Projet de loi C-349

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Première lecture

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SOMMAIRE
Code criminel
Loi sur la défense nationale
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017		Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-349 An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other acts (criminal organization)		PROJET DE LOI C-349 Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (organisation criminelle)


FIRST READING, April 10, 2017		PREMIÈRE LECTURE LE 10 avril 2017

Mr. Fortin

M. Fortin

421385

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le gouverneur en conseil peut établir une liste d’entités composée d’organisations criminelles. En outre, il érige en infraction le fait pour quiconque de porter l’emblème d’une entité inscrite dans le but de démontrer son appartenance à une telle organisation.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to provide that the Governor in Council may establish a list of entities consisting of criminal organizations. It also makes it an offence for anyone to wear the emblem of a listed entity in order to establish his or her membership in such an organization.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017		1^re session, 42^e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-349		PROJET DE LOI C-349
An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other acts (criminal organization)		Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (organisation criminelle)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1 L’alinéa a) de la définition de infraction d’organisation criminelle, à l’article 2 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

1 Paragraph (a) of the definition criminal organization offence in section 2 of the Criminal Code is replaced by the following:

a) Soit une infraction prévue aux articles 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13 ou une infraction grave commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;

(a) an offence under section 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 or 467.‍13, or a serious offence committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization, or

2 L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (lxxxv), de ce qui suit :

2 Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (lxxxv):

Début du bloc inséré
(lxxxv.‍01) l’article 467.‍1101 (port d’un emblème — entité inscrite),
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré
(lxxxv.‍01) section 467.‍1101 (wearing of emblem — listed entity),
Fin du bloc inséré

3 L’alinéa 185(1.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 Paragraph 185(1.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) une infraction prévue aux articles 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13;

(a) an offence under section 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 or 467.‍13;

4 L’alinéa 186(1.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 Paragraph 186(1.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) une infraction prévue aux articles 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13;

(a) an offence under section 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 or 467.‍13;

5 L’alinéa 186.‍1a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 Paragraph 186.‍1(a) of the Act is replaced by the following:

a) une infraction prévue aux articles 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13;

(a) an offence under section 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 or 467.‍13;

6 L’alinéa 196(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 Paragraph 196(5)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) une infraction prévue aux articles 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13;

(a) an offence under section 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 or 467.‍13;

7 L’alinéa 196.‍1(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 Paragraph 196.‍1(5)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) une infraction prévue aux articles 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍12 ou 467.‍13;

(a) an offence under section 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍12 or 467.‍13;

8 L’alinéa 462.‍48(1.‍1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 Paragraph 462.‍48(1.‍1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

c) soit un acte criminel prévu aux articles 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13 ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard;

(c) an offence against section 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 or 467.‍13, or a conspiracy or an attempt to commit, or being an accessory after the fact in relation to, such an offence; or

9 (1) Le passage de la définition de organisation criminelle précédant l’alinéa a), au paragraphe 467.‍1(1) de la même loi, et les alinéas a) et b) de cette définition sont remplacés par ce qui suit :

9 (1) The definition criminal organization in subsection 467.‍1(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

organisation criminelle Groupe, quel qu’en soit le mode d’organisation Début de l'insertion , qui réunit les conditions suivantes Fin de l'insertion  :

a) Début de l'insertion il est Fin de l'insertion composé d’au moins trois personnes se trouvant au Canada ou à l’étranger;
b) Début de l'insertion l’un de ses Fin de l'insertion objets principaux ou Début de l'insertion l’une de ses Fin de l'insertion activités principales est de commettre ou de faciliter une ou plusieurs infractions graves qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer — ou procurer à une personne qui en fait partie —, directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment financier;
c) il est une entité inscrite en vertu de l’article 467.‍101.

Début du bloc inséré
(c) is a listed entity under section 467.‍101.
Fin du bloc inséré

(2) Le paragraphe 467.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 467.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Facilitation

(2) Pour l’application du présent article et des articles 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101 Fin de l'insertion et 467.‍111, il n’est pas nécessaire, pour qu’il y ait facilitation d’une infraction, que la nature de celle-ci soit connue, ni que l’infraction soit réellement commise.

(2) For the purposes of this section and sections 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101 Fin de l'insertion and 467.‍111, facilitation of an offence does not require knowledge of a particular offence the commission of which is facilitated, or that an offence actually be committed.

10 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 467.‍1, de ce qui suit :

10 The Act is amended by adding the following after section 467.‍1:

Inscription des entités

List of Entities

Établissement de la liste

Establishment of list

467.‍101 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir une liste sur laquelle il inscrit toute entité dont il est convaincu, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, sciemment :

a) soit elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité d’une organisation criminelle, y a participé ou l’a facilitée;

b) soit elle agit au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.

467.‍101 (1) The Governor in Council may, by regulation, establish a list on which the Governor in Council may place any entity if, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Governor in Council is satisfied that there are reasonable grounds to believe that

(a) the entity has knowingly carried out, attempted to carry out, participated in or facilitated an activity of a criminal organization; or

(b) the entity is knowingly acting on behalf of, at the direction of or in association with an entity referred to in paragraph (a).

Recommandation

Recommendation

(2) Le ministre ne fait la recommandation visée au paragraphe (1) que s’il a des motifs raisonnables de croire que l’entité en cause est visée aux alinéas (1)a) ou b).

(2) The Minister may make a recommendation referred to in subsection (1) only if he or she has reasonable grounds to believe that the entity to which the recommendation relates is an entity referred to in paragraph (1)‍(a) or (b).

Radiation

Application to Minister

(3) Le ministre, saisi d’une demande écrite présentée par une entité inscrite, décide s’il a des motifs raisonnables de recommander ou non au gouverneur en conseil de radier celle-ci de la liste.

(3) On application in writing by a listed entity, the Minister shall decide whether there are reasonable grounds to recommend to the Governor in Council that the applicant no longer be a listed entity.

Présomption

Deeming

(4) S’il ne rend pas sa décision dans les soixante jours suivant la réception de la demande, le ministre est réputé avoir décidé de ne pas recommander la radiation.

(4) If the Minister does not make a decision on the application referred to in subsection (3) within 60 days after receipt of the application, he or she is deemed to have decided to recommend that the applicant remain a listed entity.

Avis de la décision au demandeur

Notice of the decision to the applicant

(5) Le ministre donne sans délai au demandeur un avis de la décision qu’il a rendue ou qu’il est réputé avoir rendue relativement à la demande.

(5) The Minister shall give notice without delay to the applicant of any decision taken or deemed to have been taken respecting the application referred to in subsection (3).

Contrôle judiciaire

Judicial review

(6) Dans les soixante jours suivant la réception de l’avis, le demandeur peut présenter au juge une demande de révision de la décision.

(6) Within 60 days after the receipt of the notice of the decision referred to in subsection (4), the applicant may apply to a judge for judicial review of the decision.

Examen judiciaire

Reference

(7) Dès qu’il est saisi de la demande, le juge procède de la façon suivante :

a) il examine à huis clos les renseignements en matière de sécurité ou de criminalité qui ont été pris en considération pour l’inscription du demandeur sur la liste et recueille les autres éléments de preuve ou d’information présentés par le ministre ou en son nom; il peut, à la demande de celui-ci, recueillir tout ou partie de ces éléments en l’absence du demandeur ou de son avocat, s’il estime que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

b) il fournit au demandeur un résumé de l’information dont il dispose — sauf celle dont la divulgation pourrait, à son avis, porter atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui — afin de lui permettre d’être suffisamment informé des motifs de la décision;

c) il donne au demandeur la possibilité d’être entendu;

d) il décide si la décision est raisonnable compte tenu de l’information dont il dispose et, dans le cas où il décide que la décision n’est pas raisonnable, il ordonne la radiation.

(7) When an application is made under subsection (6), the judge shall, without delay

(a) examine, in private, any security or criminal intelligence reports considered in listing the applicant and hear any other evidence or information that may be presented by or on behalf of the Minister and may, at his or her request, hear all or part of that evidence or information in the absence of the applicant and any counsel representing the applicant, if the judge is of the opinion that the disclosure of the information would injure national security or endanger the safety of any person;

(b) provide the applicant with a statement summarizing the information available to the judge so as to enable the applicant to be reasonably informed of the reasons for the decision, without disclosing any information the disclosure of which would, in the judge’s opinion, injure national security or endanger the safety of any person;

(d) determine whether the decision is reasonable on the basis of the information available to the judge and, if found not to be reasonable, order that the applicant no longer be a listed entity.

Preuve

Evidence

(8) Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il estime digne de foi et approprié — même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité — et peut fonder sa décision sur cet élément.

(8) The judge may receive into evidence anything that, in the opinion of the judge, is reliable and appropriate, even if it would not otherwise be admissible under Canadian law, and may base his or her decision on that evidence.

Publication

(9) Une fois la décision ordonnant la radiation passée en force de chose jugée, le ministre en fait publier avis sans délai dans la Gazette du Canada.

(9) The Minister shall cause to be published in the Canada Gazette, without delay, notice of a final order of a court that the applicant no longer be a listed entity.

Nouvelle demande de radiation

New application

(10) L’entité inscrite ne peut présenter une nouvelle demande de radiation en vertu du paragraphe (3) que si sa situation a évolué d’une manière importante depuis la présentation de sa dernière demande ou que l’examen mentionné au paragraphe (7) est terminé.

(10) A listed entity may not make another application under subsection (3), except if there has been a material change in its circumstances since the time when the entity made its last application or if the Minister has completed the review under subsection (7).

Examen périodique de la liste

Review of list

(11) Deux ans après l’établissement de la liste et tous les deux ans par la suite, le ministre examine celle-ci pour savoir si les motifs visés au paragraphe (1) justifiant l’inscription d’une entité sur la liste existent toujours et recommande au gouverneur en conseil de radier ou non cette entité de la liste. L’examen est sans effet sur la validité de la liste.

(11) Two years after the establishment of the list referred to in subsection (1), and every two years after that, the Minister shall review the list to determine whether there are still reasonable grounds, as set out in subsection (1), for an entity to be a listed entity and make a recommendation to the Governor in Council as to whether the entity should remain a listed entity. The review does not affect the validity of the list.

Fin de l’examen

Completion of review

(12) Le ministre termine son examen dans les meilleurs délais mais au plus tard cent vingt jours après l’avoir commencé. Une fois l’examen terminé, il fait publier sans délai un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.

(12) The Minister shall complete the review as soon as possible and in any event, no later than 120 days after its commencement. After completing the review, he or she shall cause to be published in the Canada Gazette, without delay, notice that the review has been completed.

Définition de juge

Definition of judge

(13) Au présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.

(13) In this section, judge means the Chief Justice of the Federal Court or a judge of that Court designated by the Chief Justice.

Erreur sur la personne

Mistaken identity

467.‍102 (1) L’entité qui prétend ne pas être une entité inscrite peut demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de lui délivrer un certificat à cet effet.

467.‍102 (1) An entity claiming not to be a listed entity may apply to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness for a certificate stating that it is not a listed entity.

Délivrance du certificat

Issuance of certificate

(2) S’il est convaincu que le demandeur n’est pas une entité inscrite, le ministre délivre le certificat dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

(2) The Minister shall, within 15 days after receiving the application, issue a certificate if he or she is satisfied that the applicant is not a listed entity.

11 Le paragraphe 467.‍11(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

11 Subsection 467.‍11(3) is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

Début du bloc inséré
e) il porte l’emblème d’une organisation criminelle.
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré
(e) wears the emblem of a criminal organization.
Fin du bloc inséré

12 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 467.‍11, de ce qui suit :

12 The Act is amended by adding the following after section 467.‍11:

Port d’un emblème — entité inscrite

Wearing of emblem — listed entity

467.‍1101 Quiconque sciemment porte l’emblème d’une entité inscrite visée à l’alinéa c) de la définition de organisation criminelle, au paragraphe 467.‍1(1), dans le but de démontrer son appartenance à cette organisation est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

467.‍1101 Every person who knowingly wears the emblem of a listed entity referred to in paragraph c) of the definition criminal organization in subsection 467.‍1(1) in order to establish his or her membership in that organization is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

13 L’article 467.‍14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13 Section 467.‍14 of the Act is replaced by the following:

Peines consécutives

Sentences to be served consecutively

467.‍14 La peine infligée à une personne pour une infraction prévue aux articles 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13 est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.

467.‍14 A sentence imposed on a person for an offence under section 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 or 467.‍13 shall be served consecutively to any other punishment imposed on the person for an offence arising out of the same event or series of events and to any other sentence to which the person is subject at the time the sentence is imposed on the person for an offence under any of those sections.

14 (1) L’alinéa 467.‍2(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14 (1) Paragraph 467.‍2(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) à l’égard d’une infraction prévue aux articles 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101 Fin de l'insertion ou 467.‍111;

(a) an offence under section 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101 Fin de l'insertion or 467.‍111; or

(2) Le paragraphe 467.‍2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 467.‍2(2) of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs du procureur général d’une province

Powers of the Attorney General of a province

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte à la compétence dont dispose le procureur général d’une province d’intenter des poursuites à l’égard d’une infraction mentionnée aux articles 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13 ou d’exercer tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente loi au procureur général.

(2) Subsection (1) does not affect the authority of the Attorney General of a province to conduct proceedings in respect of an offence referred to in section 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 or 467.‍13 or to exercise any of the powers or perform any of the duties and functions assigned to the Attorney General by or under this Act.

15 L’alinéa 486.‍5(2.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15 Paragraph 486.‍5(2.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) les infractions prévues aux articles 423.‍1, 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13 ou les infractions graves commises au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;

(a) an offence under section 423.‍1, 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 or 467.‍13, or a serious offence committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization;

16 L’alinéa 487.‍015(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16 Paragraph 487.‍015(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) dans l’année suivant la date à laquelle elle est rendue, s’il s’agit d’une infraction prévue à l’un des articles 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍12 ou 467.‍13, d’une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, ou d’une infraction de terrorisme.

(b) within one year after the day on which the order is made, in the case of an offence under section 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍12 or 467.‍13, an offence committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization, or a terrorism offence.

17 L’alinéa a.‍1) de la définition de infraction primaire, à l’article 487.‍04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xiv), de ce qui suit :

17 Paragraph (a.‍1) of the definition primary designated offence in section 487.‍04 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xiv):

Début du bloc inséré
(xiv.‍01) l’article 467.‍1101 (port d’un emblème — entité inscrite),
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré
(xiv.‍01) section 467.‍1101 (wearing of emblem — listed entity),
Fin du bloc inséré

18 Le sous-alinéa 515(6)a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18 Subparagraph 515(6)‍(a)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

(ii) ou bien qui est prévu aux articles 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13 ou qui est une infraction grave présumée avoir été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle,

(ii) that is an offence under section 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 or 467.‍13, or a serious offence alleged to have been committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization,

19 Les paragraphes 743.‍6(1.‍1) et (1.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

19 Subsections 743.‍6(1.‍1) and (1.‍2) of the Act are replaced by the following:

Exception dans le cas d’une organisation criminelle

Exception in the case of a criminal organization

(1.‍1) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal peut ordonner que le délinquant qui, pour une infraction d’organisation criminelle autre qu’une infraction prévue aux articles 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13, est condamné sur déclaration de culpabilité à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence — purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.

(1.‍1) Notwithstanding section 120 of the Corrections and Conditional Release Act, Début de l'insertion if Fin de l'insertion an offender receives a sentence of imprisonment of two years or more, including a sentence of imprisonment for life imposed otherwise than as a minimum punishment, on conviction for a criminal organization offence other than an offence under section 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 or 467.‍13, the court may order that the portion of the sentence that must be served before the offender may be released on full parole is one half of the sentence or ten years, whichever is less.

Pouvoir judiciaire de retarder la libération conditionnelle

Power of court to delay parole

(1.‍2) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal est tenu, sauf s’il est convaincu, compte tenu des circonstances de l’infraction et du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction commise et l’effet dissuasif de l’ordonnance auraient la portée voulue si la période d’inadmissibilité était déterminée conformément à cette loi, d’ordonner que le délinquant condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité — pour une infraction de terrorisme ou une infraction prévue aux articles 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13 purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.

(1.‍2) Notwithstanding section 120 of the Corrections and Conditional Release Act, Début de l'insertion if Fin de l'insertion an offender receives a sentence of imprisonment of two years or more, including a sentence of imprisonment for life, on conviction for a terrorism offence or an offence under section 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 or 467.‍13, the court shall order that the portion of the sentence that must be served before the offender may be released on full parole is one half of the sentence or ten years, whichever is less, unless the court is satisfied, having regard to the circumstances of the commission of the offence and the character and circumstances of the offender, that the expression of society’s denunciation of the offence and the objectives of specific and general deterrence would be adequately served by a period of parole ineligibility determined in accordance with the Corrections and Conditional Release Act.

L.‍R.‍, ch. N-5

R.‍S.‍, c. N-5

Loi sur la défense nationale

National Defence Act

20 L’alinéa a) de la définition de infraction d’organisation criminelle, à l’article 2 de la Loi sur la défense nationale, est remplacé par ce qui suit :

20 Paragraph (a) of the definition criminal organization offence in section 2 of the National Defence Act is replaced by the following:

a) Soit une infraction prévue aux articles 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13 du Code criminel ou une infraction grave commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;

(a) an offence under section 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍111, 467.‍12 or 467.‍13 of the Criminal Code, or a serious offence committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization, or

1992, ch. 20

1992, c. 20

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Corrections and Conditional Release Act

21 Le paragraphe 133(4.‍1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

21 Subsection 133(4.‍1) of the Corrections and Conditional Release Act is replaced by the following:

Assignation à résidence

Residence requirement

(4.‍1) L’autorité compétente peut, pour faciliter la réinsertion sociale du délinquant, ordonner que celui-ci, à titre de condition de sa libération d’office, demeure dans un établissement résidentiel communautaire ou un établissement psychiatrique si elle est convaincue qu’à défaut de cette condition la perpétration par le délinquant de toute infraction visée à l’annexe I ou d’une infraction prévue aux articles 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍12 ou 467.‍13 du Code criminel avant l’expiration légale de sa peine présentera un risque inacceptable pour la société.

(4.‍1) In order to facilitate the successful reintegration into society of an offender, the releasing authority may, as a condition of statutory release, require that the offender reside in a community-based residential facility or a psychiatric facility if the releasing authority is satisfied that, in the absence of such a condition, the offender will present an undue risk to society by committing, before the expiration of their sentence according to law, an offence set out in Schedule I or an offence under section 467.‍11, Début de l'insertion 467.‍1101, Fin de l'insertion 467.‍12 or 467.‍13 of the Criminal Code.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Projet de loi C-349

BILL C-349 An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other acts (criminal organization)

PROJET DE LOI C-349 Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (organisation criminelle)

SOMMAIRE

SUMMARY

Code criminel

Criminal Code

1 L’alinéa a) de la définition de infraction d’organisation criminelle, à l’article 2 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

1 Paragraph (a) of the definition criminal organization offence in section 2 of the Criminal Code is replaced by the following:

2 L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (lxxxv), de ce qui suit :

2 Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (lxxxv):

3 L’alinéa 185(1.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 Paragraph 185(1.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

4 L’alinéa 186(1.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 Paragraph 186(1.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

5 L’alinéa 186.‍1a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 Paragraph 186.‍1(a) of the Act is replaced by the following:

6 L’alinéa 196(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 Paragraph 196(5)‍(a) of the Act is replaced by the following:

7 L’alinéa 196.‍1(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 Paragraph 196.‍1(5)‍(a) of the Act is replaced by the following:

8 L’alinéa 462.‍48(1.‍1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 Paragraph 462.‍48(1.‍1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 467.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 467.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Facilitation

Facilitation

10 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 467.‍1, de ce qui suit :

10 The Act is amended by adding the following after section 467.‍1:

Inscription des entités

List of Entities

Établissement de la liste

Establishment of list

Recommandation

Recommendation

Radiation

Application to Minister

Présomption

Deeming

Avis de la décision au demandeur

Notice of the decision to the applicant

Contrôle judiciaire

Judicial review

Examen judiciaire

Reference

Preuve

Evidence

Publication

Publication

Nouvelle demande de radiation

New application

Examen périodique de la liste

Review of list

Fin de l’examen

Completion of review

Définition de juge

Definition of judge

Erreur sur la personne

Mistaken identity

Délivrance du certificat

Issuance of certificate

11 Le paragraphe 467.‍11(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

11 Subsection 467.‍11(3) is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

12 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 467.‍11, de ce qui suit :

12 The Act is amended by adding the following after section 467.‍11:

Port d’un emblème — entité inscrite

Wearing of emblem — listed entity

13 L’article 467.‍14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13 Section 467.‍14 of the Act is replaced by the following:

Peines consécutives

Sentences to be served consecutively

(2) Le paragraphe 467.‍2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 467.‍2(2) of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs du procureur général d’une province

Powers of the Attorney General of a province

15 L’alinéa 486.‍5(2.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15 Paragraph 486.‍5(2.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

16 L’alinéa 487.‍015(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16 Paragraph 487.‍015(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

17 L’alinéa a.‍1) de la définition de infraction primaire, à l’article 487.‍04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xiv), de ce qui suit :

BILL C-349
An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other acts (criminal organization)

PROJET DE LOI C-349
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (organisation criminelle)

1 L’alinéa a) de la définition de infraction d’organisation criminelle, à l’article 2 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

2 L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (lxxxv), de ce qui suit :

3 L’alinéa 185(1.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 L’alinéa 186(1.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 L’alinéa 186.‍1a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 L’alinéa 196(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 L’alinéa 196.‍1(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 L’alinéa 462.‍48(1.‍1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 467.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 467.‍1, de ce qui suit :

11 Le paragraphe 467.‍11(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

12 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 467.‍11, de ce qui suit :

Port d’un emblème — entité inscrite

Wearing of emblem — listed entity

13 L’article 467.‍14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 467.‍2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15 L’alinéa 486.‍5(2.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16 L’alinéa 487.‍015(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17 L’alinéa a.‍1) de la définition de infraction primaire, à l’article 487.‍04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xiv), de ce qui suit :

18 Le sous-alinéa 515(6)a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19 Les paragraphes 743.‍6(1.‍1) et (1.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

20 L’alinéa a) de la définition de infraction d’organisation criminelle, à l’article 2 de la Loi sur la défense nationale, est remplacé par ce qui suit :

21 Le paragraphe 133(4.‍1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :