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Projet de loi C-23

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First Session, Forty-second Parliament,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-23
PROJET DE LOI C-23
An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States
Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
Reprinted as amended by the Standing Committee on Public Safety and National Security as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on June 16, 2017
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 16 juin 2017
MINISTER OF PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
90801


SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État.
This enactment implements the Agreement on Land, Rail, Marine, and Air Transport Preclearance between the Government of Canada and the Government of the United States of America (the Agreement), done at Washington on March 16, 2015, to provide for the preclearance in each country of travellers and goods bound for the other country.
La partie 1 du texte autorise les contrôleurs des États-Unis à effectuer, au Canada, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination des États-Unis et, notamment :
a)autorise un ministre fédéral à désigner des zones et périmètres de précontrôle au Canada dans lesquels le précontrôle peut être effectué;
b)confère aux contrôleurs des États-Unis des pouvoirs pour faciliter le précontrôle;
c)prévoit que l’exercice d’attributions par les contrôleurs des États-Unis doit être conforme au droit canadien, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi canadienne sur les droits de la personne;
d)autorise les policiers canadiens et les agents de l’Agence canadienne des services frontaliers à assister les contrôleurs des États-Unis dans l’exercice de leurs attributions;
e)permet à tout voyageur à destination des États-Unis, sauf s’il est détenu en vertu de la partie 1, de se soustraire au précontrôle;
f)limite la faculté de demander l’extradition ou l’arrestation provisoire d’une personne qui est ou était un contrôleur des États-Unis.
Part 1 of the enactment authorizes United States preclearance officers to conduct preclearance in Canada of travellers and goods bound for the United States and, among other things, it
(a)authorizes a federal Minister to designate preclearance areas and preclearance perimeters in Canada, in which preclearance may take place;
(b)provides United States preclearance officers with powers to facilitate preclearance;
(c)establishes that the exercise of any power and performance of any duty or function by a United States preclearance officer is subject to Canadian law, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Canadian Bill of Rights and the Canadian Human Rights Act;
(d)authorizes Canadian police officers and the officers of the Canada Border Services Agency to assist United States preclearance officers in the exercise of their powers and performance of their duties and functions;
(e)allows a traveller bound for the United States to withdraw from the preclearance process, unless the traveller is detained under Part 1; and
(f)limits the ability to request the extradition or provisional arrest of a current or former United States preclearance officer.
La partie 2 du texte permet que le précontrôle de voyageurs et de biens à destination du Canada soit effectué aux États-Unis par des agents et fonctionnaires canadiens et, notamment :
a)précise la façon dont la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’applique aux voyageurs à destination du Canada qui se trouvent dans les zones de précontrôle et les périmètres de précontrôle aux États-Unis et élargit la portée d’autres lois canadiennes relatives à l’entrée de personnes au Canada et à l’importation de biens à ces zones et périmètres;
b)autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour modifier — par adaptation, restriction ou exclusion — l’application de dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou de ces autres lois dans les zones de précontrôle ou les périmètres de précontrôle;
c)prévoit, tel que l’exige l’Accord, que les pouvoirs en matière d’interrogation, d’examen, de fouille, de saisie, de confiscation, de détention ou retenue ou d’arrestation qu’ont les agents et fonctionnaires canadiens en droit canadien ne peuvent être exercés dans les zones de précontrôle et les périmètres de précontrôle, étant entendu que des pouvoirs similaires leur seront conférés par les lois des États-Unis; 
d)permet à tout voyageur à destination du Canada, sauf s’il est détenu en vertu des lois des États-Unis, de se soustraire au précontrôle;
e)prévoit qu’un acte — action ou omission — qui est commis dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle et qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction relative à l’entrée de personnes ou à l’importation de biens au Canada, est réputé avoir été commis au Canada;
f)accorde au procureur général du Canada compétence exclusive pour intenter et mener des poursuites à l’égard des actes — actions ou omissions — commis aux États-Unis par des agents ou autres fonctionnaires canadiens.
Part 2 of the enactment provides for the preclearance in the United States, by Canadian officers, of travellers and goods bound for Canada. Among other things, Part 2
(a)specifies how the Immigration and Refugee Protection Act will apply to travellers bound for Canada who are in preclearance areas and preclearance perimeters in the United States, and extends the application of other Canadian legislation that relates to the entry of persons and importation of goods into Canada to those preclearance areas and preclearance perimeters;
(b)authorizes the Governor in Council to make regulations adapting, restricting or excluding the application of provisions of the Immigration and Refugee Protection Act and that other Canadian legislation in preclearance areas and preclearance perimeters;
(c)prevents, as required under the Agreement, the exercise of powers of Canadian officers under Canadian law with respect to questioning or interrogation, examination, search, seizure, forfeiture, detention and arrest in preclearance areas and preclearance perimeters, as similar powers will be conferred under the laws of the United States on Canadian officers; 
(d)allows a traveller bound for Canada to withdraw from the preclearance process, unless the traveller is detained under the laws of the United States;
(e)deems an act or omission committed in a preclearance area or preclearance perimeter to be committed in Canada, if the act or omission would constitute, in Canada, an offence relating to the entry of persons or importation of goods into Canada; and
(f)grants the Attorney General of Canada the exclusive authority to commence and conduct a prosecution of a Canadian officer with respect to an act or omission committed in the United States.
La partie 3 apporte des modifications connexes au Code criminel pour prévoir que les contrôleurs des États-Unis n’encourent pas de responsabilité pénale, au titre du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu, relativement à la possession d’armes à feu ou d’autres articles réglementés. Elle modifie également le Code criminel pour prévoir l’arrêt des procédures à l’égard des contrôleurs des États-Unis lorsque le gouvernement des États-Unis transmet un avis, conformément au paragraphe 14 de l’article X de l’Accord.
Part 3 of the enactment makes related amendments to the Criminal Code to provide United States preclearance officers with an exemption from criminal liability under the Criminal Code and the Firearms Act with respect to the carriage of firearms and other regulated items. It also amends the Criminal Code to provide for a stay of proceedings against a United States preclearance officer when the Government of the United States provides notice under paragraph 14 of Article X of the Agreement.
La partie 3.‍1 prévoit un examen indépendant de l’application de la Loi sur le précontrôle (2016).
Part 3.‍1 of the enactment provides for an independent review relating to the administration and operation of the Preclearance Act, 2016.
La partie 4 apporte une modification corrélative à la Loi sur les douanes, abroge la Loi sur le précontrôle et contient la disposition d’entrée en vigueur.
Part 4 of the enactment makes a consequential amendment to the Customs Act, repeals the Preclearance Act and contains the coming-into-force provision.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States
Préambule
Preamble
Titre abrégé
Short Title
1
Loi sur le précontrôle (2016)
1
Preclearance Act, 2016
Définitions et application
Interpretation and Application
2
Définitions
2
Definitions
3
Obligation de Sa Majesté
3
Binding on Her Majesty
Désignation des ministres
Designation of Ministers
4
Loi
4
Act
PARTIE 1
Part 1
Précontrôle par les États-Unis au Canada
Preclearance by the United States in Canada
Définitions
Definitions
5
Définitions
5
Definitions
Désignation des zones de précontrôle et des périmètres de précontrôle
Designation of Preclearance Areas and Preclearance Perimeters
6
Zone de précontrôle
6
Preclearance area
7
Périmètre de précontrôle
7
Preclearance perimeter
8
Modification ou annulation
8
Modify or cancel
9
Droit canadien
9
Canadian law
Attributions dans la zone de précontrôle et le périmètre de précontrôle
Powers, Duties and Functions in Preclearance Area and Preclearance Perimeter
Précontrôle
Preclearance
10
Attributions de précontrôle
10
Preclearance powers, duties and functions
11
Conformité au droit canadien
11
Compliance with Canadian law
12
Droits, taxes et frais
12
Duties, taxes and fees
Autres pouvoirs et justification
Other Powers and Justification
13
Fouille par palpation : chose dangereuse
13
Frisk search for dangerous thing
14
Détention : infraction
14
Detention — offence
15
Détention : santé publique
15
Detention — public health
16
Justification
16
Justification
Zone de précontrôle
Preclearance Area
Accès
Access
17
Accès restreint
17
Limited access
Obligations
Obligations
18
Obligations des voyageurs
18
Traveller’s obligations
Attributions
Powers, Duties and Functions
19
Attributions dans la zone de précontrôle seulement
19
Only in preclearance area
20
Pouvoirs généraux
20
General powers
21
Fouille par palpation : biens dissimulés
21
Frisk search — concealed goods
22
Fouille à nu
22
Strip search
23
Évacuation intestinale sous supervision
23
Monitored bowel movement
24
Radiographies ou examen des cavités corporelles
24
X-ray or body cavity search
25
Droit d’être conduit devant un supérieur
25
Right to be taken before senior officer
26
Fouille par une personne du même sexe
26
Search by officer of same sex
26.‍1
Situation visée à certaines dispositions
26.‍1
Situation referred to in certain provisions
Périmètre de précontrôle
Preclearance Perimeter
27
Obligations des voyageurs
27
Traveller’s obligations
28
Pouvoirs des contrôleurs
28
Powers of preclearance officer
Retrait
Withdrawal
29
Voyageur peut se soustraire au précontrôle
29
Traveller may withdraw from preclearance
30
Obligations des voyageurs
30
Traveller’s obligations
31
Pas de précontrôle en cas de retrait
31
No preclearance on withdrawal
32
Pouvoirs : soupçon de commission d’infraction
32
Powers — suspected offence
33
Limite : renseignements
33
Limitation re information
Saisie et confiscation
Seizure and Forfeiture
34
Contrôleur
34
Preclearance officer
Policiers et agents des services frontaliers
Police Officers and Border Services Officers
35
Demande d’assistance : policier
35
Request for assistance — police officer
36
Pouvoirs et obligations d’un agent de la paix
36
Powers and obligations — peace officers
Infractions et peines
Offences and Punishment
37
Déclarations fausses ou trompeuses
37
False or deceptive statements
38
Entrave
38
Obstruction of officer
Responsabilité civile et immunité
Civil Liability and Immunity
39
Réparation contre les États-Unis
39
Claim against the United States
40
Exclusion de la révision
40
Decision not reviewable
41
Réciprocité
41
Reciprocity
Limite aux demandes d’extradition et d’arrestation provisoire
Limitation on Requests for Extradition or Provisional Arrest
42
Demandes à des États tiers
42
Request to third-party state
Règlements, décrets et arrêtés
Regulations and Orders
43
Règlements
43
Regulations
44
Modification de l’annexe
44
Amendment of schedule
45
Autorisation d’accès
45
Authorization — access
PARTIE 2
Part 2
Précontrôle par le Canada aux États-Unis
Preclearance by Canada in the United States
Définitions
Definitions
46
Définitions
46
Definitions
Précontrôle
Preclearance
47
Application de la législation relative au précontrôle
47
Application of preclearance legislation
48
Application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
48
Application of Immigration and Refugee Protection Act
49
Limite
49
Limitation
50
Produits de la criminalité : rapport
50
Proceeds of crime — reporting
51
Biens retenus
51
Detained goods
Détention, retenue et remise en vertu des lois des États-Unis
Detention and Delivery under Laws of the United States
52
Précision
52
For greater certainty
Dispense de conformité à l’entrée au Canada
Exemption from Compliance on Entry into Canada
53
Double conformité non exigée
53
Exempt from further compliance
Retrait
Withdrawal
54
Retrait du précontrôle
54
Traveller may withdraw from preclearance
55
Obligations du voyageur au moment du retrait
55
Traveller’s obligations
56
Attributions en cas de retrait
56
Powers, duties and functions on withdrawal
Règlements
Regulations
57
Gouverneur en conseil
57
Governor in Council
Infractions — actions ou omissions dans la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle
Offences — Acts or Omissions in Preclearance Area or Preclearance Perimeter
58
Commission réputée au Canada
58
Deemed commission in Canada
Juridiction — infraction par un agent ou fonctionnaire canadien
Jurisdiction — Offence by Canadian Officer
59
Priorité de juridiction en matière pénale
59
Primary criminal jurisdiction
60
Compétence exclusive
60
Exclusive authority
PARTIE 3
PART 3
Modifications connexes au Code criminel
Related Amendments to the Criminal Code
61
61
PARTIE 3.‍1
PART 3.‍1
Examen indépendant
Independent Review
62.‍1
Examen et rapport
62.‍1
Review and report
PARTIE 4
Part 4
Modification corrélative, abrogation et entrée en vigueur
Consequential Amendment, Repeal and Coming into Force
Modification corrélative à la Loi sur les douanes
Consequential Amendment to the Customs Act
63
63
Abrogation
Repeal
64
Abrogation
64
Repeal
Entrée en vigueur
Coming into Force
65
Décret
65
Order in council
ANNEXE 
SCHEDULE 


1st Session, 42nd Parliament,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-23
PROJET DE LOI C-23
An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States
Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
Préambule
Attendu :
qu’a été fait à Washington, le 16 mars 2015, l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord);
que l’Accord s’inscrit dans la foulée de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, fait à Toronto le 18 janvier 2001;
que l’Accord impose des obligations mutuelles aux deux États afin de faciliter les déplacements et le commerce tout en accroissant la sécurité des parties;
que, en vertu de l’Accord, des contrôleurs des États-Unis peuvent être autorisés à effectuer le précontrôle, au Canada, de voyageurs et de biens à destination des États-Unis et à exercer, dans le cadre de ce précontrôle, des attributions en vertu des lois des États-Unis portant sur l’admission des voyageurs et des biens aux États-Unis;
que l’exercice d’attributions en vertu des lois des États-Unis au Canada s’effectue sous réserve du droit canadien, notamment de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Déclaration canadienne des droits et de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
que, en vertu de l’Accord, des agents des services frontaliers et d’autres fonctionnaires du Canada peuvent être autorisés à effectuer le précontrôle, aux États-Unis, de voyageurs et de biens à destination du Canada et à exercer, dans le cadre de ce précontrôle, des attributions en vertu du droit canadien relatif à l’admission des voyageurs et des biens au Canada,
Preamble
Whereas the Agreement on Land, Rail, Marine, and Air Transport Preclearance between the Government of Canada and the Government of the United States of America (the “Agreement”) was done at Washington on March 16, 2015;
Whereas the Agreement builds on the Agreement on Air Transport Preclearance between the Government of Canada and the Government of the United States of America, done at Toronto on January 18, 2001;
Whereas the Agreement imposes reciprocal obligations on both countries to facilitate travel and trade while enhancing the security of both countries;
Whereas, under the Agreement, United States preclearance officers may be authorized to conduct preclearance in Canada of travellers and goods bound for the United States and, as part of preclearance, to exercise powers, and perform duties and functions, under the laws of the United States on the admission of travellers and goods into the United States;
Whereas the exercise of any power and performance of any duty or function under United States law in Canada is subject to Canadian law, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Canadian Bill of Rights and the Canadian Human Rights Act;
And whereas, under the Agreement, Canadian border services officers and other Canadian public officers may be authorized to conduct preclearance in the United States of travellers and goods bound for Canada and, as part of preclearance, to exercise powers and perform duties and functions under Canadian law concerning the admission of travellers and goods into Canada;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé
Short title
1Loi sur le précontrôle (2016).
1This Act may be cited as the Preclearance Act, 2016.

Définitions et application

Interpretation and Application

Définitions
Definitions
2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Accord Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, fait à Washington le 16 mars 2015. (Agreement)
biens Comprend les espèces et les effets. Il est entendu que sont également compris les animaux et plantes, et leurs produits, les moyens de transport et tout document, quel que soit son support.‍ (goods)
ministre Le ministre chargé, en vertu du paragraphe 4(2), de l’application des articles 6, 7 ou 8, des paragraphes 11(2) ou 34(2), des articles 41 ou 45 ou du paragraphe 59(1), selon le cas, ou, à défaut, le ministre chargé de l’application de la loi.‍ (Minister)
2(1)The following definitions apply in this Act.
Agreement means the Agreement on Land, Rail, Marine, and Air Transport Preclearance between the Government of Canada and the Government of United States of America, done at Washington on March 16, 2015.‍ (Accord)
goods includes
(a)currency and monetary instruments; and
(b)for greater certainty, animals and plants and their products, conveyances and any document in any form.‍ (biens)
Minister means, in relation to section 6, 7 or 8, subsection 11(2) or 34(2), section 41 or 45 or subsection 59(1), a Minister designated under subsection 4(2) for the purpose of that provision or, in the absence of such a designation, the Minister who is responsible for this Act.‍  (ministre)
Précision
For greater certainty
(2)Pour l’application de la présente loi, il est entendu que les voyageurs ou biens en route vers les États-Unis ou le Canada pour se rendre dans un autre pays sont à destination, selon le cas, des États-Unis ou du Canada.
(2)For greater certainty, travellers or goods en route towards the United States or Canada on their way to another country are, for the purposes of this Act, bound for the United States or Canada, as the case may be.
Définition de loi fédérale
Definition of Act of Parliament
(3)Il est entendu que, dans la présente loi, loi fédérale s’entend d’une loi fédérale du Canada.
(3)For greater certainty, in this Act Act of Parliament means an Act of the Parliament of Canada.
Obligation de Sa Majesté
Binding on Her Majesty
3La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
3This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.

Désignation des ministres

Designation of Ministers

Loi
Act
4(1)Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout ministre fédéral à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.
4(1)The Governor in Council may, by order, designate a federal Minister as the Minister responsible for this Act.
Disposition
Provision
(2)Il peut, par décret, désigner un ou plusieurs ministres fédéraux à titre de ministres chargés de l’application des articles 6, 7 ou 8, des paragraphes 11(2) ou 34(2), des articles 41 ou 45 ou du paragraphe 59(1).
(2)The Governor in Council may, by order, designate one or more federal Ministers as the Minister or Ministers for the purpose of section 6, 7 or 8, subsection 11(2) or 34(2), section 41 or 45 or subsection 59(1).
Plus d’un ministre
More than one Minister
(3)Si plusieurs ministres sont désignés en vertu du paragraphe (2) à titre de ministres chargés de l’application d’une disposition visée à ce paragraphe, le gouverneur en conseil précise, par décret, les circonstances dans lesquelles chaque ministre exerce les attributions prévues par la disposition.
(3)If more than one Minister is designated under subsection (2) for the purpose of a provision, the Governor in Council must, by order, specify the circumstances in which each Minister is to exercise the powers and perform the duties or functions set out in the provision.
PARTIE 1
Part 1

Précontrôle par les États-Unis au Canada

Preclearance by the United States in Canada

Définitions

Definitions

Définitions
Definitions
5Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
agent des services frontaliers Personne :
a)soit qui est employée par l’Agence des services frontaliers du Canada et affectée à l’exécution ou au contrôle d’application de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation;
b)soit qui est désignée en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada;
c)soit qui est désignée en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou à qui des attributions sont déléguées en vertu du paragraphe 6(2) de celle-ci. (border services officer)
contrôleur Personne autorisée par le gouvernement des États-Unis à effectuer le précontrôle au Canada. (preclearance officer)
fouille à nu Examen visuel d’une personne dévêtue en tout ou en partie. (strip search)
fouille par palpation Fouille corporelle d’une personne vêtue effectuée à la main ou par des moyens techniques. (frisk search)
installation Installation située dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle ou un emplacement qui en comprend. (facility)
précontrôle Exercice par un contrôleur d’attributions qui lui sont conférées par les lois des États-Unis, au titre de l’article 10. (preclearance)
renseignements biométriques Renseignements provenant de caractéristiques physiques mesurables d’une personne. (biometric information)
5The following definitions apply in this Part.
biometric information means information that is derived from a person’s measurable physical characteristics.‍ (renseignements biométriques)
border services officer means a person who is 
(a)employed by the Canada Border Services Agency in the administration or enforcement of the Customs Act, the Customs Tariff or the Special Import Meas-ures Act;
(b)designated under subsection 9(2) of the Canada Border Services Agency Act; or
(c)designated or authorized under section 6 of the Immigration and Refugee Protection Act. (agent des services frontaliers)
facility means, except in the case of a medical facility, a facility in a preclearance area or preclearance perimeter or a facility in which there is a preclearance area or preclearance perimeter.‍ (installation)
frisk search means a search by hand or technical means of a person’s clothed body.‍ (fouille par palpation)
preclearance means the exercise of powers and the performance of duties and functions under the laws of the United States by a preclearance officer under section 10.‍ (précontrôle)
preclearance officer means a person authorized by the Government of the United States to conduct preclearance in Canada.‍ (contrôleur)
strip search means a visual inspection of a person’s unclothed or partially clothed body.‍ (fouille à nu)

Désignation des zones de précontrôle et des périmètres de précontrôle

Designation of Preclearance Areas and Preclearance Perimeters

Zone de précontrôle
Preclearance area
6(1)Le ministre peut désigner, dans les emplacements figurant à l’annexe, des zones à titre de zones de précontrôle. Il peut toutefois prévoir que les zones ainsi désignées ne constituent des zones de précontrôle que durant les périodes et dans les circonstances qu’il précise.
6(1)The Minister may designate an area in a location set out in the schedule as a preclearance area. The Minister may provide that the designated area is a preclearance area only during specified periods and in specified circumstances.
Autres zones de précontrôle
Other preclearance areas
(2)Si le ministre a désigné une zone de précontrôle en vertu du paragraphe (1) et qu’un moyen de transport, destiné à être utilisé pour transporter des voyageurs ou des biens dont le précontrôle est en cours, est stationné en vue de son départ vers les États-Unis de telle sorte qu’au moins une partie de ce moyen de transport se trouve à l’extérieur de la zone désignée, sont également des zones de précontrôle durant la période où le moyen de transport est ainsi stationné :
a)ce moyen de transport;
b)tout corridor entre le moyen de transport et la zone désignée;
c)tout autre moyen de transport utilisé pour transporter les voyageurs ou les biens entre le moyen de transport et cette zone.
(2)If the Minister has designated a preclearance area under subsection (1) and a conveyance — that is intended to be used to transport travellers or goods that are undergoing preclearance — is stationed in preparation for departure to the United States such that all or part of the conveyance is outside that preclearance area, the following are also preclearance areas during the period in which the conveyance is so stationed:
(a)the conveyance;
(b)a corridor between the preclearance area designated under subsection (1) and the conveyance; and
(c)any other conveyance that is used to transport travellers or goods between the preclearance area designated under subsection (1) and the conveyance.
Périmètre de précontrôle
Preclearance perimeter
7Le ministre peut désigner une zone — adjacente au lieu où des moyens de transport visés à l’alinéa 6(2)a) seront stationnés en vue de leur départ vers les États-Unis — qui est, durant la période où un tel moyen de transport est ainsi stationné, un périmètre de précontrôle.
7The Minister may designate as a preclearance perimeter an area that is adjacent to where a conveyance referred to in paragraph 6(2)‍(a) will be stationed in preparation for departure to the United States, but the designated area is only a preclearance perimeter during the period in which such a conveyance is so stationed.
Modification ou annulation
Modify or cancel
8Le ministre peut modifier ou annuler toute mesure prise en vertu du paragraphe 6(1) ou de l’article 7.
8The Minister may modify or cancel anything that he or she has done under subsection 6(1) or section 7.
Droit canadien
Canadian law
9Il est entendu que les règles du droit canadien s’appliquent — et que leur exécution et contrôle d’application peuvent être assurés — dans les zones de précontrôle et les périmètres de précontrôle.
9For greater certainty, Canadian law applies, and may be administered and enforced, in preclearance areas and preclearance perimeters.

Attributions dans la zone de précontrôle et le périmètre de précontrôle

Powers, Duties and Functions in Preclearance Area and Preclearance Perimeter

Précontrôle

Preclearance

Attributions de précontrôle
Preclearance powers, duties and functions
10(1)Sous réserve du paragraphe (2), le contrôleur peut, dans les zones de précontrôle et les périmètres de précontrôle, exercer les attributions qui lui sont conférées par les lois des États-Unis en matière d’importation de biens, d’immigration, d’agriculture et de santé et de sécurité publiques pour établir si un voyageur ou un bien à destination des États-Unis y est admissible et, le cas échéant, pour leur permettre d’y entrer.
10(1)Subject to subsection (2), a preclearance officer may, in a preclearance area or preclearance perimeter, exercise the powers and perform the duties and functions conferred on them under the laws of the United States on importation of goods, immigration, agriculture and public health and safety, in order to determine whether a traveller or goods bound for the United States is or are admissible into that country and, if applicable, to permit them to enter that country.
Limite
Limitation
(2)Le contrôleur ne peut toutefois exercer aucun des pouvoirs d’interrogation, d’examen, de fouille, de saisie, de confiscation, de détention ou retenue ou d’arrestation que lui confèrent les lois des États-Unis.
(2)A preclearance officer is not permitted to exercise any powers of questioning or interrogation, examination, search, seizure, forfeiture, detention or arrest that are conferred under the laws of the United States.
Conformité au droit canadien
Compliance with Canadian law
11(1)Le contrôleur exerce les attributions que lui confère la présente loi conformément au droit canadien, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
11(1)A preclearance officer must exercise their powers and perform their duties and functions under this Act in accordance with Canadian law, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Canadian Bill of Rights and the Canadian Human Rights Act.
Formation : contrôleur
Training — preclearance officer
(2)Le ministre doit, en application du deuxième paragraphe de l’article IX de l’Accord, donner aux contrôleurs de la formation sur le droit canadien applicable à l’exercice des attributions que leur confère la présente loi.
(2)The Minister must, in accordance with paragraph 2 of Article IX of the Agreement, provide every preclearance officer with training on the Canadian law that applies to the exercise of the preclearance officer’s powers and the performance of their duties and functions under this Act.
Droits, taxes et frais
Duties, taxes and fees
12(1)Il est entendu que, dans le cadre du précontrôle de voyageurs ou de biens, le contrôleur peut, conformément aux lois des États-Unis en matière d’importation de biens, d’immigration, d’agriculture et de santé et de sécurité publiques, percevoir des droits, des taxes et des frais.
12(1)For greater certainty, in the course of preclearing travellers and goods, a preclearance officer may collect duties, taxes and fees in accordance with the laws of the United States on importation of goods, immigration, agriculture and public health and safety.
Sanctions
Penalties or sanctions
(2)Il est entendu que, dans le cadre de ce précontrôle, le contrôleur peut imposer des sanctions administratives pécuniaires ou d’autres sanctions non pénales, conformément à ces lois.
(2)For greater certainty, in the course of preclearing travellers and goods, a preclearance officer may impose administrative monetary penalties or other civil sanctions in accordance with those laws.
Exception : poursuite au Canada
Exception — Canadian prosecution
(3)Cependant, de telles sanctions ne peuvent être imposées à l’égard d’un acte — action ou omission — faisant l’objet d’une poursuite pour infraction à une loi fédérale entamée au Canada. Dans le cas où une telle poursuite est entamée après l’imposition d’une sanction, celle-ci est nulle et tout paiement effectué est remboursé.
(3)However, no such penalty or other sanction is to be imposed if a prosecution for an offence under an Act of Parliament is instituted in Canada with respect to the act or omission that would give rise to it. If such a prosecution is instituted after a penalty or sanction has been imposed, the penalty or sanction is a nullity and any payment in respect of it must be reimbursed.

Autres pouvoirs et justification

Other Powers and Justification

Fouille par palpation : chose dangereuse
Frisk search for dangerous thing
13(1)Le contrôleur peut, dans la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle, procéder à la fouille par palpation d’une personne, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle a sur elle quelque chose qui pourrait présenter un danger pour la vie ou la sécurité de quiconque.
13(1)A preclearance officer may, in a preclearance area or preclearance perimeter, conduct a frisk search of a person if the officer has reasonable grounds to suspect that the person has on their person anything that would present a danger to human life or safety.
Retenue
Power to detain things
(2)Il peut retenir toute chose trouvée lors de la fouille qui pourrait présenter un danger pour la vie ou la sécurité de quiconque.
(2)The preclearance officer may detain anything found during the search that would present a danger to human life or safety.
Détention : infraction
Detention — offence
14(1)S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction à une loi fédérale, le contrôleur peut, dans la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle :
a)détenir cette personne;
b)retenir les biens qu’elle a sur elle, et ceux dont elle a le contrôle, s’ils peuvent constituer des éléments de preuve de l’infraction.
14(1)If a preclearance officer has reasonable grounds to believe that a person has committed an offence under an Act of Parliament, the officer may, in a preclearance area or preclearance perimeter,
(a)detain the person; and
(b)detain any goods they have on their person and any goods under their control, if the goods may be evidence of the offence.
Remise
Delivery
(2)Le contrôleur confie dès que possible la personne et tout bien retenu à la garde d’un policier ou d’un agent des services frontaliers.
(2)The preclearance officer must, as soon as feasible, deliver the person and any detained goods into the custody of a police officer or border services officer.
Détention : santé publique
Detention — public health
15(1)S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un voyageur à destination des États-Unis présente un danger grave pour la santé publique, le contrôleur peut, dans la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle, détenir le voyageur.
15(1)If a preclearance officer has reasonable grounds to believe that a traveller bound for the United States poses a risk of significant harm to public health, the officer may, in a preclearance area or preclearance perimeter, detain the traveller.
Remise
Delivery
(2)Le contrôleur confie dès que possible le voyageur à la garde d’un policier, d’un agent des services frontaliers ou d’une personne désignée à titre d’agent de quarantaine au titre du paragraphe 5(2) de la Loi sur la mise en quarantaine.
(2)The preclearance officer must, as soon as feasible, deliver the traveller into the custody of a police officer, a border services officer or a person designated as a quarantine officer under subsection 5(2) of the Quarantine Act.
Justification
Justification
16(1)Le contrôleur qui agit sur le fondement de motifs raisonnables est fondé à faire tout ce que la présente loi exige ou autorise et à employer la force nécessaire à cette fin.
16(1)A preclearance officer is, if they act on reasonable grounds, justified in doing what they are required or authorized to do under this Act and in using as much force as is necessary for that purpose.
Limite
Limitation
(2)Il n’est toutefois pas fondé à recourir à la force avec l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles graves, ou quand un risque de mort ou de telles lésions existe, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour assurer sa sécurité ou celle de toute autre personne sous sa protection contre une menace de mort ou de lésions corporelles graves.
(2)However, a preclearance officer is not justified in using force that is intended or is likely to cause death or grievous bodily harm unless the officer has reasonable grounds to believe that it is necessary for self-preservation or the preservation of anyone under the officer’s protection from death or grievous bodily harm.

Zone de précontrôle

Preclearance Area

Accès

Access

Accès restreint
Limited access
17Seules les personnes ci-après peuvent entrer dans une zone de précontrôle :
a)les voyageurs à destination des États-Unis;
b)les contrôleurs;
c)les policiers et les agents des services frontaliers, afin d’exercer les attributions qui leur sont conférées par la présente partie;
d)les personnes autorisées par le ministre en vertu de l’article 45 ou par règlement;
e)sous réserve des règlements, les personnes autorisées par l’exploitant d’une installation.
17Only the following persons may enter a preclearance area:
(a)travellers bound for the United States;
(b)preclearance officers;
(c)police officers and border services officers, for the purposes of exercising powers and performing duties and functions under this Part;
(d)persons who are authorized by the Minister under section 45 or by regulation; and
(e)subject to any regulations, persons who are authorized by the operator of a facility.

Obligations

Obligations

Obligations des voyageurs
Traveller’s obligations
18(1)Le voyageur à destination des États-Unis qui se trouve dans une zone de précontrôle est tenu :
a)d’avoir en sa possession une pièce d’identité délivrée par l’administration fédérale, une administration provinciale ou locale ou toute administration d’un autre pays et qui, sauf dans les cas prévus par règlement, comporte sa photographie;
b)à son entrée dans la zone, de se présenter immédiatement devant le contrôleur.
18(1)A traveller bound for the United States who is in a preclearance area must
(a)have in their possession identification that is issued by the federal government, a provincial or local government or a foreign government and that, except in the circumstances that may be prescribed by regulation, contains their photograph; and
(b)on entry, immediately report to a preclearance officer.
Obligations sous réserve du retrait
Obligations subject to withdrawal
(2)Sauf s’il se soustrait au précontrôle en vertu de l’article 29, le voyageur à destination des États-Unis qui se trouve dans une zone de précontrôle est tenu :
a)de répondre véridiquement à toute question que lui pose le contrôleur conformément à la présente loi;
b)sur ordre du contrôleur, de présenter à celui-ci les biens en sa possession, de les déballer ou de les ouvrir et de décharger le moyen de transport dont il est responsable ou d’en ouvrir toute partie;
c)de se conformer à tout autre ordre donné, conformément à la présente loi, par un contrôleur, un policier ou un agent des services frontaliers;
d)de se conformer à toute autre exigence prévue par règlement.
(2)Unless they withdraw from preclearance under section 29, a traveller bound for the United States who is in a preclearance area must
(a)answer truthfully any question that is asked by a preclearance officer in accordance with this Act;
(b)as directed by a preclearance officer, present any goods in the traveller’s possession, open or unpack the goods, and unload a conveyance for which they are responsible or open any part of it;
(c)comply with any other direction given to the traveller in accordance with this Act by a preclearance officer, police officer or border services officer; and
(d)comply with any other requirement that is prescribed by regulation.
Obligations des autres personnes
Obligations of other persons
(3)La personne, autre qu’un voyageur à destination des États-Unis, qui se trouve dans une zone de précontrôle se conforme aux exigences prévues par règlement.
(3)A person, other than a traveller bound for the United States, who is in a preclearance area must comply with any requirement that is prescribed by regulation.

Attributions

Powers, Duties and Functions

Attributions dans la zone de précontrôle seulement
Only in preclearance area
19Le contrôleur ne peut exercer les attributions que lui confèrent les articles 20 à 26 que dans la zone de précontrôle.
19A preclearance officer may exercise the powers, and perform the duties and functions, set out in sections 20 to 26 only in a preclearance area.
Pouvoirs généraux
General powers
20(1)Le contrôleur peut, aux fins de précontrôle :
a)interroger le voyageur à destination des États-Unis;
b)recueillir des renseignements du voyageur à destination des États-Unis;
c)examiner, fouiller et retenir des biens à destination des États-Unis, notamment en prélevant des échantillons en quantités raisonnables;
d)ordonner à toute personne de se présenter à un contrôleur, de s’identifier et de faire état de la raison de sa présence dans la zone de précontrôle;
e)ordonner au voyageur ou à la personne non autorisée à se trouver dans la zone de précontrôle de quitter cette zone.
20(1)A preclearance officer may, for the purpose of conducting preclearance,
(a)question a traveller bound for the United States;
(b)collect information from a traveller bound for the United States;
(c)examine, search and detain goods bound for the United States, including by taking samples of the goods in reasonable amounts;
(d)direct a person to report to a preclearance officer, identify themselves, and state their reason for being in a preclearance area; and
(e)direct a traveller, or a person not authorized to be in a preclearance area, to leave a preclearance area.
Renseignements biométriques
Biometric information
(2)Le contrôleur peut, pour vérifier l’identité d’un voyageur à destination des États-Unis dans le cadre du précontrôle, recueillir de celui-ci, sauf à partir de ses substances corporelles, des renseignements biométriques. Il ne peut toutefois les recueillir à moins qu’un avis de la possibilité pour les voyageurs de se soustraire au précontrôle ne soit donné — par affichage ou un autre moyen de communication — dans la zone de précontrôle.
(2)In the course of conducting preclearance, a preclearance officer may, for the purpose of verifying the identity of a traveller bound for the United States, collect biometric information from the traveller, other than from the traveller’s bodily substances. However, the officer is not permitted to collect biometric information unless notification that travellers may withdraw from preclearance is provided in the preclearance area, through signage or other means of communication.
Fouille par palpation : biens dissimulés
Frisk search — concealed goods
21Le contrôleur peut, aux fins de précontrôle, effectuer la fouille par palpation du voyageur à destination des États-Unis, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le voyageur a sur lui des biens dissimulés.
21A preclearance officer may, for the purpose of conducting preclearance, conduct a frisk search of a traveller bound for the United States if the officer has reasonable grounds to suspect that the traveller has on their person concealed goods.
Fouille à nu
Strip search
22(1)Le contrôleur peut détenir un voyageur à destination des États-Unis aux fins de fouille à nu, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les conditions suivantes sont remplies :
a)le voyageur a sur lui des biens dissimulés ou quelque chose qui pourrait présenter un danger pour la vie ou la sécurité de quiconque;
b)la fouille est nécessaire aux fins de précontrôle.
22(1)A preclearance officer may, for the purpose of a strip search, detain a traveller bound for the United States if the officer has reasonable grounds to suspect that
(a)the traveller has on their person concealed goods or anything that would present a danger to human life or safety; and
(b)the search is necessary for the purpose of conducting preclearance.
Demande : agent des services frontaliers
Request — border services officer
(2)Lorsqu’il détient un voyageur aux fins de fouille à nu, le contrôleur demande immédiatement qu’un agent des services frontaliers effectue la fouille; ce faisant, il fait état des motifs de la détention.
(2)On detaining a traveller for the purpose of a strip search, the preclearance officer must immediately request that a border services officer conduct the search and advise of the grounds on which the traveller was detained.
Fouille à nu : agent des services frontaliers
Strip search — border services officer
(3)L’agent des services frontaliers peut effectuer la fouille à nu s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les conditions suivantes sont remplies :
a)le voyageur a sur lui des biens dissimulés ou quelque chose qui pourrait présenter un danger pour la vie ou la sécurité de quiconque;
b)la fouille est nécessaire aux fins de précontrôle.
(3)A border services officer may conduct the strip search if they have reasonable grounds to suspect that
(a)the traveller has on their person concealed goods or anything that would present a danger to human life or safety; and
(b)the strip search is necessary for the purpose of conducting preclearance.
Fouille à nu : contrôleur
Strip search — preclearance officer
(4)S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les conditions prévues aux alinéas (1)a) et b) sont toujours remplies, le contrôleur peut effectuer la fouille à nu, dans le respect de l’article 11, dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
a)l’agent des services frontaliers refuse d’effectuer la fouille;
b)l’Agence des services frontaliers du Canada l’informe qu’aucun agent des services frontaliers n’est en mesure d’effectuer la fouille dans un délai raisonnable;
c)aucun agent des services frontaliers ne se présente pour effectuer la fouille dans le délai sur lequel le contrôleur s’est entendu avec l’Agence pour qu’un tel agent l’effectue.
(4)A preclearance officer may conduct the strip search, in a manner consistent with section 11, if they have reasonable grounds to suspect that the conditions under paragraphs (1)‍(a) and (b) are still met and if
(a)a border services officer declines to conduct it;
(b)the Canada Border Services Agency advises the preclearance officer that no border services officer is able to conduct the search within a reasonable time; or
(c)the Agency and the preclearance officer agree that a border services officer is to conduct the search within a specified period, but no border services officer arrives within that period.
Observation par le contrôleur
Observation by preclearance officer
(5)Le contrôleur peut assister à la fouille d’un voyageur, effectuée en vertu du paragraphe (3), sauf dans le cas où le voyageur est une personne du sexe opposé. Dans un tel cas, si aucun contrôleur du même sexe que le voyageur n’est disponible, il peut autoriser toute personne de ce sexe apte à y assister.
(5)A strip search conducted under subsection (3) may be observed by a preclearance officer who is of the same sex as the traveller or, if no such preclearance officer is available, by any suitable person of the same sex as the traveller that a preclearance officer may authorize.
Évacuation intestinale sous supervision
Monitored bowel movement
23(1)Le contrôleur peut détenir le voyageur à destination des États-Unis aux fins de fouille par supervision d’évacuation intestinale, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les conditions suivantes sont remplies :
a)le voyageur dissimule des biens à l’intérieur de son corps;
b)la fouille permettrait de les trouver ou de les récupérer;
c)la fouille est nécessaire aux fins de précontrôle.
23(1)A preclearance officer may, for the purpose of a monitored bowel movement, detain a traveller bound for the United States if the officer has reasonable grounds to suspect that
(a)the traveller is concealing goods inside their body;
(b)the monitoring would permit the finding or retrieval of the goods; and
(c)the monitoring is necessary for the purpose of conducting preclearance.
Remise à un agent des services frontaliers
Delivery to border services officer
(2)Lorsqu’il détient ainsi un voyageur, le contrôleur le confie dès que possible à la garde d’un agent des services frontaliers et informe celui-ci des motifs de la détention.
(2)On detaining a traveller for the purpose of a monitored bowel movement, the preclearance officer must deliver the traveller into the custody of a border services officer as soon as feasible and advise that officer of the grounds on which the traveller was detained.
Supervision par l’agent des services frontaliers
Monitoring by border services officer
(3)L’agent des services frontaliers peut superviser l’évacuation intestinale, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les conditions suivantes sont remplies :
a)le voyageur dissimule des biens à l’intérieur de son corps;
b)la fouille permettrait de les trouver ou de les récupérer;
c)la fouille est nécessaire aux fins de précontrôle.
(3)A border services officer may conduct a monitored bowel movement if they have reasonable grounds to suspect that
(a)the traveller is concealing goods inside their body;
(b)the monitoring would permit the finding or retrieval of the goods; and
(c)the monitoring is necessary for the purpose of conducting preclearance.
Radiographies ou examen des cavités corporelles
X-ray or body cavity search
24(1)Le contrôleur ou l’agent des services frontaliers peut demander qu’un voyageur à destination des États-Unis se soumette à une fouille par prise de radiographies ou examen des cavités corporelles, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les conditions suivantes sont remplies :
a)le voyageur dissimule des biens à l’intérieur de son corps;
b)la prise de radiographies permettrait de les trouver ou de les identifier ou l’examen des cavités corporelles permettrait de les trouver ou de les récupérer;
c)la fouille est nécessaire aux fins de précontrôle.
24(1)A preclearance officer or border services officer may request that a traveller bound for the United States undergo an x-ray search or a body cavity search if the officer has reasonable grounds to suspect that
(a)the traveller is concealing goods inside their body;
(b)the x-ray search would permit the finding or identification of the goods or the body cavity search would permit the finding or retrieval of the goods; and
(c)the search is necessary for the purpose of conducting preclearance.
Consentement du voyageur
Traveller’s consent
(2)Malgré l’alinéa 18(2)c), la prise de radiographies ou l’examen des cavités corporelles ne peut avoir lieu sans le consentement du voyageur.
(2)Despite paragraph 18(2)‍(c), no x-ray search or body cavity search may be conducted unless the traveller consents.
Transfert à un établissement médical
Transfer to medical facility
(3)Le policier ou l’agent des services frontaliers peut procéder au transfert du voyageur à un établissement médical pour que la fouille en question soit effectuée; le contrôleur ne peut procéder lui-même à un tel transfert.
(3)A police officer or border services officer may transfer the traveller to a medical facility for the search. A preclearance officer is not permitted to do so.
Personnel procédant aux fouilles
Person conducting search
(4)La prise de radiographies ne peut être effectuée qu’avec le consentement d’un médecin et que par un technicien en radiologie; l’examen des cavités corporelles ne peut être effectué que par un médecin.
(4)Only an x-ray technician may, with the consent of a physician, conduct an x-ray search, and only a physician may conduct a body cavity search.
Danger pour la santé ou la sécurité du voyageur
Danger to traveller’s health or safety
(5)Sans égard au consentement du voyageur à la prise de radiographies ou à l’examen des cavités corporelles, les mesures suivantes peuvent être prises :
a)s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il existe un danger réel et important pour la santé ou la sécurité du voyageur, le contrôleur peut remettre le voyageur à un policier ou à un agent des services frontaliers pour que le policier ou l’agent procède au transfert du voyageur à un établissement médical;
b)s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il existe un tel danger, l’agent des services frontaliers peut procéder au transfert du voyageur à un établissement médical.
(5)Regardless of whether the traveller consents to an x-ray search or body cavity search,
(a)if a preclearance officer has reasonable grounds to suspect that there is a clear and substantial danger to the traveller’s health or safety, the officer may deliver the traveller to a police officer or border services officer so that the police officer or border services officer may transfer the traveller to a medical facility; and
(b)if a border services officer has reasonable grounds to suspect that there is such a danger, the officer may transfer the traveller to a medical facility.
Droit d’être conduit devant un supérieur
Right to be taken before senior officer
25(1)Avant qu’il n’effectue toute fouille prévue à l’un ou l’autre des articles 21 à 23, le contrôleur ou l’agent des services frontaliers informe le voyageur que celui-ci a le droit d’être conduit devant son supérieur; sur demande du voyageur, il le conduit devant ce supérieur.
25(1)A preclearance officer or border services officer must, before conducting a search of a traveller under any of sections 21 to 23, inform the traveller of their right to be taken before the officer’s senior officer and, if the traveller requests it, must take the traveller before the senior officer.
Avis du supérieur
Senior officer’s agreement
(2)Le cas échéant, la fouille ne peut être effectuée que si le supérieur est d’avis que le contrôleur ou l’agent des services frontaliers, selon le cas, est autorisé à l’effectuer au titre de la disposition applicable.
(2)If the traveller is brought before a senior officer, the search is permitted only if that officer agrees that the preclearance officer or border services officer, as the case may be, is authorized under the applicable section to conduct the search.
Fouille par une personne du même sexe
Search by officer of same sex
26(1)Ni le contrôleur ni l’agent des services frontaliers ne peuvent effectuer une fouille en vertu de l’un ou l’autre des articles 21 à 23 à l’égard d’une personne de sexe opposé. Si aucun collègue du même sexe que celle-ci n’est disponible, le contrôleur ou l’agent peut autoriser toute personne de ce sexe apte à l’effectuer.
26(1)Neither a preclearance officer nor a border services officer is permitted to conduct a search under any of sections 21 to 23 of a person of the opposite sex. If no such officer of the same sex as the person is available, the officer may authorize any suitable person of the same sex to conduct the search.
Présence d’un tiers
Appointed observer
(2)Le contrôleur ou l’agent des services frontaliers qui effectue une fouille en vertu de l’un ou l’autre des articles 21 à 23 peut autoriser toute personne du même sexe que le voyageur devant être fouillé à assister à la fouille.
(2)A preclearance officer or border services officer may authorize a person of the same sex as the traveller being searched to observe a search under any of sections 21 to 23 that is conducted by the officer.
Situation visée à certaines dispositions
Situation referred to in certain provisions
26.‍1Nonobstant tout recours à sa disposition, le voyageur peut, selon les modalités réglementaires, informer les hauts fonctionnaires canadiens du Groupe consultatif chargé du précontrôle institué en vertu de l’Accord de toute situation visée à l’un des articles 22, 23 et 24, au paragraphe 31(2) et à l’article 32 de la présente loi.
26.‍1Regardless of any applicable recourse, a traveller may, in a prescribed manner, inform the Canadian senior officials of the Preclearance Consultative Group established under the Agreement of any situation referred to in sections 22, 23 and 24, subsection 31(2) and section 32 of this Act.

Périmètre de précontrôle

Preclearance Perimeter

Obligations des voyageurs
Traveller’s obligations
27(1)Le voyageur à destination des États-Unis qui se trouve dans un périmètre de précontrôle se conforme à tout ordre donné, conformément à la présente loi, par un contrôleur, un policier ou un agent des services frontaliers, ainsi qu’à toute exigence prévue par règlement.
27(1)A traveller bound for the United States who is in a preclearance perimeter must comply with
(a)any direction given to the traveller in accordance with this Act by a preclearance officer, police officer or border services officer; and
(b)any requirement that is prescribed by regulation.
Obligations des autres personnes
Obligations of other persons
(2)La personne, autre qu’un voyageur à destination des États-Unis, qui se trouve dans un périmètre de précontrôle est tenue :
a)sur ordre du contrôleur, de s’identifier et de faire état de la raison de sa présence dans le périmètre de précontrôle;
b)de se conformer aux exigences prévues par règlement.
(2)A person, other than a traveller bound for the United States, who is in a preclearance perimeter must
(a)as directed by a preclearance officer, identify themselves and state their reason for being in the preclearance perimeter; and
(b)comply with any requirement that is prescribed by regulation.
Pouvoirs des contrôleurs
Powers of preclearance officer
28Dans le périmètre de précontrôle, le contrôleur peut, aux fins de précontrôle ou pour maintenir la sécurité ou le contrôle de la frontière entre le Canada et les États-Unis :
a)ordonner à toute personne de s’identifier et de faire état de la raison de sa présence dans le périmètre de précontrôle;
b)interroger le voyageur à destination des États-Unis;
c)lui ordonner d’aller dans la zone de précontrôle;
d)examiner l’extérieur du moyen de transport visé à l’alinéa 6(2)a);
e)examiner, fouiller et retenir, notamment en prélevant des échantillons en quantités raisonnables, les biens à destination des États-Unis devant être chargés à bord d’un tel moyen de transport;
f)renvoyer tout bien à destination des États-Unis dans la zone de précontrôle ou ordonner à toute personne en ayant le contrôle de le faire.
28In a preclearance perimeter, a preclearance officer may, for the purpose of conducting preclearance or of maintaining the security of or control over the border between Canada and the United States,
(a)direct that a person identify themselves and state their reason for being in the preclearance perimeter;
(b)question a traveller bound for the United States;
(c)direct a traveller bound for the United States to go to a preclearance area;
(d)examine the exterior of a conveyance referred to in paragraph 6(2)‍(a);
(e)examine, search and detain goods — including by taking samples of the goods in reasonable amounts — that are bound for the United States and that are to be loaded onto such a conveyance; and
(f)return goods bound for the United States to a preclearance area, or direct a person with control of the goods to do so.

Retrait

Withdrawal

Voyageur peut se soustraire au précontrôle
Traveller may withdraw from preclearance
29Tout voyageur à destination des États-Unis qui n’est pas détenu au titre de la présente loi peut se soustraire au précontrôle et, sous réserve de l’article 30, quitter la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle sans partir pour les États-Unis.
29Unless they are detained under this Act, every traveller bound for the United States may withdraw from preclearance and, subject to section 30, may leave a preclearance area or preclearance perimeter without departing for the United States.
Obligations des voyageurs
Traveller’s obligations
30Le voyageur qui se soustrait au précontrôle est tenu, à la fois :
a)de répondre véridiquement à toute question posée au titre de l’alinéa 31(2)b) par le contrôleur aux fins d’identification ou de vérification des motifs pour lesquels il se soustrait;
b)de se conformer à tout autre ordre donné par le contrôleur conformément au paragraphe 31(2).
30A traveller who withdraws from preclearance must
(a)answer truthfully any question asked by a preclearance officer under paragraph 31(2)‍(b) for the purpose of identifying the traveller or of determining their reason for withdrawing; and
(b)comply with any other direction given by a preclearance officer in accordance with subsection 31(2).
Pas de précontrôle en cas de retrait
No preclearance on withdrawal
31(1)Lorsqu’un voyageur indique qu’il se soustrait au précontrôle, le contrôleur ne peut exercer à son égard que les attributions prévues aux articles 13 à 15, au présent article et à l’article 32.
31(1)A preclearance officer is, after a traveller has indicated that he or she is withdrawing from preclearance, permitted to exercise only the powers, and perform only the duties and functions, under this section and sections 13 to 15 and 32 with respect to the traveller.
Pouvoirs en cas de retrait
Powers on withdrawal
(2)Dans la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle, le contrôleur peut, pour maintenir la sécurité ou le contrôle de la frontière entre le Canada et les États-Unis, exercer les pouvoirs ci-après à l’égard du voyageur qui se soustrait au précontrôle :
a)lui ordonner de s’identifier et de fournir une pièce d’identité comportant sa photographie qui est délivrée par l’administration fédérale, une administration provinciale ou locale ou toute administration d’un autre pays;
b)l’interroger aux fins d’identification ou de vérification des motifs pour lesquels il se soustrait;
c)consigner et conserver les renseignements obtenus au titre des alinéas a) ou b), notamment en faisant une copie de la pièce d’identité;
d)dans les cas où le voyageur n’a pas fourni une pièce d’identité comportant sa photographie qui permet d’établir son identité, le photographier et conserver la photographie;
e)examiner visuellement le moyen de transport qu’utilise le voyageur et, s’il s’agit d’un moyen de transport qui transporte commercialement des biens, en ouvrir le compartiment contenant les biens pour en examiner visuellement le contenu;
f)s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le voyageur pourrait compromettre la sécurité ou le contrôle de la frontière, examiner, à l’aide de moyens ou d’instruments peu envahissants, le moyen de transport qu’utilise le voyageur, sans l’ouvrir ni y entrer.
(2)A preclearance officer may, for the purpose of maintaining the security of or control over the border between Canada and the United States, exercise the following powers in a preclearance area or preclearance perimeter with respect to a traveller who is withdrawing from preclearance:
(a)direct the traveller to identify themselves and to produce identification that contains their photograph and that is issued by the federal government, a provincial or local government or a foreign government;
(b)question the traveller for the purposes of identifying them or determining their reason for withdrawing;
(c)record and retain information obtained from the traveller under paragraph (a) or (b), including by making a copy of the traveller’s identification;
(d)take and retain a photograph of the traveller, if the traveller has not produced identification that contains their photograph and allows their identity to be verified;
(e)visually examine a conveyance used by the traveller and, if the conveyance transports goods on a commercial basis, open its cargo compartments to visually examine the contents;
(f)examine, using means or devices that are minimally intrusive, a conveyance used by the traveller, without opening or entering it, if the preclearance officer has reasonable grounds to suspect that the traveller could compromise the security of or control over the border.
Limite
Limitation
(3)Les pouvoirs prévus au paragraphe (2) ne peuvent être exercés que dans la mesure où cela n’empêche pas le voyageur de se soustraire au précontrôle dans un délai raisonnable.
(3)A preclearance officer may exercise the powers set out in subsection (2) only to the extent that doing so would not unreasonably delay the traveller’s withdrawal.
Pouvoirs : soupçon de commission d’infraction
Powers — suspected offence
32(1)S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le voyageur qui se soustrait au précontrôle a commis une infraction à une loi fédérale, le contrôleur peut, pour maintenir la sécurité ou le contrôle de la frontière, exercer, dans la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle, les pouvoirs suivants :
a)ordonner au voyageur de s’identifier et de fournir une pièce d’identité comportant sa photographie qui est délivrée par l’administration fédérale, une administration provinciale ou locale ou toute administration d’un autre pays;
b)dans les cas où le voyageur n’a pas fourni de pièce d’identité comportant sa photographie qui permet d’établir son identité, le photographier et conserver la photographie;
c)interroger le voyageur;
d)recueillir des renseignements du voyageur;
e)examiner, fouiller et retenir les biens en la possession ou sous le contrôle du voyageur, notamment en prélevant des échantillons en quantités raisonnables;
f)effectuer une fouille par palpation du voyageur, s’il a également des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci a sur lui des biens dissimulés;
g)détenir le voyageur aux fins de fouille à nu, s’il a également des motifs raisonnables de soupçonner que les conditions suivantes sont remplies :
(i)le voyageur a sur lui des biens dissimulés ou quelque chose qui pourrait présenter un danger pour la vie ou la sécurité de quiconque,
(ii)la fouille est nécessaire pour maintenir la sécurité ou le contrôle de la frontière.
32(1)If a preclearance officer has reasonable grounds to suspect that a traveller who is withdrawing from preclearance has committed an offence under an Act of Parliament, the officer may, for the purpose of maintaining the security of or control over the border, exercise any of the following powers in a preclearance area or preclearance perimeter:
(a)direct the traveller to identify themselves and to produce identification that contains their photograph and that is issued by the federal government, a provincial or local government or a foreign government;
(b)take and retain a photograph of the traveller, if the traveller has not produced identification that contains their photograph and allows their identity to be verified;
(c)question the traveller;
(d)collect information from the traveller;
(e)examine, search and detain goods in the traveller’s possession or control, including by taking samples of the goods in reasonable amounts;
(f)conduct a frisk search of the traveller, if the officer also has reasonable grounds to suspect that the traveller has on their person concealed goods; and
(g)detain the traveller for the purpose of a strip search, if the officer also has reasonable grounds to suspect that
(i)the traveller has on their person concealed goods or anything that would present a danger to human life or safety, and
(ii)the search is necessary for the purpose of maintaining the security of or control over the border.
Fouille à nu
Strip search
(2)La fouille à nu visée à l’alinéa (1)g) ne peut être effectuée que conformément aux paragraphes 22(2) à (5) et aux articles 25 et 26, la mention, au paragraphe 22(4), de « conditions prévues aux alinéas (1)a) et b) » valant mention de « conditions prévues aux sous-alinéas 32(1)g)‍(i) et (ii) ».
(2)A strip search referred to in paragraph (1)‍(g) may be conducted only in accordance with subsections 22(2) to (5) and sections 25 and 26, with the reference to “paragraphs (1)‍(a) and (b)” in subsection 22(4) to be read as a reference to “subparagraphs 32(1)‍(g)‍(i) and (ii)”.
Détention du voyageur
Detention of traveller
(3)L’exercice de pouvoirs prévus au paragraphe (1) à l’égard du voyageur constitue une détention de celui-ci.
(3)The exercise of any of the powers set out in subsection (1) with respect to a traveller constitutes a detention of the traveller.
Limite : renseignements
Limitation re information
33(1)Nul ne peut communiquer ni utiliser les renseignements obtenus d’un voyageur après que celui-ci se soit soustrait au précontrôle, sauf pour maintenir la sécurité ou le contrôle de la frontière entre le Canada et les États-Unis ou s’il existe une autorité légitime.
33(1)No person is permitted to disclose or use information obtained from a traveller after their withdrawal from preclearance except for the purpose of maintaining the security of or control over the border between Canada and the United States or as otherwise authorized by law.
Limite : renseignements biométriques
Limitation re biometric information
(2)Nul ne peut :
a)recueillir, après qu’un voyageur ait indiqué qu’il se soustrait au précontrôle, des renseignements biométriques à l’égard du voyageur;
b)tirer des renseignements biométriques d’une photographie du voyageur obtenue au titre des alinéas 31(2)d) ou 32(1)b);
c)communiquer une telle photographie pour qu’en soient tirés des renseignements biométriques.
(2)No person is permitted to
(a)collect any biometric information in respect of a traveller after the traveller has indicated that they are withdrawing from preclearance;
(b)use a photograph of the traveller obtained under paragraph 31(2)‍(d) or 32(1)‍(b) to produce biometric information; or
(c)disclose such a photograph for the purpose of producing biometric information.

Saisie et confiscation

Seizure and Forfeiture

Contrôleur
Preclearance officer
34(1)Sous réserve du paragraphe (2), dans la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle, le contrôleur peut, dans la mesure et de la manière permises par les lois des États-Unis en matière d’importation de biens, d’immigration, d’agriculture et de santé et de sécurité publiques, saisir, notamment à titre de confiscation, ou accepter, s’ils sont abandonnés, les biens retenus en vertu des alinéas 20(1)c) ou 28e).
34(1)Subject to subsection (2), in a preclearance area or preclearance perimeter, a preclearance officer may seize, including as forfeit, or accept if they are abandoned, goods that are detained by a preclearance officer under paragraph 20(1)‍(c) or 28(e) to the extent, and in a manner, that is consistent with the laws of the United States on importation of goods, immigration, agriculture and public health and safety.
Transfert à un policier ou agent canadiens
Transfer to Canadian officer
(2)Si le bien retenu est visé par un avis donné par le ministre portant que l’exportation, l’importation, la possession ou la manutention de ce type de biens est interdite en droit canadien ou si le contrôleur soupçonne que le bien retenu constitue une preuve de la commission d’une infraction sanctionnée par le droit canadien, le contrôleur transfère le bien retenu à un policier ou à un agent des services frontaliers, sauf s’il s’agit d’un bien réglementaire, auquel cas il le remet à la personne désignée par règlement.
(2)If the Minister has provided notice that the importation into Canada, exportation from Canada, possession or handling of goods of the type that are detained contravenes Canadian law or if the preclearance officer suspects that the detained goods constitute evidence of an offence under Canadian law, the preclearance officer must transfer the detained goods to a person who is prescribed by regulation, if the goods are prescribed by regulation, or, if the goods are not so prescribed, to a police officer or border services officer.
Bien remis au contrôleur
Return of goods to preclearance officer
(3)Si le policier, l’agent ou la personne à qui un bien a été transféré en application du paragraphe (2) le remet subséquemment au contrôleur, celui-ci peut le saisir, notamment à titre de confiscation, ou, si le bien avait été abandonné, l’accepter.
(3)If a person or officer to whom goods are transferred under subsection (2) subsequently returns the goods to a preclearance officer, the preclearance officer may seize them, including as forfeit, or accept them if they have been abandoned.
Remise ou disposition de biens
Return or disposal of goods
(4)Sous réserve des règlements, le contrôleur peut, dans la mesure et de la manière permises par les lois visées au paragraphe (1), remettre tout bien qu’il a saisi ou disposer de tout bien qu’il a saisi ou accepté.
(4)Subject to any regulations, a preclearance officer may, to the extent and in a manner that is consistent with the laws referred to in subsection (1), return any goods that they have seized or dispose of any goods that they have seized or accepted.

Policiers et agents des services frontaliers

Police Officers and Border Services Officers

Demande d’assistance : policier
Request for assistance — police officer
35(1)Sur demande du contrôleur, le policier peut, aux fins de maintien de la paix publique :
a)emmener hors de la zone de précontrôle le voyageur, ou la personne non autorisée à s’y trouver, qui refuse de se conformer à un ordre qui lui a été donné en vertu de l’alinéa 20(1)e);
b)amener jusqu’à la zone de précontrôle le voyageur qui refuse de se conformer à un ordre qui lui a été donné en vertu de l’alinéa 28c);
c)assister le contrôleur dans l’exercice des attributions qui sont conférées à celui-ci sous le régime de la présente partie.
35(1)At the request of a preclearance officer, a police officer may, for the purpose of maintaining public peace,
(a)remove from a preclearance area a traveller, or a person not authorized to be in the preclearance area, who refuses to comply with a direction given under paragraph 20(1)‍(e);
(b)bring to a preclearance area a traveller who refuses to comply with a direction given under paragraph 28(c); and
(c)assist the preclearance officer in the exercise of their powers, and performance of their duties and functions, under this Part.
Agent des services frontaliers
Border services officer
(2)Sur demande du contrôleur, l’agent des services frontaliers peut aider le contrôleur à effectuer une fouille par palpation aux termes de l’article 13.
(2)At the request of a preclearance officer, a border services officer may assist the preclearance officer in conducting a frisk search under section 13.
Fouille par palpation
Frisk search
(3)S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le voyageur a sur lui quelque chose qui pourrait présenter un danger pour la vie ou la sécurité de quiconque :
a)l’agent des services frontaliers peut, avant d’effectuer la fouille à nu en vertu du paragraphe 22(3) ou de superviser l’évacuation intestinale en vertu du paragraphe 23(3), effectuer la fouille par palpation du voyageur;
b)le policier ou l’agent des services frontaliers peut, avant de procéder au transfert du voyageur à un établissement médical en vertu du paragraphe 24(3), effectuer la fouille par palpation du voyageur.
(3)A border services officer or police officer may conduct a frisk search of a traveller if they have reasonable grounds to suspect that the traveller has anything on their person that would present a danger to human life or safety in the following circumstances:
(a)in the case of a border services officer, before conducting a strip search under subsection 22(3) or a monitored bowel movement under subsection 23(3);
(b)in the case of either officer, before transferring the traveller to a medical facility under subsection 24(3).
Pouvoirs et obligations d’un agent de la paix
Powers and obligations — peace officer
36(1)L’agent des services frontaliers faisant l’objet d’une désignation faite au titre du paragraphe 163.‍4(1) de la Loi sur les douanes qui exerce des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie a, à l’égard d’une infraction à toute loi fédérale, les pouvoirs et obligations que les articles 495 à 497 du Code criminel confèrent à un agent de la paix; les paragraphes 495(3) et 497(3) de cette loi lui sont alors applicables comme s’il était un agent de la paix.
36(1)A border services officer who is designated under subsection 163.‍4(1) of the Customs Act and who is exercising powers or performing duties or functions under this Part has, in relation to an offence under any Act of Parliament, the powers and obligations of a peace officer under sections 495 to 497 of the Criminal Code, and subsections 495(3) and 497(3) of that Act apply to the officer as if he or she were a peace officer.
Pouvoir de détention
Power to detain
(2)L’agent qui arrête une personne en vertu des pouvoirs que le paragraphe (1) lui confère peut la détenir jusqu’à ce qu’elle soit confiée à la garde d’un policier.
(2)The officer who arrests a person in the exercise of the powers conferred under subsection (1) may detain the person until the person can be delivered into the custody of a police officer.

Infractions et peines

Offences and Punishment

Déclarations fausses ou trompeuses
False or deceptive statements
37(1)Toute personne qui, relativement au précontrôle d’une personne ou de biens, fait sciemment au contrôleur, au policier ou à l’agent des services frontaliers une déclaration orale ou écrite qui est fausse ou trompeuse ou qui contient des renseignements qu’elle sait faux ou trompeurs commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5000 $.
37(1)Every person who makes an oral or written statement to a preclearance officer, police officer or border services officer, with respect to the preclearance of a person or any goods, that the person knows to be false or deceptive or to contain information that the person knows to be false or deceptive is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to a maximum fine of $5,000.
Exclusion de l’emprisonnement
No imprisonment
(2)Par dérogation au paragraphe 787(2) du Code criminel, la peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende infligée au titre du paragraphe (1).
(2)Despite subsection 787(2) of the Criminal Code, a term of imprisonment is not to be imposed for default of payment of a fine imposed under subsection (1).
Entrave
Obstruction of officer
38Quiconque entrave volontairement un contrôleur, un policier ou un agent des services frontaliers dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente partie ou toute personne leur prêtant légalement main-forte, ou leur résiste en pareil cas :
a)soit est coupable d’un acte criminel et est passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
38Every person who resists or wilfully obstructs a preclearance officer, police officer or border services officer in the exercise of the officer’s powers or the performance of their duties and functions under this Part, or a person lawfully acting in aid of such an officer,
(a)is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b)is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Responsabilité civile et immunité

Civil Liability and Immunity

Réparation contre les États-Unis
Claim against the United States
39(1)En matière civile, une action ou autre procédure, dans laquelle les États-Unis ne bénéficient pas de l’immunité de juridiction devant un tribunal au Canada prévue par la Loi sur l’immunité des États, peut être intentée contre cet État à l’égard d’un acte — action ou omission — accompli, ou paraissant l’avoir été, par un contrôleur dans l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente partie.
39(1)An action or other proceeding of a civil nature, in which the United States is not immune under the State Immunity Act from the jurisdiction of a court in Canada, may be brought against the United States in respect of anything that is, or is purported to be, done or omitted by a preclearance officer in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions under this Part.
Immunité des contrôleurs
Preclearance officer’s immunity
(2)En matière civile, aucune action ou autre procédure ne peut être intentée contre le contrôleur à l’égard d’un acte — action ou omission — accompli dans l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente partie.
(2)No action or other proceeding of a civil nature may be brought against a preclearance officer in respect of anything that is done or omitted in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions under this Part.
Précision
For greater certainty
(3)Il est entendu que, pour l’application de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, le contrôleur n’est pas un préposé de l’État.
(3)For greater certainty, a preclearance officer is not a servant of the Crown for the purposes of the Crown Liability and Proceedings Act.
Exclusion de la révision
Decision not reviewable
40La décision d’un contrôleur de refuser d’effectuer le précontrôle ou de refuser d’admettre, conformément aux lois des États-Unis, une personne ou un bien aux États-Unis n’est pas susceptible de révision judiciaire au Canada.
40No decision of a preclearance officer to refuse to conduct preclearance, or to refuse the admission of persons or goods into the United States in accordance with the laws of the United States, is subject to judicial review in Canada.
Réciprocité
Reciprocity
41Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, limiter l’immunité ou les privilèges relatifs à toute action ou procédure de nature civile qui sont prévus aux articles 39 ou 40, s’il estime qu’ils dépassent ceux qui sont accordés au Canada par les États- Unis.
41The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, restrict any immunity or privileges under section 39 or 40 with respect to an action or other proceeding of a civil nature if, in the opinion of the Governor in Council, the immunity or privileges exceed those accorded to Canada by the United States.

Limite aux demandes d’extradition et d’arrestation provisoire

Limitation on Requests for Extradition or Provisional Arrest

Demandes à des États tiers
Request to third-party state
42Aucune demande d’extradition ou d’arrestation provisoire d’une personne qui est ou était un contrôleur ne peut être faite, au titre de l’article 78 de la Loi sur l’extradition, à un État ou à une entité, autre que les États-Unis, sans la permission du gouvernement des États-Unis à l’égard d’un acte — action ou omission — commis par cette personne, si le gouvernement des États-Unis a transmis, aux termes du paragraphe 14 de l’article X de l’Accord, un avis portant qu’il exerce sa priorité de juridiction en matière pénale relativement à cet acte.
42No request under section 78 of the Extradition Act for the extradition or provisional arrest of a current or former preclearance officer may, without the consent of the Government of the United States, be made to a State or entity other than the United States with respect to an act or omission committed by the officer, if the Government of the United States has provided notice under paragraph 14 of Article X of the Agreement that it is exercising primary criminal jurisdiction over the act or omission.

Règlements, décrets et arrêtés

Regulations and Orders

Règlements
Regulations
43(1)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente partie, notamment des règlements :
a)autorisant des personnes ou des catégories de personnes à entrer dans une zone de précontrôle et prévoyant les conditions d’entrée;
b)imposant des conditions à l’exercice du pouvoir de l’exploitant d’une installation d’autoriser des personnes à entrer dans une telle zone au titre de l’alinéa 17e), ou lui en interdisant l’exercice;
c)régissant les obligations de l’exploitant d’une installation, notamment en ce qui a trait à l’accès aux zones de précontrôle et aux périmètres de précontrôle dont bénéficient les personnes et les biens, à la sécurité de ces zones et périmètres, à leur démarcation et à l’affichage ou aux autres moyens de communication dans ces zones et périmètres;
d)régissant la disposition des biens saisis, confisqués ou abandonnés et la remise des biens saisis;
e)prescrivant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.
43(1)The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Part, including regulations
(a)authorizing persons or classes of persons to enter a preclearance area and establishing conditions of entry for those persons;
(b)imposing conditions on the exercise of the authority of the operator of a facility to authorize the entry of persons into a preclearance area under paragraph 17(e), or prohibiting the operator of a facility from authorizing a person to enter a preclearance area;
(c)respecting obligations on the operator of a facility, including with respect to access of people and goods to preclearance areas and preclearance perimeters, the security of preclearance areas and preclearance perimeters, the demarcation of preclearance areas and preclearance perimeters, and signage or other means of communication with respect to preclearance areas and preclearance perimeters;
(d)respecting the disposal of seized, forfeited or abandoned goods and the return of seized goods; and
(e)prescribing anything that by this Part is to be prescribed by regulation.
Traitement différent
Different treatment
(2)Les règlements peuvent viser une ou plusieurs zones de précontrôle ou un ou plusieurs périmètres de précontrôle et des catégories de ceux-ci.
(2)The regulations may distinguish between individual preclearance areas or individual preclearance perimeters and between classes of such areas or perimeters.
Modification de l’annexe
Amendment of schedule
44Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction, remplacement ou abrogation de la mention d’un emplacement où des zones de précontrôle ou des périmètres de précontrôle peuvent être désignés.
44The Governor in Council may, by order, amend the schedule by adding, amending or deleting the reference to a location in which an area may be designated as a preclearance area or a preclearance perimeter.
Autorisation d’accès
Authorization — access
45Le ministre peut, par arrêté, autoriser des personnes ou des catégories de personnes qui n’y sont pas autrement autorisées à entrer dans une zone de précontrôle et prévoir les conditions d’entrée.
45The Minister may, by order, authorize a person who, or class of persons that, is not otherwise authorized to do so to enter a preclearance area and establish conditions of entry for those persons.
PARTIE 2
Part 2

Précontrôle par le Canada aux États-Unis

Preclearance by Canada in the United States

Définitions

Definitions

Définitions
Definitions
46Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
agent des services frontaliers Personne qui est affectée au précontrôle aux États-Unis et :
a)soit qui est employée par l’Agence des services frontaliers du Canada et affectée à l’exécution ou au contrôle d’application de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation;
b)soit qui est désignée en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada;
c)soit qui est désignée en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou à qui des attributions sont déléguées en vertu du paragraphe 6(2) de celle-ci. (border services officer)
autre fonctionnaire Personne, autre qu’un agent des services frontaliers, qui est désignée ou autorisée en vue de l’exercice d’attributions en vertu de toute législation relative au précontrôle visée à l’alinéa a) de la définition de cette expression au présent article et qui est affectée au précontrôle aux États-Unis. (other public officer)
législation relative au précontrôle
a)Les dispositions de toute loi fédérale autre que la présente loi, ou des règlements pris en vertu d’une telle loi, applicables à l’égard de l’entrée de personnes au Canada ou de l’importation de biens, notamment les dispositions qui ont trait aux douanes, à l’agriculture ou à la santé et à la sécurité publiques;
b)les dispositions de toute loi provinciale, ou des règlements pris en vertu d’une telle loi, qui autorisent la collecte de taxes, frais, marges bénéficiaires ou autres sommes par un agent des services frontaliers.
Sont toutefois exclues les dispositions créant des infractions et celles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et des règlements pris en vertu de cette loi.‍ (preclearance legislation)
périmètre de précontrôle Zone aux États-Unis qui, à la fois :
a)est désignée par le gouvernement des États-Unis à titre de périmètre de précontrôle en application de l’Accord;
b)est un bureau de douane établi en vertu de l’article 5 de la Loi sur les douanes. (preclearance perimeter)
précontrôle Exercice, par un agent des services frontaliers ou un autre fonctionnaire, d’attributions qui lui sont conférées au titre des articles 47 à 51 ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 57(1)a). (preclearance)
zone de précontrôle Zone aux États-Unis qui, à la fois :
a)est désignée par le gouvernement des États-Unis à titre de zone de précontrôle en application de l’Accord;
b)est un bureau de douane établi en vertu de l’article 5 de la Loi sur les douanes. (preclearance area)
46The following definitions apply in this Part.
border services officer means a person who is assigned to conduct preclearance in the United States and is
(a)employed by the Canada Border Services Agency in the administration or enforcement of the Customs Act, the Customs Tariff or the Special Import Meas-ures Act;
(b)designated under subsection 9(2) of the Canada Border Services Agency Act; or
(c)designated or authorized under section 6 of the Immigration and Refugee Protection Act. (agent des services frontaliers)
other public officer means a person, other than a border services officer, who is designated or authorized to exercise powers or perform duties or functions under preclearance legislation described in paragraph (a) of the definition of that expression in this section, and who is assigned to conduct preclearance in the United States.  (autre fonctionnaire)
preclearance means the exercise of powers and the performance of duties and functions by a border services officer or other public officer under sections 47 to 51 and regulations made under paragraph 57(1)‍(a).  (précontrôle)
preclearance area means an area in the United States that is
(a)designated by the Government of the United States as a preclearance area under the Agreement; and
(b)designated as a customs office under section 5 of the Customs Act.‍ (zone de précontrôle)
preclearance legislation means
(a)the provisions — of an Act of Parliament other than this Act, or of regulations made under such an Act — that apply in respect of the entry of persons or the importation of goods into Canada, including provisions relating to customs, agriculture or public health and safety; and
(b)the provisions — of an Act of a provincial legislature, or of regulations made under such an Act — that authorize the collection by a border services officer of taxes, fees, mark-ups or other amounts.
It does not include any provision that creates an offence or any provision of the Immigration and Refugee Protection Act or its regulations.‍ (législation relative au précontrôle)
preclearance perimeter means an area in the United States that is
(a)designated by the Government of the United States as a preclearance perimeter under the Agreement; and
(b)designated as a customs office under section 5 of the Customs Act.‍ (périmètre de précontrôle)

Précontrôle

Preclearance

Application de la législation relative au précontrôle
Application of preclearance legislation
47(1)Sous réserve des règlements, la législation relative au précontrôle s’applique aux voyageurs et aux biens à destination du Canada qui se trouvent dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle comme si ces voyageurs étaient entrés au Canada, et ces biens, importés.
47(1)Subject to the regulations, preclearance legislation applies to a traveller and goods bound for Canada in a preclearance area or preclearance perimeter as if the traveller had entered, and the goods had been imported into, Canada.
Attributions
Powers, duties and functions
(2)Sous réserve de l’article 49 et des règlements, l’agent des services frontaliers ou l’autre fonctionnaire peut, dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, exercer à l’égard des voyageurs et biens à destination du Canada, comme s’il était au Canada, les attributions qui lui sont conférées par la législation relative au précontrôle.
(2)Subject to section 49 and the regulations, a border services officer or other public officer may, in a preclearance area or preclearance perimeter, exercise the powers and perform the duties and functions that are conferred on the officer under preclearance legislation with respect to travellers and goods bound for Canada, as if the officer were in Canada.
Refus
Refusal
(3)Dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, l’agent des services frontaliers ou l’autre fonctionnaire peut refuser de laisser les voyageurs dont l’entrée au Canada contrevient à la législation relative au précontrôle et les biens dont l’importation contrevient à cette législation se rendre au Canada à partir de la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle.
(3)A border services officer or other public officer may, in a preclearance area or preclearance perimeter, refuse to permit travellers to proceed, or goods to be taken, to Canada through the preclearance area or preclearance perimeter if the entry of the traveller, or the importation of the goods, into Canada does not comply with preclearance legislation.
Précision
For greater certainty
(4)Il est entendu que, dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, l’agent des services frontaliers ou l’autre fonctionnaire peut, dans la mesure où ses attributions en vertu de la législation relative au précontrôle le lui permettent :
a)sous réserve du paragraphe 49(4), imposer, conformément à la législation relative au précontrôle, des sanctions administratives pécuniaires ou d’autres sanctions non pénales;
b)percevoir toute somme due au titre de la législation relative au précontrôle, notamment les droits, taxes et frais.
(4)For greater certainty, a border services officer or other public officer in a preclearance area or preclearance perimeter may, to the extent they are permitted to do so under the powers, duties and functions that are conferred on them under preclearance legislation,
(a)subject to subsection 49(4), impose an administrative monetary penalty or other civil sanction in accordance with preclearance legislation; and
(b)collect any amounts — including duties, taxes and fees — owing under preclearance legislation.
Articles 20 et 21 de la Loi sur les douanes
Sections 20 and 21 of Customs Act
(5)Pour l’application des articles 20 et 21 de la Loi sur les douanes, le transport de marchandises, au sens de l’article 2 de cette loi, effectué d’une zone de précontrôle ou d’un périmètre de précontrôle à un point au Canada en passant par l’extérieur du Canada est assimilé à un transport entièrement effectué à l’intérieur du Canada.
(5)For the purposes of sections 20 and 21 of the Customs Act, goods, as defined in section 2 of that Act, are to be treated as if they have been transported entirely within Canada if they are transported from a preclearance area or preclearance perimeter to a place in Canada over territory or waters outside Canada.
Application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Application of Immigration and Refugee Protection Act
48(1)Il est entendu que, pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le voyageur qui cherche à entrer au Canada et qui se trouve dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle ne se trouve pas au Canada.
48(1)For greater certainty, a traveller in a preclearance area or preclearance perimeter who is seeking to enter Canada is, for the purposes of the Immigration and Refugee Protection Act, outside Canada.
Aucune demande d’asile
No claim for refugee protection
(2)Nul ne peut faire une demande d’asile, au titre de l’article 99 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle.
(2)No claim for refugee protection under section 99 of the Immigration and Refugee Protection Act may be made in a preclearance area or preclearance perimeter.
Attributions
Powers, duties and functions
(3)Sous réserve de l’article 49 et des règlements, l’agent des services frontaliers peut, dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, exercer à l’égard des voyageurs à destination du Canada les attributions qui sont attachées à ses fonctions ou qui lui ont été déléguées au titre de l’article 6 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
(3)Subject to section 49 and the regulations, a border services officer may, in a preclearance area or preclearance perimeter, exercise the powers and perform the duties and functions specified in their designation or authorization under section 6 of the Immigration and Refugee Protection Act with respect to travellers bound for Canada.
Rapport d’interdiction de territoire
Preparation of report — inadmissibility
(4)L’agent des services frontaliers peut établir un rapport circonstancié, qu’il transmet au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, s’il estime que l’étranger ou le résident permanent qui se trouve dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle est interdit de territoire pour un motif prévu par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et précisé par règlement pris en vertu du paragraphe (7).
(4)A border services officer may prepare a report setting out the relevant facts, and transmit it to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, if the officer is of the opinion that a foreign national or permanent resident in a preclearance area or preclearance perimeter is inadmissible on any ground of inadmissibility that is set out in the Immigration and Refugee Protection Act and that is prescribed by regulations made under subsection (7).
Pouvoir de refuser l’entrée
Refusal to permit entrance
(5)S’il estime le rapport bien fondé, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut refuser l’entrée au Canada par la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle à l’étranger ou, malgré les paragraphes 19(2) et 27(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, au résident permanent.
(5)If the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the report is well-founded, he or she may refuse to permit the foreign national — or, despite subsections 19(2) and 27(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, the permanent resident — from entering Canada through the preclearance area or preclearance perimeter.
Délégation
Delegation of powers
(6)Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut déléguer, par écrit, les attributions qui lui sont conférées par le paragraphe (5) à un agent des services frontaliers. Il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la délégation pour que l’agent puisse exercer les attributions déléguées.
(6)Anything that may be done by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness under subsection (5) may be done by a border services officer who is so authorized in writing by that Minister, without proof of the authenticity of the authorization.
Règlements
Regulations
(7)Pour l’application du paragraphe (4), le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser des motifs d’interdiction de territoire parmi ceux qui sont prévus par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les règlements peuvent traiter différemment les étrangers et les résidents permanents ainsi que des catégories d’étrangers.
(7)The Governor in Council may make regulations prescribing grounds of inadmissibility that are set out in the Immigration and Refugee Protection Act for the purpose of subsection (4). The regulations may distinguish between foreign nationals and permanent residents and between classes of foreign nationals.
Définitions
Definitions
(8)Au présent article, étranger et résident permanent s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
(8)In this section, foreign national and permanent resident have the same meanings as in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
Limite
Limitation
49(1)L’agent des services frontaliers et l’autre fonctionnaire ne peuvent exercer, dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, aucun pouvoir d’interrogation, d’examen, de fouille, de saisie, de confiscation, de détention ou retenue ou d’arrestation, sauf dans la mesure où de tels pouvoirs leur sont conférés par les lois des États-Unis.
49(1)A border services officer or other public officer is not permitted, in a preclearance area or preclearance perimeter, to exercise any powers of questioning or interrogation, examination, search, seizure, forfeiture, detention or arrest, except to the extent that such powers are conferred on the officer by the laws of the United States.
Exception
Exception
(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un contrôle au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
(2)Subsection (1) does not apply to an examination within the meaning of the Immigration and Refugee Protection Act.
Attributions restreintes
Restriction
(3)L’autorité investie du pouvoir de désigner ou d’autoriser des agents des services frontaliers ou d’autres fonctionnaires en vue de l’exercice d’attributions en vertu de la législation relative au précontrôle ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peut restreindre les attributions que ceux-ci ou qu’une catégorie de ceux-ci peuvent exercer dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, ou leur interdire d’en exercer dans une telle zone ou un tel périmètre.
(3)The authority that may designate or authorize a border services officer or other public officer to exercise powers, or perform duties or functions, under preclearance legislation or the Immigration and Refugee Protection Act may restrict or exclude the exercise of a power, or the performance of a duty or function, in a preclearance area or preclearance perimeter by the officer or by a class of border service officers or other public officers.
Aucune sanction en cas de poursuite aux États-Unis
No penalty or sanction — United States prosecution
(4)Aucune sanction administrative pécuniaire ni aucune autre sanction non pénale ne peuvent être imposées à l’égard d’un acte — action ou omission — commis par une personne dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle si est entamée aux États-Unis une poursuite pour infraction à l’égard de l’acte. Dans le cas où une telle poursuite est entamée après l’imposition de la sanction, celle-ci est nulle et tout paiement effectué est remboursé.
(4)No administrative monetary penalty or other civil sanction may be imposed with respect to an act or omission committed by a person in a preclearance area or preclearance perimeter if a prosecution for an offence is instituted in the United States with respect to the act or omission that would give rise to it. If such a prosecution is instituted after a penalty or sanction has been imposed, the penalty or sanction is a nullity and any payment in respect of it must be reimbursed.
Produits de la criminalité : rapport
Proceeds of crime — reporting
50Dès qu’il transfère des espèces ou des effets retenus dans la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle en conséquence de l’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à un agent des États-Unis — relevant de l’administration fédérale, d’une administration tribale ou municipale ou d’une administration d’un État de ce pays — qui est chargé de l’application de la loi, l’agent des services frontaliers fait un rapport au président de l’Agence des services frontaliers du Canada et au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada sur les circonstances du transfert. Il fait son rapport selon les modalités fixées par le Centre.
50If a border services officer transfers, to a United States federal, state, tribal or local law enforcement agent, currency or a monetary instrument that was retained in a preclearance area or preclearance perimeter as a result of the application of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, the officer must, without delay, report the circumstances of the transfer to the President of the Canada Border Services Agency and to the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada. The officer’s report must be provided in the form and manner that are specified by the Centre.
Biens retenus
Detained goods
51Lorsque, dans le cadre du précontrôle, des biens sont retenus en vertu des lois des États-Unis par un agent des services frontaliers ou un autre fonctionnaire, tout agent des services frontaliers ou tout autre fonctionnaire peut traiter ces biens, dans la mesure permise par les lois des États-Unis, comme s’ils avaient été retenus en vertu de la législation relative au précontrôle applicable.
51If goods are detained under the laws of the United States by a border services officer or other public officer in the course of preclearance, a border services officer or other public officer may, to the extent permitted by the laws of the United States, deal with those goods as if they were detained under the applicable preclearance legislation.

Détention, retenue et remise en vertu des lois des États-Unis

Detention and Delivery under Laws of the United States

Précision
For greater certainty
52(1)Il est entendu que l’article 19 et le paragraphe 27(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés n’ont pas pour effet d’empêcher un agent des services frontaliers, en vertu des lois des États-Unis, de détenir une personne dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle et de la confier à la garde d’un agent des États-Unis — relevant de l’administration fédérale, d’une administration tribale ou municipale ou d’une administration d’un État de ce pays — qui est chargé de l’application de la loi.
52(1)For greater certainty, section 19 and subsection 27(1) of the Immigration and Refugee Protection Act do not operate so as to prevent a border services officer from, under the laws of the United States, detaining a person in a preclearance area or preclearance perimeter and delivering them into the custody of a United States federal, state, tribal or local law enforcement agent.
Renseignements
Information
(2)Lorsqu’une personne est détenue ou que des biens sont retenus, en vertu des lois des États-Unis, par un agent des services frontaliers dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle et que cette personne ou ces biens sont confiés à la garde d’un agent des États-Unis — relevant de l’administration fédérale, d’une administration tribale ou municipale ou d’une administration d’un État de ce pays — qui est chargé de l’application de la loi, tout agent des services frontaliers peut communiquer à cet agent des États-Unis des renseignements, notamment des renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, relatifs aux circonstances de la détention ou retenue et de la remise.
(2)If a person or goods are detained under the laws of the United States in a preclearance area or preclearance perimeter by a border services officer and delivered into the custody of a United States federal, state, tribal or local law enforcement agent, a border services officer may disclose to the agent any information — including personal information, as defined in section 3 of the Privacy Act — that relates to the circumstances of that detention and delivery.

Dispense de conformité à l’entrée au Canada

Exemption from Compliance on Entry into Canada

Double conformité non exigée
Exempt from further compliance
53(1)Le voyageur à destination du Canada s’étant déchargé, dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, d’une obligation prévue par la législation relative au précontrôle ou la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et applicable à son entrée au Canada est dispensé de s’y conformer de nouveau à son entrée, sauf si un agent des services frontaliers ou un autre fonctionnaire l’exige.
53(1)If a traveller bound for Canada has fully met, in a preclearance area or preclearance perimeter, an obligation under preclearance legislation or under the Immigration and Refugee Protection Act that applies on entry into Canada, the traveller is exempt from again complying with that obligation once they enter Canada, unless a border services officer or other public officer requires the traveller to do so.
Obligation prévue par règlement
Obligation under regulations
(2)Le voyageur à destination du Canada s’étant déchargé, dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, d’une obligation qui est prévue par règlement et qui constitue l’adaptation d’une obligation équivalente prévue par la législation relative au précontrôle ou la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et applicable à son entrée au Canada est dispensé de se conformer à cette obligation équivalente à son entrée, sauf si un agent des services frontaliers ou un autre fonctionnaire l’exige.
(2)If a traveller bound for Canada has fully met, in a preclearance area or preclearance perimeter, an obligation under the regulations that is an adaptation of an equivalent obligation under preclearance legislation or under the Immigration and Refugee Protection Act that applies on entry into Canada, the traveller is exempt from complying with that equivalent obligation once they enter Canada, unless a border services officer or other public officer requires the traveller to do so.
Agents et fonctionnaires
Officers
(3)Pour l’application du présent article, la mention de « un agent des services frontaliers ou un autre fonctionnaire » vaut également mention de la personne qui, bien que n’ayant pas été affectée au précontrôle aux États-Unis, est autrement visée à l’une ou l’autre des définitions de agent des services frontaliers et autre fonctionnaire à l’article 46.
(3)In this section, a reference to a “border services officer or other public officer” includes a reference to a person who is employed, designated or authorized as set out in the definition border services officer or other public officer in section 46 but who has not been assigned to conduct preclearance in the United States.

Retrait

Withdrawal

Retrait du précontrôle
Traveller may withdraw from preclearance
54(1)Malgré la législation relative au précontrôle et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, tout voyageur à destination du Canada qui n’est pas détenu peut se soustraire au précontrôle et quitter la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle sans partir pour le Canada.
54(1)Despite any preclearance legislation and the Immigration and Refugee Protection Act, every traveller bound for Canada, unless they are detained, may withdraw from preclearance and may leave a preclearance area or preclearance perimeter without departing for Canada.
Précision
For greater certainty
(2)Il est entendu que, s’il se soustrait au précontrôle, le voyageur n’est pas tenu de répondre aux questions qui lui sont posées aux fins de précontrôle, malgré toute obligation à l’effet contraire qui lui serait autrement applicable au titre de l’article 47, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou des règlements.
(2)For greater certainty, despite any obligation that would otherwise apply under section 47, under the Immigration and Refugee Protection Act or under the regulations, a traveller who withdraws from preclearance is not required to answer any question asked of them for the purpose of conducting preclearance.
Obligations du voyageur au moment du retrait
Traveller’s obligations
55Sous réserve des lois des États-Unis, le voyageur qui se soustrait au précontrôle est tenu, à la fois :
a)de répondre véridiquement à toute question posée par l’agent des services frontaliers aux fins d’identification ou de vérification des motifs pour lesquels il se soustrait;
b)de se conformer à tout autre ordre qu’un agent des services frontaliers est autorisé à lui donner, en vertu des lois des États-Unis, dans une telle situation.
55Subject to the laws of the United States, a traveller who withdraws from preclearance must
(a)answer truthfully any question asked by a border services officer for the purpose of identifying the traveller or of determining their reason for withdrawing; and
(b)comply with any other direction made by a border services officer that such an officer is authorized to make under the laws of the United States when a traveller withdraws.
Attributions en cas de retrait
Powers, duties and functions on withdrawal
56Lorsqu’un voyageur indique qu’il se soustrait au précontrôle, l’agent des services frontaliers ou l’autre fonctionnaire ne peut exercer à son égard que les attributions que les lois des États-Unis leur confèrent dans une telle situation.
56After a traveller has indicated that he or she is withdrawing from preclearance, a border services officer or other public officer is not permitted to exercise any powers, or perform any duties or functions, other than those authorized under the laws of the United States when a traveller withdraws.

Règlements

Regulations

Gouverneur en conseil
Governor in Council
57(1)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour :
a)adapter, en vue de son application dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, toute législation relative au précontrôle visée à l’alinéa a) de la définition de cette expression à l’article 46 ou toute disposition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou de ses règlements;
b)restreindre ou exclure l’application, dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, d’une telle législation ou disposition.
57(1)The Governor in Council may make regulations
(a)adapting, for the purpose of applying it in a preclearance area or preclearance perimeter,
(i)any preclearance legislation described in paragraph (a) of the definition of that expression in section 46, or
(ii)any provision of the Immigration and Refugee Protection Act or of regulations made under that Act; and
(b)restricting or excluding the application of any such preclearance legislation or provision in a preclearance area or preclearance perimeter.
Traitement différent
Different treatment
(2)Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent viser une ou plusieurs zones de précontrôle ou un ou plusieurs périmètres de précontrôle, ou des catégories de telles zones ou de tels périmètres.
(2)The regulations made under subsection (1) may distinguish between individual preclearance areas or individual preclearance perimeters and between classes of such areas or perimeters.

Infractions — actions ou omissions dans la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle

Offences — Acts or Omissions in Preclearance Area or Preclearance Perimeter

Commission réputée au Canada
Deemed commission in Canada
58(1)Quiconque commet, dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle, un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait l’une des infractions ci-après est réputé l’avoir commis au Canada :
a)une infraction, à une loi fédérale autre que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, relative à l’entrée de personnes au Canada ou à l’importation de biens;
b)relativement à une telle infraction, un complot ou une tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement à la perpétration.
58(1)A person is deemed to have committed an act or omission in Canada if the act or omission is committed in a preclearance area or preclearance perimeter and, had it been committed in Canada, would constitute
(a)an offence, under any Act of Parliament other than the Immigration and Refugee Protection Act, that relates to the entry of persons or importation of goods into Canada; or
(b)a conspiracy to commit, an attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or any counselling in relation to, such an offence.
Éléments d’une infraction : entrée au Canada et importation
Element of offence — entry or importation
(2)Pour établir si un acte — action ou omission — constitue une infraction visée aux alinéas (1)a) ou b), les règles suivantes s’appliquent :
a)s’agissant d’une infraction dont l’un des éléments constitutifs est l’entrée d’une personne au Canada, la personne qui est un voyageur à destination du Canada et entre dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle est considérée être entrée au Canada;
b)s’agissant d’une infraction dont l’un des éléments constitutifs est l’importation d’un bien, le bien à destination du Canada qui est apporté dans une telle zone ou un tel périmètre est considéré avoir été importé.
(2)For the purpose of determining whether an act or omission would constitute an offence referred to in paragraph (1)‍(a) or (b),
(a)if an element of the offence is the entry of a person into Canada, a person who is a traveller bound for Canada and who enters a preclearance area or preclearance perimeter is considered to have entered Canada; and
(b)if an element of the offence is the importation of goods into Canada, goods that are bound for Canada and that are brought into a preclearance area or preclearance perimeter are considered to have been imported into Canada.
Compétence
Jurisdiction
(3)Dans le cas où, par application du paragraphe (1), une personne est réputée avoir commis, au Canada, un acte — action ou omission — constituant une infraction, les poursuites peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada. Elle peut subir son procès et être punie comme si l’infraction avait été commise dans cette circonscription territoriale.
(3)If a person is alleged to have committed an act or omission that is deemed to have been committed in Canada under subsection (1), proceedings for an offence in respect of that act or omission may be commenced in any territorial division in Canada. The person may be tried and punished for that offence as if the offence had been committed in that territorial division.
Jugement antérieur rendu aux États-Unis
Previously tried in the United States
(4)Est réputée avoir été poursuivie et jugée au Canada la personne qui est accusée d’avoir commis un acte — action ou omission — réputé avoir été commis au Canada par application du paragraphe (1) et qui, à cet égard, a été poursuivie et jugée aux États-Unis de telle manière que, si elle l’avait été au Canada, elle aurait pu invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon.
(4)If a person is alleged to have committed an act or omission that is deemed to have been committed in Canada under subsection (1) and they have been tried and dealt with in the United States for an offence in respect of the act or omission so that, if they had been tried and dealt with in Canada, they would be able to plead autrefois acquit, autrefois convict or pardon, they are deemed to have been so tried and dealt with in Canada.
Précision
For greater certainty
(5)Il est entendu que les articles 135 et 136 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliquent à l’égard de la poursuite d’une infraction commise dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle.
(5)For greater certainty, sections 135 and 136 of the Immigration and Refugee Protection Act apply with respect to an act or omission committed in a preclearance area or preclearance perimeter.

Juridiction — infraction par un agent ou fonctionnaire canadien

Jurisdiction — Offence by Canadian Officer

Priorité de juridiction en matière pénale
Primary criminal jurisdiction
59(1)Le procureur général du Canada est chargé de conseiller le ministre relativement à l’exercice de la priorité de juridiction en matière pénale aux termes de l’article X de l’Accord, ou à la renonciation à un tel exercice, à l’égard des actes — actions ou omissions — commis aux États-Unis par les agents des services frontaliers ou les autres fonctionnaires dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente partie.
59(1)The Attorney General of Canada is responsible for advising the Minister with respect to the exercise or waiver of primary criminal jurisdiction under Article X of the Agreement in relation to an act or omission committed in the United States by a border services officer or other public officer in the exercise of their powers, and performance of their duties and functions, under this Part.
Facteurs additionnels
Additional factors
(2)Lorsqu’il conseille le ministre relativement à la renonciation à l’exercice de la priorité de juridiction en matière pénale aux termes des paragraphes 15 et 16 de l’article X de l’Accord, le procureur général du Canada peut considérer, en plus des facteurs prévus à ce paragraphe 16, les facteurs suivants :
a)la sévérité de la peine que l’agent des services frontaliers ou l’autre fonctionnaire qui est accusé d’une infraction est susceptible de se voir imposer s’il est reconnu coupable, selon que les procédures ont lieu au Canada ou aux États-Unis;
b)les incidences à l’égard de la preuve, selon que les procédures ont lieu au Canada ou aux États-Unis;
c)les répercussions sur les témoins, selon que les procédures ont lieu au Canada ou aux États-Unis;
d)le ressort, entre le Canada et les États-Unis, qui a le plus grand intérêt à poursuivre l’agent des services frontaliers ou l’autre fonctionnaire relativement à l’acte — action ou omission — en cause;
e)tout autre facteur qu’il estime pertinent.
(2)The Attorney General of Canada may, in providing advice with respect to the waiver of primary criminal jurisdiction under paragraphs 15 and 16 of Article X of the Agreement, consider the following factors in addition to those set out in that paragraph 16:
(a)the severity of the sentence a border services officer or other public officer accused of an offence is likely, if convicted, to receive in Canada as compared to the United States;
(b)the impact with respect to evidence if proceedings are held in Canada as compared to the United States;
(c)the impact on witnesses if proceedings are held in Canada as compared to the United States;
(d)the jurisdiction that has the greater interest in prosecuting the border services officer or other public officer for the act or omission in question; and
(e)any other factor that the Attorney General considers relevant.
Compétence exclusive
Exclusive authority
60Le procureur général du Canada a compétence exclusive pour intenter et mener des poursuites et autres procédures criminelles à l’égard des actes — actions ou omissions — commis aux États-Unis par des agents des services frontaliers ou d’autres fonctionnaires dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente partie; à cette fin, il peut exercer les attributions que le Code criminel confère à un procureur général.
60The Attorney General of Canada has exclusive authority to commence and conduct a prosecution or other criminal proceedings with respect to an act or omission committed in the United States by a border services officer or other public officer in the exercise of their powers, and performance of their duties and functions, under this Part, and for that purpose the Attorney General of Canada may exercise any of the powers, or perform any of the duties and functions, assigned under the Criminal Code to an Attorney General.
PARTIE 3
Part 3
L.‍R.‍, ch. C-46
R.‍S.‍, c. C-46

Modifications connexes au Code criminel

Related Amendments to the Criminal Code

61Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 117.‍07, de ce qui suit :
61The Criminal Code is amended by adding the following after section 117.‍07:
Contrôleurs
Preclearance officers
117.‍071Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.‍1, un contrôleur, au sens de l’article 5 de la Loi sur le précontrôle (2016), n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il :
a)a en sa possession une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées;
b)cède ou offre de céder une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées;
c)exporte ou importe une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées;
d)omet de signaler la perte, le vol ou la découverte d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de munitions, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou la destruction de tels objets.
117.‍071Despite any other provision of this Act, but subject to section 117.‍1, no preclearance officer, as defined in section 5 of the Preclearance Act, 2016, is guilty of an offence under this Act or the Firearms Act by reason only that the preclearance officer
(a)possesses a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition in the course of or for the purpose of their duties or employment;
(b)transfers or offers to transfer a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any ammunition or any prohibited ammunition in the course of their duties or employment;
(c)exports or imports a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition in the course of their duties or employment; or
(d)fails to report the loss, theft or finding of any firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance that occurs in the course of their duties or employment or the destruction of any such thing in the course of their duties or employment.
62La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 579, de ce qui suit :
62The Act is amended by adding the following after section 579:
Ordre d’arrêt des procédures
Instruction to stay
579.‍001(1)Le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin, à tout moment après le début des procédures ayant trait à l’acte — action ou omission — d’un contrôleur, au sens de l’article 5 de la Loi sur le précontrôle (2016), et avant jugement, ordonne au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au dossier que les procédures sont arrêtées sur son ordre, si le gouvernement des États-Unis a transmis, aux termes du paragraphe 14 de l’article X de l’Accord, un avis portant qu’il exerce sa priorité de juridiction en matière pénale.
579.‍001(1)The Attorney General or counsel instructed by him or her for that purpose shall, at any time after proceedings in relation to an act or omission of a preclearance officer, as defined in section 5 of the Preclearance Act, 2016, are commenced and before judgment, direct the clerk or other proper officer of the court to make an entry on the record that the proceedings are stayed by direction of the Attorney General if the Government of the United States has provided notice of the exercise of primary criminal jurisdiction under paragraph 14 of Article X of the Agreement.
Arrêt des procédures
Stay
(2)Le greffier ou l’autre fonctionnaire compétent du tribunal fait cette mention séance tenante; dès lors, les procédures sont suspendues en conséquence et tout engagement qui s’y rapporte est annulé.
(2)The clerk or other officer of the court shall make the entry immediately after being so directed, and on the entry being made the proceedings are stayed and any recognizance relating to the proceedings is vacated.
Reprise
Recommencement
(3)Les procédures peuvent être reprises, selon le cas, sans nouvelle dénonciation ou sans nouvel acte d’accusation si le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin donne au greffier ou à l’autre fonctionnaire du tribunal un avis portant :
a)soit que le gouvernement des États-Unis a transmis un avis de renonciation aux termes du paragraphe 15 de l’article X de l’Accord;
b)soit que le gouvernement des États-Unis a renoncé à poursuivre l’accusé — ou n’est pas en mesure de le faire — et que celui-ci est revenu au Canada.
(3)The proceedings may be recommenced without laying a new information or preferring a new indictment, if the Attorney General or counsel instructed by him or her gives notice to the clerk or other officer of the court that
(a)the Government of the United States has provided notice of waiver under paragraph 15 of Article X of the Agreement; or
(b)the Government of the United States has declined, or is unable, to prosecute the accused and the accused has returned to Canada.
Procédures réputées ne pas avoir été engagées
Proceedings deemed never commenced
(4)Si aucun avis n’est donné par un procureur au titre du paragraphe (3) au premier anniversaire de l’arrêt des procédures ou à une date antérieure, les procédures sont réputées n’avoir jamais été engagées.
(4)However, if the Attorney General or counsel does not give notice under subsection (3) on or before the first anniversary of the day on which the stay of proceedings was entered, the proceedings are deemed never to have been commenced.
Définition de Accord
Definition of Agreement
(5)Au présent article, Accord s’entend de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, fait à Washington le 16 mars 2015.
(5)In this section, Agreement means the Agreement on Land, Rail, Marine, and Air Transport Preclearance between the Government of Canada and the Government of the United States of America, done at Washington on March 16, 2015.
PARTIE 3.‍1
Part 3.‍1

Examen indépendant

Independent Review

Examen et rapport
Review and report
62.‍1Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre veille à ce que cette loi et son application fassent l’objet d’un examen indépendant et fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la fin de l’examen.
62.‍1Five years after this Act comes into force, the Minister must cause to be conducted an independent review of this Act, and its administration and operation, and must cause a report on the review to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the review is completed.
PARTIE 4
Part 4

Modification corrélative, abrogation et entrée en vigueur

Consequential Amendment, Repeal and Coming into Force

L.‍R.‍, ch. 1 (2e suppl.‍)
R.‍S.‍, c. 1 (2nd Supp.‍)

Modification corrélative à Loi sur les douanes

Consequential Amendment to the Customs Act

63Le paragraphe 107(5) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, après l’alinéa l.‍2), de ce qui suit :
63Subsection 107(5) of the Customs Act is amended by adding the following after paragraph (l.‍2):
l.‍3)à un agent des États-Unis — relevant de l’administration fédérale, d’une administration tribale ou municipale ou d’une administration d’un État de ce pays — qui est chargé de l’application de la loi, mais uniquement aux fins de communication des circonstances de la détention ou retenue et de la remise visées au paragraphe 52(2) de la Loi sur le précontrôle (2016);
(l.‍3)a United States federal, state, tribal or local law enforcement agent, solely for the purpose of communicating the circumstances of detention and delivery referred to in subsection 52(2) of the Preclearance Act, 2016;

Abrogation

Repeal

Abrogation
Repeal
64La Loi sur le précontrôle, chapitre 20 des Lois du Canada (1999), est abrogée.
64The Preclearance Act, chapter 20 of the Statutes of Canada, 1999, is repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council
65Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
65The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.


ANNEXE

SCHEDULE

(paragraphe 6(1) et article 44)
(Subsection 6(1) and section 44)
Emplacements où des zones de précontrôle et des périmètres de précontrôle au Canada peuvent être désignés
Locations in Canada in which Preclearance Areas and Preclearance Perimeters May Be Designated

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