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Projet de loi C-290

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First Session, Forty-second Parliament,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-290
PROJET DE LOI C-290
An Act to amend the Food and Drugs Act (machine-readable code)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine)
FIRST READING, JUNE 14, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 14 JUIN 2016
Mrs. McLeod
Mme McLeod
421017


SUMMARY
This enactment amends the Food and Drugs Act to provide that regulations may be made with respect to the addition of a machine-readable code, such as a Quick Response code, providing prescribed mandatory information and supplementary product information to the label of all foods, drugs, cosmetics, devices and therapeutic products.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de permettre la prise de règlements visant à faire ajouter sur l’étiquette des aliments, des drogues, des cosmétiques, des instruments et des produits thérapeutiques un code lisible par machine, tel un code QR, comportant les renseignements réglementaires obligatoires et des renseignements supplémentaires sur le produit en question.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1st Session, 42nd Parliament,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-290
PROJET DE LOI C-290
An Act to amend the Food and Drugs Act (machine-readable code)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Short Title

Titre abrégé

Short title
Titre abrégé
1This Act may be cited as the Modernizing Access to Product Information Act.
1Loi sur la modernisation de l’accès aux renseignements sur les produits.
R.‍S.‍, c. F-27
L.‍R.‍, ch. F-27

Food and Drugs Act

Loi sur les aliments et drogues

2Subsection 30(1) of the Food and Drugs Act is amended by adding the following after paragraph (b):
2Le paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(b.‍1) 
respecting the addition on the label of all foods, drugs, cosmetics, devices and therapeutic products of a machine-readable code, such as a Quick Response code, providing prescribed mandatory information found on the label, as well as supplementary product information intended to inform the purchaser or the consumer about the nutritional content, if applicable, and health risks or benefits of the product;
b.‍1) 
prévoir l’ajout sur l’étiquette des aliments, drogues, cosmétiques, instruments et produits thérapeutiques d’un code lisible par machine, tel un code QR, comportant les renseignements réglementaires obligatoires devant figurer sur l’étiquette et tout renseignement supplémentaire visant à informer l’acheteur ou le consommateur quant aux éléments nutritionnels du produit en question, le cas échéant, ainsi qu’à ses bienfaits ou ses risques pour la santé;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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