcement
(3)L’ordonnance ou la décision peut être :
(3)An order or decision that has legal effect throughout Canada under subsection (2) may be
16(1)Le paragraphe 20.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
16(1)Subsection 20.1(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (d), by adding “or” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):
f)à un organisme public visé à l’article 36 de la Convention de 2007, au sens de l’article 28.
(f)a public body referred to in Article 36 of the 2007 Convention, as defined in section 28.
1997, ch. 1, art. 9
1997, c. 1, s. 9
(2)Le paragraphe 20.1(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 20.1(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
Droits
Droits
(2)Le ministre, le député, le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance a été cédée a droit aux sommes dues au titre de l’ordonnance et a le droit, dans le cadre de toute procédure relative à la modification, l’annulation, la suspension ou l’exécution de l’ordonnance, d’en être avisé ou d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces sommes.
(2)Le ministre, le député, le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance a été cédée a droit aux sommes dues au titre de l’ordonnance et a le droit, dans le cadre de toute procédure relative à la modification, l’annulation, la suspension ou l’exécution de l’ordonnance, d’en être avisé ou d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces sommes.
(3)L’article 20.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3)Section 20.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Droits — organisme public
Rights — public body
(3)L’organisme public visé à l’alinéa (1)f) à qui a été cédée la créance alimentaire octroyée par une décision d’un État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant a droit aux sommes dues au titre de la décision et a le droit, dans le cadre des procédures relatives à la reconnaissance et à l’exécution de la décision ou, à défaut de reconnaissance de la décision, à l’obtention d’une ordonnance modificative, d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces sommes.
(3)A public body referred to in paragraph (1)‍(f) to whom a decision of a State Party that has the effect of varying a child support order has been assigned is entitled to the payments due under the decision, and has the same right to participate in proceedings under this Act, to recognize and enforce the decision or if the recognition of this decision is not possible, to obtain a variation order, as the person who would otherwise be entitled to the payments.
Définition d’État partie
Definition of State Party
(4)Au paragraphe (3), État partie s’entend au sens de l’article 28.
(4)For the purpose of subsection (3), State Party has the same meaning as in section 28.
1990, ch. 18, art. 2
1990, c. 18, s. 2
17Le paragraphe 21.1(1) de la même loi est abrogé.
17Subsection 21.1(1) of the Act is repealed.
18Les paragraphes 22(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
18Subsections 22(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Reconnaissance des divorces étrangers
Recognition of foreign divorce
22(1)Un divorce prononcé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi par une autorité compétente est reconnu pour déterminer l’état matrimonial au Canada d’une personne donnée, à condition que l’un des ex-époux ait résidé habituellement dans le pays ou la subdivision de l’autorité compétente pendant au moins l’année précédant l’introduction de l’instance.
22(1)A divorce granted, on or after the coming into force of this Act, by a competent authority shall be recognized for the purpose of determining the marital status in Canada of any person, if either former spouse was habitually resident in the country or subdivision of the competent authority for at least one year immediately preceding the commencement of proceedings for the divorce.
Reconnaissance des divorces étrangers
Recognition of foreign divorce
(2)Un divorce prononcé après le 1er juillet 1968 par une autorité compétente, dont la compétence se rattache au domicile de l’épouse dans le pays ou la subdivision de l’autorité compétente, déterminé comme si elle était célibataire, et, si elle est mineure, comme si elle avait atteint l’âge de la majorité, est reconnu pour déterminer l’état matrimonial au Canada d’une personne donnée.
(2)A divorce granted after July 1, 1968 by a competent authority, on the basis of the domicile of the wife in the country or subdivision of the competent authority, determined as if she were unmarried and, if she was a minor, as if she had attained the age of majority, shall be recognized for the purpose of determining the marital status in Canada of any person.
19La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :
19The Act is amended by adding the following after section 22:
Reconnaissance d’ordonnances étrangères : ordonnance parentale ou ordonnance de contact
Recognition of foreign order that varies parenting or contact order
22.1(1)Sur demande de toute personne intéressée, le tribunal de la province, s’il existe un lien suffisant entre celle-ci et l’affaire, reconnaît la décision rendue par une autorité compétente et ayant pour effet de modifier, suspendre ou annuler une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact, sauf dans les cas suivants :
a)l’enfant concerné n’a pas sa résidence habituelle dans le pays étranger où est située l’autorité compétente ou bien l’autorité compétente n’aurait pas été fondée à rendre une telle décision si elle avait appliqué des règles de compétence essentiellement équivalentes à celles qui sont prévues à l’article 6.3;
b)la décision a été rendue, sauf en cas d’urgence, sans qu’ait été donnée à l’enfant la possibilité d’être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de la province;
c)une personne prétend que cette décision porte atteinte à l’exercice de son temps parental, de ses responsabilités décisionnelles ou de ses contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact et que la décision, sauf en cas d’urgence, a été rendue sans que lui ait été donnée la possibilité d’être entendue;
d)la reconnaissance serait manifestement contraire à l’ordre public, compte tenu de l’intérêt de l’enfant;
e)la décision est incompatible avec une décision subséquente qui remplit les conditions nécessaires à sa reconnaissance au titre du présent article.
22.1(1)On application by an interested person, a court in a province that has a sufficient connection with the matter shall recognize a decision made by a competent authority that has the effect of varying, rescinding or suspending a parenting order or contact order, unless
(a)the child concerned is not habitually resident in the country other than Canada in which the competent authority is located or that competent authority of that other country would not have had jurisdiction if it applied substantially equivalent rules related to the jurisdiction as those that are set out in section 6.3;
(b)the decision was made, except in an urgent case, without the child having been provided with the opportunity to be heard, in violation of fundamental principles of procedure of the province;
(c)a person claims that the decision negatively affects the exercise of their parenting time or decision-making responsibility or contact under a contact order, and the decision was made, except in an urgent case, without the person having been given an opportunity to be heard;
(d)recognition of the decision would be manifestly contrary to public policy, taking into consideration the best interests of the child; or
(e)the decision is incompatible with a later decision that fulfils the requirements for recognition under this section.
Effet de la reconnaissance
Effect of recognition
(2)La décision du tribunal reconnaissant la décision de l’autorité compétente est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17 et est valide dans tout le Canada.
(2)The court’s decision recognizing the competent authority’s decision is deemed to be an order made under section 17 and has legal effect throughout Canada.
Effet de la non-reconnaissance
Effect of non-recognition
(3)La décision du tribunal de refuser de reconnaître la décision de l’autorité compétente est valide dans tout le Canada.
(3)The court’s decision refusing to recognize the competent authority’s decision has legal effect throughout Canada.
20Le passage du paragraphe 22.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
20The portion of subsection 22.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Reconnaissance d’ordonnances étrangères : ordonnance parentale ou ordonnance de contact
Recognition of foreign order that varies parenting or contact order
22.1(1)Sous réserve des articles 30 à 31.3, sur demande de toute personne intéressée, le tribunal de la province, s’il existe un lien suffisant entre celle-ci et l’affaire, reconnaît la décision rendue par une autorité compétente et ayant pour effet de modifier, suspendre ou annuler une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact, sauf dans les cas suivants :
22.1(1)Subject to sections 30 to 31.3, on application by an interested person, a court in a province that has a sufficient connection with the matter shall recognize a decision made by a competent authority that has the effect of varying, rescinding or suspending a parenting order or contact order, unless
2002, ch. 8, al. 183(1)i)
2002, c. 8, par. 183(1)‍(i)
21Le paragraphe 23(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21Subsection 23(2) of the Act is replaced by the following:
Loi sur la preuve au Canada
Canada Evidence Act
(2)Lorsque la Cour fédérale détermine, en vertu des paragraphes 3(3), 4(3), 5(3) ou 6.2(3), quel tribunal demeure saisi, la Loi sur la preuve au Canada s’applique à l’action devant elle.
(2)The Canada Evidence Act applies in respect of a proceeding before the Federal Court to determine, under subsection 3(3), 4(3), 5(3) or 6.2(3), which court retains jurisdiction.
22La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
22The Act is amended by adding the following after section 23:
Moyens d’exposer les prétentions
Means of presenting submissions
23.1Si les parties à une instance résident habituellement dans des provinces différentes, le tribunal compétent peut, conformément à celles de ses règles de pratique et de procédure qui sont applicables en l’occurrence, rendre une ordonnance fondée sur la preuve et les prétentions des parties exposées soit devant le tribunal, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure.
23.1If the parties to a proceeding are habitually resident in different provinces, a court of competent jurisdiction may, in accordance with any applicable rules regulating the practice and procedure in that court, make an order on the basis of the evidence and the submissions of the parties, whether presented orally before the court or by affidavit or any means of telecommunication permitted by the rules regulating the practice and procedure in that court.
22.1La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
22.1The Act is amended by adding the following after section 23:
Langues officielles
Official languages
23.2(1)Toute instance engagée sous le régime de la présente loi peut être instruite en français, en anglais ou dans les deux langues officielles du Canada.
23.2(1)A proceeding under this Act may be conducted in English or French, or in both official languages of Canada.
Droits linguistiques
Language rights
(2)Dans le cadre de toute instance engagée sous le régime de la présente loi :
a)toute personne a le droit d’employer l’une ou l’autre des langues officielles, notamment lorsqu’elle :
(i)dépose des actes de procédure ou autres documents,
(ii)témoigne,
(iii)expose ses prétentions;
b)le tribunal est tenu d’offrir, sur demande de toute personne, des services d’interprétation simultanée d’une langue officielle à l’autre;
c)toute partie a droit à ce que le juge parle la même langue officielle qu’elle ou les deux langues officielles, selon le cas;
d)toute partie a le droit de demander une transcription ou un enregistrement, selon le cas :
(i)des propos tenus au cours de l’instance dans la langue officielle originale, dans la mesure où les propos ont été recueillis par un sténographe ou au moyen d’un appareil d’enregistrement du son,
(ii)de l’interprétation dans l’autre langue officielle, le cas échéant, des propos tenus;
e)le tribunal, sur demande de toute partie, met à sa disposition, dans la langue officielle de son choix, tout jugement ou toute ordonnance rendu en application de la présente loi et la visant.
(2)In any proceeding under this Act,
(a)any person has the right to use either official language, including to
(i)file pleadings or other documents,
(ii)give evidence, or
(iii)make submissions;
(b)the court shall, at the request of any person, provide simultaneous interpretation from one official language into the other;
(c)any party to that proceeding has the right to a judge who speaks the same official language as that party or both official languages, as the case may be;
(d)any party to that proceeding has the right to request a transcript or recording, as the case may be, of
(i)what was said during that proceeding in the official language in which it was said, if what was said was taken down by a stenographer or a sound recording apparatus, and
(ii)any interpretation into the other official language of what was said; and
(e)the court shall, at the request of any party to that proceeding, make available in that party’s official language of choice any judgment or order that is rendered or made under this Act and that relates to that party.
Primauté de la version originale
Original version prevails
(3)En cas de divergence entre l’original d’un document visé aux alinéas (2)a) ou e) et sa traduction, l’original prévaut.
(3)In the case of a discrepancy between the original version of a document referred to in paragraph (2)‍(a) or (e) and the translated text, the original version shall prevail.
Formulaires des tribunaux
Court forms
(4)Les formulaires des tribunaux relatifs aux instances engagées sous le régime de la présente loi sont disponibles dans les deux langues officielles.
(4)The court forms relating to any proceedings under this Act shall be made available in both official languages.
1993, ch. 8, art. 5
1993, c. 8, s. 5
23L’alinéa 25(2)b.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23Paragraph 25(2)‍(b.‍1) of the Act is replaced by the following:
b.‍1)la possibilité de procéder selon l’article 23.1;
(b.‍1)respecting the application of section 23.1;
24La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :
24The Act is amended by adding the following after section 25:
Fixation du montant des aliments par le service provincial des aliments pour enfants
Provincial child support service — calculation of child support
25.01(1)Le ministre de la Justice peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement fédéral un accord avec une province autorisant le service provincial des aliments pour enfants désigné dans l’accord à fixer, dans une décision, le montant des aliments pour enfants en conformité avec les lignes directrices applicables.
25.01(1)With the approval of the Governor in Council, the Minister of Justice may, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement with a province authorizing a provincial child support service designated in the agreement to calculate the amount of child support in accordance with the applicable guidelines and set it out in a decision.
Droit provincial applicable
Application of law of province
(2)Le droit de la province s’applique au service provincial des aliments pour enfants dans l’exécution des fonctions conférées à ce service au titre du présent article, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec celui-ci.
(2)To the extent that it is not inconsistent with this section, the law of the province applies to a provincial child support service in the performance of its functions under this section.
Effet du montant fixé par le service provincial des aliments pour enfants
Effect of calculation by provincial child support service
(3)Le montant des aliments pour enfants fixé sous le régime du présent article est le montant que doit payer l’époux visé par la décision du service provincial des aliments pour enfants.
(3)The amount of child support calculated under this section is the amount payable by the spouse who is subject to a provincial child support service decision.
Obligation de payer
Liability
(4)L’époux visé par la décision du service provincial des aliments pour enfants est tenu de payer le montant des aliments fixé sous le régime du présent article à la date ou à l’expiration du délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, à l’expiration du délai réglementaire.
(4)A spouse who is subject to a provincial child support service decision becomes liable to pay the amount of child support calculated under this section on the day, or on the expiry of a period, specified by the law of the province or, if no day or period is specified, on the expiry of the period prescribed by the regulations.
Désaccord sur le montant
Disagreement with respect to amount
(5)Les époux, ou l’un d’eux, peuvent, en cas de désaccord sur le montant des aliments fixé sous le régime du présent article, demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 15.1 avant la date ou dans le délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, dans le délai réglementaire.
(5)Either or both spouses who do not agree with the amount of the child support calculated under this section may apply to a court of competent jurisdiction for an order under section 15.1 before the day or within the per­iod specified by the law of the province or, if no day or period is specified, within the period prescribed by the regulations.
Effet de la demande
Effect of application
(6)L’obligation prévue au paragraphe (4) est maintenue dans l’attente d’une décision du tribunal compétent sur la demande présentée au titre du paragraphe (5).
(6)The liability to pay the amount of child support under subsection (4) continues while the determination of the application under subsection (5) is pending.
Fixation d’un nouveau montant ou demande d’ordonnance
Recalculation of amount or application for order
(7)Une fois que la décision du service provincial des aliments pour enfants devient exécutoire au titre du paragraphe (4), les époux, ou l’un d’eux, peuvent faire fixer un nouveau montant des aliments au titre de l’article 25.1 ou demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 15.1.
(7)After a spouse subject to a provincial child support service decision becomes liable to pay an amount of child support under subsection (4), either or both spouses may have the amount of child support recalculated under section 25.1 or apply to a court of competent jurisdiction for an order under section 15.1.
1997, ch. 1, art. 10; 1999, ch. 31, art. 74(F)
1997, c. 1, s. 10; 1999, c. 31, s. 74(F)
25(1)Le paragraphe 25.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
25(1)Subsection 25.1(1) of the Act is replaced by the following:
Fixation du nouveau montant par le service provincial des aliments pour enfants
Provincial child support service — recalculation of child support
25.1(1)Le ministre de la Justice peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement fédéral un accord avec une province autorisant le service provincial des aliments pour enfants désigné dans l’accord à fixer un nouveau montant pour les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant en conformité avec les lignes directrices applicables et à la lumière des renseignements à jour sur le revenu.
25.1(1)With the approval of the Governor in Council, the Minister of Justice may, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement with a province authorizing a provincial child support service designated in the agreement to recalculate, in accordance with the applicable guidelines, the amount of child support orders on the basis of updated income information.
Droit provincial applicable
Application of law of province
(1.1)Le droit de la province s’applique au service provincial des aliments pour enfants dans l’exécution des fonctions conférées à ce service au titre du présent article, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec celui-ci.
(1.1)To the extent that it is not inconsistent with this section, the law of the province applies to a provincial child support service in the performance of its functions under this section.
Revenu réputé
Deeming of income
(1.2)Pour l’application du paragraphe (1), le service provincial des aliments pour enfants peut, lorsqu’un époux ne fournit pas les renseignements sur le revenu exigés, établir un revenu réputé selon le mode de calcul prévu par le droit de la province ou, à défaut, selon le mode de calcul réglementaire.
(1.2)For the purposes of subsection (1), if a spouse does not provide the income information, a provincial child support service may deem the income of that spouse to be the amount determined in accordance with the method of calculation set out in the law of the province or, if no such method is specified, in accordance with the method prescribed by the regulations.
1997, ch. 1, art. 10
1997, c. 1, s. 10
(2)Les paragraphes 25.1(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subsections 25.1(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
Effet du revenu réputé
Effect of deeming of income
(2.1)Sous réserve du paragraphe (5), le revenu établi en vertu du paragraphe (1.2) est réputé être le revenu de l’époux pour l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.
(2.1)Subject to subsection (5), the income determined under subsection (1.2) shall be deemed to be the spouse’s income for the purposes of the child support order.
Obligation de payer
Liability
(3)L’époux visé par l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant est tenu de payer le nouveau montant fixé à la date ou à l’expiration du délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, à l’expiration du délai réglementaire.
(3)The spouse against whom a child support order was made becomes liable to pay the recalculated amount on the day, or on the expiry of the period specified by the law of the province or, if no day or period is specified, on the expiry of the period prescribed by the regulations.
Désaccord avec le nouveau montant
Disagreement with recalculation
(4)Les époux, ou l’un d’eux, peuvent, en cas de désaccord sur le nouveau montant de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, avant la date ou dans le délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, dans le délai réglementaire, demander au tribunal compétent de rendre :
a)dans le cas d’une ordonnance provisoire rendue en vertu du paragraphe 15.1(2), une ordonnance au titre de l’article 15.1;
b)dans le cas d’une décision du service provincial des aliments pour enfants rendue en vertu de l’article 25.01, une ordonnance au titre de l’article 15.1;
c)dans tout autre cas, s’ils sont des ex-époux, une ordonnance au titre de l’alinéa 17(1)a).
(4)If either or both spouses do not agree with the recalculated amount of the child support order, either or both of them may, before the day or within the period specified by the law of the province or, if no day or period is specified, within the period prescribed by the regulations, apply to a court of competent jurisdiction
(a)in the case of an interim order made under subsection 15.1(2), for an order under section 15.1;
(b)in the case of a provincial child support service decision made under section 25.01, for an order under section 15.1; or
(c)in any other case, if they are former spouses, for an order under paragraph 17(1)‍(a).
1997, ch. 1, art. 10
1997, c. 1, s. 10
(3)Le paragraphe 25.1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 25.1(6) of the Act is replaced by the following:
Retrait de la demande
Withdrawal of application
(6)Dans le cas où la demande présentée au titre du paragraphe (4) est retirée avant qu’une décision ne soit rendue à son égard, le montant que l’époux visé par l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant est tenu de payer est le nouveau montant fixé, et ce, à compter du jour où il aurait été tenu de payer le montant si la demande n’avait pas été présentée.
(6)If an application made under subsection (4) is withdrawn before it is determined, the spouse against whom the child support order was made becomes liable to pay the recalculated amount on the day on which the spouse would have become liable had the application not been made.
Définition de ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
Definition of child support order
(7)Au présent article, ordonnance alimentaire au profit d’un enfant s’entend au sens du paragraphe 2(1) et, en outre, d’une ordonnance provisoire rendue en vertu du paragraphe 15.1(2), d’une décision du service provincial des aliments pour enfants rendue en vertu de l’article 25.01 et d’une ordonnance modificative rendue en vertu de l’alinéa 17(1)a).
(7)In this section, child support order has the same meaning as in subsection 2(1) and also means an interim order made under subsection 15.1(2), a provincial child support service decision made under section 25.01 and a variation order made under paragraph 17(1)‍(a).
26La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25.1, de ce qui suit :
26The Act is amended by adding the following after section 25.1:
Activités du ministre de la Justice
Ministerial activities
25.2Le ministre de la Justice peut mener des activités relatives à toute question visée par la présente loi, notamment effectuer des travaux de recherche.
25.2The Minister of Justice may conduct activities related to matters governed by this Act, including undertaking research.
27(1)Le passage du paragraphe 26(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
27(1)The portion of subsection 26(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Règlements
Règlements
26(1)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment des règlements :
26(1)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment des règlements :
(2)Les alinéas 26(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 26(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
a)concernant l’établissement, le mandat et le fonctionnement d’un bureau d’enregistrement des actions en divorce;
b)visant à assurer l’uniformité des règles établies en vertu de l’article 25;
c)concernant le régime de fixation d’un montant ou d’un nouveau montant des aliments pour enfants par les services provinciaux des aliments pour enfants au titre des articles 25.01 et 25.1;
d)concernant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
(a)respecting the establishment, mandate and operation of a central registry of divorce proceedings;
(b)providing for uniformity in the rules made under section 25;
(c)respecting the framework for the calculation or recalculation of the amount of child support by the provincial child support service under section 25.01 or 25.1; and
(d)prescribing any matter or thing that by this Act is to be or may be prescribed.
(3)Le paragraphe 26(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 26(2) of the Act is replaced by the following:
Primauté des règlements
Regulations prevail
(2)Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)b) l’emportent sur les règles établies en vertu de l’article 25.
(2)Regulations made under paragraph (1)‍(b) prevail over rules made under section 25.
1997, ch. 1, art. 11
1997, c. 1, s. 11
28(1)Le passage du paragraphe 26.1(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
28(1)The portion of subsection 26.1(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Guidelines
Guidelines
26.1(1)The Governor in Council may establish guidelines respecting orders for child support, including, but without limiting the generality of the foregoing, guidelines
26.1(1)The Governor in Council may establish guidelines respecting orders for child support, including, but without limiting the generality of the foregoing, guidelines
1997, ch. 1, art. 11
1997, c. 1, s. 11
(2)L’alinéa 26.1(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 26.1(1)‍(h) of the Act is replaced by the following:
h)régir la communication de renseignements se rapportant à une ordonnance pour les aliments d’un enfant et prévoir les sanctions et autres conséquences afférentes au défaut de communication.
(h)respecting the production of information relevant to an order for child support and providing for sanctions and other consequences when that information is not provided.
1997, ch. 1, art. 11
1997, c. 1, s. 11
(3)L’alinéa 26.1(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 26.1(3)‍(c) of the Act is replaced by the following:
c)de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 18.1(15) ou 19(13) à l’égard d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.
(c)an order made under subsection 18.1(15) or 19(13) in respect of a child support order.
(4)Le paragraphe 26.1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(4)Subsection 26.1(3) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
d)de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 28.5(5) ou 29.1(5).
(d)an order made under subsection 28.5(5) or 29.1(5).
1997, ch. 1, art. 12
1997, c. 1, s. 12
29L’article 28 de la même loi est abrogé.
29Section 28 of the Act is repealed.
30La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :
30The Act is amended by adding the following after section 27:
Conventions internationales
International Conventions
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance
Définitions
Definitions
Définitions
Definitions
28Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 28.1 à 29.5.
autorité centrale Personne ou entité désignée au titre de l’article 4 de la Convention de 2007 qui est chargée de satisfaire aux obligations que la Convention de 2007 lui impose.‍ (Central Authority)
autorité compétente S’entend d’un tribunal qui a le pouvoir de rendre des ordonnances ou d’une autre entité qui a le pouvoir de rendre des décisions relativement aux aliments dans le cadre de la présente loi.‍ (competent authority)
Convention de 2007 La Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, conclue à La Haye le 23 novembre 2007 et figurant à l’annexe.‍ (2007 Convention)
créancier Ex-époux à qui des aliments sont dus ou qui cherche à obtenir des aliments.‍ (creditor)
débiteur Ex-époux qui doit des aliments ou de qui on cherche à obtenir des aliments.‍ (debtor)
État partie État autre que le Canada où la Convention de 2007 s’applique.‍ (State Party)
28The following definitions apply in this section and in sections 28.1 to 29.5.
2007 Convention means the Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance, concluded at The Hague on November 23, 2007, set out in the schedule.‍ (Convention de 2007)
Central Authority means any person or entity designated under Article 4 of the 2007 Convention that is responsible for carrying out the duties that are imposed on it by the 2007 Convention.  (autorité centrale)
competent authority means a court that has the authority to make an order, or another entity that has the authority to make a decision, with respect to support under this Act. (autorité compétente)
creditor means a former spouse to whom support is owed or who seeks to obtain support.‍ (créancier)
debtor means a former spouse who owes support or from whom support is sought.‍ (débiteur)
State Party means a State other than Canada in which the 2007 Convention applies.‍ (État partie)
Mise en œuvre, interprétation et champ d’application de la Convention de 2007
Implementation, Interpretation and Application of the 2007 Convention
Force de loi
Force of law
28.1(1)Les dispositions de la Convention de 2007 qui portent sur une matière relevant de la compétence du Parlement ont force de loi au Canada.
28.1(1)The provisions of the 2007 Convention have the force of law in Canada in so far as they relate to subjects that fall within the legislative competence of Parliament.
Incompatibilité
Inconsistency
(2)En cas d’incompatibilité, les dispositions de la Convention de 2007 l’emportent sur celles de la présente loi de même que sur toute autre règle de droit fédérale.
(2)The 2007 Convention prevails over this Act and any other federal law to the extent of any inconsistency between them.
Rapport explicatif
Explanatory Report
28.2Le Rapport explicatif sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, adopté par la vingt et unième session de la Conférence de La Haye de droit international privé qui s’est tenue du 5 au 23 novembre 2007, peut servir à l’interprétation de la Convention de 2007.
28.2In interpreting the 2007 Convention, recourse may be had to the Explanatory Report on the Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance, adopted by the Twenty-First Session of the Hague Conference on Private International Law held from November 5 to 23, 2007.
Champ d’application
Application
28.3Les articles 28.4 à 29.5 s’appliquent lorsque l’un des créancier ou débiteur réside dans un État partie et l’autre, dans une province à l’égard de laquelle le Canada a fait une déclaration qui y étend l’application de la Convention de 2007. Toutefois, l’application de ces dispositions n’empêche pas l’application des autres dispositions de la présente loi, à moins d’indication contraire.
28.3Sections 28.4 to 29.5 apply if either the creditor or the debtor, as the case may be, resides in a State Party and the other resides in a province in respect of which Canada has made a declaration extending the application of the 2007 Convention to that province. However, the application of those provisions does not exclude the application of the other provisions of this Act unless there is an indication to the contrary.
Demandes du créancier à l’autorité centrale
Application of Creditor to Central Authority
Reconnaissance d’une décision d’un État partie modifiant une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
Recognition of State Party decision varying child support order
28.4(1)Tout créancier peut, par le biais de l’autorité centrale désignée par l’État partie dans lequel le créancier réside, présenter à l’autorité centrale de la province où réside habituellement le débiteur une demande pour faire reconnaître et, le cas échéant, faire exécuter une décision de l’État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.
28.4(1)A creditor may, through the Central Authority designated by the State Party in which the creditor resides, submit to the Central Authority in the province in which the debtor is habitually resident an application for recognition and, if applicable, for enforcement of a decision of the State Party that has the effect of varying a child support order.
Ordonnance alimentaire au profit d’un époux
Spousal support order
(2)Tout créancier peut en outre présenter de la même manière une demande pour faire reconnaître et, le cas échéant, faire exécuter la décision de l’État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un époux si sa demande vise également la reconnaissance et, le cas échéant, l’exécution d’une décision de l’État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.
(2)A creditor may also in the same manner submit an application for recognition and, if applicable, for enforcement of a decision of the State Party that has the effect of varying a spousal support order if the application is also for recognition and, if applicable, for enforcement of a decision of the State Party that has the effect of varying a child support order.
Enregistrement et reconnaissance
Registration and recognition
(3)La décision de l’État partie est enregistrée conformément au droit de la province et ce droit s’applique à la reconnaissance de la décision, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.
(3)The decision of the State Party is registered in accordance with the law of the province and that law, including the laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada, applies in respect of the recognition of the decision.
Exécution
Enforcement
(4)La décision reconnue conformément au droit de la province est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut être exécutée de toute façon prévue par le droit de la province, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.
(4)A decision that is recognized in accordance with the law of the province is deemed to be an order made under section 17, has legal effect throughout Canada and may be enforced in any manner provided for by the law of that province, including its laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada.
Obtention ou modification d’une ordonnance alimentaire ou fixation d’un montant ou d’un nouveau montant
Establishment or variation of child support order or calculation or recalculation of amount
28.5(1)Tout créancier peut, par le biais de l’autorité centrale désignée par l’État partie dans lequel il réside, présenter à l’autorité centrale de la province où réside habituellement le débiteur une demande à transmettre à l’autorité compétente de la province.
28.5(1)A creditor may, through the Central Authority designated by the State Party in which the creditor resides, submit to the Central Authority in the province in which the debtor is habitually resident an application to be sent to the competent authority in the province.
Type de demande
Types of applications
(2)La demande peut :
a)soit viser l’obtention ou la modification d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant;
b)soit viser la fixation du montant des aliments pour enfants ou d’un nouveau montant pour ces aliments, si le service provincial des aliments pour enfants de la province où réside habituellement le débiteur offre un tel service.
(2)An application may seek
(a)to obtain or to vary a child support order; or
(b)to have the amount of child support calculated or recalculated, if the provincial child support service in the province in which the debtor habitually resides provides such a service.
Transmission de la demande
Sending of application
(3)L’autorité centrale transmet, conformément au droit de la province, la demande à l’autorité compétente de la province.
(3)The Central Authority shall, in accordance with the law of the province, send the application to the competent authority of that province.
Application de l’article 19
Application of section 19
(4)Les paragraphes 19(5) à (12) et (16) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande, la mention de « défendeur » valant mention de « débiteur », celle de « autorité désignée » valant mention de « autorité centrale de la province où réside habituellement le débiteur », celle de « autorité responsable dans l’État désigné » valant mention de « autorité centrale désignée par l’État partie dans lequel le créancier réside » et celle de « demandeur » valant mention de « créancier ».
(4)Subsections 19(5) to (12) and (16) apply with necessary modifications to the application except that a reference to a “respondent” shall be read as “debtor”, a reference to “designated authority” shall be read as “Central Authority in the province in which the debtor is habitually resident”, a reference to “responsible authority in the designated jurisdiction” shall be read as “Central Authority designated by the State Party in which the creditor resides” and “applicant” shall be read as “creditor”.
Ordonnance
Order
(5)Le tribunal visé au paragraphe 19(6) peut, sur le fondement de la preuve et des prétentions du créancier et du débiteur exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure, rendre une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou une ordonnance qui modifie une telle ordonnance, rétroactivement ou pour l’avenir.
(5)The court referred to in subsection 19(6) may, on the basis of the evidence and the submissions of the creditor and of the debtor, whether presented orally before the court or by affidavit or any means of telecommunication permitted by the rules regulating the practice and procedure in that court, make a child support order or an order varying a child support order, retroactively or prospectively.
Application de certaines dispositions
Application of certain provisions
(6)Les paragraphes 15.1(3) à (8), l’article 15.3 et les paragraphes 17(3), (4), (6) à (6.5) et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance visée au paragraphe (5).
(6)Subsections 15.1(3) to (8), section 15.3 and subsections 17(3), (4), (6) to (6.5) and (11) apply, with any necessary modifications, in respect of an order referred to in subsection (5).
Exception
Exception
(7)Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent malgré les articles 4 et 5.
(7)Subsections (1) to (6) apply despite sections 4 and 5.
Demandes du débiteur à l’autorité centrale
Application of Debtor to Central Authority
Reconnaissance d’une décision d’un État partie suspendant ou limitant l’exécution d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
Recognition of State Party decision suspending or limiting enforcement of child support order
29(1)Tout débiteur peut, par le biais de l’autorité centrale désignée par l’État partie dans lequel il réside, présenter à l’autorité centrale de la province où réside habituellement le créancier une demande pour faire reconnaître une décision de l’État partie qui a pour effet de suspendre ou de limiter l’exécution d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.
29(1)A debtor may, through the Central Authority designated by the State Party in which the debtor resides, submit to the Central Authority in the province in which the creditor is habitually resident an application for recognition of a decision of a State Party that has the effect of suspending or limiting the enforcement of a child support order.
Ordonnance alimentaire au profit d’un époux
Spousal support order
(2)Tout débiteur peut en outre présenter de la même manière une demande pour faire reconnaître la décision d’un État partie qui a pour effet de suspendre ou de limiter l’exécution d’une ordonnance alimentaire au profit d’un époux si sa demande vise également la reconnaissance d’une décision d’un État partie qui a pour effet de suspendre ou de limiter l’exécution d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.
(2)A debtor may also in the same manner submit an application for recognition of a decision of a State Party that has the effect of suspending or limiting the enforcement of a spousal support order, if the application is also for recognition of a decision of the State Party that has the effect of suspending or limiting the enforcement of a child support order.
Enregistrement et reconnaissance
Registration and recognition
(3)La décision de l’État partie est enregistrée conformément au droit de la province et ce droit s’applique à la reconnaissance de la décision, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.
(3)The decision of the State Party shall be registered in accordance with the law of the province and that law, including the laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada, apply in respect of the recognition of the decision.
Exécution
Enforcement
(4)La décision reconnue conformément au droit de la province est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut être exécutée de toute façon prévue par le droit de la province, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.
(4)A decision that is recognized in accordance with the law of the province is deemed to be an order made under section 17, has legal effect throughout Canada and may be enforced in any manner provided for by the law of that province, including its laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada.
Modification d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou fixation d’un nouveau montant
Variation of child support order or recalculation of amount
29.1(1)Tout débiteur peut, par le biais de l’autorité centrale désignée par l’État partie dans lequel il réside, présenter à l’autorité centrale de la province où réside habituellement le créancier une demande à transmettre à l’autorité compétente de la province.
29.1(1)A debtor may, through the Central Authority designated by the State Party in which the debtor resides, submit to the Central Authority in the province in which the creditor is habitually resident an application to be sent to the competent authority in the province.
Type de demande
Types of applications
(2)La demande peut :
a)soit viser la modification d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant;
b)soit viser la fixation d’un nouveau montant des aliments pour enfants, si le service provincial des aliments pour enfants de la province où réside habituellement le créancier offre un tel service.
(2)An application may seek
(a)to vary a child support order; or
(b)to have the amount of child support recalculated, if the provincial child support service in the province in which the creditor habitually resides provides such a service.
Transmission de la demande
Sending of application
(3)L’autorité centrale transmet, conformément au droit de la province, la demande à l’autorité compétente de la province.
(3)The Central Authority shall, in accordance with the law of the province, send the application to the competent authority of that province.
Application de l’article 19
Application of section 19
(4)Les paragraphes 19(5) à (12) et (16) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande, la mention de « défendeur » valant mention de « créancier », celle de « autorité désignée » valant mention de « autorité centrale de la province où réside habituellement le créancier », celle de « autorité responsable dans l’État désigné » valant mention de « autorité centrale désignée par l’État partie dans lequel le débiteur réside » et celle de « demandeur » valant mention de « débiteur ».
(4)Subsections 19(5) to (12) and (16) apply with necessary modifications to the application except that a reference to a “respondent” shall be read as “creditor”, a reference to “designated authority” shall be read as “Central Authority in the province in which the creditor is habitually resident”, a reference to “responsible authority in the designated jurisdiction” shall be read as “Central Authority designated by the State Party in which the debtor resides” and “applicant” shall be read as “debtor”.
Ordonnance
Order
(5)Le tribunal visé au paragraphe 19(6) peut, sur le fondement de la preuve et des prétentions du créancier et du débiteur exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure, rendre une ordonnance qui modifie une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, rétroactivement ou pour l’avenir.
(5)The court referred to in subsection 19(6) may, on the basis of the evidence and the submissions of the creditor and of the debtor, whether presented orally before the court or by affidavit or any means of telecommunication permitted by the rules regulating the practice and procedure in that court, make an order varying a child support order, retroactively or prospectively.
Application de certaines dispositions
Application of certain provisions
(6)Les paragraphes 17(3), (4), (6) à (6.5) et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance visée au paragraphe (5).
(6)Subsections 17(3), (4), (6) to (6.5) and (11) apply, with any necessary modifications, in respect of an order referred to in subsection (5).
Exception
Exception
(7)Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent malgré l’article 5.
(7)Subsections (1) to (6) apply despite section 5.
Ordonnances alimentaires au profit d’un époux
Spousal Support Orders
Déclaration à l’égard d’une province
Declaration in respect of a province
29.2Si le Canada a, en vertu de l’article 2 de la Convention de 2007, déclaré qu’il étend, à l’égard d’une province, le champ d’application des chapitres II et III de la Convention aux ordonnances alimentaires au profit d’un époux, les demandes prévues aux articles 28.4 à 29.1 de la présente loi peuvent être présentées également à l’égard de ces ordonnances et ces articles s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.
29.2If Canada declares under Article 2 of the 2007 Convention that the application of Chapters II and III of that Convention is to extend, in respect of a province, to spousal support orders, the applications described in sections 28.4 to 29.1 of this Act may also be made in respect of those orders and in that case those sections apply with any necessary modifications.
Demandes du créancier au tribunal
Application of Creditor to Court
Reconnaissance d’une décision d’un État partie modifiant une ordonnance alimentaire
Recognition of State Party decision varying support order
29.3(1)Tout créancier peut présenter au tribunal de la province où réside habituellement le débiteur une demande pour faire reconnaître et, le cas échéant, faire exécuter une décision d’un État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire.
29.3(1)A creditor may submit to a court in the province in which the debtor is habitually resident an application for recognition — and, if applicable, for enforcement — of a decision of a State Party that has the effect of varying a support order.
Enregistrement et reconnaissance
Registration and recognition
(2)La décision de l’État partie est enregistrée conformément au droit de la province et ce droit s’applique à la reconnaissance de la décision, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.
(2)The decision of the State Party shall be registered in accordance with the law of the province and that law, including the laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada, applies in respect of the recognition of the decision.
Exécution
Enforcement
(3)La décision reconnue conformément au droit de la province est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut être exécutée de toute façon prévue par le droit de la province, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.
(3)A decision that is recognized in accordance with the law of the province is deemed to be an order made under section 17, has legal effect throughout Canada and may be enforced in any manner provided for by the law of that province, including its laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada.
Demandes du débiteur au tribunal
Application of Debtor to Court
Reconnaissance d’une décision d’un État partie suspendant ou limitant l’exécution d’une ordonnance alimentaire
Recognition of State Party decision suspending or limiting enforcement of support order
29.4(1)Tout débiteur peut présenter au tribunal de la province où réside habituellement le créancier une demande pour faire reconnaître une décision d’un État partie qui a pour effet de suspendre ou de limiter l’exécution d’une ordonnance alimentaire.
29.4(1)A debtor may submit to a court in the province in which the creditor is habitually resident an application for recognition of a decision of a State Party that has the effect of suspending or limiting the enforcement of a support order.
Enregistrement et reconnaissance
Registration and recognition
(2)La décision de l’État partie est enregistrée conformément au droit de la province et ce droit s’applique à la reconnaissance de la décision, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.
(2)The decision of the State Party shall be registered in accordance with the law of the province and that law, including the laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada, applies in respect of the recognition of the decision.
Exécution
Enforcement
(3)La décision reconnue conformément au droit de la province est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut être exécutée de toute façon prévue par le droit de la province, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.
(3)A decision that is recognized in accordance with the law of the province is deemed to be an order made under section 17, has legal effect throughout Canada and may be enforced in any manner provided for by the law of that province, including its laws respecting reciprocal enforcement between the province and a jurisdiction outside Canada.
Limites aux actions en divorce
Limits on Divorce Proceedings
Décision alimentaire obtenue dans l’État partie
Support decision obtained in State Party
29.5(1)Lorsqu’une action en divorce est engagée dans la province où réside habituellement le débiteur, le tribunal compétent ne peut rendre une ordonnance au titre de l’article 15.1 si le créancier a obtenu, dans l’État partie où il réside habituellement, une décision enjoignant au débiteur de verser des aliments pour un ou tous les enfants à charge.
29.5(1)If a divorce proceeding is commenced in the province in which the debtor is habitually resident, the court of competent jurisdiction is not authorized to make an order under section 15.1 if the creditor has, in the State Party in which the creditor habitually resides, obtained a decision that requires the debtor to pay for the support of any or all of the children of the marriage.
Exceptions
Exceptions
(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :
a)le créancier reconnaît la compétence du tribunal, soit expressément, soit en se défendant sur le fond de l’affaire sans contester la compétence lorsque l’occasion lui en est offerte pour la première fois;
b)l’autorité décisionnelle ayant rendu la décision dans l’État partie n’a pas compétence pour modifier sa décision ou en rendre une nouvelle ou refuse d’exercer sa compétence;
c)la décision ne peut être reconnue ou déclarée exécutoire dans la province où réside habituellement le débiteur.
(2)Subsection (1) does not apply if
(a)the creditor accepts the jurisdiction of the court, either expressly or by defending on the merits of the case without objecting to the jurisdiction at the first available opportunity;
(b)the decision-making authority that made the decision in the State Party has no jurisdiction to vary the decision or make a new one or refuses to exercise its jurisdiction to do so; or
(c)the decision cannot be recognized or declared enforceable in the province in which the debtor is habitually resident.
31La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre précédant l’article 32, de ce qui suit :
31The Act is amended by adding the following before the heading before section 32:
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children
Définitions
Definitions
Définitions
Definitions
30Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 30.1 à 31.3.
Convention de 1996 La Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996 et figurant à l’annexe.‍ (1996 Convention)
État partie État autre que le Canada où la Convention de 1996 s’applique.‍ (State Party)
30The following definitions apply in this section and in sections 30.1 to 31.3.
1996 Convention means the Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children, concluded at The Hague on October 19, 1996, set out in the schedule.‍ (Convention de 1996)
State Party means a State other than Canada in which the 1996 Convention applies.‍ (État partie)
Mise en œuvre, interprétation et champ d’application de la Convention de 1996
Implementation, Interpretation and Application of the 1996 Convention
Force de loi
Force of law
30.1(1)Les dispositions de la Convention de 1996 qui portent sur une matière relevant de la compétence du Parlement ont force de loi au Canada.
30.1(1)The provisions of the 1996 Convention have the force of law in Canada in so far as they relate to subjects that fall within the legislative competence of Parliament.
Incompatibilité
Inconsistency
(2)En cas d’incompatibilité, les dispositions de la Convention de 1996 l’emportent sur celles de la présente loi de même que sur toute autre règle de droit fédérale.
(2)The 1996 Convention prevails over this Act and any other federal law to the extent of any inconsistency between them.
Rapport explicatif
Explanatory Report
30.2Le Rapport explicatif sur la Convention-Protection des enfants de 1996, adopté par la dix-huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé qui s’est tenue du 30 septembre au 19 octobre 1996, peut servir à l’interprétation de la Convention de 1996.
30.2In interpreting the 1996 Convention, recourse may be had to the Explanatory Report on the 1996 Hague Child Protection Convention, adopted by the Eighteenth Session of the Hague Conference on Private International Law that was held from September 30 to October 19, 1996.
Champ d’application
Application
30.3Les articles 30.4 à 31.3 s’appliquent uniquement dans une province si, à la fois :
a)le Canada a fait une déclaration qui étend l’application de la Convention de 1996 à cette province;
b)l’enfant à charge en cause a moins de dix-huit ans.
30.3Sections 30.4 to 31.3 only apply in a province if
(a)Canada has made a declaration extending the application of the 1996 Convention to that province; and
(b)the child of the marriage concerned is under 18 years of age.
Compétence
Jurisdiction