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Projet de loi C-309

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-309
An Act to establish Gender Equality Week

PROJET DE LOI C-309
Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes

FIRST READING, September 29, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 29 septembre 2016

Mr. Spengemann

M. Spengemann

421205


SOMMAIRE

Le texte désigne la première semaine du mois d’octobre comme « Semaine de l’égalité des sexes ».

SUMMARY

This enactment designates the first week in October in each and every year as “Gender Equality Week”.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-309

PROJET DE LOI C-309

An Act to establish Gender Equality Week

Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes

Préambule

Attendu :

que le Parlement du Canada souhaite faire mieux connaître les nombreuses et substantielles contributions que les femmes canadiennes ont apportées et continuent d’apporter à la croissance, au développement, au caractère et à l’identité du Canada;

que l’égalité et la compassion pour tous comptent encore parmi les principales aspirations du Canada et que tous les Canadiens partagent la responsabilité d’écarter les obstacles sociaux et économiques auxquels les femmes sont confrontées, lesquels sont essentiellement des enjeux humains;

que les personnes d’identité et d’expression de genre minoritaires, au même titre que les femmes canadiennes, vivent souvent les mêmes expériences et font souvent face aux mêmes obstacles énumérés dans ce préambule;

que la pauvreté et l’inégalité touchent de façon disproportionnée les femmes, particulièrement les femmes âgées, handicapées, transgenres ou issues de minorités visibles, ce qui les place en position d’isolement et de vulnérabilité;

que les Canadiens touchés par des questions liées à l’identité de genre ou à l’orientation sexuelle, en particulier les femmes transgenres issues de minorités visibles, sont encore plus susceptibles d’être isolés ou vulnérables ainsi que d’être victimes de violence;

que les effets de la pauvreté et de la vulnérabilité sont exacerbés par les difficultés qu’éprouvent les femmes et leur famille à avoir accès à du logement abordable, à des programmes de soutien social et à des services de garde d’enfants, ainsi que par les lacunes du système de santé canadien qui font en sorte que les femmes, dans une mesure disproportionnée, ne reçoivent pas tous les services dont elles ont besoin;

qu’au Canada les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’être victimes de violence fondée sur le sexe, notamment des agressions sexuelles et de la violence conjugale;

que les femmes d’origine autochtone, tant les femmes des Premières Nations que les femmes métisses ou inuites, sont touchées de façon disproportionnée par la violence fondée sur le sexe et l’exploitation sexuelle;

que les femmes canadiennes victimes de violence physique, verbale et émotionnelle doivent souvent surmonter des difficultés lorsqu’elles cherchent à obtenir une solution efficace du côté des tribunaux ou l’accès à des programmes de soutien social;

que les femmes canadiennes doivent franchir des barrières pour suivre et terminer des études post-secondaires et pour œuvrer dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques;

qu’il existe un écart salarial entre les hommes et les femmes au Canada;

que les femmes autochtones sont confrontées à des difficultés pour ce qui est de l’accès à l’éducation et à l’emploi et de la représentation électorale au sein des conseils et assemblées législatives au Canada;

que, pour les femmes nouvellement arrivées au Canada, la voie vers la pleine participation à la société canadienne est jonchée d’embûches, notamment le manque d’accès à des cours de langue ou à de la formation professionnelle ainsi que la non-reconnaissance de l’expérience de travail antérieure et des diplômes;

que le nombre de femmes détenues dans des établissements correctionnels au Canada, particulièrement les femmes autochtones, augmente de manière disproportionnée;

que les femmes canadiennes sont sous-représentées en tant que participantes et leaders dans les sports et les activités physiques, ce qui nuit à leur santé et à leur sentiment d’appartenance à la société;

que les femmes constituent approximativement la moitié de la population mais qu’une proportion moindre des politiciens canadiens sont des femmes;

que ce n’est pas sans peine que les femmes canadiennes parviennent à être promues à des postes de haute direction ou au sein de conseils d’administration, et que celles qui réussissent à obtenir de tels postes sont souvent moins bien rémunérées que leurs homologues masculins;

que le gouvernement du Canada devrait continuer de surveiller le progrès, dans tous les ministères et organismes, du statut de la femme au Canada;

que le Parlement du Canada souhaite faire valoir l’importance de célébrer et de commémorer les accomplissements et les avancées notables des femmes canadiennes et d’abaisser les barrières qui se dressent devant les femmes canadiennes;

que le Parlement du Canada souhaite encourager tous les ordres de gouvernement, les organisations non gouvernementales, le secteur privé, le milieu universitaire, les enseignants et tous les Canadiens à reconnaître la première semaine d’octobre comme la Semaine de l’égalité des sexes et à souligner la semaine avec des activités et des initiatives visant à écarter les obstacles auxquels les femmes canadiennes et les personnes d’identité et d’expression de genre minoritaires continuent de se heurter;

que tous les Canadiens, en particulier les hommes et quiconque ne s’identifie pas comme une femme, sont incités à faire leur part, au cours de la Semaine de l’égalité des sexes et tout au long de l’année, afin que la société canadienne soit plus inclusive et parvienne à la pleine égalité entre les sexes,

Preamble

Whereas the Parliament of Canada wishes to increase awareness of the significant and substantive contributions that Canadian women have made and continue to make to the growth, development, character and identity of Canada;

Whereas equality and compassion for all individuals remain among Canada’s foremost aspirations and all Canadians share responsibility for addressing the social and economic challenges faced by women, which are fundamentally human issues;

Whereas many of the particular experiences and challenges faced by Canadian women and enumerated in this preamble are also experienced by individuals of minority gender identity and expression;

Whereas poverty and inequality disproportionately affect Canadian women, particularly elderly, disabled, transgender and visible minority women, leaving them isolated and vulnerable;

Whereas Canadians confronting issues related to gender identity and sexual orientation, particularly transgender women in visible minority groups, may experience further isolation and vulnerability, as well as violence;

Whereas the effects of poverty and vulnerability are exacerbated by limited access for women and their families to affordable housing, social support programs and child care services, as well as by gaps in Canada’s health care system that cause women to be disproportionately underserved;

Whereas in Canada, women are more likely than men to be victims of gender-based violence, including sexual assault and intimate partner violence;

Whereas Indigenous women, be they First Nation, Métis or Inuit, are disproportionately affected by gender-based violence and sexual exploitation;

Whereas Canadian women who are physically, verbally and emotionally abused often face challenges in pursuing effective legal recourse and access to social support programs;

Whereas Canadian women face barriers in pursuing and completing post-secondary education and pursuing careers in the fields of science, technology, engineering and mathematics;

Whereas there is a wage gap between men and women in Canada;

Whereas Indigenous women face barriers with respect to equal access to education and employment, and representation in Canadian legislatures and councils;

Whereas women who are newcomers to Canada experience obstacles hindering their full participation in Canadian society, including a lack of access to language and employment training and a refusal to recognize their prior work experience and educational qualifications;

Whereas there has been a disproportionate rise in the number of female inmates, particularly Indigenous women, in Canada’s correctional institutions;

Whereas Canadian women are underrepresented as participants and leaders in sports and physical activities, which affects their health and sense of social inclusion;

Whereas women account for approximately half of the population, yet a lower proportion of Canadian politicians are women;

Whereas Canadian women face challenges in being promoted to executive or board management positions, and those who do reach such positions are often paid less than men in similar positions;

Whereas the Government of Canada is encouraged to continue to monitor the progress, across departments and agencies, of the status of women in Canada;

Whereas the Parliament of Canada wishes to underscore the importance of celebrating and commemorating the notable achievements and advancements of Canadian women and addressing the challenges faced by Canadian women;

Whereas Parliament wishes to encourage all levels of government, non-governmental organizations, the private sector, academia, educators and all Canadians to recognize the first week in October as Gender Equality Week and to mark the week with events and initiatives to address the challenges Canadian women and individuals of minority gender identity and expression continue to face;

And whereas all Canadians, in particular men and those who do not identify as women, are encouraged to become and remain engaged, during Gender Equality Week and throughout the year, in achieving greater inclusiveness and full gender equality in Canada;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short Title

1Loi sur la Semaine de l’égalité des sexes.

1This Act may be cited as the Gender Equality Week Act.

Semaine de l’égalité des sexes

Gender Equality Week

Semaine de l’égalité des sexes

Gender Equality Week

2La première semaine du mois d’octobre est, dans tout le Canada, désignée comme « Semaine de l’égalité des sexes ».

2Throughout Canada, in each and every year, the first week in October is to be known as “Gender Equality Week”.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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