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Projet de loi C-311

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-311
An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day)

PROJET DE LOI C-311
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)

AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
June 21, 2017
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 21 juin 2017
421288


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale.

SUMMARY

This enactment amends the Holidays Act to make Remembrance Day a legal holiday.‍

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-311

PROJET DE LOI C-311

An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day)

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. H-5

R.‍S.‍, c. H-5

Loi instituant des jours de fête légale

Holidays Act

1L’article 3 de la Loi instituant des jours de fête légale est remplacé par ce qui suit :

1Section 3 of the Holidays Act is replaced by the following:

Institution de la fête

Remembrance Day

3Le 11 novembre est jour de fête légale en commémoration de l’armistice qui a mis fin en 1918 à la Grande Guerre; il est célébré, dans tout le pays, sous le nom de « jour du Souvenir ».

3November 11, being the day in the year 1918 on which the Great War was triumphantly concluded by an armistice, is a legal holiday and shall be kept and observed as such throughout Canada under the name of “Remembrance Day”.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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