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Projet de loi C-465

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-465
An Act to amend the Canada Labour Code (automated external defibrillators)

PROJET DE LOI C-465
Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés)

FIRST READING, June 19, 2019
PREMIÈRE LECTURE LE 19 juin 2019

Mr. Dusseault

M. Dusseault

421596


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code canadien du travail afin de rendre obligatoire la présence de défibrillateurs externes automatisés dans les lieux de travail.

SUMMARY

This enactment amends the Canada Labour Code to require that automated external defibrillators be kept in work places.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

1re session, 42e législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-465

PROJET DE LOI C-465

An Act to amend the Canada Labour Code (automated external defibrillators)

Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. L-2

R.‍S.‍, c. L-2

Code canadien du travail

Canada Labour Code

1Le paragraphe 125(1) du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

1Subsection 125(1) of the Canada Labour Code is amended by adding the following after paragraph (h):

  • Début du bloc inséré

    h.‍1)de veiller à ce que le lieu de travail soit équipé de défibrillateurs externes automatisés accessibles;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (h.‍1)ensure that accessible automated external defibrillators are kept in the work place;

    Fin du bloc inséré

2L’alinéa 157(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2Paragraph 157(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) Début de l'insertion pour l’application de l’alinéa 125(1)h.‍1), prévoir, selon le nombre d’employés et de personnes à qui l’employeur permet l’accès au lieu de travail ainsi que la superficie du lieu de travail, le nombre de défibrillateurs externes automatisés dont celui-ci doit être équipé et soustraire tout lieu de travail à l’application de cet alinéa; Fin de l'insertion

  • Début de l'insertion c) Fin de l'insertion prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

  • (b) Début de l'insertion for the purposes of paragraph 125(1)‍(h.‍1), prescribing, based on the number of employees and persons that are granted access to the work place by the employer and the size of the work place, the number of automated external defibrillators that must be kept in the work place, and excluding any work place from the application of that paragraph; and Fin de l'insertion

  • Début de l'insertion (c) Fin de l'insertion respecting such other matters or things as are necessary to carry out the provisions of this Part.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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