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Projet de loi C-458

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-458
An Act to amend the Criminal Code (sentencing principles — remote emergency medical or police services)

PROJET DE LOI C-458
Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d’urgence médicaux ou policiers éloignés)

FIRST READING, June 14, 2019
PREMIÈRE LECTURE LE 14 juin 2019

Mr. Calkins

M. Calkins

421528


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter aux circonstances aggravantes, dans le cadre de la détermination de la peine, des éléments de preuve établissant que l’infraction a été perpétrée contre un bien ou une personne qui était vulnérable du fait de son éloignement des services d’urgence.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to add evidence that an offence was directed at a property or person that was vulnerable because of their remoteness from emergency services as an aggravating circumstance for sentencing purposes.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

1re session, 42e législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-458

PROJET DE LOI C-458

An Act to amend the Criminal Code (sentencing principles — remote emergency medical or police services)

Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d’urgence médicaux ou policiers éloignés)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1L’alinéa 718.‍2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

1Paragraph 718.‍2(a) of the Criminal Code is amended by adding the following after subparagraph (i):

  • Début du bloc inséré

    (i.‍1)que l’infraction a été perpétrée contre une personne ou un bien qui était vulnérable du fait de son éloignement des services d’urgence médicaux ou policiers,

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (i.‍1)evidence that the offence was directed at a person or property that was vulnerable because of their remoteness from emergency medical or police services,

    Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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