Projet de loi C-414
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur l’emploi et la croissance économique Loi sur l’emploi et la croissance économique
- Disposition transitoire Disposition transitoire
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Jobs and Economic Growth Act (Canadian Nuclear Laboratories Ltd.)
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Loi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée)
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FIRST READING, September 25, 2018
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PREMIÈRE LECTURE LE 25 septembre 2018
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Mr. Blaikie |
M. Blaikie |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’emploi et la croissance économique afin de prolonger la période durant laquelle la Loi sur la pension de la fonction publique s’applique aux personnes qui étaient des employés de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée le jour de la disposition par Énergie atomique du Canada limitée des titres de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée.
SUMMARY
This enactment amends the Jobs and Economic Growth Act to extend the period during which the Public Service Superannuation Act applies to persons who were employees of Canadian Nuclear Laboratories Ltd. on the day of the disposition by Atomic Energy of Canada Limited of the securities of Canadian Nuclear Laboratories Ltd.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-414 |
PROJET DE LOI C-414 |
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An Act to amend the Jobs and Economic Growth Act (Canadian Nuclear Laboratories Ltd.) |
Loi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
2010, ch. 12
2010, c. 12
Loi sur l’emploi et la croissance économique
Jobs and Economic Growth Act
1 Le paragraphe 2148(2) de la Loi sur l’emploi et la croissance économique est remplacé par ce qui suit :
1 Subsection 2148(2) of the Jobs and Economic Growth Act is replaced by the following:
Période de transition
Transitional period
(2) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée fait partie de la fonction publique, comme si le Conseil du Trésor l’avait ordonné en vertu de l’alinéa 40.1(2)a) de cette loi, pour une période de Début de l'insertion quatre Fin de l'insertion ans à compter Début de l'insertion du 13 septembre 2015 Fin de l'insertion .
(2) Canadian Nuclear Laboratories Ltd. forms part of the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act, as if the Treasury Board had so directed under paragraph 40.1(2)(a) of that Act, for a period of Début de l'insertion four Fin de l'insertion years beginning on Début de l'insertion September 13, 2015 Fin de l'insertion .
Disposition transitoire
Transitional Provision
Non-application
Non-application
2 Le paragraphe 2148(3) de la Loi sur l’emploi et la croissance économique ne s’applique pas à la période qui commence le 13 septembre 2018 et se termine à la date de sanction de la présente loi si, dans les 90 jours suivant cette date, Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée verse les montants qu’elle aurait été tenue de verser à l’égard de cette période au titre de ce paragraphe si la présente loi avait été sanctionnée le 13 septembre 2018.
2 Subsection 2148(3) of the Jobs and Economic Growth Act does not apply in respect of the period beginning on September 13, 2018, and ending on the day on which this Act receives royal assent if, within 90 days after that day, Canadian Nuclear Laboratories Ltd. makes the payments that would have been required to be made under that subsection in respect of that period had this Act received royal assent on September 13, 2018.
Entrée en vigueur
Coming into Force
13 septembre 2018
September 13, 2018
3 L’article 1 est réputé être entré en vigueur le 13 septembre 2018.
3 Section 1 is deemed to have come into force on September 13, 2018.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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