Projet de loi C-346
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur les armes à feu Loi sur les armes à feu
- Disposition transitoire Disposition transitoire
- Dispositions de coordination Dispositions de coordination
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Firearms Act (licences)
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Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis)
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FIRST READING, April 6, 2017
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PREMIÈRE LECTURE LE 6 avril 2017
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Mr. Zimmer |
M. Zimmer |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les armes à feu afin de rendre valides à vie certains permis d’armes à feu et de prévoir que les permis peuvent faire l’objet d’une renonciation. En outre, il exige des particuliers qu’ils mettent à jour, tous les dix ans, les renseignements fournis dans leur demande de permis et prévoit la suspension des permis dans certaines circonstances.
SUMMARY
This enactment amends the Firearms Act to eliminate the expiry of certain firearms licences and to provide for the relinquishment of licences. It also requires individuals to update their licence application information every 10 years and provides for the suspension of licences in certain circumstances.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-346 |
PROJET DE LOI C-346 |
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An Act to amend the Firearms Act (licences) |
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1995, ch. 39
1995, c. 39
Loi sur les armes à feu
Firearms Act
1 L’article 25 de la Loi sur les armes à feu est remplacé par ce qui suit :
1 Section 25 of the Firearms Act is replaced by the following:
Cession de munitions non prohibées aux particuliers
Authorization to transfer ammunition to individuals
25 La cession de munitions non prohibées à un particulier n’est permise que s’il est titulaire d’un permis Début de l'insertion qui l’autorise Fin de l'insertion à posséder une arme à feu Début de l'insertion et qui n’est pas suspendu au moment de la cession Fin de l'insertion .
25 A person may transfer ammunition that is not prohibited to an individual only if the individual holds a licence authorizing Début de l'insertion the possession of Fin de l'insertion firearms Début de l'insertion and that licence is not suspended at the time of the transfer Fin de l'insertion .
2 Le sous-alinéa 27a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 Subparagraph 27(a)(i) of the Act is replaced by the following:
-
(i) s’il est titulaire d’un permis Début de l'insertion non suspendu Fin de l'insertion ,
-
(i) whether the transferee or individual holds a licence Début de l'insertion that is not suspended Fin de l'insertion ,
3 (1) Les paragraphes 64(1) et (1.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
3 (1) Subsections 64(1) and (1.1) of the Act are replaced by the following:
Permis
Term of licences
64 (1) Les permis délivrés aux particuliers âgés d’au moins dix-huit ans sont valides Début de l'insertion à vie Fin de l'insertion .
64 (1) A licence that is issued to an individual who is eighteen years old or older Début de l'insertion does not expire Fin de l'insertion .
(2) Le paragraphe 64(7) de la même loi est abrogé.
(2) Subsection 64(7) of the Act is repealed.
4 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 67, de ce qui suit :
4 The Act is amended by adding the following after section 67:
Renonciation et suspension
Fin du bloc inséréRelinquishment and Suspension
Fin du bloc inséréRenonciation
Relinquishment
67.1 Le titulaire d’un permis peut renoncer à celui-ci auprès du contrôleur des armes à feu selon les modalités réglementaires.
Fin du bloc inséré67.1 The holder of a licence may relinquish their licence to a chief firearms officer in the prescribed manner.
Fin du bloc inséréMise à jour des renseignements
Update of information
67.2 Tous les dix ans, le titulaire de permis fournit au contrôleur des armes à feu, selon les modalités réglementaires, les renseignements réglementaires visés au paragraphe 54(1).
Fin du bloc inséré67.2 The holder of a licence shall, every ten years, provide a chief firearms officer with the prescribed information referred to in subsection 54(1) in the prescribed manner.
Fin du bloc inséréSuspension
Suspension
67.3 (1) Le permis du titulaire qui ne se conforme pas à l’article 67.2 est suspendu.
Fin du bloc inséré67.3 (1) The licence of a holder who fails to comply with section 67.2 is suspended.
Fin du bloc inséréAvis
Notice
(2) Le contrôleur des armes à feu avise le titulaire du permis de la suspension.
Fin du bloc inséré(2) The chief firearms officer shall give notice of the suspension to the holder of the licence.
Fin du bloc inséréAnnulation
Cancellation
(3) La suspension est annulée dès que le titulaire du permis se conforme à l’article 67.2.
Fin du bloc inséré(3) The suspension is cancelled as soon as the holder complies with section 67.2.
Fin du bloc inséré5 L’article 70 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
5 Section 70 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Suspension
Suspension
(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), ne constitue pas à lui seul une raison valable de révoquer un permis le fait que celui-ci soit suspendu.
Fin du bloc inséré(1.1) No licence shall be revoked under subsection (1) solely because it is suspended.
Fin du bloc inséré6 L’alinéa 117j.1) de la même loi est abrogé.
6 Paragraph 117(j.1) of the Act is repealed.
Disposition transitoire
Transitional Provision
Transition
Transitional
7 Le paragraphe 64(1) de la Loi sur les armes à feu, édicté par l’article 3, s’applique également aux permis non révoqués délivrés dans les cinq ans précédant la date d’entrée en vigueur du présent article.
7 Subsection 64(1) of the Firearms Act, as enacted by section 3, also applies to a licence that was issued in the five-year period immediately before the day on which this section comes into force and that has not been revoked.
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
2015, ch. 27
2015, c. 27
8 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu.
8 (1) In this section, other Act means the Common Sense Firearms Licensing Act.
(2) Si l’article 14 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 3 de la présente loi, les paragraphes 64(1.1) à (1.4) de la Loi sur les armes à feu sont abrogés.
(2) If section 14 of the other Act comes into force before section 3 of this Act, then subsections 64(1.1) to (1.4) of the Firearms Act are repealed.
(3) Si l’article 3 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 14 de l’autre loi, cet article 14 est abrogé.
(3) If section 3 of this Act comes into force before section 14 of the other Act, then that section 14 is repealed.
(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 14 de l’autre loi et celle de l’article 3 de la présente loi sont concomitantes, cet article 14 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(4) If section 14 of the other Act comes into force on the same day as section 3 of this Act, then that section 14 is deemed never to have come into force and is repealed.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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