Projet de loi C-374

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Sommaire
PROJET DE LOI C-374


First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018		Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-374 An Act to amend the Historic Sites and Monuments Act (composition of the Board)		PROJET DE LOI C-374 Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on March 2, 2018		Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 2 mars 2018

Mr. Aldag

M. Aldag

421440

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les lieux et monuments historiques afin que soit augmenté le nombre de membres composant la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et qu’y soient représentés les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Il modifie également la rémunération et les indemnités des commissaires.

SUMMARY

This enactment amends the Historic Sites and Monuments Act to increase the number of members of the Historic Sites and Monuments Board of Canada and to provide for First Nations, Inuit and Métis representation on the Board. It also modifies the entitlements of Board members.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018		1^re session, 42^e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-374		PROJET DE LOI C-374
An Act to amend the Historic Sites and Monuments Act (composition of the Board)		Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission)

L.‍R.‍, ch. H-4

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.‍S.‍, c. H-4

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1 (1) Le passage du paragraphe 4(1) de la Loi sur les lieux et monuments historiques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1 (1) The portion of subsection 4(1) of the Historic Sites and Monuments Act before paragraph (a) is replaced by the following:

4 (1) Est constituée la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, composée Début de l'insertion d’au plus Fin de l'insertion dix-neuf membres ou commissaires, Début de l'insertion à savoir Fin de l'insertion  :

4 (1) There is established a Board, to be called the Historic Sites and Monuments Board of Canada, consisting of Début de l'insertion up to Fin de l'insertion 19 members as follows:

(2) L’alinéa 4(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 4(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by replacing paragraph (d) with the following:

d) des représentants nommés par le gouverneur en conseil, qui peuvent aussi être des personnes visées aux alinéas a) à c) ou nommées en vertu de l’alinéa e), à raison de un pour chaque province ou territoire;

e) Début de l'insertion des représentants, nommés Fin de l'insertion par le gouverneur en conseil, Début de l'insertion qui peuvent aussi être des personnes visées à l’un des alinéas a) à c) ou nommées en vertu de l’alinéa d), à raison de un pour chaque groupe suivant : Fin de l'insertion

(i) les Premières Nations,

(ii) les Inuits,

Début de l'insertion (iii) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion les Fin de l'insertion Métis.

(d) one representative — who may be a person referred to in any of paragraphs (a) to (c) or a person appointed under paragraph (e) — for each province or territory, to be appointed by the Governor in Council; and

(e) Début de l'insertion one representative — who may be a person referred to in any of paragraphs (a) to (c) or a person appointed under paragraph (d) — for each of the following Fin de l'insertion , to be appointed by the Governor in Council:

Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion First Début de l'insertion Nations Fin de l'insertion ,

Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion the Fin de l'insertion Inuit, and

Début de l'insertion (iii) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion the Fin de l'insertion Métis.

(3) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Condition de nomination : connaissances et expertise

Eligibility of appointed members — knowledge and experience

(2.‍1) La personne nommée par le gouverneur en conseil en vertu des alinéas (1)d) ou e) doit posséder les connaissances et l’expérience pertinentes à sa nomination et propres à aider la Commission dans ses activités.

(2.‍1) A person is not eligible to be appointed as a representative under paragraph (1)‍(d) or (e), unless that person has knowledge and experience relevant to the appointment that will assist with the business of the Board.

2 (1) Les paragraphes 5(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2 (1) Subsections 5(1) and (2) of the English version of the Act are replaced by the following:

Designation of Chair

5 (1) The Governor in Council shall designate one of the members of the Board to be its Chair.

Meetings

(2) The Board shall meet at least once in every calendar year at the call of the Chair, but the time and place of each meeting is subject to the approval of the Minister.

(2) Le paragraphe 5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 5(4) of the Act is replaced by the following:

Quorum

(4) Le quorum de la Commission est constitué de dix membres.

(4) Ten members of the Board constitute a quorum.

3 L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 Section 8 of the Act is replaced by the following:

Rémunération

Remuneration

8 (1) Les commissaires nommés par le gouverneur en conseil reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

8 (1) Each member of the Board appointed by the Governor in Council is to be paid the remuneration that is fixed by the Governor in Council.

Frais de déplacement et de séjour

Travel and living expenses

(2) Les commissaires sont indemnisés, en conformité avec les directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l Début de l'insertion es activités de la Commission Fin de l'insertion hors de leur lieu Début de l'insertion ordinaire Fin de l'insertion de résidence.

(2) Members of the Board are to be paid, in accordance with Treasury Board directives, travel and living expenses incurred Début de l'insertion in connection with the business of the Board Fin de l'insertion while absent from their ordinary place of residence.

Frais administratifs

Administrative costs

(3) Le président de la Commission et les commissaires nommés par le gouverneur en conseil sont Début de l'insertion remboursés de toute dépense Fin de l'insertion , fixée par le gouverneur en conseil, Début de l'insertion engagée pour du soutien administratif relativement aux activités de la Commission Fin de l'insertion .

(3) The Chair of the Board and each member of the Board appointed by the Governor in Council are to Début de l'insertion be paid expenses Fin de l'insertion fixed by the Governor in Council that are incurred Début de l'insertion for Fin de l'insertion administrative Début de l'insertion assistance in connection with the business of the Board Fin de l'insertion .

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Projet de loi C-374

BILL C-374 An Act to amend the Historic Sites and Monuments Act (composition of the Board)

PROJET DE LOI C-374 Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission)