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Projet de loi C-354

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-354
An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood)

PROJET DE LOI C-354
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)

FIRST READING, April 13, 2017
PREMIÈRE LECTURE LE 13 avril 2017

Mr. Cannings

M. Cannings

421314


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d’exiger que, dans l’attribution de certains marchés, la préférence soit accordée aux projets favorisant l’utilisation du bois.

SUMMARY

This enactment amends the Department of Public Works and Government Services Act to require that, in the awarding of certain contracts, preference be given to projects that promote the use of wood.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-354

PROJET DE LOI C-354

An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood)

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)

1996, ch. 16

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, c. 16

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1L’article 7 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

1Section 7 of the Department of Public Works and Government Services Act is amended by adding the following after subsection (1):

Utilisation du bois

Use of wood

Début du bloc inséré

(1.‍1)Dans l’attribution de marchés visant la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, de biens réels fédéraux ou d’immeubles fédéraux, le ministre donne la préférence aux projets favorisant l’utilisation du bois, en tenant compte des coûts y afférents et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍1)In awarding contracts for the construction, maintenance or repair of public works, federal real property or federal immovables, the Minister shall give preference to projects that promote the use of wood, taking into account the associated costs and reductions in greenhouse gas emissions.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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