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Projet de loi C-332

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-332
An Act to provide for reporting on compliance with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples

PROJET DE LOI C-332
Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

FIRST READING, December 14, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 14 décembre 2016

Mr. Ouellette

M. Ouellette

421324


SOMMAIRE

Le texte exige du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qu’il dépose un rapport annuel au Parlement sur le respect, par le Canada, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

SUMMARY

This enactment requires the Minister of Indian Affairs and Northern Development to table an annual report in Parliament on Canada’s compliance with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-332

PROJET DE LOI C-332

An Act to provide for reporting on compliance with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples

Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short title

1Loi sur les rapports relatifs à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

1This Act may be cited as the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Reporting Act.

Rapport

Report

2(1)Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, en consultation avec des représentants des provinces, des territoires, des Premières Nations, des Métis et des Inuits, établit un rapport annuel sur le respect par le Canada, au cours de l’année précédente, des obligations prévues dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007.

2(1)The Minister of Indian Affairs and Northern Development, in consultation with representatives of provincial and territorial governments and of First Nations, Métis and Inuit peoples, must prepare an annual report on Canada’s compliance, during the preceding year, with its obligations under the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples adopted by the General Assembly of the United Nations on September 13, 2007.

Rapport au Parlement

Report to Parliament

(2)Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 2 juin de chaque année.

(2)The Minister must cause the report to be tabled before each House of Parliament within the first 15 sitting days following the second of June in each year.

Entrée en vigueur

Coming into force

3La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant celle de sa sanction.

3This Act comes into force on January 1 of the year after the year in which this Act receives royal assent.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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