RECOMMANDATION

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine”.

SOMMAIRE

This enactment implements the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, done at Kyiv on July 11, 2016.

The general provisions of the enactment set out rules of interpretation and specify that no recourse may be taken on the basis of sections 9 to 15 or any order made under those sections, or on the basis of the provisions of the Agreement, without the consent of the Attorney General of Canada.

Part 1 approves the Agreement, provides for the payment by Canada of its share of the expenditures associated with the operation of the institutional and administrative aspects of the Agreement, and gives the Governor in Council the power to make orders in accordance with the Agreement.

Part 2 amends certain Acts to bring them into conformity with Canada’s obligations under the Agreement.

Part 3 contains coordinating amendments and the coming into force provision.

TABLE ANALYTIQUE

Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act

Definitions

Interpretation consistent with Agreement

Non-application of Act and Agreement to water

Construction

Binding on Her Majesty

Purpose

Causes of action under sections 9 to 15

Agreement approved

Canadian representative on Commission

Payment of expenditures

Powers of Minister

Administrative support

Payment of costs

Orders — Article 17.‍13 of Agreement

Crown Liability and Proceedings Act

Financial Administration Act

Importation of Intoxicating Liquors Act

Customs Act

Canadian International Trade Tribunal Act

Customs Tariff

Department of Employment and Social Development Act

Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act

Order in council

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine.

Définitions et interprétation

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Accord L’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016.‍ (Agreement)

Commission La Commission mixte instituée aux termes de l’article 16.‍1 de l’Accord.‍ (Commission)

ministre Le ministre du Commerce international.‍ (Min­ister)

texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.‍ (federal law)

Interprétation compatible

3 Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en œuvre une disposition de l’Accord ou qui vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.

Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux

4 Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

Interprétation

5 Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en œuvre de toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci.

Sa Majesté

Obligation de Sa Majesté

6 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Objet

Objet

7 La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :

• a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;

• b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et l’Ukraine et ainsi créer des possibilités de développement économique;

• c) favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et l’Ukraine;

• d) éliminer les obstacles au commerce des produits et services afin de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional;

• e) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et resserrer la coopération entre le Canada et l’Ukraine en matière d’environnement;

• f) protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, resserrer la coopération dans le domaine du travail et mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et de l’Ukraine dans ce domaine;

• g) promouvoir le développement durable.

Droit de poursuite

Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 15

8 (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 15 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Droits et obligations fondés sur l’Accord

(2) Sous réserve de l’annexe 13-C de l’Accord, le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

PARTIE 1 

Mise en œuvre de l’Accord

Approbation

Approbation

9 L’Accord est approuvé.

Dispositions institutionnelles et administratives

Représentation canadienne à la Commission

10 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission.

Paiement des frais

11 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par la Commission ou en son nom.

Groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organismes

Pouvoirs du ministre

12 (1) Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

• a) nommer les représentants du Canada aux comités, sous-comités et groupes de travail visés au paragraphe 6 de l’article 16.‍1 de l’Accord;

• b) nommer un membre par groupe spécial conformément au paragraphe 2 de l’article 17.‍8 de l’Accord;

• c) désigner le président d’un groupe spécial ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à cet article.

Pouvoirs du ministre de l’Environnement

(2) Le ministre de l’Environnement peut prendre les mesures suivantes :

• a) nommer les représentants du Canada au Comité sur l’environnement visé à l’article 12.‍16 de l’Accord;

• b) nommer un membre par groupe spécial d’examen conformément au paragraphe 2 de l’annexe 12-A de l’Accord;

• c) désigner le président d’un groupe spécial d’examen ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à ce paragraphe.

Pouvoirs du ministre du Travail

(3) Le ministre du Travail peut prendre les mesures suivantes :

• a) nommer les représentants du Canada aux comités, groupes de travail et groupes d’experts visés à l’alinéa 4a) de l’article 13.‍9 de l’Accord;

• b) nommer un membre par groupe spécial d’examen conformément au paragraphe 4 de l’annexe 13-B de l’Accord;

• c) désigner le président d’un groupe spécial d’examen ou proposer des candidats à cette fonction, conformément au paragraphe 5 de cette annexe.

Soutien administratif

13 Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en œuvre du chapitre 17 de l’Accord et assurer le soutien administratif des groupes spéciaux institués en vertu de ce chapitre.

Paiement des frais

14 Le gouvernement du Canada paie la totalité — ou sa quote-part — des frais suivants :

• a) la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organismes, des experts indépendants et des assistants des membres des groupes spéciaux;

• b) les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organismes.

Décrets

Décrets — article 17.‍13 de l’Accord

15 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 17.‍13 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :

• a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à l’Ukraine ou à des marchandises de ce pays en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;

• b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’Ukraine ou à des marchandises de ce pays;

• c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’Ukraine ou à des marchandises de ce pays;

• d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

Durée d’application

(2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée.

PARTIE 2 

Modifications connexes

L.‍R.‍, ch. C-50; 1990, ch. 8, art. 21

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

16 La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

17 L’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. I-3

Loi sur l’importation des boissons enivrantes

18 L’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Ukraine has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; (Ukraine)

19 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Ukraine » ainsi que de « Tarif de l’Ukraine de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

L.‍R.‍, ch. 1 (2^e suppl.‍)

Loi sur les douanes

20 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

CUFTA has the same meaning as Agreement in section 2 of the Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act; (ALÉCU)

Ukraine has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; (Ukraine)

2009, ch. 6, par. 24(1)

21 (1) Le passage de l’alinéa 42.‍1(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• (a) conduct a verification of origin of goods for which preferential tariff treatment under a free trade agreement, other than Début de l'insertion a free trade agreement referred to in subsection (1.‍1) Fin de l'insertion , is claimed

2009, ch. 6, par. 24(2) et (3)

(2) Les paragraphes 42.‍1(1.‍1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Method of verification — certain agreements

(1.‍1) Any officer, or any officer within a class of officers, designated by the President for the purposes of this section, or any person, or any person within a class of persons, designated by the President to act on behalf of such an officer, may, subject to any prescribed conditions, conduct Début de l'insertion any of the following Fin de l'insertion :

Withdrawal of preferential tariff treatment

(2) If an exporter or producer of goods that are subject to a verification of origin under paragraph (1)‍(a) fails to comply with the prescribed requirements or, in the case of a verification of origin under subparagraph (1)‍(a)‍(i), does not consent to the verification of origin in the prescribed manner and within the prescribed time, preferential tariff treatment under a free trade agreement, other than Début de l'insertion a free trade agreement referred to in subsection (1.‍1) Fin de l'insertion , may be denied or withdrawn from the goods.

2009, ch. 6, par. 24(3)

(3) Le passage du paragraphe 42.‍1(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Withdrawal of preferential tariff treatment — certain agreements

(3) Preferential tariff treatment under Début de l'insertion a free trade agreement referred to in subsection (1.‍1) Fin de l'insertion may be denied or withdrawn from the goods Début de l'insertion in any of the following circumstances Fin de l'insertion :

2009, ch.‍6, art. 28

22 (1) Le paragraphe 97.‍201(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Verification of origin — certain agreements

97.‍201 (1) The customs administration of Début de l'insertion any Fin de l'insertion state Début de l'insertion referred to in subsection 42.‍1(1.‍1) Fin de l'insertion to which goods were exported may request in writing that the Agency conduct a verification and provide, Début de l'insertion as the case may be Fin de l'insertion

2009, ch. 6, art. 28

(2) Le paragraphe 97.‍201(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Statement of origin — certain agreements

(3) On completion of a verification of origin requested under subsection (1), an officer or other person designated under subsection (2) shall

23 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Ukraine » ainsi que de « ALÉCU » dans la colonne 2 et de « Taux de droits de douane du tarif de l’Ukraine visés au Tarif des douanes » dans la colonne 3, en regard de ce pays.

24 La partie 3 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Ukraine » ainsi que de « article 4.‍8 de l’ALÉCU » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

25 La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Ukraine » ainsi que de « ALÉCU » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

26 La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCU » ainsi que de « Chapitres 3 et 4 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

L.‍R.‍, ch. 47 (4^e suppl.‍)

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

27 (1) L’article 2 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.‍5), de ce qui suit :

Definition of Ukraine Tariff

(4.‍6) In this Act, Ukraine Tariff means the rates of customs duty referred to in section 52.‍5 of the Customs Tariff.

(2) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Ukraine » dans la liste des pays.

28 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19.‍0191, de ce qui suit :

Definition of principal cause

19.‍0192 (1) In this section, principal cause means, in respect of a serious injury or threat of a serious injury, an important cause that is no less important than any other cause of the serious injury or threat.

Emergency measures — Ukraine

(2) The Tribunal shall inquire into and report to the Governor in Council on the question whether goods that are entitled to the benefit of the Ukraine Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic production of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a principal cause of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, if the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, refers the question to it for inquiry and report.

Terms of reference

(3) The Tribunal shall conduct an inquiry under subsection (2) and prepare its report in accordance with the terms of reference established by the Governor in Council or the Minister, as the case may be.

Tabling of report

(4) The Minister shall cause a copy of each report submitted to the Governor in Council or the Minister to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is so submitted.

Notice of report

(5) The Tribunal shall cause notice of the submission of a report to be published in the Canada Gazette.

2014, ch. 28, art. 36

29 L’article 21.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Definition of complaint

21.‍1 In sections 23 to 30, complaint means a written complaint filed with the Tribunal under any of subsections 23(1) to ( Début de l'insertion 1.‍098 Fin de l'insertion ) and, for the purposes of those sections, a complaint is properly documented if the Tribunal is satisfied that it contains or is accompanied by the information required by section 23.

30 L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍097), de ce qui suit :

Filing of complaint — Ukraine Tariff

(1.‍098) Any domestic producer of goods that are like or directly competitive with any goods being imported into Canada and that are entitled to the Ukraine Tariff, or any person or association acting on behalf of such a domestic producer, may file a written complaint with the Tribunal alleging that, as a result of that entitlement, the imported goods are being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic production of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a cause of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods.

31 L’alinéa 26(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i.‍97), de ce qui suit :

• Début du bloc inséré

  (i.‍98) in the case of a complaint filed under subsection 23(1.‍098), the goods that are entitled to the Ukraine Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic production of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a cause of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, or

  Fin du bloc inséré

32 Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍97), de ce qui suit :

• Début du bloc inséré

  (a.‍98) in the case of a complaint filed under subsection 23(1.‍098), the goods that are entitled to the Ukraine Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic production of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a principal cause of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods; or

  Fin du bloc inséré

1997, ch. 36

Tarif des douanes

33 Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Canada–Ukraine Free Trade Agreement has the same meaning as Agreement in section 2 of the Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act.‍ (Accord de libre-échange Canada–Ukraine)

Ukraine means

• (a) the land territory, air space, internal waters and territorial sea of Ukraine;

• (b) the exclusive economic zone of Ukraine, as determined by its domestic law, consistent with Part V of UNCLOS; and

• (c) the continental shelf of Ukraine, as determined by its domestic law, consistent with Part VI of UNCLOS. (Ukraine)

UNCLOS means the United Nations Convention on the Law of the Sea, done at Montego Bay on December 10, 1982. (CNUDM)

2014, ch. 28, art. 45

34 Le sous-alinéa 14(2)c)‍(xvi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• Début du bloc inséré

  (xvi) subsection 75(1),

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion (xvii) Fin de l'insertion  subsection 5(3), (3.‍2) or (4.‍1) of the Export and Import Permits Act.

35 L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

UAT refers to the Ukraine Tariff.‍ (TUA)

36 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 52.‍4, de ce qui suit :

Ukraine Tariff

Application of UAT

52.‍5 (1) Subject to section 24, goods that originate in Ukraine are entitled to the Ukraine Tariff rates of customs duty.

“A” final rate for UAT

(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “UAT” in relation to goods entitled to the Ukraine Tariff, the Ukraine Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

“F” staging for UAT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “UAT” in relation to goods entitled to the Ukraine Tariff, the Ukraine Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.

37 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 74, de ce qui suit :

Bilateral Emergency Measures — Ukraine

Order by Governor in Council

75 (1) Subject to subsections (2) to (4), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under subsection 19.‍0192(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act or further to a complaint filed under subsection 23(1.‍098) of that Act, that goods that are entitled to the Ukraine Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic production of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a principal cause of serious injury, or a threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order

Terms and conditions

(2) An order referred to in subsection (1)

Rate of duty when order ceases to have effect

(3) When an order made under subsection (1) ceases to have effect, the rate of customs duty applicable to the goods is the rate of customs duty that is applicable in accordance with section 52.‍5.

Definition of principal cause

(4) In this section, principal cause means, in respect of a serious injury or threat of a serious injury, an important cause that is not less important than any other cause of the serious injury or threat.

38 L’article 79 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :

• Début du bloc inséré

  (p) subsection 75(1).

  Fin du bloc inséré

39 La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TUA » en regard de « Ukraine ».

40 La liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi est modifiée :

• a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TUA : »;

• b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TUA : »;

• c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TUA » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TUA » en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 1 à 3 de la présente loi;

• d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TUA », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

• e) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TUA » en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.

41 La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des numéros tarifaires figurant à l’annexe 3 de la présente loi.

2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 205

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

42 L’annexe de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

PARTIE 3 

Dispositions de coordination et entrée en vigueur

Dispositions de coordination

Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

43 (1) Les paragraphes (2) à (13) s’appliquent si le projet de loi intitulé Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (appelé « autre loi » au présent article) est déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et reçoit la sanction royale.

(2) Si le paragraphe 83(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 21(1) de la présente loi, ce paragraphe 21(1) est abrogé.

(3) Si le paragraphe 21(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 83(1) de l’autre loi, ce paragraphe 83(1) est abrogé.

(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 83(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 21(1) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 21(1) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(5) Si le paragraphe 83(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 21(2) de la présente loi, ce paragraphe 21(2) est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 42.‍1(1.‍1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

(6) Si le paragraphe 21(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 83(2) de l’autre loi, ce paragraphe 83(2) est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 42.‍1(1.‍1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

(7) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 83(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 21(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 83(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 21(2), le paragraphe (5) s’appliquant en conséquence.

(8) Si le paragraphe 83(3) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 21(3) de la présente loi, ce paragraphe 21(3) est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 42.‍1(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.‍1):

(9) Si le paragraphe 21(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 83(3) de l’autre loi, ce paragraphe 83(3) est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 42.‍1(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.‍1):

(10) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 83(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 21(3) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 83(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 21(3), le paragraphe (8) s’appliquant en conséquence.

(11) Dès le premier jour où le paragraphe 84(1) de l’autre loi et le paragraphe 22(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 97.‍201(1) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

Verification of origin — certain agreements

97.‍201 (1) The customs administration of any state or beneficiary referred to in subsection 42.‍1(1.‍1) to which goods were exported may request in writing that the Agency conduct a verification and provide, as the case may be

(12) Si le paragraphe 84(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 22(2) de la présente loi, ce paragraphe 22(2) est abrogé.

(13) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 84(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 22(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 22(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 84(2).

Entrée en vigueur

Décret

44 La présente loi, à l’exception de l’article 43, entre en vigueur à la date fixée par décret.

ANNEXE 1 

ANNEXE 2